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Déliberation - aist 83 2016
Déliberation - conv. aist 83
Déliberation - 4 convention aist83 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 4 convention aist83 2018)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
|
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2018
ER
|
Affiché
le 20/02/2018
|
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_004-DE
la santé
au
travail
Vo
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
2018
Réf :
37427
ENTRE La (le) MAIRIE DE TOURRETTES Place de la mairie
83440
TOURRETTES
Habilité(e), par délibération du Hat.
lol4…
12.
doit-ou-ev
fe4s
Soumis au contrôle de légalité le : ....
22414... 214...
Ci-après
désignée
« le mandant
»
D'une
part,
ET L'Association
Interprofessionnelle
de
Santé
au
Travail
du
Var
(AIST
83),
sise
Espace
Athéna
- BP
125
-
83192
Ollioules,
représentée
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Jacques
SINELLE.
N° de SIRET
: 379
478
48000021.
Ci-après
désignée
« le mandataire
»
D'autre
part, le 20/02/2018 20/02
02/2018 3401360-20180212-20180212
0G4-DE
ARTICLE
1er
Cette
convention
est
passée
conformément
à
l'article
11
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
rectifié,
relatif
à
l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
ainsi
qu'au
décret
n°2016-1908
du
27
décembre
2016
relatif
à
la
modernisation
de
la
médecine
du
travail. ARTICLE
2
Conformément
à l'article
L.4622-8
du
Code
du
Travail,
les
missions
de
l'AIST
83
sont
assurées
par
une
équipe
pluridisciplinaire
de
santé
au
travail
comprenant
des
médecins
du
travail,
des
collaborateurs
médecins,
des
intermes
en
médecine
du
travail,
des
intervenants
en
prévention
des
risques
professionnels,
des
infirmiers
et
des
assistants
de
service
de
santé
au
travail.
Les
médecins
du
travail
animent
et
coordonnent
l'équipe
pluridisciplinaire.
ARTICLE
3
Tout
agent
bénéficie,
au
titre
de
la
surveillance
de
l'état
de
santé
des
travailleurs
prévu
à
l'article
L.4622-2
du
Code
du
Travail,
d'un
suivi
individuel
de
son
état
de
santé
assuré
par
le
médecin
du
travail
et,
sous
l'autorité
de
celui-ci,
par
le
collaborateur
médecin,
l'interne
en
médecine
du
travail
et
l'infirmier.
Le
suivi
individuel
de
la
santé
des
agents
s'exerce
selon
la
périodicité
suivante
:
“
Pour
les
agents
bénéficiant
d’une
surveillance
individuelle
simple
:
>
la
visite
d'information
et
de
prévention
a lieu
maximum
tous
les
5 ans.
>
elle
est
effectuée
par
un
professionnel
de
santé
(article
R.4624-16
du
Code
du
Travail).
*
Pour
les
agents
soumis
à
une
surveillance
individuelle
adaptée
{personnes
handicapées,
titulaire
d'une
pension
d'invalidité,
femmes
enceintes,
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
où
un
congé
de
longue
durée,
agents
souffrant
de
pathologies
particulières
déterminées
par
le
médecin
de
prévention)
:
>
une
visite
d'information
et
de
prévention
doit
avoir
lieu
avec
une
périodicité
n'excédant
pas
une
durée
de
3
ans. >
cette
visite
d'information
et
de
prévention
est
effectuée
par
un
professionnel
de
santé
{article
R.4624-17
du
Code
du
Travail).
“Pour
les
agents
bénéficiant
d’une
surveillance
individuelle
renforcée,
liée
aux
risques
professionnels
particuliers
pour
leur
santé
ou
leur
sécurité
ou
pour
celle
de
leurs
collègues
ou
des
tiers
évoluant
dans
l'environnement
immédiat
de
travail
:
>
un
examen
médical
d'aptitude
est
obligatoire
au
moins
une
fois
tous
les
4 ans
avec
une
visite
intermédiaire
réalisée
par
un
professionnel
de
santé
au
plus
tard
2
ans
après
l'examen
avec
le
médecin
de
prévention
(article
R.4624-28
du
Code
du
Travail).
Ces
risques
particuliers
sont
répertoriés
par
l'article
R.4624-23
du
Code
du
Travail.
Outre
l'examen
clinique,
il est
pratiqué
en
fonction
des
risques
professionnels
des
agents,
un
test
visuel,
un
test
audiométrique,
une
analyse
d'urine
et
une
spirométrie.
Le
temps
nécessaire
à leur
réalisation
est
facturé
au
tarif
de
la
visite
médicale
forfaitaire
par
agent
prévu
à l'article
8 de
la
présente
convention.
Conformément
à
l'article
R.4624-35
du
Code
du
Travail
modifié,
des
examens
complémentaires
peuvent
être
prescrits
par
le
médecin
de
prévention
en
tant
que
de
besoin.
Ces
examens
doivent
être
en
rapport
avec
l'activité
professionnelle
de
l'agent.
Les
résultats
de
ces
examens
sont
adressés
au
médecin
de
prévention
qui
les
communique
oralement
ou
par
écrit
à
l'intéressé
et
les
transmet,
si
nécessaire,
au
médecin
traitant
désigné
par
l'agent. le 20/02/2018 20/02
02/2018 3401360-20180212-20180212
0G4-DE
ARTICLE
4
Selon
les
horaires
définis
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
les
visites
d'information
et
de
prévention
et
les
examens
médicaux
d'aptitude
ont
lieu
aux
horaires
habituels
de
travail
du
personnel
dans
les
locaux
de
l'AIST83
ou
dans
ses
centres
mobiles,
ou
dans
des
locaux
mis
à disposition
par
le
mandant.
L'effectif
à surveiller
par
l'Association
Interprofessionnelle
de
Santé
au
Travail
du
Var
(AIST83)
est
celui
déclaré
par
le
mandant
sur
le
sitewww.aist83.fr
La
mise
à jour
de
la
liste
du
personnel
(entrées-sorties)
est
à effectuer
par
le
mandat
sur
le
même
site.
ARTICLE
5
Les
actions
sur
le
milieu
de
travail
effectuées
par
l'un
des
membres
de
l'équipe
pluridisciplinaire
de
l'AIST83
sont
dédiées
à :
- Conseiller
l'administration
pour
toutes
questions
de
santé
au
travail
:
- Visiter
les
locaux
de
travail
des
agents
concernés
par
cette
convention,
après
information
préalable
du
chef
de
service
;
- Effectuer
des
études
de
postes
et
des
conditions
de
travail
:
- Participer
aux
CHSCT
;
- Participer
aux
réunions
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réfarme
lorsque
est
examiné
le
dossier
d'un
agent
relevant
de
sa
compétence
en
vue
d'apporter
des
observations
:
- Rédiger
des
lettres,
des
notes
et
le
rapport
cité
à l'article
7 de
la
présente
convention
;
- Participer
aux
réunions
organisées
par
les
médecins
coordonnateurs
ou
aux
groupes
de
travail
:
- Effectuer
des
actions
d'information
collective
sur
des
thèmes
relevant
de
la
prévention
des
risques
professionnels.
ARTICLE
6
Le
médecin
de
prévention
exerce
sa
mission
dans
les
conditions
d'indépendance
définies
et
garanties
par
la
Loi
(article
L.4623-8
du
Code
du Travail).
Un
dossier
médical
en
santé
au
travail
est
ouvert
par
le
professionnel
de
santé
du
Service
de
Santé
au
Travail
mentionné
par
l'article
L.4624-1
du
Code
du
Travail,
sous
l'autorité
du
médecin
du
travail,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.4624-8du
Code
du
Travail.
Le
médecin
de
prévention
de
l'Association
Interprofessionneile
de
Santé
au
Travail
(AIST83)
prend
toutes
dispositions
conformes
à
la
règlementation
en
vigueur
pour
le
transfert
des
dossiers
médicaux
des
agents
précédemment
en
poste
dans
un
autre
département
ou
à l'administration
centrale.
De
son
côté,
le
mandant
prend
toutes
mesures
nécessaires
pour
que
le
secret
médical
soit
respecté
en
ce
qui
concerne
le
courrier
et
les
communications
téléphoniques.
Les
lettres
adressées
au
médecin
de
prévention
ne
peuvent
être
décachetées
que
par
lui
ou
la
personne
qu'il
a spécialement
habilitée
à cet
ettet.
ARTICLE
7
Le
médecin
de
prévention
rédige
chaque
année
le
rapport
d'activité
de
l'équipe
pluridisciplinaire
de
l'AIST83
au
cours
de
l’année
écoulée.
Ce
bilan
fournit
des
informations
sur
l'exercice
des
missions
du
mandataire.
Ce
rapport
ne comporte
aucune
donnée
nominative. Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2018
TT
Affiché
le 20/02/2018
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_004-DE
ARTICLE
8
Les
prestations
fournies
par
l'Association
Interprofessionnelle
de
Santé
au
Travail
du
Var
(AIST83)
pour
les
personnels
cités
à
l'article
4
de
la
présente
convention,
sont
rémunérées
sur
la
base
indiquée
dans
l'avenant
annexé. L'augmentation
des
tarifs
est
approuvée
annuellement
par
l'Assemblée
des
Délégués
de
l'AIST
83
sur
proposition
de son
Conseil
d'Administration.
Le
coût
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
et de
repas
engagés
par
le professionnel
de
santé
est
à la
charge
de
l'Association
Interprofessionnelle
de
Santé
au
Travail
(AIST83).
ARTICLE
9
Les
factures
et
le
RIB
se
trouvent
sur
le
site
www.aist83.fr
et
peuvent
être
transmises
sur
demande
par
voie
postale
à l'adresse
principale
du
mandant.
ARTICLE
10
La
présente
convention
est conclue
pour
période
du
1#janvier
2018
au
31
décembre
2018.
Elle est reconductible
tacitement
trois
(3) fois pour
une
année
civile.
Elle
pourra
être dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
contractantes,
trois
mois
avant
son
échéance
annuelle,
par lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
peut,
en
outre,
être
prononcée
de
plein
droit
dans
les
circonstances
prévues
par
les
dispositions
légales
de
droit commun,
notamment
en
cas
de
faute
et manquements
répétés
dans
l'exécution
de
service
après
une
mise
en
demeure
préalable .
Toute
modification
susceptible
de
lui être apportée
doit faire
l'objet d'un
avenant.
ARTICLE
11
Le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
est
compétent
pour
statuer
sur
tout
litige
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention. Fait à Ollioules, Le
30
novembre
2017
Pour
le mandant
Pour
le mandataire
Le
Président
de
l'AIST
83
M.
Jacques
SINELLE Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
é
18
Reçu
en
préfecture
le
20/02/20
Affiché
le 20/02/2018
as
l
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_004-DE
SF
la
santé
au
travail
|
AVENANT
A LA
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
TARIFS
2018
Ref : 37427 ENTRE La (le) MAIRIE
DE
TOURRETTES
s
Habilité(e), par délibération du
4
AU.
Pit.
lalu-.ohrok/olo
Soumis
au
contrôle
de
légalité
le : HAMMAL..
Dei
4
Sp
NES ETES
Ci-après
désignée
« le mandant
»
D'une
part,
ET L'Association
Interprofessionnelle
de
Santé
au
Travail
du
Var
(AIST
83),
sise
Espace
Athéna
- BP
125
- 83192
Ollioules,
représentée
par son
Président
en
exercice
Monsieur
Jacques
SINELLE.
N° de
SIRET
: 379 478
48000021.
Ci-après
désignée
« le mandataire
»
D'autre
part,
Au
1er janvier
2018
Les
tarifs facturés
en
référence à
l'article 8 de
la convention
sont
les suivants
:
“
93,00
€ HT,
soit 111,60€
TTCpar
agent.
Ce
forfait
inclut toutes
les
prestations
liées
aux
missions
de
l'AIST
83,
notamment
les actions
sur le milieu
du
travail,
le suivi
individuel
de
l'état de
santé
des
agents,
le conseil
au
mandant
et à ses
agents
et la traçabilité
des
expositions
aux
risques
professionnels.
Ce
forfait est appelé
en
début
d'année
et payable
par
mandat
administratif au
31
janvier 2018.
"41,00
€
HT,
soit 49,20€
TTCpar
rendez-vous
pris
pour
la première
visite
ou
examen
d'un
agent
embauché
après
la date du
1e" janvier 2018au
sein de l'établissement.
» 41,00
€ HT,
soit 49,20€
TTC
pour
la facturation
de
pénalités
suite
à l'absence
non
excusée
d'un
agent
deux
jours
ouvrés
avant
la date
de
rendez-vous.
Fait
à
Ollioules,
Le
30
novembre
2017
Pour
le mandant
Pour
le mandataire
Le
Président
de
l'AIST
83
Le
Maire,
Cuiitie
BOUGE
M.
Jacques
SINELLE