Arrêté - A 115 2026 PREF

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Arrêté - A 115 2026 PREF Document publié le Mercredi 18 juin 2003 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Arrêté - A 115 2026 PREF)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie, ville 2 Éiors-te-be Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE n°A- || 52026

Arrêté portant délégation de fonction d’Officier d'Etat Civil et de signature accordée à Madame Diara CONDE - Agent titulaire

Madatne la Maire de la Commune de VILLIERS-LE-BEL,,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-30, R2122-8 et R2122-10,

VU le code civil et notamment son article 75,

VU le code électoral et notamment son article R 5,

VU le code du service national et notamment l’article L. 113-2,

VU le code des relations entre le public et administration et notamment son article R. 113-10,

VU Ja loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille,

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

VU le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil,

VU le décret n°2017-270 du ler mars 2017, relatif à la délégation des fonctions d’officier d'état civil exercées

par le maire et au lieu de célébration des mariages,

VU le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère

personnel permettant la du répertoire électoral unique pris en application des dispositions de l'article 2 et de

l’article 7 de la loi n°2016-1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

VU la délibération du Conseil Mumicipal en date du 28 mars 2026 portant élection de Madame Djida DJALLALI-TECHTACH, en qualité de Maire,

VU l'arrêté n°2023/1315 en date du 7 novembre 2023 portant avancement d'échelon à durée unique de Madame

Diara CONDE - Adjoint administratif territorial principal de lère classe,

Considérant qu'il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais très courts en matière d'état

civil, et notamment de délivrance des expéditions d'acte,

ARRETE

Article 1 - Madame Diara CONDE reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article R2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les matières suivantes :

Délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les matieres suivantes : 1° L'établissement des actes d’état-civil (reconnaissances, actes de naissances, décès, changement de prénom +" 1 1 déclaration conjointe de changement de nom, changement de nom issu de la K°7 'es documents qui en découle (avis de mention, copie intégrale, livret de famille..….), Accusé de réception en préfecture 095-219506805-20260328-A-115-2026-AR

Date de télétransmission : 28/03/2026

Date de réception préfecture : 28/03/20262° La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille,

3° La gestion et validation des PACS,

Madame Diara CONDE recoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article R113-10 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, dans les matières suivantes :

Délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les matières suivantes :

- La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers,

Madame Diara CONDE recoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les matières suivantes :

Délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les matières suivantes :

- La légalisation des signatures,

Madame Diara CONDE reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article L113-2 du Code du Service National, dans les matières suivantes :

Délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les matières suivantes :

-__ L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du service national, ainsi que l’attestation qui en découle,

Madame Diara CONDE recoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article R5 du code électoral, dans les matières suivantes :

Délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les matières suivantes :

- La gestion et validation des mouvements électoraux (inscriptions, radiations, changements d'adresses),

Article 2 - Madame Diara CONDE recoit délégation pour exercer les fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues à l'article 75 du Code Civil.

Délégation de fonction est également accordée à l’intéressée pour l'établissement des actes de mariages suite au dépôt des projets de mariage.

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Diara CONDE laquelle pourta valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Article 3 - Le présent arrèté prend effet à compter du 28 mars 2026.

Article 4 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remis

à Monsieur le Préfet du Val d'Oise au Sous-prefet de Sarcelles et Monsieur le procureut de la République.

Fait à Villers-le-Bel, le 28 mars 2026.

L'agent titulaire déléguée Madame la Maire, Diara CONDE Djida DJALLALI:

Notifñiee le

TECHTACH

Accusé de réception en préfecture

095-219506805-20260328-A-115-2026-AR

Date de télétransmission : 28/03/2026

Date de réception préfecture : 28/03/2026