Arrêté - A 110 2026 PREF

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Arrêté - A 110 2026 PREF Document publié le Mercredi 18 juin 2003 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Arrêté - A 110 2026 PREF)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, ville 4 Vfiers-te-bol Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE n°A- À 10-2026

Arrêté portant délégation de fonction d’Officier d'Etat Civil et de signature accordée à Madame Assema AMEGRISSI (née FARRAT) - Agent titulaire

Madame la Maire de la Commune de VILLIERS-LE-BEL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-30, R2122-8 et R2122-10,

VU le code civil et notamment son article 75,

VU le code électoral et notamment son article R 5,

VU le code du service national et notamment l’article L. 113-2,

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R. 113-10,

VU la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille,

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

VU le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifice relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil,

VU le décret n°2017-270 du ler mars 2017, relatif à la délégation des fonctions d’officier d'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages,

VU le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la du répertoire électoral unique pris en application des dispositions de l'article 2 et de l’article 7 de la loi n°2016-1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 portant élection de Madame Djida DJALLALI-TECHTACH, en qualité de Maire,

VU l'arrêté n°2023/1315 en date du 7 novembre 2023 portant avancement d'échelon à durée unique de Madame

Assema AMEGRISSI - Adjoint administratif territorial principal de Tère classe,

Considérant qu'il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais très courts en matière d'état

civil, et notamment de délivrance des expéditions d'acte,

ARRETE

Article 1 - Madame Assema AMEGRISSI reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les matières suivantes :

Délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les matières suivantes :

1° L'établissement des actes d’état-civil (reconnaissances, actes de naissances, décès changement de prénom, déclaration conjointe de changement de nom, changement de nom issu de la ÉAceuré de réogptdn oi préfecture ES documents qui en découle (avis de mention, copie intégrale, livret de famille. .….), | Date de télétransmission: 28/03/2026 Date de réception préfecture : 28/03/20262° La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille,

3° La gestion et validation des PACS,

Madame Assema AMEGRISSI reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article R113-10 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, dans les matières suivantes :

Délégation de signature est accordée à l'intéressée dans les matières suivantes :

- La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers,

Madame Assema AMEGRISSI reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article L2122-30 du Code Général des Collectivités T'erritoriales, dans les matières suivantes :

Délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les matières suivantes :

- La légalisation des signatures,

Madame Assema AMEGRISSI reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article L113-2 du Code du Service National, dans les matières suivantes :

Délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les matières suivantes : - L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du service national, ainsi que l'attestation qui en découle,

Madame Assema AMEGRISSI reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article R5 du code électoral, dans les matières suivantes :

Délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les matières suivantes :

- La gestion et validation des mouvements électoraux (inscriptions, radiations, changements d'adresses),

Article 2 - Madame Assema AMEGRISSI reçoit délégation pour exercer les fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues à l'article 75 du Code Civil.

Délégation de fonction est également accordée à l’intéressée pour l'établissement des actes de mariages suite au dépôt des projets de mariage.

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Assema AMEGRISSI laquelle pourra valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Article 3 - Madame Assema AMEGRISSI est désignée, dans le cadre de ses fonctions, comme agent pouvant

avoir un compte d'accès au Répertoire Electoral Unique, afin d'accéder aux seules données et informations

nécessaires à la gestion des listes électorales de la commune de Villiers-le-Bel.

Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 mars 2026.

Atticle 5 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remis à Monsieur le Préfet du Val d'Oise au Sous-préfet de Sarcelles et Monsieur le procureur de la République.

Fait à Villiers-le-Bel, le 28 mars 2026.

L'agent titulaire déléguée Madame la Maire, Assema AMEGRISSI Djida DJALLALI-TECHTACH

Notifiée le

Accusé de réception en préfecture

095-219506805-20260328-A-110-2026-AR

Date de télétransmission : 28/03/2026

Date de réception préfecture : 28/03/2026