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Déliberation - 2025 33 integration DP parcelle cancelles
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 33 integration DP parcelle cancelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
2025-033
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 7 Juillet 2025
Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué le 1er juillet 2025, s'est réuni le 7 juillet 2025 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale LUGUET, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Classement DP Parcelle Route de Cancelles
Thème : Foncier
Présents :
Madame LUGUET Pascale, Maire
Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque. Adjoints
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie,Madame MANSE Corinne, Madame LASSORT Sheihnas, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René. Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame MANDEIX Catherine (donne pouvoir à Madame LUGUET Pascale), Madame Lise PLA RODRIGUEZ (donne pouvoir à Madame FRECHET Christine), Madame Florence BASSI (donne pouvoir à Monsieur JUDIT Jean-François), Madame FERNANDEZ Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur SAINT-BEAT Frédéric), Monsieur DEL FIORENTINO Julien (donne pouvoir à Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque), Madame PIOFFET Nelly (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel), Monsieur PATRY Julien (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel).
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 18
Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 07
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20250707-2025-033-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 RAPPORTEUR : Daniel LUNARDI
I - Exposés des motifs
Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public d’une parcelle de 32 m² située Route de Cancelles.
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé, sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
En l’espèce, la parcelle concernée constitue un espace enherbé, continuité du domaine public existant. Le classement dans le domaine public n’en modifiera pas l’usage. Aucune enquête publique n’est nécessaire.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,
Vu l’avis du bureau municipal,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à l’UNANIMITÉ
ACCEPTER : le classement dans le domaine public de la parcelle BB 0219 d’une surface de 32 m².
AUTORISER : Madame le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Stéphanie RELLA
Le Maire,
Pascale LUGUET
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20250707-2025-033-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025