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Déliberation - 116 integration parcelles privees communales dans DP communal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Déliberation - 116 integration parcelles privees communales dans DP communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025 12 116-DE Reçu le 18/12/2025
DÉPARTEMENT DE ARRONDISSEMENT CHARENTE MARITIME DE LA ROCHELLE
COMMUNE DE PUILBOREAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Alain DRAPEAU, Marcel TRUCHOT, Frédérique LETELLIER, Hervé DE BLEECKER, Didier PROUST, Bernadette MARCHAIS, Catherine ROY, Sabine GERVAIS, Corinne MARSH, Dominique BOUCARD, Didier BRIAUD, Dominique COUDREAU, Laurent MAURY, Alexandre TILLAUD, Dominique RAMBAUD, Josiane GRELLEPOIS, Franck MORNET, Alain DENAIS, Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Emmanuel CANTO, Blandine MÉGRIER, Daniel JUDAS et Bruno COLOMBÉ
Étaient absents: Jérôme CATEL (donne pouvoir à Frédérique LETELLIER), Denys SIMON (donne pouvoir à Didier PROUST), Stéphanie CASTELLON (donne pouvoir à Catherine ROY), Ghizlan VAN BOXSOM (donne pouvoir à Josiane GRELLEPOIS), Jean-Marc MANGUY (donne pouvoir à Blandine MÉGRIER)
Secrétaire de séance : Monsieur Marcel TRUCHOT
Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK
Date de convocation : 11 décembre 2025
25-12-16: INTÉGRATION DE PARCELLES PRIVÉES COMMUNALES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur Hervé DE BLEECKER, Adjoint, rappelle que les services de la Commune ont identifié sur le cadastre des voiries, trottoirs ou espaces publics appartenant au domaine privé de la Commune. Il est donc nécessaire de régulariser leur statut en les intégrant officiellement dans le domaine public communal auprès du cadastre. Les Commissions Voirie et Urbanisme ont étudié conjointement les parcelles à intégrer dans le domaine public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu les avis favorables des Commissions Voirie et Urbanisme en date du 19 novembre 2025 et 09 décembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER l'intégration dans le domaine public communal les parcelles du domaine privé
communal suivantes :
o Impasse de l’Anglade : ZD 617;
o Rue des Fleurs : AA 830 ;
o Rue de Baillac : ZH 833;
o Allée des Mésanges : ZA 709
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
Délibération n°25-12-116 - Page 1 sur 2 AR Prefecture
017-211702915-20251217-2025 12 116-DE
Reçu le 18/12/2025
POUR CONTRE ABST. DÉPORT
VOTE
29
Fait à Puilboreau, le 18 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marcel TRUCHOT Alain DRAPEAU
Acte rendu exécutoire après sa transmission
Et sa publication le : 4 [1 i2S
i au Représentant de l'État le : AU? 12S
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai, en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Délibération n°25-12-116 - Page 2 sur 2