Procès Verbal - 1551616

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Procès Verbal - 1551616 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Plémet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1551616)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, À PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Plemét du Jeudi 21 décembre 2023

Le vingt-et-un décembre 2023 à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, en séance

publique en mairie de Plémet, sous la présidence de Mme Chantal NÉVO, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents :

Mme NEVO Chantal, M. RAULT Patrick, Mme POINEUF Elisabeth, M. FERNANDEZ Ronan, M. BLOUIN Pierre-Yves, Mme BEUREL Delphine, M. BOUTRON Romain, M. BOUDARD Bernard, M. RAULT Patrice, Mme THÉBAULT

Pascale, M. JOSSE Guénaël, Mme CHAUVEL Isabelle, M. ROUAULT Sébastien, Mme BRICHORY Annick, M. LE TÉNO Anthony, M. LE MÉE Jacques, M. ROCABOY Michel, M. LE MAITRE François, Mme JOSSÉ-SORGNIARD

Aurélie, M. PERROQUIN Jérôme, Mme SOULABAILLE Anne-Marie, M. MONTEIL Guy

Absent(s) ayant donné(s) un pouvoir:

Mme PIGNARD Didier pouvoir à Mme NEVO Chantal

Mme BOUTBIEN Elodie pouvoir à Mme THEBAULT Pascale

Mme DUBOIS Amandine pouvoir à M. ROUAULT Sébastien

Mme SAVENAY Brigitte pouvoir à Mme BRICHORY Annick

Mme JOUET Chrystelle pouvoir à Mme BEUREL Delphine

Absent(s) n'ayant pas donné de pouvoir:

Mme BREUVART Sandrine

Mme BASSET Sandrine

Secrétaire de Séance :

M. Jérôme PERROQUINInformations sur les déclarations d'intention d’aliéner (D.I.A)

Mme le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises dans le cadre des délégations de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales confiées par l'assemblée délibérante

2, Rue des Fraîches

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUIi réception en m°

IA 022 183 23 09/11/2023 | Renonciation 183 AI 998 1649 UA & UC 00031 183 AI 1000

183 AI 1003

21, rue Neuve

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en m°

IA 022 183 23 14/11/2023 | Renonciation 183 G 1250 79 UA 00032 183 G 1251

31, Rue du Six Août

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en m?

IA 022 183 23 21/11/2023 | Renonciation 183 AI 1037 116 UA 00033

19, Lanthenac -— La Ferrière

N°DIA Date de Décision Parcelle Superficie | Zone PLUi réception en m°

DIA 022 183 23 | 30/11/2023 | Renonciation 058 À 657 7110 UH & A 00009 058 ZM 36

058 ZN 1Décisions du Maire

ATTRIBUTION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT 2€ PHASE DU LOTISSEMENT RUE DU COURTIL pa)

Considérant l'attribution d’une mission de maitrise d'oeuvre au Cabinet NICOLAS ASSOCIES, Considérant le lancement de la consultation pour les travaux,

Considérant l'avis de marché paru le mardi 1° aout 2023 mis en ligne sur le site bretagnemarchespublics et la centraledesmarchés ainsi que sur le Ouest — France 22 et sur le portail acheteur Mégalis, Considérant les propositions faites par les candidats pour l'exécution des travaux, Considérant l'analyse des offres remises,

Le Maire a décidé

ARTICLE 1 -— De passer selon la procédure adaptée un marché de travaux avec l'entreprise COLAS France. ARTICLE _2 - De dire que le montant total des travaux relatifs s'élève à 68.806,10 € Hors Taxes hors prestations supplémentaires.

ARTICLE 3 - De confier le marché correspondant à l'entreprise citée ci — dessus et de signer toutes les pièces administratives et comptables relatives à son exécution.

ARTICLE 4 -— De dire que la dépense liée aux travaux sera prélevée sur les crédits affectés au compte 605 « Achats de matériel, équipement et travaux » du Budget Lotissement Rue du Courtil.Délibérations du conseil municipal

| 4- FONCIER et URBANISME À]

4-1 Cession d’une portion de voirie communale au lieu-dit Le Bos Josselin

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de cession d’une portion de voirie communale située au lieu-dit Le Bos Josselin, d’une superficie d'environ 44,00m2. Monsieur et Madame CAUBIN Gérard souhaitent se porter acquéreur de celle-ci.

Un plan est projeté en séance.

Pour cette proposition de cession, l'avis des domaines a été sollicité.

Après avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité :

> De valider la cession d’une portion de la voirie communale au lieu-dit Le Bos Josselin d'une superficie d'environ 44,00 m? au prix de 22.00 € étant précisé que ce prix sera minoré ou majoré en fonction de la surface déterminé par le géomètre

De déclasser la portion de la voirie qui sera cédée à Monsieur et Madame CAUBIN Gérard De désaffecter la portion de la parcelle

De dire que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur De dire que les conditions de desserte et de circulation ne seront pas modifiées. D'autoriser Mme le Maire à signer l’Acte notarié et tout document se rapportant à ce Dossier

VNVNNYNYYV

Arrivée de Mme Aurélie JOSSÉ-SORGNIARD (19h45)

4-2 Cession d’une portion de voirie communale au lieu-dit Kerbussot

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de cession d’une portion de voirie communale située au lieu-dit Kerbussot, d'une superficie d'environ 99,00m°?. Monsieur et Madame OLIVIER Eric souhaitent se porter acquéreur de celle-ci.

Un plan est projeté en séance.

Pour cette proposition de cession, l'avis des domaines a été sollicité.

Après avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité :

De valider la cession d'une portion de la voirie communale au lieu-dit Kerbussot d’une superficie d'environ 99.00 m° au prix de 60.00 €

De déclasser la portion de la voirie qui sera cédée à Monsieur et Madame OLIVIER Éric De désaffecter la portion de la parcelle

De dire que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de l'acquéreur De dire que les conditions de desserte et de circulation ne seront pas modifiées. D’autoriser Mme le Maire à signer l’Acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier YVNYNNYNYN

NV

Arrivée de M. Sébastien ROUAULT (19H50) et de M. Pierre-Yves BLOUIN (19h59).| 4-3 Cession de deux portions de voirie communale au lieu-dit Le Vaublanc

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet de cession de deux portions de voirie communale située au lieu-dit Le Vaublanc, d’une superficie d'environ 1553,00 m2. Monsieur PEIGNEY Pierre souhaite se porter acquéreur de celles-ci.

Chemin N° 1

Chemin N° 2

Pour cette proposition de cession, l'avis des domaines a été sollicité.

Mme le Maire précise qu'il souhaite acquérir le chemin 2 pour eviter que les quads traversent sa parcelle et qu'il s'engage à laisser passer les randonneurs en acceptant de signer une convention avec le Département.

M. Michel ROCABOY interroge sur la fréquentation du chemin classé PDIPR.

M. Guénaël JOSSE émet un avis contre cette cession. Îl estime que la pérennité d'accès au chemin de randonnée pourrait être remise en cause.

M. Patrice RAULT se demande s’il n'est pas plutôt envisageable de conserver la propriété de ce chemin et d’en interdire l'accès aux véhicules à moteur.

Mme le Maire précise que si la commune conserve le chemin, il faudra l’entretenir ce qui n’est pas fait actuellement.

M. Bernard BOUDARD affirme que les quads passent tout de même sur les chemins de randonnées.

M. Jérôme PERROQUIN demande quelles sont les intentions de M. PEIGNEY pour ce chemin.

Mme le Maire pense qu'il va y installer une barrière.

M. Patrick RAULT expose qu'il faut savoir si cette vente porte préjudice à quelqu'un.

M. Romain BOUTRON précise que ce chemin est peu praticable en été et pas du tout pendant la

période hivernale.

Après ce débat le conseil municipal décide de se prononcer de manière séparée sur les deux chemins concernés.

Concernant le chemin 1 :

Les membres de l’assemblée acceptent à l'unanimité la cession.

Concernant le chemin 2 :Cette cession est approuvée à la majorité qualifiée :

CONTRE : 4 POUR : 15 ABSTENTION : 8

L'assemblée accepte donc :

v De valider la cession de deux portions de la voirie communale au lieu-dit Le Vaublanc d’une superficie

d'environ 1 553,00 m° au prix de 1 250.00 €, étant précisé que ce prix sera minoré ou majoré en fonction de la surface déterminé par le géomètre

De déclasser la portion de la voirie qui sera cédée à Monsieur PEIGNEY Pierre De désaffecter la portion de la parcelle

De dire que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de l'acquéreur De dire que les conditions de desserte et de circulation ne seront pas modifiées. D'autoriser Mme le Maire à signer l’Acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier VNYNNYYV

4-4 Création d’une nouvelle voie

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire rappelle qu'en vertu de décrêt n°91-1112 du 19 décembre 1994, les communes de 2000 habitants sont soumises à l’obligation de dénomination et de numérotation des voies publiques et privées. La dénomination relève de la compétence du conseil municipal et la numérotation ressort de la compétence du maire en qualité d'autorité de police. Dans ce contexte, Mme le Maire présente au Conseil Municipal la création d'une nouvelle voie suite aux travaux de ia RN 164 qui isole le 107 Rue de Rennes ou demeure Madame MOREAU Claudine.

Un plan est projeté en séance.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la création du lieu-dit « La

Boisserie ».

Mme le Maire précise également que suite aux travaux de la RN 164 certaines propriétés du « Bos

Josselin » vont être rattachées au lieudit « la Guérande ».

> 4-5 Acquisition de la maison LE BORGNE

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 03 mai 2023, l'acquisition par la Commune des parcelles cadastrées section Al n° 288, 296, 300 et 311 avait été actée pour un prix de 35.000 € avec la prise en charge par la Commune des frais d'acte notarié. Ces parcelles correspondent à la maison LE BORGNE et ont fait l'objet d'une convention de portage foncier avec LCBC.Mme le Maire précise qu'il convient de rapporter ladite délibération afin d’harmoniser le montant lié à cette acquisition avec le vendeur, LCBC.

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

e D'acter l'acquisition auprès de LCBC desdites parcelles présentées ci-dessus et d'une contenance totale de 261 m° :

Section N° Contenance Zone PLUi

AI 311 51M? UA

Al 296 47m? UA

AI 288 125m? UA

Al 300 38 UA

e De dire que le prix de rachat est de 31.495,91 €.

e Les frais liés aux éventuels diagnostics seront remboursés par la Commune telle la facture relative aux diagnostics amiante — électricité — état parasitaire et plomb arrêtée à la somme de 829,73 € TTC.

+ De prendre en charge les frais d'acte notarié.

e D'autoriser Mme le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout autre document lié à ce dossier.

| 5- FINANCES ]

| 5-1 Budget Cuisine Centrale — Créances en non-valeur | |

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet d’admissions en non-valeur concernant le budget de la Cuisine Centrale. Des poursuites réglementaires ont été mises en œuvre en vue d’un recouvrement. Elles concernent 36 usagers et le total de cette créance s'élève à 5.426,60 €.

Compte tenu des poursuites sans effet, Mme le Maire précise que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cet état, à savoir l'admission en non-valeur de créances jugées irrécouvrables relatives à des titres émis sur la période allant de 2013 à 2017 sur le budget de la cuisine centrale.Après avoir délibéré, l'assemblée décide à la majorité qualifiée d’admettre en non-valeur la somme de 5 426.60 € correspondant à des titres émis sur le budget de la Cuisine Centrale pour la période de 2013 à 2017 et d'autoriser Mme le Maire à signer l’état d’admission en non - valeur et de procéder aux écritures sur le compte 6541 du Budget de la Cuisine Centrale.

CONTRE : 1 POUR :26 ABSTENTION : 0

M. Patrice RAULT profite de ce sujet pour aborder la propreté du camion de livraison de la cuisine

centrale qu'il trouve particulièrement sale.

Mme le Maire explique que le véhicule est stationné sous les tilleuls qui deverse de la résine sur le

camion ce qui le rend difficile à nettoyer.

5-2 Budget Cuisine Centrale — Décision modificative n°2

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire précise que compte tenu des écritures à passer pour constater les créances en non- valeur au compte 6541, il convient de passer une décision modificative n°2 pour inscrire des crédits complémentaires au chapitre 65 et en particulier au compte 6541.

Mme le Maire propose de faire un virement de crédits du compte 6817 vers le compte 6541 pour 3.000 €.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative budgétaire.

5-3 Budget Commune -— Décision modificative n°5

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient d'inscrire des crédits complémentaires sur certaines opérations et de prévoir des crédits supplémentaires pour les ICNE :

e 160 « écoles » pour la fourniture d’un tableau interactif à l'école élémentaire + 500 € e 210 « salle des fêtes » pour la fourniture d’un vidéoprojecteur + 3.500 € DEPENSES en € Désignation

BUDGET COMMUNE Augmentation | Diminution de

de crédits crédits

FONCTIONNEMENT

Chap 66 - ICNE 7 060.00

chap 68 - provisions sur 7 000.00

créances

TOTAL FONCTIONNEMENT 7 000.00 7 000.00

INVESTISSEMENT

DI - C/2188 Autres immos

corporelles - op 160 Ecoles 500.00

DI - C/ 21838 Autre matériel

informatique OP 210 salle 3 500.00

polyvalente

Di - C/ 2188 Autres immos

corporelles - op 151 Sports et 4 000.00

loisirs

| TOTAL INVESTISSEMENT 4 000.00 4 000.00L'assemblée approuve à l'unanimité la décision modificative budgétaire N°5 telle que présentée

dans le tableau ci-dessus.

5-4 Acquisition d’une licence IV

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire informe l'assemblée que Loudéac Communauté Centre Bretagne (LCBC) est détentrice d'une licence IV issue du commerce de la Ferrière. Celle-ci risque de devenir caduque début mars. C'est pourquoi LCBC propose de la céder à la commune au prix de 4 000€ (validé en conseil communautaire).

Mme le Maire précise que le bureau est favorable à cet achat et qu'il sera proposé une mise à disposition au Saint-Antoine.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité d'acquérir cette licence IV au prix de 4 000 € et de la mettre à disposition du Saint Antoine.

| 6- TRAVAUX ]

6-1 Projet de construction de l’école : Validation de la phase APD

Rapporteur: Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire informe le conseil municipal que le Cabinet GUINEE POTIN a présenté la phase APD du projet d'école le 15 novembre dernier.

Ce projet a pour objectif de doter la commune d’un nouvel équipement scolaire spacieux, évolutif et conforme aux exigences éducatives actuelles. Il comporte 5 salles de classe d'environ 70 m?, une salle de sieste, une salle de motricité et un espace restauration. Ce projet privilégie une approche environnementale. il est dimensionné pour accueillir jusqu’à 100 élèves maternelles.

La dernière estimation du projet est de 2 796 412.22 € HT prix auquel pourrait s'y s’ajouter l'option des panneaux photovoltaïques estimé à 53 123 €.

Mme le Maire informe l'assemblée que l’avant-projet sera présenté à l'équipe pédagogique et au personnel communal courant janvier.

M. Anthony LE TENO est sceptique sur l'option des panneaux photovoltaïque. Il s'interroge sur la problématique des panneaux photovoltaïques en cas d'incendie.

M. Guénaël JOSSE demande quel est le but de l'installation des panneaux photovoltaïques.

Mme le Maire explique que l’idée était l'autoconsommation et la revente.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité l’avant-projet définitif de l’école et autorise Mme le Maire à signer et déposer le permis de construire et tout autre document d'urbanisme nécessaire à l’aboutissement du projet.

Néanmoins le conseil municipal émet une réserve sur l'option des panneaux photovoltaïques.

| 6-2 Projet de construction de l’école : Demandes de subventions

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention pour le projet de construction de l’école au titre de la DETR et de la DSIL 2024 et de valider le plan de financement déposé pour la demande :DEPENSES RESSOURCES

Travaux 2 796 412€ | DETR 1 398 206€ Option panneaux 53 123€ | DSIL 200 000€ photovoltaïques

Honoraires MO 427 916€ | REGION 150 000€ Mission SPS 5 310€ | AUTOFINANCEMENT Contrôle technique 18 100€ | Fonds propres 504 449€ Emprunt 1 048 206€

3 300 861€ 3 300 861€

L'assemblée valide à l'unanimité le plan de financement présenté ci-dessus et autorise Mme le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL et à demander tout autre aide pour ce projet aux organismes susceptibles de soutenir cet investissement.

| 7- DOMAINE PUBLIC |

7-1 Ouverture des commerces de détails les dimanches 2024

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Le bureau de contrôle de légalité rappelle aux maires les dispositions de la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, à l’activité et à l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » :

Cette loi a étendu la possibilité d'ouverture dominicale des commerces à l'initiative des maires en portant le nombre de dimanche d'ouverture possible de 5 à 12. Toutefois la liste des dimanches d'ouverture doit désormais être arrêtée par les communes avant le 31 décembre de chaque année. Il en résulte que si des ouvertures dominicales de commerce de détail en 2024 sont prévues, la liste des dimanches concernés devra être arrêtée par le maire, après avis du conseil municipal avant le 31.12.2023.

Au-delà de 5 dimanches par an, il est en outre nécessaire d'obtenir l’avis conforme de l'EPCI.

Mme le Maire propose les dimanche 22 et 29 décembre 2024. Elle rappelle qu'il est possible de modifier la liste dans les mêmes formes en cours d'année au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Les organisations patronales et syndicales doivent également être consultées avant que le maire ne prenne son arrêté.

L'assemblée approuve à l’unanimité l’ouverture des commerces de détails les dimanches 22 et 29 décembre 2024.

| 8- DESIGNATION DE REPRESENTANTS |

8-1 Création d’un groupe de travail sur la Communication

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire expose à l'assemblée qu'il a lieu d'entamer une reflexion sur la manière de communiquer de la collectivité. En effet, il convient de rafraichir le site internet et de se questionner sur les modalités de publication du bulletin municipal.

Les agents communaux sont volontaires pour moderniser les pratiques mais en l'absence de commission communication, il serait souhaitable que des élus volontaires et intéressés par le sujet participent au groupe de travail sur la problématique de la communication.

Mme le Maire demande à l'assemblée si des élus sont volontaires pour intégrer ce groupe de travail.

10M. Guénaël JOSSE se porte volontaire et M. Ronan FERNANDEZ propose de solliciter Mme Amandine DUBOIS qui pourrait être intérressée par cette thématique.

| 9- AUTRES DOMAINES ]

9-1 Mise à jour de la convention avec l’AFR

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire rapporte à l'assemblée qu'une réunion a eu lieu fin octobre avec la Présidente de l'AFR et les directrices de l'ALSH pour échanger sur la convention de mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel et la participation financière de la commune pour le fonctionnement des divers services gérés par l'association.

Certaines données ont été mise à jour en lien notamment avec les changements d'horaires des services proposés par l'association, des salles allouées pour l'accueil des enfants et les lieux de stockage. Avec les travaux de l'école publique le préfabriqué servant au local jeunes sera amené à disparaître. L'association souhaite maintenir la session jeune : chaque vendredi de 17h à 19h et veille de vacances scolaires. Une solution alternative leur sera proposé.

L'ALSH a demandé qu'apparaisse de façon plus détaillée le mode de calcul du financement de la commune afin de s’aligner sur les autres communes conventionnées.

« La collectivité s'engage pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement à financer les trois premiers trimestres de l’année en cours par acompte, en fonction du nombre d'heures réalisées sur l'année N. Le montant correspondra au nombre d'heures réalisées multiplié par le coût réel N-1. Le paiement du 4°" trimestre se fera en début d'année suivante et correspondra au solde du montant à verser, en lien avec le détail du coût réel de l’année concernée, fourni par l'association. »

Par ailleurs, il a également été demandé à l'association de :

Veiller pour la commune de Plémet de déduire du coût réel appliqué, les contributions volontaires faîtes par la commune. Le coût réel transmis à la collectivité différera de celui transmis aux communes conventionnées selon un mode de calcul proposé par la CAF.

Après avoir délibéré les membres de l’assemblée valident, à l'unanimité, la mise à jour de la convention et autorisent Mme le Maire à signer cette convention modifiée.

9-2 Mise en place d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS): accompagnement de| l'association ECTI

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire expose aux membres du conseil que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un document opérationnel qui consiste à faire face à des situations très diverses : catastrophes majeures atteignant la population et /ou la vie collective (interruption de l'alimentation en eau potable, intempéries, situation pandémique), accidents plus courants (incendie, inondation, accident routier.….).

L'objectif du PCS est de se préparer en se formant, en se dotant de mode d'organisation, d'outils techniques pour pouvoir faire face aux situations d'urgence, éviter parfois qu'elles ne dégénèrent en crise,

et gérer les crises inévitables.

Afin de rédiger ce PCS Mme le Maire propose de signer un partenariat avec l'association ECTI qui propose sa prestation pour un montant de 3 800€ HT. La mission d'ECTI s'inscrit dans une démarche d'assistance aux collectivités. ECTI travaillera en liaison étroite avec un comité de pilotage créer à cet effet.

L'assemblée d’approuve à l’unanimité la réalisation d'un PCS en partenariat avec l'association ECTI et autorise Mme le Maire à signer le contrat de prestation de service.

11Mme Elisabeth POINEUF, Mme Aurélie JOSSÉ-SORGNIARD, M. Bernard BOUDARD, Mme Pascale THÉBAULT et M. Jacques LE MEE se portent volontaires pour faire partie du comité de pilotage du PCS.

| 9-3 Motion de soutien au CHCB

Rapporteur : Mme NEVO Chantal, Maire

Mme le Maire rappelle que le conseil municipal a déjà évoqué la situation inquiétante du CHCB lors de la dernière séance et qu’un courrier a été adressé à l'ARS.

Néanmoins, elle propose à présent d'adopter une motion de soutien à l’instar de LCBC.

Le conseil municipal de Plémet adopte à l’unanimté la motion de soutien suivante :

Considérant l'application depuis le 3 avril 2023 de la loi RIST plafonnant l'intérim médical, qui obère gravement le bon fonctionnement des services hospitaliers, les praticiens intérimaires représentant 40% des effectifs sur Kério et jusqu’à 70% aux urgences avant la réforme ;

Considérant la mise en place d’une régulation des Urgences depuis mai 2023 et le déclenchement du plan blanc le 8 novembre 2023 en raison de l’activité très soutenue des urgences et de fortes tensions sur les ressources humaines médicales ;

Considérant la démission de médecins titulaires qui dénoncent unanimement le manque d'effectifs médicaux et la dégradation de leurs conditions de travail en lien direct avec l'application de la loi RIST ;

Considérant l'absence d'incitations financières pour les médecins et personnels paramédicaux volontaires qui continuent à faire fonctionner les services hospitaliers du GHCB ;

Considérant les difficultés opposées aux médecins militaires pour exercer en hôpital public par voie contractuelle ;

Considérant le gel ou la diminution de lits constatée au sein des services hospitaliers ;

Considérant la nécessité de maintenir un parcours complet de soins en Centre Bretagne, qui implique l'autonomie du territoire de Santé N°8 ;

Considérant l'égalité devant les soins dont doit pouvoir jouir tout Français, y compris lorsque l’on habite le Centre Bretagne ;

Les élus du Conseil Municipal de Plémet demandent à l'Etat :

-une analyse approfondie, sur le territoire national et déclinée sur tous les territoires de santé français, des coûts de l'intérim médical et des contrats de remplacement médical de courte et longue durée avant et après la mise en application de la loi RIST,

-l’obtention d’un régime dérogatoire pour permettre le fonctionnement de l'établissement et le maintien de tous les services du GHCB,

-loctroi d’incitations financières pour les médecins et personnels volontaires,

-le libre exercice sous contrat des médecins militaires en hôpital public.

Mme le Maire propose à l'assemblée d'adopter la motion ci-dessus et de l'adresser à :

-_ de l’adresser à M. le Préfet des Côtes d'Armor — Stéphane ROUVE ; -__ de l’adresser à M. le Préfet du Morbihan — Pascal BOLOT ;

- de l’adresser à Mme la Sous-Préfète de Pontivy — Claire LIETARD - de l’adresser à M. le Député — Marc LE FUR ;

- de l’adresser à Mme la Députée — Nicole LE PEIH ;

-__ de ladresser aux Sénateurs des Côtes d'Armor ;

- de ladresser aux Sénateurs du Morbihan ;

- de l’adresser à M. le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor - Christian COALL ;

- de l’adresser à M. le Président du Conseil Départemental du Morbihan - David LAPPARTIENT ; - de l’adresser à Mme la Directrice Générale de l’ARS Bretagne — Elise NOGUERA. 1210- Questions Diverses

> Contentieux avec EDPR France HOLDING

Mme le Maire informe l'assemblée que le pourvoi formé devant le Conseil d'Etat contre les arrêts de

la Cour administrative d'appel de Nantes du 10 mai 2022 et du 4 avril 2023 a été déclaré non admis.

M. Patrice RAULT demande quel a été le coût de ce contentieux pour la commune.

Mme le Maire répond qu'elle n’a pas le chiffre en tête mais que celui-ci sera communiqué à

l'assemblée.

> Biodéchets :

Au 1° janvier 2024, la règlementation oblige les collectivités à mettre en place le tri à la source des biodéchets. La 1°" étape pour Loudéac Communauté est de proposer un composteur individuel et un bioseau aux foyers propriétaires ou locataires de maison avec jardin. Il est demandé de se déplacer en mairie pour remplir une fiche d'inscription pour l'obtention du matériel (date de fin d'inscription au 31 janvier 2024). Une participation de 20€ vous sera demandée pour leur acquisition.

La distribution des composteurs et des bioseaux se fera à compter du 2°" trimestre 2024 au sein des services techniques de votre commune {à l'exception de Loudéac au service technique de la déchetterie La Rabine). Une réunion d'information sera organisée le 30/01/2024 à 14h.

L'information sera diffusée sur le prochain bulletin municipal.

> Associations :

A compter du 1° janvier 2024 les associations communales disposeront d’un forfait de 200

photocopies annuelles. Au-delà la commune appliquera le tarif public en vigueur (sans possibilité non

plus d’apporter les feuilles).

> Retour sur la 1°"° édition du marché de Noël

Mme le Maire félicite tous les élus qui ont participé au succès de cette 1°" édition du marché de Noël.

M. Ronan FERNANDEZ, adjoint au Maire, expose à l'assemblée que l'évènement a été une réussite.

Le marché a rassemblé 23 exposants et il a reçu de nombreux retours positifs de cet évènement. II

remercie à son tour les membres de la commission qui se sont investis dans cette organisation.

> Retour sur la commission culture

Mme Delphine BEUREL, adjointe au Maire, informe l'assemblée que lors de cette commission

plusieurs sujets ont été abordés :

- Les évènements et animations 2024 avec la proposition d'au moins 2 spectacles en 2024. Un en janvier à destination de la petite enfance et un en octobre pour un public plus âgé. - La reconduction du budget médiathèque à 9 000£€/an.

- La mise en place de la gratuité des abonnements pour donner un accès plus libre à la cuiture et permettre aux bénévoles d'être plus autonomes.

- La mise en place d’un boite book hémisphère dans le hall de la mairie pour faire des dons d'ouvrages.

M. Patrice RAULT tient à insister sur le professionnalisme et le travail accompli par Charlotte

LE DOURNEUFF à la médiathèque.

> M. Ronan FERNANDEZ demande s’il n’est pas possible de créer davantage de places de parking arrêt-minute ou en zone bleue pour les commerces du bourg. Mme le Maire répond que des places arrêt-minute sont prévues.

13> M. Jacques LE MÉE expose que des voitures stationnent sur le trottoir dans le bas de la rue de la liberté, après le cabinet d'assurance.

Mme le Maire précise que ces voitures devraient être verbalisées par la gendarmerie. > M. Patrice RAULT fait part à l'assemblée qu'il a rencontré Mme Fabienne BEAUCHAMP à la Chapelle Saint -Sauveur. Celle-ci a abordé avec lui deux problématiques : l'absence de panneau interdisant l'accès aux camions de plus de 3.5t et la nécessité d'abattre un sapin sur le terrain de la Chapelle.

Mme le Maire rappelle que les membres des associations sont invités à formuler toutes leurs

demandes à la mairie.

> Mme Pascale THEBAULT demande s'il est prévu d'installer du mobilier urbain place du Général Leclerc.

M. Patrick RAULT indique que plusieurs bancs et des porte-vélos sont prévus.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire déclare la séance close à 21h21.

Le secrétaire de séance, Le Maire, . M. PERROQUIN Jérôme Chantal NEVO

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