Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2022.110.+SUPPRESSION+DE+LA+REGIE+DE+RECETTES+POUR
Acte Administratif - D 130 23 Suppression de la régie Recettes Recettes
Arrêté - dm2023 30 suppression de la regie de recette de la
Arrêté - 296 DSF REGIE DE RECETTES ENCAIS
Déliberation - decision du maire ndeg2024 31 portant modification
Arrêté - 04 suppression regie recettes st
Déliberation - DEC202413 Suppression regie recettes Tennis
Déliberation - 64 suppression de la regie de recettes club ados
Compte-Rendu - Dec22094 Suppression regie recettes 117
Déliberation - 55 suppression de la regie de recettes fetes et
Déliberation - 2022.110.+SUPPRESSION+DE+LA+REGIE+DE+RECETTES+POUR+L'ENCAISSEMENT+DES+VACATIONS+FUNERAIRES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.110.+SUPPRESSION+DE+LA+REGIE+DE+RECETTES+POUR+L'ENCAISSEMENT+DES+VACATIONS+FUNERAIRES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Morcenx-la-Nouvelle Afiché/Publié le 26/07/2022 : Ms ID : 040-200084713-20220721-2022_110-DE À ® U AIT ET 7 P._ Pr =
NI: e LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 JUILLET 2022.
Conseillers en exercice ; 33
Présents ; 18
Pouvoirs : 12
Absents Excusés : 0
Absents 3 3
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un Juillet, à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le treize Juillet deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Pouvoirs :
Isabelle CANTEGREIL à Rose-Marie ABRAHAM
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY à Claude LABORDE
Nathalie MOMEN à Anaïs CADIS
Martine COULOUDOU à Katia LEFEVRE
Daniel REISEMBERG à Philippe BOUCHONNEAU
Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA
Véronique CARRERE à Nacira LAROUSSE
Didier STEVENIN à Anaïs BAREYT
Michel GOURDON à Christian PIT
Arnaud BRUNET à Christelle GUILHEMSAN
Nicolas MATHIO à Paul CARRERE
Cyril BIREMONT à Yannick VILLATORO
Absents excusés :
Néant.
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 08 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.110.
Objet: SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES VACATIONS FUNERAIRES.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @ morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché/Publié le 26/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_110-DE
Point 08 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.110.
Objet : SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES VACATIONS FUNERAIRES.
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 2, notamment l’article 22 ;
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la décision n° 2019.7 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des
vacations funéraires ;
Considérant l’inutilité de cette régie, celle-ci ne consistant qu’à encaisser des chèques et
reverser une activité accessoire aux gardes champêtres ;
Après débats et discussions,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
.APPROUVE la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des vacations funéraires
.DECIDE que la suppression de cette régie prendra effet dès le 01/08/2022,
CHARGE le Maire et le comptable du Trésor auprès de la Commune, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une
ampliation sera adressée aux anciens régisseurs titulaires et suppléants.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article
R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat.
Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
Internet http://telerecours.fr
Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 21/07/2022
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT. Paul RERE. C CE Se
ET à (( CE ) / Copies : Préfecture NÈ £ /
Chrono — Dossier CM is Compta - Dossier VB