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Acte Administratif - D 130 23 Suppression de la régie Recettes Recettes Encaissement des repas servis au restaurant
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 130 23 Suppression de la régie Recettes Recettes Encaissement des repas servis au restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
SJ Bobig ny N°D430-23
GRAND PARIS
DËCISION
Objet: Suppression de la régie Recettes Recettes « Encaissement des repas servis au restaurant du personnel communal et du personnel de certains services prenant leurs repas sur le lieu de travail
Le MAIRE,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 16 110221 du 11 février 2021 portant délégation de pouvoir à monsieur le Maire conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article septièmement,
Vu l'arrêté municipal N° A 281-20 du 29 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DEVILLEZ,
Vu le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret N° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu la délibération N° 1276 du 14 décembre 2006 fixant les montants des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs, et les montants de cautionnement,
Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances, et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé aux agents,
Vu l'instruction interministérielle N° 06-031-A-8-M du 21 avril 2006,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr Vu
la
décision
N°
394
du
08
janvier
2004
portant
création
d'une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
repas
servis
au
restaurant
du
personnel
communal
et du
personnel
de
certains
services
prenant
leurs
repas
sur
le lieu
de
travail.
Vu
la décision
N°
D36-12
du
14
mai
2012
portant
extension
de
l'objet de
la Régie,
Vu
l'arrêté
N°
À
276-14
du
06
juin
2014
nommant
monsieur
Gaëtano
RICCARDI
régisseur
titulaire,
Considérant
que
suite
à la réorganisation
du
service,
la régie
Recettes
pour
l'encaissement
des
repas
servis
au
restaurant
du
personnel
communal
et
du
personnel
de
certains
services
prenant
leurs
repas
sur
le
lieu
de
travail
n'a
plus
lieu
d'être. Vu,
l'avis favorable du Comptable
Public,
Êe
14
lo9[u23
DECIDE
Article
1er
: La
régie
Recettes
pour
l'encaissement
des
repas
servis
au
restaurant
du
personnel
communal
et
du
personnel
de
certains
services
prenant
leurs
repas
sur
le
lieu
de
travail
est
supprimée
à
la date
du
1°
octobre
2023.
Article
2
: Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-__
Monsieur
le Préfet
-__
Monsieur
Le
Trésorier
Municipal
de
Bobigny
Le Trésorier
Municipal
EE. Jean
Marc
JUNG
Date
de
publication:
1 6
OCT.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr