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Compte-Rendu - 23 juin 2026
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Procès Verbal - proces verbal 23 juin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Razac-sur-l'Isle.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 23 juin)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
Commune de Razac-sur-l'Isle Séance du 23 juin 2026 2026/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
COMMUNE DE RAZAC-SUR-L’ISLE
PROCES VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2026
DÉPARTEMENT : DORDOGNE
Séance du : 23.06.2026
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 13
Procurations : 5
Date de convocation : 18.06.2026
L’an deux mille vingt- six, le vingt-trois du mois de juin à vingt heures et trente minutes.
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans l’enceinte de la salle du
Conseil de la mairie, place Roger Gauthier, sous la présidence de Madame FOLGADO Violette, Maire.
Présents : Mmes et Mrs Violette FOLGADO, Stéphanie LASCAUD, Richard PRUNAC, Frédérique
PRADELLOU, Jean-Claude ARNAUD, Delphine GIAT, Jérôme DORIZON, Fabien DEBYSER,
Clothilde PHILIPPY, Quentin COUSIN, Quentin AUTEF, Cécile AUTEF, Emmanuelle DUCHER.
Pouvoirs : Mme Ludivine ALANOT donne son pouvoir à Mme Stéphanie LASCAUD, M. Pascal
ROYERE donne son pouvoir à M. Fabien DEBYSER, Mme Annick DUDOGNON donne son pouvoir
à Jérôme DORIZON, M. David UGER donne son pouvoir à Frédérique PRADELLOU et M. Guillaume
HABENS donne son pouvoir à Mme Emmanuelle DUCHER.
Excusés : Mmes et Mrs Ludivine ALANOT, Pascal ROYERE, Annick DUDOGNON, David UGER et
Guillaume HABENS.
Absents : M. Floran VADILLO.
Mme Stéphanie LASCAUD), a été désignée secrétaire de séance.Commune de Razac-sur-l’Isle Séance du 23 juin 2026 2026/
Ordre du jour de la séance du 23 juin 2026 :
Délibération 2026-43 : Instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ;
Délibération 2026-44 : Institution de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du
ler janvier 2027 ;
Délibération 2026-45 : Subvention exceptionnelle au Club du Temps Libre ;
Délibération 2026-46 : Désignation des référents au comité communal feux de forêt (ccff) ;
Délibération 2026-47 : Rétrocession d’une concession funéraire perpétuelle au profit de la
commune ;
Délibération 2026-48 : Mise en place du PASS RAZAC : dispositif d’aide à la prise de licence ou
adhésion à une association sportive, culturelle razacoise ;
Délibération 2026-.. : Convention SOS Chats Libres de Périgueux ;
Délibération 2026-49 : Tarification du domaine public pour toute activité commerciale hors
marché hebdomadaire ;
Délibération 2026-50 : Motion Syndicat Mixte des Déchets de la Dordogne :
Délibération 2026-51 : Motion de l'agence postale : FF
EE
E
FFE
EE
Madame la Maire ouvre la séance à 20h34 et constate que le quorum est atteint.
Elle donne ensuite lecture des pouvoirs reçus.
Madame la Maire invite l’assemblée à passer à l’examen de l’ordre du jour.
Le procès-verbal du 5 juin 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents (18 voix pour).
1- DELIBERATION N°2026-43 : INSTAURATION DE LA TAXE
D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THLV)
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU l'article 1407 bis du Code général des impôts permettant aux communes qui ne sont pas situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue à l'article 232 du même code,
d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements vacants depuis plus de deux années ;
CONSIDERANT que la mobilisation du parc de logements existants constitue un enjeu majeur pour le
maintien de la population communale, l'accueil de nouveaux habitants et la revitalisation du territoire ;
CONSIDERANT la présence sur le territoire communal de logements durablement inoccupés alors
même que les besoins en logements demeurent importants ;
CONSIDERANT que la vacance prolongée des logements contribue à la dégradation du bâti, à la
diminution de l'attractivité du centre-bourg et à la réduction de l'offre de logements disponibles ;
CONSIDERANT que l'instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants constitue un levier incitatif destiné à encourager les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché de la location ou de
la vente ;
Les logements vacants concernés sont les logements à usage d'habitation vacants depuis plus de deux
années consécutives au lerjanvier de l'année d'imposition, conformément aux dispositions législatives
en vigueur.
Le conseil municipal ;Commune de Razac-sur-l'Isle Séance du 23 juin 2026 2026/
INSTITUE sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue
à l'article 1407 bis du Code général des impôts.
PRÉCISE que la présente délibération prendra effet dans les conditions et délais prévus par le Code
général des impôts.
Madame la Maire est chargée de notifier la présente délibération aux services fiscaux compétents et de
prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Vote :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Madame la Maire souligne l’importance du PLUï, actuellement en cours d’élaboration, en
insistant sur son rôle déterminant pour les futures constructions sur la commune.
Madame DUCHER s'interroge sur le fait de savoir si ce type de démarche est fréquemment mis
en place dans les communes avoisinantes.
Madame la Maire précise que cette démarche s’inscrit également dans le cadre des obligations
fiscales. Elle explique que ce sont les services des impôts qui réalisent le recensement et
appliquent la taxation correspondante. Elle ajoute que cette orientation constitue une
recommandation du PLUi, visant à encourager la remise sur le marché de logements vacants ou
leur réhabilitation.
Madame LASCAUD prend ensuite la parole pour présenter le projet de délibération n°2026-44.
2- DÉLIBÉRATION N°2026-44 : INSTITUTION DE LA TAXE LOCALE SUR LA
PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du Code des impositions sur les biens et services relatives à la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure ;
VU la possibilité offerte aux communes d'instaurer une taxe frappant les dispositifs publicitaires, les
enseignes et les préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ;
CONSIDERANT que la préservation du cadre de vie, la valorisation du paysage communal et la
maîtrise de l'affichage publicitaire constituent des objectifs d'intérêt général ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de disposer des moyens nécessaires pour assurer le
suivi et la régulation des dispositifs publicitaires implantés sur son territoire ;
CONSIDERANT que la commune compte environ 2 400 habitants et souhaite instaurer la Taxe Locale
sur la Publicité Extérieure dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Conformément aux dispositions légales, les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale
à 7 m? bénéficient de l'exonération de plein droit.Commune de Razac-sur-l'Isle Séance du 23 juin 2026 2026/
Les tarifs applicables seront ceux fixés par la réglementation en vigueur pour les communes de moins
de 50 000 habitants n'appartenant pas à un EPCI de plus de 50 000 habitants, sauf délibération
modificative ultérieure prise dans les délais légaux.
Détails des tarifs applicables en annexe ;
La présente délibération est adoptée avant le ler juillet 2026.
En conséquence, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure entrera en vigueur à compter du ler janvier
2027 et sera due à partir de cette date par les redevables concernés.
Le conseil municipal,
DÉCIDE ;
D'INSTITUER la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur l'ensemble du territoire
communal conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
D'APPLIQUER la taxe aux dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes fixes visibles de toute
voie ouverte à la circulation publique.
AUTORISE Madame la Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'application de la
présente délibération, notamment :
e L'information des redevables ;
e Le recensement des supports taxables ;
e L'établissement et le recouvrement de la taxe ;
La signature de tout document relatif à son exécution.
Vote :
Pour :18
Contre : 0
Abstention : 0
Madame LACSCAUD présente les tarifs applicables en s’appuyant sur les données de l'INSEE.
Elle précise que ces tarifs sont établis en fonction de plusieurs critères : la superficie des
dispositifs publicitaires (en m2), le nombre d’habitants de la commune, ainsi que la taille des
supports de publicité. Elle en détaille l’ensemble des modalités.
Madame la Maire indique que l’objectif de cette réglementation est de limiter la prolifération
massive de la publicité sur le territoire communal.
Une discussion s’engage concernant la distinction entre les enseignes commerciales (comme le
nom d’un commerce) et les dispositifs publicitaires, notamment sur tout ce qui est visible depuis
la voie publique.
Madame la Maire donne la parole à M. PORTAL, pour préciser qu’il s’agit de reprendre une
délibération, car les tarifs de référence de l’INSEE ont évolué. Il souligne que si la commune ne
met pas à jour ces tarifs, la réglementation applicable pourrait être celle du Grand Périgueux.
Monsieur PRUNAC prend ensuite la parole.Commune de Razac-sur-l'isle Séance du 23 juin 2026 2026/
3- DELIBERATION N°2026-45 : SUBVENTION
EXCEPTIONELLE AU CLUB DU TEMPS LIBRES
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association du Club du temps de la
commune,
CONSIDÉRANT que l’organisation d’une rencontre culturelle sous la forme d’un café échange avec Monsieur MOYRAND, auteur de plusieurs ouvrages, prévue le jeudi 11 juin 2026 constitue un événement festif et contribue à la vie culturelle de la commune,
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les initiatives associatives,
Le Conseil Municipal,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de cinquante euros (50€) à l’association du
Club du Temps Libre de la commune pour l’organisation d’un café-échange le 11 juin 2026.
CONDITIONNE le versement de cette subvention à la réalisation effective de l’événement.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Vote :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Madame la Maire présente le projet de délibération n°2026-46.
4- DÉLIBÉRATION N°2026-46 : DESIGNATION REFERENT DFCI
Dans le cadre du SMO DFCI 24 (Syndicat Mixte Ouvert Défense des Forêts Contre l’Incendie), il est
demandé de désigner des bénévoles référents, qui connaissent le territoire de la commune en cas
d'incendie, pour participer aux Comités Communaux Feux de Forêts (CCFF). Leurs coordonnées sont
envoyées au syndicat avec la délibération.
La liste des coordonnées des CCFF est centralisée au SMO DFCI 24 et transmise au Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), aux Centres de secours (CIS) et au service de
Gendarmerie.
Madame la Maire rappelle les missions des CCFF qui sont :
- L’appui et l’aide aux pompiers par le guidage et l’assistance technique (mission principale)
- L'information et la sensibilisation de la population et du grand public sur les risques feux de forêt ainsi
que sur les OLD (Obligation Légales de Débroussaillement).
- Participer à des patrouilles en période de risque incendie, pour les bénévoles qui le souhaitent.
Mr FERRIGNO Patrick propose sa candidature.
Mr DEBYSER Fabien propose sa candidature.Commune de Razac-sur-l'Isle Séance du 23 juin 2026 2026/
Mr DORIZON Jérôme propose sa candidature.
Appelés à se prononcer et, après en avoir délibéré, les membres du Conseil :
Désignent : Mrs FERRIGNO Patrick, DEBYSER Fabien et DORIZON Jérôme « bénévoles référents
au Comité Communal Feux de forêt » de la commune.
Vote :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Madame la Maire donne la parole à Madame PRADELLOU pour la présentation du projet de
délibération n°2026-47.
5- DÉLIBÉRATION N° 2026-47 : RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE PERPÉTUELLE AU PROFIT DE LA COMMUNE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le règlement du cimetière communal,
VU la demande en date du 27 mai 2026 présentée par Madame et Monsieur CHAULET Yvette et
Raymond, titulaires de la concession funéraire perpétuelle n° 616, située au cimetière communal de
RAZAC-SUR-L’ISLE, allée S n° 28,
CONSIDÉRANT que la concession susvisée, acquise le 4 décembre 2003 sous le titre n° 242, bordereau n° 39, est actuellement vide,
CONSIDÉRANT que Madame et Monsieur CHAULET Yvette et Raymond souhaitent rétrocéder ladite concession à la commune,
CONSIDÉRANT que la commune peut accepter la rétrocession d’une concession afin de l’intégrer
dans le domaine communal,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE :
D’ACCEPTER la rétrocession de la concession funéraire perpétuelle n° 616, située au cimetière
communal de RAZAC-SUR-L'ISLE, consentie initialement à Madame et Monsieur CHAULET
Yvette et Raymond.
DE PRÉCISER que cette rétrocession est consentie moyennant le remboursement à Madame et Monsieur CHAULET Yvette et Raymond de la somme de 162,00 €, correspondant à la part communale du prix d’acquisition de la concession funéraire perpétuelle n° 616, acquise le 4 décembre 2003 sous le titre n° 242, bordereau n° 39.
Il est précisé que la somme de 81,00 €, correspondant à la part versée au Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) lors de l’acquisition de la concession, ne peut faire l’objet d’aucun remboursement
dans le cadre de la présente rétrocession.
DE DIRE que ladite concession fera retour dans le domaine communal et pourra être attribuée à un
nouveau concessionnaire conformément à la réglementation en vigueur.Commune de Razac-sur-l'Isle Séance du 23 juin 2026 2026/
D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document afférent à cette opération.
Vote :
Pour :18
Contre : 0
Abstention : 0
Mme PHILIPPY demande s’il est obligatoire de rembourser les personnes.
Madame la Maire donne ensuite la parole à Mme PHILIPPY.
6-DÉLIBÉRATION N°2026-48 : MISE EN PLACE DU RAZ'PASS : DISPOSITIF
D'AIDE À LA PRISE DE LICENCE ASSOCIATIVE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le principe de libre administration des collectivités territoriales ;
VU l'avis de la commission enfance, jeunesse et éducation ;
CONSIDÉRANT que la commune de Razac-sur-l’Isle souhaite soutenir les familles et encourager la pratique d’activités sportives, culturelles et de loisirs ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif vise à accompagner financièrement les associations de la commune accueillant des enfants âgés de 3 à 18 ans domiciliés à Razac-sur-l’Isle et adhérant à une activité annuelle
,
CONSIDÉRANT que le dispositif s’adresse aux associations de Razac-sur-l’Isle, qu’elles soient sportives, culturelles ou de loisirs éducatifs, dès lors qu’elles exercent leur activité sur la commune et y
ont leur siège social, et qu’elles accueillent des habitants de Razac-sur-l’Isle ;
CONSIDÉRANT que les associations bénéficiaires devront être déclarées conformément à la réglementation en vigueur et disposer d’un numéro SIRET ;
CONSIDERANT que l’aide concerne les enfants et jeunes de 3 à 18 ans domiciliés à Razac-sur-l’Isle,
inscrits dans une association participante via une licence, une adhésion ou une inscription annuelle ;
Le Conseil Municipal,
INSTAURE un dispositif d’aide financière au bénéfice des associations répondant aux critères ci-dessus
FIXE le montant de l’aide à 10 € par enfant licencié répondant aux conditions d'éligibilité ;
AUTORISE la revalorisation du montant fixer de la cotisation sous certaines conditions ;
PRECISE que cette aide sera attribuée aux associations sur la base du nombre de jeunes concernés ;
DECIDE que le versement de l’aide interviendra après validation et réception d’un dossier complet :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal ;Commune de Razac-sur-l'Isle Séance du 23 juin 2026 2026/
Vote :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Madame PHILIPPY indique que le dossier a été finalisé. Il sera transmis aux associations et fera
l’objet d’une inscription ainsi que d’un dépôt, soit par voie électronique, soit directement en
mairie.
Les dossiers seront instruits jusqu’au 30 septembre et devront être complets pour être
recevables. La subvention sera attribuée uniquement aux associations ayant déposé un dossier
complet. Une liste de pièces justificatives est d’ailleurs précisée à cet effet.
Madame la Maire souligne que les associations sont contraintes d’augmenter leurs frais
d’adhésion et que cette aide vise justement à les soutenir. Elle précise qu’il s’agit d’une première
initiative, avec une enveloppe votée au budget, laquelle pourra être ajustée si nécessaire.
Madame Ducher demande le montant de cette enveloppe.
Madame la Maire répond qu’elle s’élève à 3 000 €, sur la base d’une estimation d’environ 130
enfants.
Monsieur PRUNAC indique que le dispositif porte le nom de « RAZ’PAS » et souhaite que cette
appellation soit modifiée dans la délibération.
Madame la Maire décide de retirer la délibération « Acceptation de la convention SOS chat
libre », et de ne pas la soumettre au vote, la convention n’étant pas encore parvenue.
7- DÉLIBÉRATION N°2026-......— ACCEPTATION DE LA CONVENTION SOS
CHAT LIBRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention proposé par l'association SOS Chat Libre,
CONSIDERANT l'intérêt de la commune à soutenir la gestion et la protection des chats libres,
Le conseil municipal,
APPROUVE la convention avec l’association SOS Chat Libre,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention,
Madame la Maire donne la parole à Madame LASCAUD, qui indique qu’à ce jour, aucun
commerçant ne s’acquitte du paiement de son emplacement sur le marché.
Monsieur PRUNAC évoque également la situation des intervenants extérieurs, tels que les
spectacles itinérants, les cirques et les forains.
8- DÉLIBÉRATION N°2026-49 : TARIFICATION DU DOMAINE
PUBLIC POUR TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE HORS
MARCHÉ HEBDOMADAIRECommune de Razac-sur-l'Isle Séance du 23 juin 2026 2026/
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2125-1 et
suivants relatifs aux redevances d’occupation du domaine public ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la jurisprudence relative à l’occupation privative du domaine public ;
CONSIDERANT que toute occupation privative du domaine public constitue une utilisation
anormale donnant lieu au paiement d’une redevance ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal d’en fixer les tarifs ;
Le Conseil Municipal,
DECIDE que toute occupation du domaine public communal à des fins commerciales hors marché
hebdomadaire et vide grenier est soumise à autorisation préalable du Maire.
FIXE les tarifs comme suit :
e Commerce ambulant - stand - spectacle : 2 € / par mètre linéaire (et par jour)
e _Food-truck : 2 € / par mètre linéaire (et par jour)
PRÉCISE que la redevance est payable préalablement à l’occupation.
CHARGE Madame la Maire de l’exécution de la présente délibération.
Vote :
Contre : 1
Pour : 17
Abstention : 0
Monsieur Prunac indique avoir effectué des recherches et précise que la tarification se fait
généralement au mètre linéaire, à l’image des vide-greniers.
Madame la Maire demande des précisions à ce sujet.
Monsieur Prunac répond que les tarifs observés varient entre 3 et 17 euros.
Madame Lascaud estime qu’un calcul basé sur la surface serait plus adapté que le linéaire. Elle
illustre son propos en comparant différents types de manèges, tels que les auto-tamponneuses et
les manèges pour enfants (type Mickey), dont l’emprise au sol diffère, ce qui pourrait engendrer
des inégalités.
Madame la Maire précise que la délibération pourra être modifiée si le dispositif ne s’avère pas
satisfaisant.
Un débat s’engage entre les conseillers concernant les tarifs appliqués au mètre linéaire.Commune de Razac-sur-l'Isle Séance du 23 juin 2026 2026/
Madame Lascaud s’interroge également sur les modalités de calcul, notamment sur la prise en
compte des véhicules et sur les éléments à inclure dans la tarification.
Il est enfin précisé que ces dispositions concernent des occupations hors marché et hors vide-
grenier.
Madame la maire prend la parole pour le projet de délibération n°2026-50.
9- DÉLIBÉRATION N°2026-50 : MOTION SDM3
Le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que la Redevance Incitative n’a apporté aucune solution viable ;
CONSIDERANT les gâchis financiers relevés dans les jugements de la Chambre Régionale des
Comptes et dénoncées par les associations de citoyens ;
CONSIDERANT que le Comité Syndical du SMD du 10 juin s’enferme dans son entêtement à ne pas
écouter les voix qui proposent un système alliant efficacité du service public, intérêt général et justice sociale ;
CONSIDERANT que le conseil Municipal de Razac sur l'Isle, a déjà alerté à plusieurs reprises sur
l’absurdité et l’incohérence du système de collecte et de financement proposé par le SMD3 ;
CONSIDERANT que la colère et la défiance des usagers, méritaient d’être prises en compte ;
Le Conseil Municipal demande à ce que le Comité Syndical du SMD3, rencontre les associations d'usagers pour que sa décision de revenir à la TEOM, tienne compte des besoins énoncés par des élus
et citoyens et ne soit pas une nouvelle façon de pressurer les usagers, et d’éloigner le SMD3 de ses
missions de service public.
Vote :
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 1
Madame PHILIPPY demande quelle suite sera donnée à cette délibération.
Madame DUCHER s’interroge sur le fait de savoir si d’autres communes ont adopté une
délibération similaire.
Madame la Maire répond par laffirmative.
Monsieur DORIZON précise que ce sujet relèverait de la « TEOM ».
Un débat s’engage ensuite autour des éléments évoqués dans la presse, notamment concernant le
forfait et les conditions d'ouverture.
Madame la Maire reprend la parole afin d'apporter des précisions.
10- DÉLIBÉRATION N°2026-51 : FERMETURE ESTIVALE DE LA
POSTE : MOTION DU CONSEIL MUNICIPALCommune de Razac-sur-l'isle Séance du 23 juin 2026 2026/
CONSIDERANT, que la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a
confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le
transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité
bancaire.
CONSIDERANT, qu’'ainsi devenue société anonyme à capitaux publics, la Poste est donc une
entreprise prestataire des missions d’intérêt général.
CONSIDERANT, que le contrat de présence postale, signé en février 2023, porte des engagements
forts de la part de La Poste et de l'Association des Maires de France pour améliorer la qualité de service,
notamment en matière d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives.
CONSIDERANT que dès 2021, le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé à maintenir la compensation
versée en faveur de La Poste au même niveau, et ce, en contrepartie d'une amélioration de la qualité de
service.
Le Conseil Municipal affirme que l’organisation territoriale du réseau postal revêt une dimension sociale
importante qui permet en termes d'égalité l’accès universel aux services publics locaux essentiels,
dépassant ainsi la seule logique de rentabilité et de performance économique.
Le Conseil municipal est fermement opposé à la décision de fermeture du bureau, du 13 juillet 2026 au
4 août 2026 ce qui constitue un contre-sens social auquel s’ajoute, de surcroit, les fermetures régulières
du bureau en temps ordinaire.
Le Conseil municipal rappelle avec force son attachement au service public postal et son rôle essentiel
en matière de cohésion sociale et territoriale et déplore l’absence totale de concertation préalable à cette
décision.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, demande à La Poste de tenir compte des
difficultés dans lesquelles elle place les plus fragiles des bénéficiaires de son service bancaire qui ne
seront pas en mesure de se rendre dans les bureaux centraux éloignés de leur domicile.
Le Conseil municipal demande à La Poste de reconsidérer sa décision de fermeture du bureau, même
temporaire, afin d’assurer la continuité des missions d’intérêt général dont elle a la charge.
Vote :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Madame la maire précise que cela ne concerne pas que le bureau de poste de commune, mais aussi
les bureaux de postes avoisinants.
11-QUESTIONS DIVERSES
Madame DUCHER souhaite faire deux remarques. Elle évoque qu’il y a eu une attaque gratuite
envers Monsieur VADILLO et précise qu’elle ne souhaite pas entrer dans ce type de polémique.
Madame LASCAUD s'interroge : sommes-nous certains qu’il reçoit bien les convocations ?
Madame la Maire répond en expliquant qu’il avait lui-même indiqué que le montant était élevé
(compte fête et cérémonie) et que la volonté est d’assurer une totale transparence. Elle ajoute que
cela permet de savoir précisément ce qui est attribué aux associations.Commune de Razac-sur-l'Isle Séance du 23 juin 2026 2026/
Madame la Maire donne la parole à Monsieur PORTAL qui précise qu’un accusé de réception et
de lecture est bien enregistré pour chacun des conseillers, et ce jusqu’à la fin du mandat.
L'ordre du jour étant clos, Madame la Maire lève la séance à : 21h39
La Secrétaire de Séance,
Stéphanie LASCAUD
1% adjointe
Pour la délibération N° 2026-43 à N°2026-51 :
Violette FOLGADO
Mme FOLGADO Violette
Mme LASCAUD Stéphanie
M. PRUNAC Richard
M.ALANOT Ludivine
M.ROYERE Pascal
Mme PRADELLOU Frédérique
M. ARNAUD Jean-Claude
Mme DUDOGNON Annick
Mme GIAT Delphine
M.DORIZON Jérôme
M.UGER David
M.DEBYSER Fabien
Mme PHILIPPY Clothilde
M.COUSIN Quentin
M.AUTEF QuentinCommune de Razac-sur-l'Isle Séance du 23 juin 2026 2026/
x
Mme AUTEF Cécile EE
M. VADILLO Floran =
M.HABENS Guillaume RuUeX . mla re
Mme DUCHER Emmanuelle