Arrêté - Scan 20241105 155638

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Arrêté - Scan 20241105 155638 Document publié le Lundi 2 mars 2009 par la commune de Lavit. Lien du pdf (Arrêté - Scan 20241105 155638)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE

ARRÊTÉ

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

sur la route départementale n° 111

au PR 1+361

hors agglomération

sur le territoire de la commune de LAVIT de LOMAGNE

AD. n°2004 /1888 Le Président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le règlement départemental de voirie adopté le 2 mars 2009,

VU l'arrêté départemental n° 2022-951 du 17 mai 2022 portant délégations de signature au Pôle technique et aménagement des territoires,

VU la demande (OT 25244588) en date du 10 octobre 2024 par laquelle la société

SOLUTIONS 30 — 35 boulevard St Assiscle — 66000 Perpignan, sollicite l'autorisation d’implanter un support composite, pour le compte de la société ORANGE, demeurant à 685 rue de la Vieille Poste — 34000 Montpellier,

VU l'avis de la Commune en date du 24 octobre 2024,

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'aménagement et de la voirie,

_20L4 JI5uS- ARRÊTE -

Article 1 - Généralités

La société ORANGE, permissionnaire, est autorisée à exécuter les travaux faisant l'objet de sa demande, sous réserve que leur réalisation soit effectuée sous contrôle de la subdivision départementale de Castelsarrasin et dans le strict respect des prescriptions ci-après.

Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions lors des travaux vis-à-vis des canalisations souterraines éventuellement présentes (eau potable, électricité, téléphone, eaux usées, eaux pluviales, ….). A cet effet, il prendra, au préalable, contact avec les différents gestionnaires de ces réseaux. Tout dégât serait à sa charge.

Article 2 — Prescriptions

e Le permissionnaire est autorisé à occuper l'emprise du domaine public de la route départementale n° 111 au PR 1+361, côté gauche, sur le territoire de la commune de Lavit de Lomagne, à effet d’implanter un support téléphonique, ainsi que les câbles aériens associés.

e Le support téléphonique n° 0595075 sera implanté au PR 1+361 côté gauche à 5,20 mètres de l'axe de la chaussée.

e La pose devra être réalisée dans les règles de l’art (ancrage, tension des câbles, ...) afin que la stabilité soit assurée et la sécurité des usagers de la route préservée.

e La distance au dessus du sol des câbles en surplomb des itinéraires routiers sera. au minimum de 5 mètres.

e Les raccordements aéro-souterrains seront réalisés de la manière suivante :

le câble de descente le long du poteau sera positionné à l'arrière du support (côté riverain) et protégé par une goulotte rigide.

+ le câble souterrain devra être placé à l'intérieur d'une gaine de couleur réglementaire qui devra être enfouie à au moins 0,70 m sous le fil d’eau du fossé. A défaut, un enrobage de 0,10 m de béton devra être mis en place.

le fossé sera recalibré avec épaulement de l'accotement en respectant le profil actuel.

les éventuels coffrets, armoires ou boîtiers de raccordement devront être implantés hors domaine public routier.

e À proximité d'ouvrages d'art (ponts, aqueducs, busages, murs de soutènement, ..), les travaux ne devront, en aucun cas, porter atteinte au bon fonctionnement et à la pérennité de ceux-ci.

e Les profils en travers et en long de la chaussée et de l'accotement ne devront pas être modifiés.

e Toutes précautions seront prises pour ne pas entraver l'écoulement des eaux pluviales sur la voie publique ou les ouvrages prévus à cet effet (fossés, aqueducs, ….).e Aucun poteau ne sera stocké sur le domaine public.

e La taille et le broyage des plantations sur accotement, nécessaires à l'implantation des poteaux en domaine public ou privé, sera à la charge du pétitionnaire. En tout état de cause, tous les résidus de taille devront être évacués et le domaine public laissé libre de tout dépôt.

Article 3 — Délai d'exécution des travaux

La période d'autorisation de travaux n'est valable que pour une année, à compter du jour de sa signature. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Article 4 —- Ouverture de chantier et achèvement des travaux

Le permissionnaire informera la subdivision départementale sus-visée (cf imprimés à remplir annexés au présent arrêté) :

a - du démarrage des travaux, et ce, au moins 20 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier ;

b — de la fin des travaux, dans les 20 jours suivant l'achèvement de ceux-ci, afin

d'obtenir le procès-verbal de récolement attestant leur conformité.

Article 5 — Signalisation du chantier

Le permissionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Cette signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et son installation sera réalisée sous contrôle de la subdivision départementale sus-visée.

Article 6 - Obligations du permissionnaire

Le permissionnaire devra supporter sans indemnité les gênes et frais résultant de certains travaux pouvant être simultanément ou ultérieurement entrepris par le gestionnaire de la voie.

IH devra également veiller au bon état d'entretien des ouvrages autorisés par cette permission de voirie.

Il demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient être occasionnés à des tiers par ses installations.

Il s'engage à réparer les dommages causés au domaine public routier, qu'ils surviennent en cours d'exécution des travaux ou du fait de ces travaux pendant la période couverte par cette autorisation.Il s'engage à ne pas demander l'abattage d'arbres des plantations d'alignement, ni le déplacement d'équipements de toute nature déjà installés par le conseil départemental.

Il devra supporter sans indemnité, l'évacuation des lieux et leur remise en état à l'expiration de la permission de voirie ou en cas de retrait de l'autorisation.

La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations requises au titre du code de l'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, ..).

Article 7 — Durée de validité de la permission de voirie

La présente autorisation est délivrée pour une période de cinq années à titre précaire, révocable et sous réserve des droits des tiers. Elle est incessible et doit faire l'objet d'une nouvelle demande en cas de changement de propriétaire.

Elle peut être retirée à tout moment et notamment :

en cas de non respect des clauses de la présente autorisation,

pour des motifs d'hygiène ou d'ordre public,

pour attitude abusive de l'occupant,

pour nécessité de la construction ou de l'exploitation d'un ouvrage public, en cas de dénonciation de la part du permissionnaire.

Elle est également renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale.

Article 8 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 9 — Diffusion

Le présent arrêté sera adressé à :

la société ORANGE, permissionnaire,

la société SOLUTIONS 30,

la Commune de Lavit de Lomagne,

la subdivision départementale de Castelsarrasin.

A Montauban,SUBDIVISION DEPARTEMENTALE

DE CASTELSARRASIN

126 chemin de Prades

82100 —- CASTELSARRASIN

Tél. : 05.67.05.52.10

Mail : subdi.castel@tarnetgaronne.fr

REFERENCE DOSSIER

Permission de Voirie

RDn°111 -PR1+361

Commune de LAVIT DE LOMAGNE

Bénéficiaire : ORANGE

Feuillet à retourner à l'adresse ci-contre

au moins 20 jours avant le démarrage des travaux

DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

Je soussigné

déclare que le chantier faisant l'objet de l'autorisation de voirie référencée ci-contre, va démarrer à compter du...

pour une durée estimée à .

(Signature et cachet)

TARN-ET-GARONNE tarmetgaronne.fr

SUBDIVISION DEPARTEMENTALE

DE CASTELSARRASIN

126 chemin de Prades

82100 —- CASTELSARRASIN

Tél. : 05.67.05.52.10

Mail : subdi.castel@tarnetgaronne.fr

Feuillet à retourner à l'adresse ci- contre

dans les 20 jours suivant achèvement des travaux

DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

(Signature et cachet)

REFERENCE DOSSIER

Permission de Voirie

RD n°111 -PR 1+361

Commune de LAVIT DE LOMAGNE

Bénéficiaire : ORANGE