Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024.110.CREATION POSTE COORDONNATEUR CLSPD
Arrêté - ADM 02.2025.NOMINATION MEMBRES CLSPD
Déliberation - D 2014 148 Creation dun CLSPD
Déliberation - DEL2022134 Creations de poste
Déliberation - 04.05.2023.17 Creation CLSPD
Déliberation - 3 1 creation clspdr
Déliberation - 2025.49 Creation poste agent de police municipale
Déliberation - 3 1 creation clspdr
Déliberation - DEL2025 36 Creation CLSPD
Déliberation - del 2023 02 clspd conventions
Déliberation - 2024.69 Creation CLSPD
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.69 Creation CLSPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 3
AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 JUILLET 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DR DEEE DID DIEM DD DATANT
N° 2024.69
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22
Contre : 0
Abstention O
Date de la convocation : 3 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT.
Pouvoit(s) : Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à M. Nicolas TOURNIER, M. Alexis FRIGOUL pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Jean-Pierre JAMMES pouvoir à M. Thierry RAFAZINE.
Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique FABREGAS, Mme Caroline ANDREU, M. Jean- Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M MANERO.
Objet de la délibération: CREATION D'UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET
DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD)
Exposé :
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié le nombre d’habitants au-delà duquel les communes sont dans l'obligation de mettre en place un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Ces conseils doivent désormais être créés dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Conseil Municipal du mercredi 10 juillet 2024
Délibération n°2024.69 : Création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240710-lmc120240000069-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Page 2 sur 3
Présidé par le Maire, le CLSPD constitue le cadre de concertation privilégié sur les priorités de lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance.
Le CLSPD favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et Jévaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend
1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
2° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département ;
4° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;
5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, Vu l'article L 132-4 et D 132-7 et suivants du Code de Sécurité Intérieure,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, codifiée aux articles L221 |-] et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance qui fixe les compétences et la composition du CLSPD,
Considérant les enjeux de sécurité et de prévention de la délinquance sur le territoire,
Considérant qu'il convient de soumettre cette création au Conseil municipal,
Entendu l'exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Atticle 1 : de créer le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la ville d’Aucamville.
Conseil Municipal du mercredi 10 juillet 2024
Délibération n°2024.69 : Création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240710-lmc120240000069-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Page 3 sur 3
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à arrêter la liste des membres de cette instance et les convoquer aux réunions et groupes de travail afférents.
Conseil Municipal du mercredi 10 juillet 2024
Délibération n°2024.69 : Création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240710-lmc120240000069-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024