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Déliberation - DEL2025 36 Creation CLSPD
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 36 Creation CLSPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Délibérati ° DEL2025/36 Regu en préfecture le 12/06/2025 é élibération n 3 eçu en p SL Publié le
ID : 069-216902783-20250605-DEL202536-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEr2836 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d'envoi de la convocation : 28 mai 2025
Date d'affichage de la convocation : 28 mai 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 5 juin 2025
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. SCHWOB, M. ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, Mme BAILLON, M. DURAND, Mme GILI-TOS, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT.
Absents M. SOTHIER, pouvoir M. CHOTARD ; M. FOUGERE, pouvoir à M. ROUVIER. ; M. RANEBI, excusés pouvoir à Mme PIN ; Mme PILLON, pouvoirà Mme LAMY ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT. ayant donné
procuration :
Absent : Mme MONNIER, Mme KLINGELSCHMITT. Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 22
Représentés : 5
Votants : 27
Absents : 2
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de la Ville de Genay,
Rapporteur : Madame Le Maire
Madame le Maire, depuis plusieurs années, préparait la construction d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) propre à Genay, convaincue de la nécessité d’un travail coordonné au plus près des problématiques du territoire de la commune.
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
Vu la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L 132-4 et D 132-7 et suivants du Code de la Sécurité intérieure ;
Considérant la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
Considérant que la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale
préservant les libertés a modifié le nombre d'habitants au-delà duquel les communes Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Délibération n° DEL2025/36 Regu en préfecture le 12/06/2025 Publié le
sont dans l'obligation de mettre en place un ConsdIP:069-216902783-20250605-DEL202536-DE
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Prévention de la Délinquance (CLSPD),
il est indiqué que ces Conseils doivent désormais obligatoirement être créés dans les
communes de plus de 5 000 habitants.
Présidé par le Maire, le CLSPD constitue le cadre de concertation privilégié sur les priorités
de lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance.
Le CLSPD favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et
organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la
préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Face à la montée des phénomènes de violences et incivilités enregistrés partout en France,
et pour répondre au besoin de sécurité et de tranquillité des habitants mais aussi anticiper le
phénomène d'insécurité, il est préconisé de la concertation, de l'échange et une
complémentarité entre les différents partenaires.
Dans le cadre de l'analyse et du diagnostic de sécurité de la commune de Genay établit par
la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Neuville-sur-Saône, il ressort que la
démographie de la commune de Genay et son importante Zone Industrielle, en fait la
seconde commune de la circonscription engendrant le plus d'activités, avec un total de 2219
logements dont 407 logements sociaux.
Consciente de sa responsabilité en ce domaine, la commune de Genay exprime la volonté
de mettre en place un CLSPD dans la lignée de l’ancien CISPD (Comité intercommunal de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance) Neuville-sur-Saône/Genay avec comme
objectifs :
-__Aniticiper et prévenir la délinquance des jeunes en les insérant dans la vie
de la commune et dans le vivre ensemble,
-__ Accompagner les victimes de violences intrafamiliales,
- Lutter contre la délinquance de voies publiques,
- Améliorer la tranquillité publique via un cadre de vie aménagé et sécurisé.
Il est précisé que le règlement intérieur qui prévoit les règles de fonctionnement et la
composition de cette instance et la Charte déontologique du CLSPD seront validés en
séance plénière de ce dernier par ses membres.
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- _ APPROUVER la création du CLSPD de la ville de Genay.
Pour 27
VOTE | Abstention | O
Contre 0
Adopté à l'Unanimité Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Délibération n° DEL2025/36 Regu en préfecture le 12/06/2025 SLOF Publié le
ID : 069-216902783-20250605-DEL202536-DE
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire, Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 10 juin 2025
- publication sur le site internet de la Ville le 10 juin 2025