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Déliberation - del 2023 02 clspd conventions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 02 clspd conventions)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
£
Er
01/2023
RE
PUB
LI
Q UE
FR
A
N
€
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAU°
C1/2023
@
Délibération
numéro
| 2023102
mu
NOMBRES
DE
MEMBRES
_
_
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men
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détlbération
7À
29
29
22
Vole
par
procuration
03
CARBONNE
Date
convocation
11/03/2023
Date
d'affichage
2410112023
ville-carbonne.fr
DELIBERATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
17
janvier
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le dix-sept
janvier,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Elias
TAYIAR,
Jacques
GAILLAGOT,
Didier
GENTY,
Sophie
RENARD,
Huguette
DEDIEU,
Franck
QUIN,
Corinne
MASSA,
Laurence
CANITROT,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Julien
GLINKOWSKI.
Procurations
: Mme
Françoise
HENRY
donne
procuration
à M.
Didier
GENTY,
M.
Pierre
HELLÉ
donne
procuration
à
M.
Jacques
GAILLAGOT,
Marion
GÉLIS
donne
procuration
à M.
Ali
BENARFA.
Absents
excusés
:
MM.
Françoise
HENRY,
Pierre
HELLÉ,
Stéphane
LE
BRUN,
Cédric
HAMMER,
Marion
GÉLIS.
Absents
: MM.
Bernard
BARRAU,
Corinne
PONS.
A été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la Délinquance
{CLSPD)
: signature
d’une
convention
de
transaction
et
d’une
convention
de
rappel
à l’ordre
Monsieur
Vignes,
adjoint
en
charge
de
la
prévention
et
de
la sécurité,
rappelle
que
lors
du
conseil
municipal
du
18
mai
2021,
it a
été
créé
un
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance
(CLSPD)}.
Le
CLSPD
présidé
par
Maire
est
une
instance
de
pilotage
et
de
concertation
entre
institutions
et
organismes
publics
et
privés
dont
les
objectifs
sont
notamment
la prévention
et
la
lutte
contre
la délinquance.
Dans
la
continuité
de
cette
action,
il est
proposé
la mise
en
place
de
deux
conventions
à savoir
:
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
05
61 87
80
O3.
Courriel:
contact@ville-carbonne.fr.
Page
1 sur
3
1D:081-218101074-20230117-2023
D2-DE
- Une
convention
de
transaction
qui
sera
signée
entre
la commune
de
Carbonne,
membre
de
la Communauté
de
Communes
du
Volvestre
et
le
parquet
du
Tribunal
Judiciaire
de
Toulouse.
Le
dispositif
de
transaction
s'applique
aux
contraventions
que
les
agents
de
la police
municipale
sont
habilités
à constater
par
procès-verbal
et
qui
sont
commises
au
préjudice
la commune
au
titre
de
l'un
de
ses
biens.
Sont
ainsi
visées
les
infractions
suivantes
:
o Les
infractions
au
règlement
sanitaire
départemental,
dès
lors
que
les
faits
sont
commis
au
préjudice
de
la commune
et
au
titre
de
l'un
de
ses
biens
(article
L. 1312-1
du
code
de
la santé
publique
— Contravention
de
3°
classe).
o L'abandon
d'ordures,
de
déchets,
matériaux
ou
autres
objets,
dès
lors
que
la commune
prend
en
charge
le nettoyage
et
l'enlèvement
et
que
les
faits
sont
commis
sur
le domaine
communal
(article
R 632-1
du
code
pénai
- Contravention
de
2ème
classe).
o L'abandon
d'épaves
de
véhicules
où
d'ordures,
de
déchets,
matériaux
et
autres
objets
transportés
dans
un
véhicule,
dès
lors
que
la commune
prend
en
charge
le nettoyage
et
l'enlèvement
et
que
les
faits
ont
été
commis
sur
le domaine
communal
(article
R. 635-8
du
code
pénal
- Contravention
de
5°"
classe).
o Les
destructions,
dégradations
et
détériorations
légères
commises
contre
des
biens
appartenant
à la
commune
{article
R
635-1
du
code
pénal
- Contravention
de
5°"
classe).
-
Une
convention
de
rappel
à l'ordre
qui
sera
signée
entre
la commune
de
Carbonne,
membre
de
la Communauté
de
Communes
du
Volvestre
et
le
parquet
du
Tribunal
Judiciaire
de
Toulouse.
Le
dispositif
de
rappel
à l'ordre
s'applique
aux
faits
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à la
sûreté,
à la
sécurité
et
à la
salubrité
publique
dans
la commune.
o ||
peut
concerner
principalement
les
conflits
de
voisinage,
l'absentéisme
scolaire,
la présence
constatée
de
mineurs
non
accompagnés
dans
des
lieux
publics
à des
heures
tardives,
certaines
atteintes
légères
à la
propriété
publique,
les
«incivilités
»
commises
par
des
mineurs,
les
incidents
aux
abords
des
établissements
scolaires,
certaines
contraventions
aux
arrêtés
du
maire
portées
à sa
connaissance,
certaines
nuisances
sonores,
certains
écarts
de
langage.
Ces
conventions
sont
conclues
pour
une
durée
d'un
an,
au
terme
de
laquelle
elles
feront
l’objet
d'une
évaluation
et
pourront
être
dénoncées.
Par
la
suite,
elles
se
renouvelleront
par
tacite
reconduction.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l'autorisation
de
signer
ces
deux
conventions.
Après
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ces
deux
conventions.
Adopté
à l'unanimité.
Page
2 sur
3
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2023
Pubiéte
ET
ID
: 031-213101074-20230117-2023_02-DE
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TURREL
La présente délibération,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
pourra
être
saisi
par
courrier
(68,
Rue
Raymond
IV
BP70007
31068
Toulouse
Cedex
07}
ou
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le lien
: http://www.telerecours.fr
»
Page
3 sur
3
IVOyÉ
en
pr