Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 04.05.2023.17.1 PJ CLSPD
Déliberation - 04.05.2023.18 Creation brigade intercommunale gard
Déliberation - 2024.69 Creation CLSPD
Déliberation - 29.09.2023.04 Creation CDSP
Déliberation - 29.09.2023.09 Creation suppression postes
Déliberation - 01.12.2022.12 Creation de poste Modification table
Déliberation - 3 1 creation clspdr
Déliberation - DEL2025 36 Creation CLSPD
Déliberation - 3 1 creation clspdr
Déliberation - 21.07.2022.10 CREATION SUPPRESSION DE POSTES MODIF
Déliberation - 04.05.2023.17 Creation CLSPD
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 04.05.2023.17 Creation CLSPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
AR
Prefecture
{Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art.
56)
006-210600441-20230504-04
05
2023
17-DE
Reçu
le
12/05/2023
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
au consell
Exercice
municipal 29
29
24 Qui ont
pris
part
à la
déllbération
N°04.,05.2023.17
Objet
de
la délibération
:
Création
d’un
Conseil
Local
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la
Délinquance
- CLSPD
© Original. []
Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
27/04/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu: De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
PÉETAE
‘MAI
2023
De
la date
de
publication
:
12
MAI
2073
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
SEANCE
DU
4 MAI
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le quatre
mai
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- Mme
MARINO
- Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
— Mme
BRISON
- M.
RODRIGUEZ
- Mme
PROPETTO
- M.
CASTET
- M.
MORVAN
- M.
DORDONNAT
-
Mme
BILLOIS
- Mme
POULAIN
-
Mme
TOURIAN
- Mme
MOURTY
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-
NARDI
- M.
THEVENIAUD
- M.
DURANTE
PROCURATIONS
:
M.
BORIOSI
pouvoir
donné
à M.MION
M.
FORESTIER
pouvoir
donné
à M.
CIRIO
M.
BERNARD
pouvoir
donné
à Mme
CUBIZOLLES
M.
LEGRAND
pouvoir
donné
à M.
DURANTE
ABSENTS
:
Mme
ROLLAND
Mme
TEISSEIRE
Mme
DOLAN
M.
VERGES
M.
PETIT
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MARINO
Madame
POULAIN,
conseillère
municipale
déléguée
à la
jeunesse
et
à la
restauration
scolaire
expose
:
Vu
le décret
n°2002-999
du
17
juillet
2002
relatif
aux
dispositifs
territoriaux
de
sécurité
et
de
coopération
pour
la prévention
et
la lutte
substituant
aux
conseils
communaux
de
prévention
de
la délinquance
(CCPD)
et aux
contrats
locaux
de
sécurité
une
institution
unique,
le
Conseil
Local
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance
(CLSPD),
Vu
la loi
n° 2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la
délinquance,
qui
rend
obligatoire
la création
de
ces
instances,
Vu
la loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
et incluant
la création
d’un
CLSPD
pour
les
communes
de
plus
de
5 000
habitants,
1/2 onseil
Local
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance
- CLSPD
AR
Prefecture
006-210600441-20230504-04
05
2023
17-DE
Reçu
le
12/05/2023 Considérant
que
la commune
de
La
Calld-sur-Loup
s'est
engagée
depuis
10
ans
dans
la mise
en
place
d'actions
de
Prévention
auprès
des
jeunes
du
Territoire,
Considérant
que
le CLSPD
constitue
donc
une
instance
de
réflexion
et
d'élaboration
des
stratégies
coordonnées
de
lutte
contre
la
délinquance,
au
service
de
laquelle
doivent
se
mobiliser
les
institutions
et
organismes
publics
et
privés
concernés,
dans
le
respect
des
prérogatives
de
chacun,
Considérant
que
le CLSPD
établit
les
priorités
autour
desquelles
doivent
se mobiliser
les
différents
acteurs.
Ainsi,
les
objectifs
à
atteindre
sont
définis
périodiquement
ainsi
que
les
moyens
à
dispositions
de
chacun
pour
y parvenir.
Pour
autant,
les
interventions
restent
sous
la responsabilité
des
autorités
concernées, Il y
a donc
lieu
de
mettre
en
place
un
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la Délinquance
sur
le
territoire
collois
qui
va
encourager
les
initiatives
en
matière
de
prévention
et
d'aide
aux
victimes
et
la
mobilisation
des
moyens
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
mesures
alternatives
aux
poursuites
et à
l'incarcération,
ainsi
que
des
mesures
sociales,
sanitaires
et
d'insertion
favorisant
la prévention
de
la
récidive. Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- DE
DECIDER
de
la
création
et
de
la
mise
en
place
au
niveau
communal
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
— CLSPD.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
- DECIDE
de
la création
et
de
la mise
en
place
au
niveau
communal
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
—
CLSPD.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
!
24
(dont
4 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
!
24
-
Ont
voté
contre
;
0
-
Se
sont
abstenus
;
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
ji
Pour
extrait
certifié
conforme,
\
Le
Maire,
‘! Jean-Bernard
MION
.
où Oinas
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
vole
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
— 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d’une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
212