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Arrêté - Arrete n°2024 784
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 784)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
République Française
Liber galité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commun
ARRÊTÉ DE LA MAIR m
ST/VN/KA/PV - N° 2024 / 481
Autorisation d’échafaudage sur la voie publique
48, rue Gabriel Péri
LA MAIRE,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131- 1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 09 décembre 2024 par KER GESTION - 57, rue Constantin, 95150 TAVERNY - en vue de procéder à l'installation d'un échafaudage pour réaliser des travaux de rénovation - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT que, par mesure de sécurité il y a lieu de réglementer le stationnement d'un échafaudage sur la voie publique,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ème: La société COUVERTEX - 119, avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers est autorisé à installer un échafaudage au n°48, rue Gabriel Péri :
Du lundi 06 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 inclus
Article 2ème: Les droits de voirie s'élevant à 5 €/m?2 par semaine, le montant à acquitter s'élève à 5€ x 4 x 4.8 m2 x 2 échafaudages = 192 €.
Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
ARTICLE 3ème:La circulation des véhicules sera réduite au droit du chantier et selon l'avancement des travaux. La vitesse sera limitée à 10 Km/h.
ARTICLE 4ème :[a circulation des piétons à hauteur des travaux se fera sur le côté opposé. La société SAS RGB mettra en place des filets de protection pour rendre l'échafaudage complètement sécurisé contre toute chute de matériel et/ou matériaux. L'installation d'une rampe d'accès sera obligatoire en présence de quelque obstacle qui soit
ARTICLE 5ème: L'entreprise qui utilise un échafaudage est tenue à l’exécution des vérifications pertinentes. Il doit également vérifier la nature des supports et des ancrages, les réactions d'appui au sol et, le cas échéant, doit prendre en compte la vitesse maximale du vent sur le site d'utilisation pour déterminer la nature du bâchage éventuel. Sous échafaudage, il y aura lieu de laisser un cheminement libre de 0.80m minimum de large.
ARTICLE 6ère : MESURES RESTRICTIVES
La permission est établie sous réserve des droits des tiers. Notamment, pour les interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public). L'administration peut exiger la libération de l'emprise.
Dans ce cas, le permissionnaire ne peut réclamer aucune indemnité. Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de supporter les frais de remise en état des lieux.
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire ARTICLE 7ème: Le pétitionnaire devra impérativement prendre toutes les mesures techniques appropriées pour éviter la chute de matériaux, gravois, poussières ou de projection d'eau sur la chaussée et le trottoir (filet de protection sur la totalité de l'emprise de l'échafaudage sur le domaine public). La visibilité de jour comme de nuit de l'échafaudage devra être assurée.
ARTICLE 8ème: Une signalisation réglementaire et obligatoire sera mise en place sur le chantier par la société COUVERTEX afin de signaler les travaux et de prévenir de tout incident.
ARTICLE 9ème: Le présent arrêté devra être affiché sur le chantier.
Article 10: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescription
arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
43 DEC. 2024 Eaubonne, le
Notifié le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Arnaud AGNONA
Directeur DAGAJ
Valérie POULIQUEN
Cheffe Secrétariat Général
Lylian SENECHAL | Directeur Général des Services Karima BENTOUT DGA Ressources
s du présent arrêté et une copie du présent
L'Adjoint à la Maire,
délégué aux travaux,
Bernard LE DÜS