Arrêté - RAA n° 115 du 1er decembre 2023

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Arrêté - RAA n° 115 du 1er decembre 2023 Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune d'Illzach. Lien du pdf (Arrêté - RAA n° 115 du 1er decembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°115 - 2023

PUBLIE LE 1er DECEMBRE 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté préfectoral CAB-BSI 2023-335-01 du 1er décembre 2023 portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques 3

2PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral CAB-BSI 2023-335-01 du 1er décembre 2023 portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Préfecture du Haut-Rhin

www.haut-rhin.gouv.fr

7 rue Bruat – 68000 ColmarVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Mohmede ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet ;

VU l’ordonnance du Conseil d’État n° 395590 du 29 décembre 2015 ;

VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;

VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU les dispositions non censurées de l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifices dans le département du Haut-Rhin ;

Considérant la pratique très répandue dans le Haut-Rhin de l’usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des fêtes de fin d’année et de la nuit de la Saint-Sylvestre ;

Considérant que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l’intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

Considérant les dégradations ou destruction par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait de l’usage d’artifices dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin;

Considérant l’augmentation significative de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements privés, ainsi que le démontre le nombre de signalements au 17 et celui des interventions réalisées à ce motif ;

Considérant par ailleurs qu’en 2020, la période des fêtes de fin d’année faisait l’objet d’un couvre-feu à 20h00 ; que par conséquent les rassemblements festifs autour de l’usage de produits d’artifices n’ont pu avoir lieu comme à l’accoutumée ; que la nuit de la Saint-Sylvestre 2020 ne peut être considérée comme représentative ; qu’il convient par conséquent de se baser sur les statistiques des années antérieures pour mesurer les enjeux du phénomène en termes de troubles à l’ordre public ;

Considérant les violences urbaines survenues fin décembre 2019 et début janvier 2020 à Mulhouse et son agglomération, à Colmar et son agglomération, et dans d’autres secteurs géographiques du Haut-Rhin, au cours desquelles des artifices de divertissement de type mortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers, mais aussi contre toutes sortes de biens immobiliers ou mobiliers, mettant directement en danger les fonctionnaires du service public ainsi que les riverains et autres citoyens amenés à circuler durant ces épisodes de violences ;

Considérant par ailleurs que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que, malgré les nombreuses opérations de prévention répétées chaque année, le bilan des passages aux urgences lors de la nuit du 31 décembre continue de dénombrer plusieurs personnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux, et ce sur l’ensemble du département ; qu’il convient de constater que l’usage de ces produits, y compris des catégories C1/F1, pouvait être détourné de leur utilisation recommandée par les fabricants et occasionner des blessures graves ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s’appliquer aux artifices de catégories supérieures ;

2Considérant que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des artifices, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré est susceptible de fragiliser encore un peu plus les établissements hospitaliers concernés ;

Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte du niveau « Urgence attentat» du Plan Vigipirate depuis le 13 octobre 2023 ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant les attentes exprimées par les élus locaux de l’ensemble du territoire départemental, lesquels font part d’une utilisation d’artifices de divertissement, et de l’exaspération qu’elle suscite auprès de leurs concitoyens, en milieu urbain comme en milieu rural;

Considérant qu’en 2021, la réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que les autres mesures particulières de sécurité ont permis de limiter le bilan des violences urbaines, même si les incendies de mobilier urbain et de véhicules ainsi que les agressions des forces de l’ordre et services de secours au moyen d’artifices restent toujours bien trop élevés ;

Considérant que le passage à l’année 2021 dans un contexte de restrictions sanitaires, l’incendie de 30 véhicules et d’une trentaine de poubelles ont été recensés. Un policier a été blessé après un tir de mortier d’artifice et qu’un phénomène assez inattendu de violences urbaines s’est également produit à Saint-Louis (banlieue française de Bâle) cette nuit-là avec une cinquantaine d’individus qui ont pris à partie les fonctionnaires de police et les sapeurs- pompiers ;

Considérant que le passage à l’année 2022 a comptabilisé l’incendie de 57 voitures, 51 poubelles, plus d’une vingtaine de jets de projectiles, 12 prises à partie et une trentaine d’interpellations, qu’en conséquence, la totalité du territoire du département est concerné par des risques graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s’appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

Considérant les épisodes de violences urbaines constatés au cours de la nuit d’Halloween ou lors des matchs de la coupe du monde de football, qui témoignent d’un niveau de tension qui laisse craindre des épisodes de violences à l’occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre ;

Considérant les violences urbaine de l’été 2023 au cours desquelles les individus ont fait usage de mortiers visant les forces de l’ordre ;

Considérant que le service des douanes a d’ores et déjà saisi, depuis le mois d’octobre de cette année, 9500 articles pyrotechniques.

Considérant donc qu’il y a lieu de renforcer les mesures subsistantes de l’arrêté du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifices dans le département du Haut-Rhin ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

3ARRÊTE :

Article 1er

L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, P2 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.

Article 2

L’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, P2 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.

Article 3

Les dispositions des articles 1 et 2 sont élargies aux catégories C1, F1, P1 et T1 sur le territoire des communes de :

• Colmar

• Mulhouse

• Saint-Louis

Article 4

Les dispositions des articles 1, 2 et 3 s’appliquent à compter du lundi 4 décembre 2023 à 00h00 jusqu’au mercredi 3 janvier 2024 à 08h00.

Article 5

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

• l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 6

Par dérogation aux articles 1, 2 et 3, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police

4aux frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur régional des douanes, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 1er décembre 2023

Le préfet,

par délégation, le directeur de cabinet

SIGNÉ

Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours en page suivante.

5DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

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