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Arrêté - ARRETE CEA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lautenbach.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE CEA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
f) ALSACE Collectivité européenne Direction des Routes, des Infrastructures
Et des Mobilités
Pôle Exploitation
Service de Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026-0111
Portant réglementation de la circulation
sur la D430 du PR 028 + 0895 au PR 029 + 0267
Lautenbach
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace N° 2026-004-DAJ du 15 janvier 2026 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités.
Vu le code de la voirie routière et le code rural,
Vu la demande de l'entreprise METZGER BTP en charge des travaux, en date du 16 Fév. 2026,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux sur la D430 du PR 028 + 0895 au PR 029 + 0267, il y a lieu de réglementer la circulation.
Sur proposition du Chef du Centre Routier Alsace de MUNSTER ;
ARRETE
Article 1
A compter du Lundi 23 Février 2026 et jusqu'au Vendredi 04 Septembre 2026 inclus, sur la D430
du PR 028 + 0895 au PR 029 + 0267, dans les deux sens de circulation, sur la commune de
LAUTENBACH, la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h à tous les véhicules et il sera interdit de dépasser et de stationner.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par l'entreprise METZGER BTP conformément au plan de signalisation validé par le Centre Routier Alsace de MUNSTER et sous contrôle de celui-ci.
Collectivité européenne d'Alsace Page 1/3 Dossier N° 2026-0111 Article 3
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, la période des travaux initialement prévus est prorogée du nombre de jours nécessaires à la résolution des problèmes, dans la limite de 5 jours ouvrés.
En cas de recours à cette disposition, le pétitionnaire sollicitera l'avis du Centre Routier Alsace
concerné qui informera l'ensemble des destinataires de l'arrêté pour le prolongement de la période des travaux.
Les dispositions d'exploitation prennent fin après la dépose de la signalisation
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivité européenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce déiai vaut rejet tacite. À compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de la Collectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 8
MM.
Le Chef du Centre Routier Alsace de MUNSTER
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin
Le Maire de la commune de LAUTENBACH
M. le Directeur de l’entreprise METZGER
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à STRASBOURG, le
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