Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 198B FISAC Demandes devolution du dispositif
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2021 198B FISAC Demandes devolution du dispositif)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
ares couvanee Nombre de membres du Bureau : - en exercice : 21
Plateau - membres présents : 16 Lannemezan - suffrages exprimés : 16 NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 16
DÉLIBÉRATION n° B2021/198 |
L'an deux mille vingt et un et le 10 décembre à 18 heures trente, le Bureau de la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie
DUPLAN, Roger LACOME, Nicolas TOURON, André RECURT, Ludovic PONTICO, Maurice LOUDET, Albert
BEGUE, Christiane ROTGE, Laurent LAGES, Francis ESCUDE et Didier FAVARO.
Absents excusés : Céline CASSAGNEAU, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Jean-Bernard COLOMES et
Martine LABAT.
Objet_: FISAC - demandes d'évolution du dispositif
Monsieur le Président dresse l'état d'avancement du FISAC. Il indique que la crise sanitaire a retardé les demandes d'interventions.
Dans le cadre de l'action « aides aux entreprises », 8 dossiers ont été présentés depuis le
démarrage de l'opération.
Les membres du comité de pilotage FISAC souhaitent qu'une demande de prolongation de 24 mois
soit faite auprès de l'Etat afin de permettre une meilleure consommation de l'enveloppe.
Ils demandent aussi un élargissement du règlement FISAC en faveur des porteurs de projet
inscrit à la chambre d'agriculture :
Il cite l'exemple d'un paysan boulanger qui a pour projet d'ouvrir sa boulangerie en centre-bourg de La Barthe-de-Neste, avec une culture et une récolte du blé sur des terres en location à Galez, Galan et Recurt. La récolte serait moulue dans un moulin situé à Galez.
Le coût total du projet s'élève à 233 000€ (achat, matériel de production, moulin...) avec 40 000€ de travaux sur le local commercial.
Le porteur de projet étant inscrit à la chambre d'agriculture et non à la CCI ou CMA, il n'est
normalement pas éligible à l'aide Etat-Fisac
Les membres du COPIL trouvent ce projet porteur d'un rayonnement intercommunal et proposent
de modifier le règlement FISAC de la CCPL en intégrant les porteurs de projets commerciaux
inscrits à la chambre d'agriculture. Dans ce cas de figure, la participation de la CCPL serait
apportée dans les mêmes conditions, soit maximum 20% d'un plafond de 15000 € (3000 €).
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20211210-2021-198B-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
ù
- De demander à l'Etat la prolongation du dispositif FISAC pour une période supplémentaire de deux années, compte tenu des retards pris suite à la crise sanitaire,
- D'intégrer les porteurs de projets commerciaux inscrits à la chambre d'agriculture en qualité de bénéficiaires potentiels des aides allouées par la CCPL dans la cadre du dispositif FISAC, et de modifier le règlement d'intervention en conséquence,
- De donner mandat à Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces utiles à l'effet d'exécuter la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 24 DEC. 2071
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20211210-2021-198B-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021