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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 059B FISAC definition du reglement dintervention
Document publié le Vendredi 25 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 059B FISAC definition du reglement dintervention)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, PME, commerce et artisanat,
arte Cane Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 20
Plateau - membres présents : 17
Lannemezan _ suffrages exprimés : 12
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 12
DÉLIBÉRATION n° B2020/059 |
L'an deux mille vingt et le quinze juin à 18 heures 30, le Bureau de la Communauté de Communes du
Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit au siège social sous la Présidence de Monsieur
Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Henri FORGUES, François DABEZIES, Alain PAISER, Fabienne ROYO, Alain
DUCASSE, Laurent LAGES, Michel SICARD, Bruno FOURCADE, Joëlle ABADIE, Jean-Paul COMPAGNET, Catherine CORREGE, Elisabeth DUCUING, Suzanne SIMOÏS, Jean-Pierre CABOS, Roger LACOME,
Nathalie SALCUNI
Absents et excusés : Monique MARTIN, Jean-Claude CLARENS, Joël DEVAUD
Objet : FISAC - définition du règlement d'intervention
Mesdames et Messieurs Henri FORGUES, Michel SICARD, Elisabeth DUCUING, Alain DUCASSE,
Suzanne SIMOIS ne prennent pas part aux débats et à la délibération.
Par délibération du 25 janvier 2019, la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan (CCPL) a décidé de lancer une opération en faveur du maintien, du développement et de la
revitalisation du commerce, de l'artisanat et des services sur son territoire.
Elle a sollicité, à cet effet, le soutien de l'Etat dans le cadre du Fonds d'Intervention pour les
Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC).
L'Etat a confirmé son soutien le 13 décembre 2019 et d'autres partenaires financiers seront
mobilisés au regard de leurs dispositifs d'intervention : la Région Occitanie, Initiative Pyrénées, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays des Nestes et les fonds Européens LEADER.
Le programme FISAC prévoit des aides individuelles pour moderniser les locaux d'activité et les outils de production des entreprises artisanales, commerciales et des prestations de services.
Le règlement a pour objet de préciser et de compléter les modalités d'intervention de l'Etat et des partenaires pour la mise en œuvre de l'opération FISAC, sous la maîtrise d'ouvrage de la
CCPL.
Il pourra être modifié par avenant en fonction des évolutions du contexte économique, des
évolutions juridiques et du nombre de demandes.
Les différents partenaires (Préfecture, DIRECCTE, Région, Initiatives Pyrénées, PETR, Association des commerçants, représentants des artisans, CCI, chambre des métiers...) ont été
sollicités et leurs éventuelles observations ont été intégrées sur le projet de règlement soumis au bureau.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20200624-2020-059B-DE
Date de télétransmission : 24/06/2020
Date de réception préfecture : 24/06/2020 Le Bureau, après avoir pris connaissance de cette proposition, après en avoir délibéré, à
l'unanimité des suffrages exprimés :
- _ Définit le règlement d'intervention du FISAC tel qu'annexé à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président à le signer avec tous les partenaires de l'opération, à en
informer les membres du comité de pilotage et à le notifier pour application,
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles et à engager toutes
démarches liées à cette délibération,
- Le charge d'en informer les conseillers communautaires.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 24 JUIN 2020
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20200624-2020-059B-DE
Date de télétransmission : 24/06/2020
Date de réception préfecture : 24/06/2020