Procès Verbal - 2024 10 14 Proces verbal du 14 octobre 2024

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Procès Verbal - 2024 10 14 Proces verbal du 14 octobre 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 14 Proces verbal du 14 octobre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

L'an 2024,

Le 14 Octobre à 20 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie , sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Date de la convocation : Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC 07/10/2024 Jean-Pierre, M. HUBERT David, Mme RAVET Virginie, M. ROUX Philippe, Mme Date d'affichage :

Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, M. BERTHELOT Jean-François, M.

THOMAS Jacky

Acte rendu executoire Excusés : M. BLANCHET André, FRETIGNY Armelle

nu " Absents :

après dépôt en préfecture

le : 18/12/2024 Monsieur le Maire débute la séance par l'approbation du procès-verbal de la

et publication ou notification précédente réunion.

du :

Secrétaire de Séance : M. HUBERT David

SOMMAIRE

2024-22 - Création d'un poste non permanent pour le remplacement d'un fonctionnaire absent

2024-23 - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non

collectif

2024-24 - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

2024-25 - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

collectif

2024-26 - Remplacement des velux de la Mairie - Approbation de devis

2024-27 - Travaux de voirie au Lotissement du Moulin - Approbation de devis

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu le budget adopté par délibération n°2024-13 en date du 12 avril 2024,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2022-29 du 22 septembre 2022,

Considérant la nécessité de remplacer un agent dans le service technique à compter du 1er novembre en raison d'un congé grave maladie en cours

En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. Il peut prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C,

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle de 6 mois dans le secteur de l'enfance et de l'entretien des locaux,

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum correspondant à l'échelon 2 du grade d'adjoint technique territorial, IB 368, IM 367,

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2022-29 du 22 septembre 2022 est applicable,

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’adopter la proposition du Maire

- De modifier le tableau des emplois

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2024

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 dite loi "Banier" relative au renforcement de la

protection de l'environnement,

Vu le décret d'application n°2000-404 du 11 mai 2000 publié au journal officiel du 14 mai

2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des

déchets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles D.224-1 qui

stipule que "Le Maire présente au conseil municipal, ou à son assemblée délibérante, un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même

pour le service d'assainissement [..], qu'il concerne l'assainissement collectif ou

l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard 9 mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné. Les indicateurs techniques et financiers figurant

obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau

potable, de l'assainissement [...] sont respectivement définis par l'annexe V, VI [...] du présent

code",

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles D.2224-5 qui stipule que "Dans les communes ou les établissements publics de coopération

intercommunales de 3500 habitants et plus, le ou les rapports annuels [...] sont mis à la

disposition du public à la Mairie ou au siège de l'établissement public de coopération

intercommunale,

Considérant que la loi Barnier met l'accent sur la transparence et l'information des usagers,

Considérant que la gestion de l'assainissement non collectif est assurée, depuis le 1er janvier 2017, par la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,

chargée de cette compétence,

Vu le rapport annuel pour l'année 2023 sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement non collectif dressé par la Communauté de Communes du Pays de Dol et de

la Baie du Mont-Saint-Michel,

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service,

Vu la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire,

Après avoir entendu lexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire

- D’approuver le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement non collectif

- De mettre ce rapport à la disposition du public pendant 15 jours à dater de ce jour

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)Vu les articles D.224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que chaque Maire doit présenter au Conseil Municipal, et ce avant le 31 décembre de chaque année, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public de l'eau potable,

Considérant que la gestion de l'eau potable est assurée, pour la commune, par le Syndicat Mixte de Production de l'eau du Pays de Saint-Malo / Syndicat des Eaux de Beaufort auquel la commune a transféré sa compétence,

Vu le rapport annuel pour l'année 2023 dressé par le Syndicat Mixte de Production de l'eau du Pays de Saint-Malo,

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service,

Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire - D’approuver le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

- De communiquer publiquement ce rapport

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Vu les articles D.224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que chaque Maire doit présenter au Conseil Municipal, et ce avant le 31 décembre de chaque année, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public de l'assainissement,

Considérant que la gestion de l'assainissement collectif est assurée, pour la commune, par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal auquel la commune a transféré sa compétence,

Vu le rapport annuel pour l'année 2023 dressé par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Landal,

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service,

Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- De prendre acte de la présentation de ce rapport par Monsieur le Maire

- D’approuver le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

- De communiquer publiquement ce rapport

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de l’entreprise Pontorson

Toiture, de Pontorson, pour le remplacement des velux de la Mairie. Il y a lieu de se prononcer sur ce devis d'un montant de 4 382,18€ HT soit 5 258,62€ TTC.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal:

- Valide le devis de l’entreprise Pontorson Toiture d’un montant de 382,18€ HT soit

5 258,62€ TTC pour le remplacement des velux de la Mairie

- Mandate Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur Le Maire présenta aux membres du Conseil Municipal le devis de l'entrprise EVEN, de Pleurtuit, pour des travaux de voirie au Lotissement du Moulin. Il a lieu de se prononcer sur ce devis d'un montant de 19 522,50€ HT soit 23 427,00€ TTC.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal:

-Valide le devis de l’entreprise Pontorson Toiture d’un montant de 19 522,50€ HT

soit 23 427,00€ TTC pour le remplacement des velux de la Mairie

- Mandate Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)

Teneur des discussions :

- Station d'épuration

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l'état d'avancement du projet concernant la nouvelle station d'épuration intercommunale Roz-sur-Couesnon /

Saint-Georges-de-Gréhaigne. Le Syndicat attend actuellement un retour des services de l’Etat (DDTM).

Monsieur FESTOC précise que la station sera implantée au lieu dit Mondésir, à mi-chemin entre Roz-sur-Couesnon et Saint-Georges-de-Gréhaigne, car l'implantation sur

Roz-sur-Couesnon a été écarté en raison de la protection Natura 2000 couvrant une grande partie de la commune. Il ajoute que les habitations de Chanel, Le Haut de Chanel et la

Couëture pourront être raccordées au réseau d'assainissement collectif. La fin des travaux est prévus pour la fin de l'année 2026.

Monsieur le Maire précise que d'ici 2026, le Syndicat de Landal, aujourd'hui en charge del'assainissement collectif, sera dissout. Ses missions seront intégrées à la Communauté de Communes dans le cadre de ses compétences obligatoires.

- Signature d'une convention de partenariat "APA - Gym santé Seniors" Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu'il a signé une convention de partenariat fixant les termes d’une collaboration de réalisation d’une "APA - Gym santé Seniors" entre la

commune, l'association KOP (Kiné Ouest Prévention) et le CLIC AGECLIC (Centre Local

d’Information et de Coordination Bretagne romantique Pays de Dol Baie du Mont St-Michel). La commune met à disposition la salle des fêtes afin de proposer 10 séances gratuites de

gymnastique adaptée, encadrées par une kinésithérapeute spécialisée. L’action est financée par l'Association «Pour Bien Vieillir Bretagne » (association des Caisses de Retraite) et la Conférence des Financeurs.

- Logiciel de facturation cantine et garderie

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la commune utilise actuellement un

logiciel de facturation pour la cantine et la garderie fourni par Berger-Levrault. Cependant, ce logiciel deviendra obsolète à partir de janvier 2025.

Berger-Levrault a proposé un devis pour leur nouveau logiciel s'élevant à 1 590€ HT (990€ HT annuel pour la migration et contrat BL Enfance + 600€ HT pour le paramétrage) M. HERY, M. ROUXEL et M. FESTOC ont alors consulté M. LEPORT, Président du RPI afin d'explorer la possibilité d'un logiciel unique pour l'ensemble du RPI, avec une facturation centralisée, et une installation locale sur chaque poste à la charge de chaque commune. Après avoir sollicité Berger-Levrault à ce sujet, il semble que cette option soit faisable. Nous attendons actuellement un devis détaillé.

- Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire :

Monsieur le Maire informe qu'en vertu de sa délégation de pouvoir, il a pris les décisions suivantes :

e Signature d'un devis de l'entreprise d'Electricité Générale CARRE Pascal de Boucey d'un montant de 1 321,34€ HT soit 1 585,61€ TIC concernant l'installation de nouveaux chauffages, plus performants et moins énergivores, pour la salle de réunion de la Mairie. Les membres du conseil municipal approuvent cette décision.

e Devis de l'entreprise 4S Signalisation de Taden d'un montant de 536,22€ HT soit 685,46€

TTC pour la commande de panneaux de signalisation indiquant la "Grotte notre Dame de la Libération" avec flèche à droite et à gauche, ainsi qu'un panneau "Les Verdières", un panneau "Polder La Rue" et deux panneaux D29 "Les Polders" (flèche à droite et flèche à gauche)

e Devis de l'entreprise de Maçonnerie Ruellan d'Epiniac d'un montant de 1000,00€ HT soit 1 200,00€ TTC pour la réfection du mur en pierre du parking du cimetière suite aux

dommages survenus fin août

- Curage des fossés

Monsieur le Maire indique qu'une opération de curage des fossés était prévu mais au vue de la météo, cette opération se voit ajournée.

- Ecole Saint-Georges-de-Gréhaigne

Monsieur le Maire informe le membres du conseil municipal de l'incivilité de certains

automobilistes aux abords de l'école qui, malgré la mise en place de la barrière de sécurité, se

permettent de circuler entre le bus et le mur de l'école, une fois la barrière retirée, sans attendre le départ du bus.Il a été décidé:

- de maintenir la barrière constamment ouverte

- de faire un rappel auprès des parents d'élèves

- Abri bus Rue du Puits

Monsieur THOMAS a demandé si un éclairage pouvait être installé au niveau de l'abri bus. Sa proposition a été acceptée.

- 100 ans Madame TROPÉE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que Madame TROPÉE célèbrera ses 100 ans le 3 décembre prochain. Il a été décidé qu'une cérémonie en son honneur se tiendra le dimanche 8 décembre 2024 à la salle des fêtes de la commune afin de marquer cet évènement

exceptionnel.

- Voeux du Maire

Les voeux du Maire auront lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 17h30 à la salle des fêtes de

Saint-Georges-de-Gréhaigne

Séance levée à: 22:00

En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,

Le 12/12/2024

Le Secrétaire Le Maire

M. HUBERT David Jean-Pierre HERY