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Procès Verbal - 2024 06 13 Proces verbal du 13 juin 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 13 Proces verbal du 13 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département Ille-Et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne
Date de la convocation :
03/06/2024
Date d'affichage :
Acte rendu executoire
après dépôt en préfecture
le :
et publication ou notification
du :
L'an 2024,
Le 13 Juin à 20 heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie , sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.
Présents: M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC Jean-Pierre, Mme FRETIGNY Armelle, M. BERTHELOT Jean-François, M. THOMAS Jacky
Excusés : M. HUBERT David, M. BLANCHET André, Mme RAVET Virginie, M. ROUX Philippe, Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline
Absents :
Monsieur le Maire débute la séance par l'approbation du procès-verbal de la précédente réunion,
Secrétaire de Séance : M. ROUXEL Jean-Pierre
SOMMAIRE
2024-16 - Prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
2024-17 - Convention d'occupation domaniale de répéteurs de Birdz sur les panneaux de police et divers ouvrages de la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne
2024-18 - RPI - Augmentation de la participation des communes par élèves
2024-19 - Tarifs restaurant scolaire et garderie à compter du 1er septembre 2024
2024-20 - Devis pour la rénovation d'une lucarne de la Mairie
2024-21 - Devis pour le broyage et le fauchage des accotements de la voirie communale
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment des articles L.4, L.712-13 et L.713-2,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 mai 2024,
Considérant qu'il y lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur une période du ler juillet au 30 juin 2023,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire
de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31
octobre 2023 susvisés,
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
Il est proposé au conseil municipal :
Article 1: Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune
Article 2: Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires
territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement
public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieur au ler janvier 2023,
2- Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023,
3- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents contractuels de droit privé,
- les vacataires,
- les apprentis,
- les stagiaires gratifiés,
- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du
code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
- Traitement indiciaire brut
- NBI
- Indemnité de résidence
- SFT
- Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS, ….
- Indemnité compensatrice de la CSG Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au
titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- Le transfert primes/points,
- La GPA,
- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février
2019, dans la limite dans la limite de 7500€ sur la période d’un an, soit - Les IHTS,
- les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet, - ’'IFTS élections,
- Les heures d’intervention pendant les astreintes,
Article 3: Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l'article 2 de la
présente délibération. Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence! Montant (duler juillet 2022 au 30 juin 2023) de Ia prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 500 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 450 €
IT Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 29 160 € 400 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Article 4: Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents
durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la
rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs
employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la
rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par
douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
Article 5: Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée
d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Article 6: Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7: Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur fondement du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la
prime prévue par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8: Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er juin 2024, après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification. Article 9: Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de sa publication.
À l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
2024-17 — Convention d'occupation domaniale de répéteurs de Birdz sur les panneaux
de police et divers ouvrages de la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la société BIRDZ est spécialisée dans la
fourniture de service de télérelève des compteurs d’eau et de la collecte de toutes
données depuis des objets communicants pouvant être remontés via des réseaux radio.
Chaque objet communicant collecte des informations et les transmet par onde à une
passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre de traitement.
Le répéteur reçoit, stocke et retransmet par ondes radio, les informations reçues des
objets communicants environnants. Sa localisation répond à des critères précis
permettant la bonne transmission des ondes radio. Il est installé, dans la plupart des cas,
sur un candélabre.
Les ondes radio diffusées sont de très faible puissance et totalement inoffensives. La
mise en place de répéteurs participe à l’accomplissement de divers services d’utilité
publique bénéfiques à l’environnement et aux habitants.
La commune doit agréer et autoriser l’opérateur à installer des répéteurs. Cette
installation emporte occupation du domaine public. La société effectue la pose, la dépose et la maintenance des répéteurs. Toutes les opérations sont effectuées dans les
règles de sécurité et de signalisation.
Une liste récapitulative et actualisée de l’emplacement de tous les répéteurs est fournie à
la commune chaque année.
La société BIRDZ prend à sa charge tous les frais de pose et de maintenance des
répéteurs.
La commune demandera une redevance d’occupation du domaine public de 0,10 € par
répéteur installé et par an à l’opérateur. L’autorisation d’occupation du domaine public entre en vigueur à la date de la signature de la convention. Elle est établie pour une
période allant de sa signature au 31 décembre 2032. Elle est reconductible par périodes
successives de 2 ans.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la signature de cette convention avec
la société BIRDZ.
Vu la proposition de la société BIRDZ,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le
conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter le contenu de la convention d’occupation domaniale avec la société BIRDZ pour l'installation de répéteurs sur les supports d'éclairage public et
autres ouvrages communaux à compter de ladate de signature et pour une durée de 10 ans
- Demande à ce que les répéteurs installés sur les candélabres soient de la même couleur que ceux-ci (RAL 3005)
- D’autoriser le maire à signer la dite convention ainsi que tous les actes ou documents s’y rapportant.
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Le Conseil Municipal a reçu une délibération du Conseil Syndical du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) de Sains, Saint-Georges et Saint-Marcan concernant l'augmentation de la participation des communes par élèves, nécessaire pour maintenir
le budget du RPI en équilibre. Cette augmentation est justifiée par l'accroissement des dépenses liés au voyage à Sarzeau ainsi qu'au renouvellement de l'ordinateur et du vidéoprojecteur de l'école de Sains.
Vu la délibération n°2024/04 du Conseil Syndical du RPI, en date du 13 avril 2024, acceptant l'augmentation de la participation des communes de 30€ par élèves, passant ainsi de 200 à 230€, à compter du ler janvier 2024 et chargeant le Président du RPI de notifier chaque commune de cette décision pour que leur conseil municipal se prononce sur celle-ci,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
- D'accepter l'augmentation de la participation des communes par élèves du RPI de 30€
- De fixer la nouvelle participation à 230€ par élèves
- D'appliquer cette augmentation à compter du ler janvier 2024
- D'inscrire ces dépenses au Budget Primitif 2024
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
Vu la délibération n°2023-19 du 4 juillet 2023 relative à la révision des tarifs de la garderie et du restaurant scolaire,
Considérant la nécessité de réviser les tarifs de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire chaque année,
Monsieur le Maire rappelle les tarifs du restaurant scolaire :
- 3,00€ par élève
- 5,00€ par adulte Monsieur le Maire rappelle les horaires et les tarifs de la garderie périscolaire :
Horaires :
- le matin de 8h à 8h50
- le soir de 16h25 à 18h
- possibilité dès 7h30 sur demande
Tarifs :
- 1€ matin ou soir
- 1,80€ matin et soir
- 1€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h30 et 7h44
- 0,50€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h45 et 8h
- 2€ supplémentaire par 1/4 d'heure pour tout départ après 18h
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - D'augmenter les tarifs du restaurant scolaire comme suit :
- 3,25€ par enfant
- 5,25€ par adulte
- De maintenir les horaires de la garderie périscolaire tel que présentés ci-dessus, soit :
- le matin de 8h à 8h50
- le soir de 16h25 à 18h
- possibilité dès 7h30 le matin sur demande préalable des familles
- De maintenir les tarifs de la garderie comme suit :
- 1€ matin ou soir
- 1,80€ matin et soir
- 1€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h30 et 7h44
- 0,50€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h45 et 7h59
- 2€ supplémentaire par 1/4 d'heure de retard après l'heure de fin de la garderie, soit après 18h (dès la première minute)
- Ces tarifs s'appliquent dès le mois de septembre 2024
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
2024-20 — Devis pour la rénovation d'une lucarne de la Mairie
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l'état de dégradation
avancé de la lucarne située au deuxième étage de la Mairie. Le bois environnant pourrit et se détache, rendant son remplacement indispensable pour des raison de sécurité
A cet effet, des entreprises ont été sollicitées pour deux types de travaux distincts : - la dépose et la pose de la lucarne avec changement du bardage en fronton - la couverture de la nouvelle lucarne en ardoise
Pour le premier lot de travaux (dépose et pose de la lucarne, deux entreprises ont répondu à l'appel d'offres :
- la SARL CHARPENTES BENOIST de Pleine-Fougères
- la SARL BEAUCHER de Marcillé Raoul Pour le second lot de travaux (couverture en ardoise de la nouvelle lucarne), seule l'entreprise SARL PONTORSON TOITURE de Pontorson a présenté un devis.
Vu la présentation des devis par Monsieur le Maire,
Vu le Budget 2024 de la commune,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Approuve le choix de l'entreprise SARL CHARPENTES BENOIST de Pleine-Fougères pour la réalisation de rénovation de la lucarne de la Mairie - Valide le devis de l'entreprise CHARPENTES BENOIST d'un montant de 2 186,47€ HT, soit 2 405,13€ TTC
- Approuve le choix de l'entreprise SARL PONTOROSN TOITURE de Pontorson pour la couverture de la nouvelle lucarne
- Valide le devis de l'entreprise SARL PONTOROSN TOITURE d'un montant de 2 186,47€ HT, soit 2 405,13€ TTC
- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier
A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)
2024-21 -— Devis pour le broyage et le fauchage des accotements de la voirie communale
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la necessité de procéder au broyage et au fauchage des accotements, des banquettes et des talus de la voirie de la commune. Ces opérations sont essentielles pour garantir la sécurité routière, l'entretien adéquat des routes communales et maintenir la visibilité des usagers.
A cet effet, des entreprises ont été sollicitées. Les entreprises suivantes ont répondu à l'appel d'offres:
- la SARL CONTIN de La Ville-Es-Nonaïs pour un montant de 4 550,00€ HT soit 5460,00€ TTC
- la SARL CORBES de Sens-de-Bretagne pour un montant de 4 493,50€ HT soit 5 392,20€ TTC
- l'entreprise THUAL Sarl de Le Parc pour un montant de 6 560,00€ HT soit 7 872,00€ TTC
Vu la présentation des devis par Monsieur le Maire,
Vu le Budget 2024 de la commune,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Valide le devis de la SARL CORBES de Sens-de-Bretagne d'un montant de 4 493,50€ HT soit 5 392,20€ TTC
- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier
A l'unanimité (pour : 8 contre: 0 abstentions : 0) Teneur des discussions :
- Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire :
Monsieur le Maire informe qu'en vertu de sa délégation de pouvoir, il a pris les
décisions suivantes :
e Signature d'un devis de l'entreprise de peinture BREVAULT de La Selle en Luitré
d'un montant de 1 690,61€ HT soit 2 027,13€ TTC concernant des travaux de
peinture du hall d'entrée et de la salle de réunion de la Mairie. Les membres du
conseil municipal approuve cette décision.
Séance levée à: 22:00
En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,
. Le 07/10/2024
Le Secrétaire / Le Maire
M. ROUXEL Jean-Piexft Jean-Pierre HERY