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Procès Verbal - 2025 04 10 Proces verbal du 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 10 Proces verbal du 10 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département Ille-Et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne
Procès-verbal
Séance du 10 Avril 2025
Nombre de membres
Afférents Présents
11 9
Date de la convocation :
01/04/2025
Date d'affichage :
Acte rendu executoire
après dépôt en préfecture
le : 11/04/2025
et publication ou notification
du :
L’an 2025,
Le 10 Avril à 20 heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie , sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.
Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC Jean-Pierre, M. BLANCHET André, M. ROUX Philippe, Mme FRETIGNY Armelle, Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, M. BERTHELOT Jean-François, M. THOMAS Jacky
Excusés : M. HUBERT David, Mme RAVET Virginie
Absents :
Monsieur le Maire débute la séance par l'approbation du procès-verbal de la précédente réunion.
Secrétaire de Séance : Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline
SOMMAIRE
2025-07 - RPI - Augmentation de la participation financières des communes par élèves 2025-08 - Affectation du résultat de fonctionnement 2024
2025-09 - Vote des taux d'imposition 2025
2025-10 - Vote du Budget Primitif 2025
2025-11 - Création de 2 postes non permanents au titre de l'année 2025 pour le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel absent et un accroissement temporaire d'activité ou saisonnier d'activité
2025-07 – RPI
Augmentation de la participation financières des communes par élèves
Le Conseil Municipal a reçu une délibération du Conseil Syndical du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) de Sains, Saint-Georges et Saint-Marcan concernant l'augmentation de la participation des communes par élèves. Dans cette délibération, le Président du conseil syndical indique que devant l'augmentation des dépenses du SIRS et la baisse des effectifs, l'augmentation de la participation financières annuelles des communes permet de maintenir le budget du SIRS en équilibre. Vu la délibération n°2025/04 du Conseil Syndical du RPI, en date du 24 mars 2025, acceptant de porter la participation financière des communes de 230€ à 400€ par élève et par an à partir du 1er janvier 2025 et chargeant le Président du RPI de notifier chaque commune de cette décision pour que leur conseil municipal se prononce sur celle-ci,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D'accepter l'augmentation de la participation financières annuelles des communes par élèves
- D'accepter de porter la participation financière des communes de 230€ à 400€ par élèves et par ans
- D'appliquer cette augmentation à compter du 1er janvier 2025
- D'inscrire ces dépenses au Budget Primitif 2025
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
2025-08 – Affectation du résultat de fonctionnement 2024
Conformément à l’instruction comptable en vigueur, le Conseil Municipal est invité à affecter l’excédent de fonctionnement 2024 du budget principal.
Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,
Considérant que le Compte Financier Unique 2024 fait apparaître :
- un excédent de la section de fonctionnement global de 201 770,96 €
- un excédent de la section d’investissement global de 176 580,90 €
Après avoir examiné le Compte Financier Unique statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement reporté C/002 136 159,33 €
En prévision du besoin de financement C/1068 65 611,63 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice
B. Résultats antérieurs reportés
C. Résultat à affecter = A. + B.
95 210,38
106 560,58
201 770,96
Solde d’exécution de la section d’investissement
D. Solde d’exécution cumulé d’investissement
R001
E. Solde des restes à réaliser d’investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
176 580,90
- 4 000,00
Besoin de financement F. = D. + E. 0,00 AFFECTATION = C. = G. +H. 201 770,96
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 65 611,63
2) H. Report en fonctionnement R 002 136 159,33
DÉFICIT REPORTÉ D002 0,00
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
2025-09 – Vote des taux d'imposition 2025
Chaque année, conformément à la loi 80-10 du 10 janvier 1980, il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,
Vu la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B undecies et 1639 A,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l'Etat 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales revenant à la commune pour l'exercice 2025,
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les locaux vacants depuis plus de deux ans.
Vu la délibération n°2024-09 du 14 mars 2024 fixant les taux d'imposition pour la collectivité pour l'année 2024 comme suit :
Taxe foncière (bâti) 34,23 %
Taxe foncière (non bâti) 44,07 %
Taxe d’habitation 13,52 %
Pour rappel, le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.
La Direction des Services Fiscaux a adressé à la commune l’état n° 1259 portant notification des bases comme suit :
Bases d’imposition
effectives 2024
Bases d’imposition
prévisionnelles 2025
Taxe foncière (bâti) 332 208 € 339 200 € Taxe foncière (non bâti) 130 823 € 132 900 € Taxe d’habitation 79 110 € 76 400 €
Le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2025 mais présente cependant les trois propositions suivantes au conseil municipal :
Pas d'augmentation des taux pour 2025 : Taux de
référence 2025
Taux proposés
pour 2025 Base 2025
Produit fiscal
2025
Taxe foncière (bâti) 34,23 % 34,23 % 339 200 € 116 108 € Taxe foncière (non bâti) 44,07 % 44,07 % 132 900 € 58 569 € Taxe d’habitation 13,52 % 13,52 % 76 400 € 10 329 € TOTAL 185 006 €
Augmentation des taux de 1% :
Taux de
référence 2025
Taux proposés
pour 2025 Base 2025
Produit fiscal
2025
Taxe foncière (bâti) 34,23 % 34,57 % 339 200 € 117 261 € Taxe foncière (non bâti) 44,07 % 44,51 % 132 900 € 59 154 € Taxe d’habitation 13,52 % 13,65 % 76 400 € 10 428 € TOTAL 186 843 €
Augmentation des taux de 1,5% :
Taux de
référence 2025
Taux proposés
pour 2025 Base 2025
Produit fiscal
2025
Taxe foncière (bâti) 34,23 % 34,74 % 339 200 € 117 838 € Taxe foncière (non bâti) 44,07 % 44,73 % 132 900 € 59 446 € Taxe d’habitation 13,52 % 13,72 % 76 400 € 10 482 € TOTAL 187 766 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De fixer les taux d'imposition des taxes communales pour l'année 2025 comme suit : Taxe foncière (bâti) 34,23 %
Taxe foncière (non bâti) 44,07 %
Taxe d’habitation 13,52 %
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux - Charge Monsieur le Maire de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
2025-10 – Vote du Budget Primitif 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Considérant le délibération n°2023-20 en date du 4 juillet 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 et autorisant Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, Considérant le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 adoptés par délibération du conseil municipal n°2025-05 en date du le 17 mars 2025,
Considérant l'affectation du résultat de fonctionnement adoptés précédemment,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D'adopter le budget primitif de la commune pour l'exercice 2025, en conformité avec la nomenclature M57 abrégée, comme suit :
Section de fonctionnement : vote par chapitre
Dépenses 408 779.49 €
Recettes 408 779.49 €
Section d'investissement : vote par chapitre
Dépenses 267 170.13 €
Recettes 267 170.13 €
Total général Budget Primitif 2025
Dépenses 675 949.62 €
Recettes 675 949.62 €
- D'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections du budget
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
2025-11 – Création de 2 postes non permanents au titre de l'année 2025 pour le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel absent et un accroissement temporaire d'activité ou saisonnier d'activité
Le Maire informe l’assemblée :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir : - Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
- Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
- Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
- Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],
- Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et suivants,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le budget communal 2025 adopté par délibération n°2024-08 du 10/04/2025,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2022-29 du 22/09/2022,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu du nombre de remplacement à pourvoir pour l'année 2025 dans la collectivité,
En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. Il peut prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C,
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum correspondant à l'échelon 2 du grade d'adjoint technique territorial, IB 368, IM 367,
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2022-29 du 22 septembre 2022 est applicable,
Le Maire propose également la création d'un emploi non permanent compte tenu d'un remplacement ou d'un accroissement temporaire d'activité ou saisonnier d'activité dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi susvisée, pour une durée de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Après en avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'accepter la proposition de Monsieur le Maire, à savoir la nécessité de créer deux emplois non permanents dans les conditions fixées par la loi susvisée, à savoir : - un emploi non permanent pour faire face temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel indisponible - un emploi non permanent compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité ou saisonnier d'activité - D’autoriser Monsieur le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles,
- D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements, soit un contrat de travail d'un agent contractuel pour une durée déterminée (durée à fixer pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs). Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants,
- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission au contrôle de légalité, soit à la date inscrite sur l'extrait de délibération après visa de la Préfecture,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site "www.telerecours.fr".
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Teneur des discussions :
Séance levée à: 21:50
En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,
Le 05/05/2025
Le Secrétaire Le Maire
Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline Jean-Pierre HERY