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Déliberation - del2025 05 060 7
Déliberation - del2025 05 056 3
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 05 056 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
Act ini nn
De gare am de , e € 40/07 /t NDEL 2025_05_056_3 Pour le Maire, Épubl eo D tfcation ‘e Premier Adjoint, Du 10/04/1015
L'an deux mil vingt-cinq, le huit juillet,
. : Re,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 1er juillet 2025
Obijet : FINANCES
Modification de la répartition de l'attribution de la subvention au budget annexe PARKINGS 2025
Présents:
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
Caïherine HURAUT Pierre MONETON Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Jean-Michel VIGNAT Laurence GIORGINI Linda TRIBET Chloé DE BROUWER
Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Stéphanie MECHIN Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
René CARANDANTE donne procuration à Bernard JOBERT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Julie HIVERT donne procuration à Linda TRIBET
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
MRECOD EN PREFECTURE Jl Conseil Municipal du 8 juillet 2025 RECU EM PREPEGTURE
NP DEL 2025 05 056_3 le 16/07/2825
49_DE-05 Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose au Conseil Municipal :
L'article L2224-1 et L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation
aux communes d'équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget propre de la collectivité de dépenses afférentes à ces services.
Toutefois, i autorise des dérogations au principe d'équilibre dans les trois éventualités suivantes :
1. Lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d'exercice particulières,
2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance ef eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
3. En cas de sortie de blocage des prix.
Les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l’objet d'une délibération du Conseil Municipal.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération N° DEL2025 03 029_15, du 27 mars 2025, portant attribution d'une
subvention de fonctionnement de 100 000€ et d'équipement 2025 de 900 000€ au budget annexe Parkings ;
Considérant que ce budget annexe est soumis à des conditions d'exercice particulières et que la mise en service nécessite des frais de fonctionnement,
IL est proposé à l'Assemblée Délibérante :
-D'autoriser la modification de la répartition de la subvention globale de 2025 d'un montant de 1 000 000 € enire la section de fonctionnement et d'investissement.
-D'allouer Une subvention de fonctionnement d'un montant de 200 000 € au budget annexe parkings.
-D'imputer cette dépense au budget principai C/65736221 subvention de fonctionnement versée aux budgeis annexes sans personnalité morale et la recette au
budget annexe logement au C/774 asubventions exceptionnellesh. -D'allouer Une subvention d'équipement d'un montant de 800 000,00 € au budget parkings.
-D'imputer cette dépense au budget principat au chapitre 204 C/2324 « subventions d'équipement versées en cours » et la recette au budget annexe parkings C/1314 « subventions d'équipement Commune ph.
T REÇL F F JRE 1 Conseil Municipai du 8 juillet 2025 F&U EN PREFECTL u
N° DEL 2025_05_056_3 le 18/97/2825 Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à la majorité avec 20 voix pour, 3 voix contre (Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine
BRUNETTO) et 1 abstentions [Stéphanie MECHIN)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le |
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT.- Madame Linda TRIBET
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
1 O JUIL. 2075
Le Maire
REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 8 juillet 2025 le 19/67/2025
N° DEL 2025 05 0563 psc ao
99 _DE- US