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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du bureau du 05 decembre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du bureau du 05 decembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée
PROCES - VERBAL
Objet : BUREAU COMMUNAUTAIRE — CCVD
Date : 5 DECEMBRE 2023
25 PRÉSENTS :
MMES JACQUOT C.. MANTONNIER N.. MARION C.. BRUNIAU S.. MOULINS-DAUVILLIERS G., VIALLON AL. CHALEATR.
MRS SERRET JL, ARNAUD R., AURIAS C., BOUVIER JM. CAILLET C., CROZIER G., FAYARD F., GAGNIER G.. GILLES D., CHAREYRON G.. D'HEROUVILLE C., ESTEOULLE R., RIBIERE P., ROUX G., VALLON C., CHAGNON IM., LOMBARD F., PEYRET JM.
1 ABSENT AYANT DONNE POUVOIR :
MME GRANGEONS.
MEMBRES EN EXERCICE : 32 PRESENTS : 25 QUORUM : 17
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Daniel Gilles
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
1/ AFFAIRES JURIDIQUES
1. Reconduction de la convention avec la plateforme emploi en faveur de l'insertion des publics en difficulté par l'intermédiaire de la commande publique
I1/ ECONOMIE
2. Parc d'activités économiques de l’Ecosite à Eurre : Vente de la parcelle YE386 désaffectée et déclassée à l'entreprise ETSA ENV ou à sa SCI
3. Association Solidarité Paysan : subvention de soutien
II / ANIMATION TERRITORIALE ET CULTURELLE
4... Compagnie furtives épopées : attribution subvention
IV / ENVIRONNEMENT
5. Candidature pour le dispositif Contrat d’Objectif Territorial (COT) : financement ADEME 6. Chargé d'assainissement : mutualisation des missions avec la mairie de Loriol-sur-Drôme
V/ GESTION DES DECHETS
7... Déchets d’Eléments d’ Ameublement : signature du contrat de reprise avec les éco-organismes agréés 8. Traitement de déchets des déchèteries intercommunales : signature du marché
VI/ PETITE ENFANCE
9. LMA Bourdeaux : approbation annexe financière 2022 (réel) et régularisation PSEJ 2021
VII / RESSOURCES HUMAINES
10. Achat titres restaurant : signature de | Accord cadre
VII / SOLIDARITES
11. Maison des internes Loriol-sur-Drôme : approbation de la nouvelle convention de partenariat CCVD-mairie
de Loriol et de la convention type d'occupation précaire et révocable d’un logement liant la CCVD aux internes accueillis
IX/ SERVICE AUX COMMUNES
12. Service technique mutualisé du Haut Roubion : évolution de l'organisation et modification de l'annexe 6
Procès-Verbal 05/12/2023 — page 1 € Le procès-verbal du Bureau du 07/11/23, n’appelant pas d'observations, est approuvé.
Monsieur Daniel Gilles est désigné secrétaire de séance.
Monsieur Jean Serret informe l'assemblée du très grave accident de la route impliquant un camion poids lourd de la CCVD ce vendredi 1‘ décembre. Une enquête est en cours pour déterminer les circonstances de cet accident et ses causes.
Le personnel, notamment le service gestion des déchets. est très affecté par cet événement. Un
accompagnement psychologique leur est proposé.
Point 1 Reconduction de la convention avec la plateforme emploi en faveur de l'insertion
des publics en difficulté par l’intermédiaire de la commande publique
Monsieur Jean Serret rappelle que depuis 2017, la communauté de communes du Val de Drôme conventionne avec la plateforme Territoriale de l'emploi. de la Formation et de l’entreprise Drôme Ardèche (anciennement DIEDAC PLIE du Valentinois).
Cette convention permet à l’intercommunalité et à ses communes membres de s'appuyer sur la plateforme pour la mise en place de clauses d'insertion et le développement des achats socialement responsables dans les différents marchés publics passés.
Il est rappelé que l'appui de la plateforme emploi permet à la CCVD de remplir ses obligations actuelles et futures introduites par la loi elimat et résilience de 2021 qui vise à intégrer au plus tard en 2026 des clauses de développement durable ainsi que des clauses relatives au domaine social et à emploi dans l’ensemble des marchés publics passés par les collectivités.
La CCVD et ses communes membres peuvent ainsi mettre à disposition des entreprises soumissionnaires l'assistance technique nécessaire pour l'application des clauses sociales. Le code de la commande publique prévoit notamment le recours à la clause de promotion de l'insertion et de l’emploi dans les appels d'offre à la fois dans les conditions d'exécution d’un marché, comme critère de sélection des offres ou bien encore par le lancement de marchés réservés à des entreprises
adaptées.
Les publics visés par les actions d’insertion via la commande publique sont des publics exelus du marché de l'emploi.
Monsieur le Président indique que cette convention est subordonnée au versement d’une subvention de
5 500 euros par an à la plateforme emploi.
Monsieur le Président donne lecture de la convention.
Monsieur le président précise que cette convention prendra effet à compter du 1% janvier 2024 pour une période initiale d’un an, reconductible par tacite reconduction 2 fois soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il précise que cette convention vaut pour les communes via l’adhésion de la CCVD.
LA TTAZIT
= Approuve la convention entre la Communauté de commune et la plateforme Territoriale de l'emploi, de la Formation et de l’entreprise Drôme Ardèche - Accorde l'octroi d’une subvention de 5 500 euros par an à la plateforme Territoriale de l’emploi, de la Formation et de l’entreprise Drôme Ardèche - Autorise le Président, à signer. tous documents administratifs, et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Procès-Verbal Bureau 05/12/2023 - page 2 Point 2] P d'activités 6 ; je l’Ecosite à E LV de 1 lle YE386
lésaffecté éclassée à l ise ETSA ENV ou àsa SCI
Monsieur Francis Fayard explique que, Monsieur Laurent MINEL, gérant de la société ETSA ENV, spécialisée dans la chaudronnerie et serrurerie dans le secteur du traitement de l’eau, déjà implantée sur le parc d'activités économiques de l’Ecosite à Eurre, a fait connaître à la CCVD son intérêt pour l'acquisition des cinq parcelles cadastrées n° VE 386, YE 370, YE 371, YE 408 et YE 409, pour construire une extension en complément de son bâtiment actuel.
Une délibération pour la vente des parcelles citées ci-dessus a été prise le 02 mai 2023 (09/02-05-23/B). Néanmoins, il était nécessaire de désaffecter et de déclasser du domaine public la parcelle cadastrée VE 386 avant de prendre la délibération actant la vente de cette parcelle.
La présente délibération vise à rectifier la procédure de la vente de cette parcelle qui nécessite done au préalable une délibération actant la sortie du domaine public de ladite parcelle, acte délibéré favorablement lors du conseil communautaire du 28 novembre 2023 conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publique.
En effet, la parcelle YE 386 est une parcelle intercommunale et qui faisait partie du domaine public. Elle avait été pensée en cheminement piéton et voirie d'accès.
Il est rappelé que l'acquisition de ce terrain par l’entreprise ETSA ENV ou sa SCI est nécessaire à la cohésion et continuité du projet de l’entreprise.
En contrepartie, l’entreprise ETSA ENV s'engage à déplacer les réseaux en limite sud de la parcelle et à en donner l’accès aux usagers de ses parcelles au centre de l’Ecosite depuis son site.
L'avis du service des domaines n°2023-26125-16175, du 14/03/2023 fixe le prix à 43 € HT/m2.
Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Bureau de vendre la parcelle n° YE 386, désaffectée et déclassée, d’une surface de 462 m° au prix de 43 € HT/m°, soit 19 866 € HT.
(SEL,
LUS VE 7)
Le Bureau :
- vend, Sur le parc d'activités économiques de l’Ecosite à Eurre, à l’entreprise
ETSA ENV ou à sa SCI la parcelle YE 386, d’une surface de 462 m2 pour un montant de 43 € HT/m°, soit 19 866€ HT,
Procès-Verbal Bureau 05/12/2023 -— page 3 - autorise le Président à signer le compromis ou la promesse synallagmatique de vente et l’acte de vente ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
autorise le Président à signer tout document administratif et financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Solidarité Paysan : octroi d’une subvention de soutien
Monsieur Christian Caillet informe que l'association départementale Solidarité Paysans Drôme œuvre depuis 1989 pour accompagner les agriculteurs en difficulté. L'association est habilitée comme expert en charge des audits globaux des exploitations agricoles par la DDT Drôme, elle est aussi reconnue comme conciliateur au tribunal judiciaire de Valence pour le traitement de la dette.
Son objectif est double :
1. Lutter contre la précarisation, défendre les droits des agriculteurs en difficulté 2. Favoriser le maintien d'activités agricoles
L'association constate une forte augmentation de son activité en passant de 103 accompagnements en 2021 à 143 en 2022 (+ 38 %) dont une vingtaine sur le territoire CCVD. Cette croissance d'activité se
poursuit en 2023.
Les raisons sont multiples: conjoncture économique, inflation, coût de l'énergie, sécheresse et dérèglement climatique, fracture numérique et épuisement professionnel...
Les types d'accompagnement sont gratuits et sur demande de la personne en difficulté. Ils sont personnalisés et concernent :
- Le traitement de la dette
- L'accompagnement administratif et juridique
- L'accompagnement humain, social
L'appui des agriculteurs en difficulté est assuré par des salariés qualifiés et un réseau de bénévoles, le plus souvent issus du milieu agricole.
L'association est soutenue par des fonds publics (80%) : Conseil départemental, Conseil régional, ARS, Etat, MSA, EPCI (Arche Agglo, Valence Romans Agglo, Montélimar Agglo, .….). Elle possède également des fonds privés à hauteur de 20 % (dons, cotisations, mécénat, .….)
Compte tenu de l’accroissement des demandes sur le territoire de la CCVD, l’association sollicite un soutien financier à hauteur de 3 000 euros.
Le Bureau :
- approuve l'exposé du Président
- Décide d’accorder une subvention de 3 000€ à l'association Solidarité paysan
- Dit que les crédits sont'inscrits au BP2023
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’eXécution de la présente délibération.
Point 4 | Compagnie furtives épopées : attribution subvention
Madame Séverine Bruniau explique que la compagnie FURTIVES EPOPEES, domiciliée sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, demande, par courrier du 10 octobre 2023, une subvention pour le projet de création artistique de territoire « Théâtre musical avec les habitants ».
Procès-Verbal Bureau 05/12/2023 — page 4 Une création artistique (spectacle vivant de théâtre musical) dans les villages. avec les habitants, puisque la finalité serait de représenter cette création collective à plusieurs reprises, dans une ou plusieurs des communes.
L'action prévoit de :
e Se dérouler sur les communes de La Répara Auriples, Soyans, Divajeu, Autichamp, la roche sur Grâne
e D'être ouvert à tous les publics dès 15 ans : 12 ans si accompagné
e De proposer sur plusieurs mois des ateliers de pratiques artistiques autour du théâtre, du chant et de la composition musicale
Madame Séverine Bruniau rappelle qu’il est important que les communes, notamment celles qui ont peu l'habitude de ce type de culture, puissent recevoir ces créations sur leur territoire.
Au regard de la politique culturelle du territoire et de l'exploration partagée du territoire dont cette opération est issue, cette aide permet l'émergence d'actions collectives et participatives.
Il est proposé que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée accorde une subvention de 1 000 euros.
LADITE
= valide le projet de convention de’partenariat pour l'aménagement
des jardins nourriciers avec la commune de Livron sur Drôme
valide le plan de financement telqu’énoncé
Dit que les crédits sont inscrits au BPen cours
= autorise le Président à signer tous documents administratifs et inanciers nécessaires à l’eXécutionde.la présente délibération
Point 5 | Candidature pour le dispositif Contrat d’Objectif Territorial (COT) proposé par
l'ADEME
Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que les 3 intercommunalités de la Vallée de la Drôme. la CCVD,. la CCCPS et la CCD sont engagées dans une stratégie de transition commune depuis plusieurs années.
en fait un rapide historique qu'il est intéressant de connaitre :
- Dès 2009, il y a eu le lancement du projet «Biovallée». Le Grand Projet Rhône-Alpes Biovallée de 2010 à 2014 a permis la mise en œuvre d’actions pour la transition énergétique et de définir une stratégie pour le territoire : Biovallée 2040 dont l'énergie constitue le fil rouge de la stratégie. - En 2013, le territoire (CCVD et CCCPS) a logiquement été lauréat de l’Appel à candidature TEPOS organisé par la direction régionale de ADEME et le Conseil régional Rhône-Alpes. = En2015, puis 2016. les deux intercommunalités ont été, au côté de 200 autres territoires, retenues dans l'appel à projet national Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV). - Les collectivités de la Biovallée sont, par ailleurs, membres fondateurs du réseau TEPOS, régionalement et nationalement.
- En 2020 les trois intercommunalités ont formalisé le SPIE - service public intercommunal de l'énergie (accompagnement à la rénovation des particuliers. des communes, et production d'énergie renouvelable), et ont signé un contrat de chaleur renouvelable.
Par ailleurs, le PCAET de la CCVD lancé en 2018, a été approuvé en septembre 2021. Depuis l'approbation du PCAET, son observatoire est mis en place avec l’organisation d’un temps fort annuel permettant de réaliser un suivi du dispositif et de maintenir une dynamique des acteurs. Par ailleurs, la mise en œuvre des actions PCAET se poursuit.
Procès-Verbal Bureau 05/12/2023 — page 5 Par conséquent, dans la continuité de ses actions de transition et afin de contribuer à la mise en œuvre de ces ambitions. la Communauté de Communes du val de Drôme, en partenariat avec la CCCPS et la CCD, souhaite concrétiser avec l'Agence de la transition écologique (Ademe)} un Contrat d'Objectif
Territorial (COT).
En effet l'ADEME. chaque année. propose à un territoire par département. de signer un Contrat d'Objectif Territorial.
Pour l’année 2024, le territoire identifié pouvant bénéficier du COT, concerne les 3 intercommunalités
de la Vallée de la Drôme.
Le COT couvre des thématiques transversales de la transition : énergie, climat, économie circulaire. ESS
etc. Il permet le financement d'un poste de chargé de mission PCAET. Pour être éligible l'ADEME demande aux 3 intercommunalités de candidater conjointement.
La démarche COT se structure en 2 phases sur une durée de 4 années :
La première phase non renouvelable de 18 mois maximum permet à la collectivité : e d'organiser ou d'améliorer une gouvernance interne et externe, ainsi que d'identifier un référent et animateur de la démarche.
e de faire l’état des lieux de la performance de sa politique Énergie climat et Économie circulaire (à travers les audits extérieure, et référentiel énergie climat et Économie Circulaire), de bénéficier de 40 jours d’un auditeur extérieur.
de compléter ses diagnostics territoriaux.
de compléter un plan d'actions opérationnel énergie — climat — économie circulaire. d'engager des actions déjà identifiées dans les programme PCAET / TEPOS, mettre en place un outil de suivi et d'évaluation commun aux intercommunalités de la vallée. préfigurer la labellisation « territoire engagé transition écologique ». (qui pourrait conditionner des financements à l'avenir).
La seconde phase de 3 ans permettra de poursuivre la mise en œuvre du programme d'actions et de le compléter de manière itérative pour progresser dans la politique de transition écologique. Les audits finaux des référentiels Énergie - climat et Économie Circulaire mesureront cette progression et permettront le versement proportionnel de la part variable selon les objectifs de progression précisés en
fin de phase.
L'enveloppe du COT globalisée est de 350 000 € pour 4 ans, à répartir sur les 3 territoires avec une part
fixe de 75 000 euros et une part variable de 275 000 euros.
Les dépenses éligibles sont le financement de poste de chargé de mission PCAET, les études. la
communication. etc.
La répartition des parts fixes et variables s'effectuera comme ci-dessous : e Phase 1 (18 mois) : part fixe de 75 000 € (à répartir entre les 3 intercommunalités selon la clé de répartition indiquée dans la présente délibération au point 4.)
e Phase 2 (30 mois) : part variable de 275 000 €, octroyée en fonction de l'atteinte des objectifs. Par ailleurs. les territoires pourront bénéficier de 40 jours de temps de travail du conseiller/ EPCT.
Un budget prévisionnel sur 4 années est indiqué dans la candidature, celui-ci sera révisé à l'issue de la
phase 1.
Pour la phase 1 : il est proposé d‘appliquer la clé de répartition suivante :
Clé de répartition phase 1 - 75 000 €
12% pour l'EPCI qui assure le portage administratif : CCVD 9 000 €
Part CCD 1/3 22 000 € Part CCPS 1/3 22 000 € Part CCVD 1/3 22 000 €
Pour la Phase 2 : la clé de répartition pourra être revisitée en fonction du portage des actions. Le budget de la phase ? sera proposé à l'issue de la phase 1 par délibération. Le montant de la subvention sera de 275 000€ à se répartir entre les 3 intercommunalités.
Procès-Verbal Bureau 05 122023 - page 6 € L'enveloppe de la phase 2 sera dédiée au financement des actions préconisées à l'issue de la phase 1 pour l'atteinte des objectifs.
Le portage financier et administratif est assuré par une seule intercommunalité : la communauté de
communes du Val de Drôme en Biovallée. pour le compte des 3 intercommunalités.
Son rôle consiste à :
e réaliser le suivi administratif du COT.
+ être l'interlocuteur administratif et financier de l'ADEME.
e__ reverser la subvention ADEME perçue au deux autres intercommunalités.
+ d'organiser deux comités de pilotage avec l'ADEME chaque année.
La gouvernance va principalement s'appuyer sur la gouvernance existante du SPIE. soit par an : 12 comités techniques SPIE, 6 comités de pilotage et ? comités de suivi élargis à l'ADEME et aux partenaires.
De surcroit. chaque intercommunalité organise et met en place les modalités de gouvernance et propre à sa collectivité afin d'assurer la transversalité interne entre les services et les élus en changeant des thématiques énergie climat et économie circulaire.
Chaque collectivité identifie un élu référent : Monsieur Jean Marc Bouvier et un technicien référent : Madame Rachel Rossignol pour la CCVD
Les présidents des intercommunalités participeront aux COPIL élargis. ?/an.
Monsieur Jean Mare Bouvier précise que ce COT ira dans la prolongation des actions déjà initiées. les accélèrera et améliorera leur financement.
Monsieur Jean Serret souhaite apporter une attention particulière à la filière bois. objet de convoitise car des fonds monétaires importants sont en jeu. Il faut veiller à en garder la maitrise pour ne pas fragiliser cette ressource et gérer son utilisation au mieux.
Le Bureau :
valide la candidature de la CCVD au Contrat d’Objectif Territorial de l'ADEME, valide la clé de répartition des financements pour les 3 territoires
valide le portage administratif, financier et technique
valide le budget prévisionnel pour la phase 1.
acte le budget prévisionnel global estimé pour 2024-2028 proposé dans la candidature Dit que le budget de la phase I est inscrit au budget 2024, sous réserve de son vote Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à Pexécution de la présente
Point 6 | Assistance technique assainissement-DECI : mutualisation des missions avec_la
Lori ôm
Monsieur Daniel Gilles rappelle que la CCVD a créé des services mutualisés pour soutenir les communes ct leurs établissements publics dans l'exercice de leurs compétences : secrétariat de mairie
itinérant et permanent. services techniques. instruction des autorisations d'urbanisme. assistance informatique. assistance à maîtrise d'ouvrage.
La commune de Loriol-sur-Drôme a sollicité la CC VD pour une assistance technique dans les domaines de l'assainissement et de la défense extérieure contre l'incendie (DÉC). En réponse. la CCVD prévoit
la mutualisation d'un chargé de mission catégorie A en fonction des besoins pour une durée évaluée à 04 ETP. Les missions suivantes lui seraient confiées :
Ses missions principales seront :
+ Suivi du délégataire (SAUR) de l'assainissement: suivi du contrat contact technique. organisation de deux comités de pilotages annuel. analyse du RAD et des RPQS qui doivent être présentés en CM. mise à jour des données Sispea. lien avec les partenaires institutionnels (Agence de l'Eau. DDT) en particulier pour la mise à jour de l'arrêté de la STEP
Procès-Verbal Bureau 05 12 2023 - paue 7 e Participation à la construction et suivi du budget de l'assainissement (fonctionnement, proposition d'investissement en collaboration avec les élus et les orientations de la collectivité)
e Mise en œuvre des opérations d'investissement budgétées (maitrise d'ouvrage et éventuellement maitrise d'œuvre sur des opérations de faible envergure) e En lien avec le service urbanisme, suivi des PFAC pour mise en paiement
Et une mission connexe relative à la défense extérieure contre l'incendie (DECT) :
e Finalisation du plan de DECI. Le projet est avancé à 80% et doit être finalisé avant le printemps 2024 (création de 2 bâches incendies et quelques hydrants).
La mise à disposition à la mairie de Loriol-sur-Drôme peut s'effectuer dans le cadre de la convention de mutualisation sous le régime juridique du service commun. Aussi, cette mutualisation fera l’objet d'une annexe n°16 à la convention de mutualisation.
Elle est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature, renouvelable par tacite
reconduction.
La commune de Loriol-sur-Drôme remboursera un coût correspondant aux salaires et charges de l'agent au prorata du temps de travail comptabilisé, ainsi que 5% de frais de gestion et les frais de déplacement éventuels.
Monsieur Claude Aurias ajoute que le besoin devient urgent pour la commune, n'ayant plus de technicien à disposition depuis déjà quelques temps.
Le Bureau:
e approuve la mise à disposition à la commune de Loriol-sur-Drôme du Chargé de mission assainissement pour une durée évaluée à 0,4 ETP.
e approuve le principe de mise à disposition dans le cadre de la convention de mutualisation Sous le régime juridique du service commun, le remboursement correspondant aux Salaires et charges au prorata du temps de travail, aux frais de déplacement éventuels et à 5% de frais de gestion
e approuve l’annexe de la convention pour ce service mutualisé
Dit que les crédits sont inscrits au BP en cours
eautorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Point 7 | Déchets d’Eléments d’Ameublement : signature du contrat de reprise avec les éco-
nismes agréé
Madame Christine Marion rappelle, qu’afin de financer le recyclage et le traitement des produits mis sur le marché. la France a instauré la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : les producteurs et les distributeurs de certaines familles de produits doivent prendre en charge, notamment financièrement, les solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage.
Ces filières s'organisent par la mise en place d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités des filières.
A ce titre. la collecte des Déchets d’Eléments d’Ameublements (DEA) est prise en charge par un éco- organisme depuis 2013. Des contrats pluriannuels succes ont été signés avec l’éco-organisme Ecomaison (ex Eco-mobilier) agréé par l'Etat puis renouvelé jusqu'au 31 décembre 2023. Un nouvel agrément est proposé pour la période 2024-2029. Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à cet agrément sur la base du cahier des charges fixé par l'Etat.
Le cahier des charges fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée - de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché). - de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028
Procès-Verbal Bureau 05/12/2023 — page 8 - et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029) Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.
Le contrat quant à lui a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités. de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD). ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et de la communication.
L'éco-organisme en charge de la collecte des DEA sur le territoire de la CCVD sera désigné par un organisme coordinateur de la filière d'ici fin 2023. Afin d'éviter une rupture de la continuité de service début 2024, le nouveau contrat-type entre la CCVD et l'éco-organisme retenu devra être signé avant le ler janvier 2024 pour la période 2024-2029.
Afin d'éviter une rupture de continuité de service. il est proposé d’acter la délibération et d'autoriser le Président à signer ce contrat dès que l'organisme sera choisi et agréé.
Monsieur Daniel Gilles informe que l'unité de valorisation de ces déchets à Pierrelatte permet grâce à la combustion du bois, de produire de l'électricité et de la chaleur qui est ensuite réinjectée dans le réseau de chaleur urbain.
Le bureau :
CROATIE AUTANT EIRE TUE
OUT ETAT EUR LA ET LAURE 00 U
Dit que les crédits sont inscrits au BP en cours
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et inanciers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Point 8) Traitement de déchets des déchèteries intercommunales : signature du marché
Madame Christine Marion les déchets collectés dans les déchèteries de la CC VD doivent recevoir un traitement approprié à chacun qui respecte la hiérarchie des modes de traitement (Prévention. réemploi. recyclage. Valorisation énergétique. enfouissement). La CCVD doit passer des contrats avec des entreprises spécialisées pour traiter ses déchets.
Considérant qu'une procédure d'appel d'offres ouvert a donc été lancée, en vue de traiter des déchets collectés dans les déchèteries intercommunales de la CCVD.
Considérant que ce marché a fait l'objet d'un allotissement et est décomposé de la manière suivante :
e lot 1 : Traitement des encombrants
e lot 2: Traitement du bois
+ __lot3: Traitement de la ferraille
e lot +: Traitement des batteries
1lest à noter que les lots 3 et 4 sont des recettes pour le service.
I n'existe pas de valorisation pour les encombrants. il est done nécessaire d'inciter au tri pour que ces déchets ne partent pas à l'enfouissement, ce poste étant le plus onéreux de tous les traitements.
La Commission d'appel d'offres réunie le 25 octobre 2023, sur la base du rapport d'analyse des offres. a décidé d'attribuer à :
- Ja société PAPREC — Roussas le lot n° 1 Traitement des encombrants pour un montant de 364 800 €.
- la société VALORSOI. — Bourg de Péage le lot n° 2 Traitement du bois pour un montant de 78 000 €:
- la société PURFER — Portes les Valence le lot n° 3 Traitement de la ferraille pour une recette de 95200€
- la société SOLUWASTE — Le Pouzin le lot n° 4 Traitement des batteries pour une recette de 2040 €:
Procès-Verbal Bureau 05 12 2023 page 9 Le Bureau :
= Autorise Monsieur le Président à signer les marchés relatifs aux traitements des déchets des déchèteries intercommunales de la CCVD ainsi que tout document y afférent, avec la société PAPREC pour le lot n° 1 pour un montant de 364 800€, la société VALORSOL pour le lot n°2 pour un montant de 78 000 €; la société PURFER pour le lot n°3 pour une recette de 95 200 € et la société SOLUWASTE:pour le lot n° 4 pour une recette de 2040 €; - Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits ouverts au budget de la
communauté de communes du val de Drôme.
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
Point 9 LMA Bourdeaux : approbation annexe financière 2022 (réel) et régularisation PSEJ
2021
Monsieur Claude Aurias rappelle que la communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée conventionne avec la Communauté de Communes de Dieulefit Bourdeaux afin de permettre aux enfants des communes du Haut Roubion de bénéficier d’un accueil petite enfance en proximité au sein du Multi
accueil Picoti Picota.
La CCVD bénéficiait jusqu’en 2022 d’une prestation enfance jeunesse dans le cadre du contrat enfance jeunesse avec la CAF. Celle-ci versait à la CCVD la moitié de la prestation (18 901,94€) pour cette structure même si celle-ci est dorénavant sur une autre intercommunalité.
Il s’agit de régulariser au réel la contribution financière de la CCVD auprès de la CCDB pour les années
2021 et 2022.
En 2021, la proportion d'heures d’accueil des enfants habitants la CCVD est de 23,42%, il convient d'ajuster le montant de la prestation enfance jeunesse à cette proportion et de reverser à la CCDB le trop-perçu de la prestation enfance jeunesse de la CAF soit 10 137,71€.
En 2022, 10 enfants (3 du Poët Célard, 1 de Mornans, 3 de Saoû, 2 de Soyans, 1 de Francillon) ont
bénéficié d’un accueil au sein de Picoti Picota, il s’agit d'établir le montant réel de la participation de la CCVD à hauteur de 34 648,40€, soit un solde de 1 900.40€.
Madame Geneviève Moulins-Dauvilliers explique que les enfants de Saoû et Soyans entre 3 ans et 6 ans fréquentent le LMA car il n’y a pas d’accueil proposé à la Micro crèche de Soyans.
Pour 2023, Monsieur le Vice-Président dit qu’une délibération sera présentée en début de l’an prochain car le montant présenté par la Communauté de Communes de Bourdeaux Dieulefit semble excessif (notamment au niveau des repas). Des négociations sont en cours pour trouver un juste milieu.
AIT TTTE
= approuve l’eXposé du Président,
= approuve l'annexe financière :
© pour l’année 2022 pour un montant global de 34 648.40 € pour un totalde 7144 heures d’accueil (avec un solde à verser à la CCDB de 1 900.40.€), o pour l’année 2021 la régularisation de la PSEJ, pour un montant de 10 PEAR AO D OT AO TAKE
= autorise le Président à signer les annexes financières pour l’année 2022 (sur le montant du réalisé et la régularisation de la PSEJ 2021)
= dit que les crédits sont'inscrits au BP.de l’exercice,
= autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’eXécution de la présente
Procès-Verbal Bureau 05/12/2023 — page 10 Point 9 Achat titres restaurant : signature de l'Accord cadre
Monsieur Robert Arnaud informe que la Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le mercredi 25 octobre et au vu d’un rapport d'analyse des offres détaillé et circonstancié, a attribué le marché à la société BIMPLI (110 Avenue de France — 75013 Paris).
Ce marché est d’une durée d’un an ferme renouvelable 3 fois.
Monsieur Robert Arnaud informe qu’un candidat évincé a déposé un référé précontractuel. Il a été débouté.
Malgré sa possibilité de faire appel, il convient de formaliser cette attribution.
Il fait remarquer que la direction des fraudes et de la concurrence est très vigilante sur ce type de marché : il est en effet très difficile de départager les candidats.
Le Bureau :
O9 0 DA OR CIN ON TN OCT D AA MO A AT RL ITTT à le marché public de fourniture de titres restaurant à la société BIMPLI1 Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.
dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
- autorise le Président à signer tous documents administratifs et inanciers nécessaires à l’eXécution de la présente
[I OLIDARITE
Point 11/M
Madame Catherine Jacquot rappelle que, dans les actions travaillées dans le cadre du projet de territoire, a été retenue la création de maisons des internes, permettant de répondre à la difficulté récurrente de ces derniers à pouvoir se loger durant leur stage de 6 mois. Accueillir des internes durant leur stage permet de répondre à la fois de répondre aux besoins immédiats, car les internes assurent des consultations durant ce stage mais aussi de leur faire découvrir le territoire de la CCVD et ainsi leur donner envie de s'installer plus durablement une fois leur diplôme obtenu.
La délibération prise lors du bureau communautaire du 04 mai 2023 à permis la mise en œuvre immédiate du projet et ainsi répondre aux sollicitations déjà présentes d’internes souhaitant réaliser leur stage sur le territoire. Dans cette convention, Loriol et la CCVD supportaient à la même hauteur le reste à charge, une fois déduits les loyers des internes.
Lors de son assemblée du 27 juin, le Conseil communautaire a délibéré afin de pouvoir solliciter le Département en vue d’un partenariat permettant une prise en charge financière du projet à hauteur de 50%. Ce dernier ayant délibéré favorablement en octobre, il convient aujourd’hui de signer une nouvelle convention de mise à disposition du logement entre la commune de Loriol et la CCVD.
Dans cette nouvelle convention, sont précisés les éléments suivants :
- La commune de Loriol-sur-Drôme mettra un logement à disposition permettant d'accueillir 3 internes
- La CCVD équipera et meublera le logement (elle reste propriétaire des éléments mis à disposition)
- Le loyer payé par la CCVD à la commune sera de 900 euros hors charges.
Procès-Verbal Bureau 05/12/2023 — page 11 - Les charges (eau, chauffage, électricité, internet) seront payées dans les 2 mois suivant la fin de
chaque période de stage des internes, sur présentation de justificatifs des dépenses réelles de la commune de Loriol
- Le loyer demandé s’élèvera à 150 € par mois charges comprises (eau, chauffage, électricité.
internet) pour chaque interne.
- La CCVD aura pour charge de faire appel des loyers auprès des internes et de la subvention départementale.
La présente mise à disposition est consentie à compter du ler décembre 2023 pour une durée de 11 mois. renouvelable tous les ans par tacite reconduction et pour une période ne pouvant excéder sept ans.
La seconde convention présentée est une convention type. qui sera signée entre la CCVD et chaque interne accueilli dans le logement.
Le Bureau :
- Valide le projet tel que présenté ci-dessus,
- Approuve les conventions telle que rédigées,
- Autorise le Président à signer Ces conventions,
- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2023
= Autorise le Président à Signer tous documents administratifs
et financiers nécessaires à l’eXécution de la présente
Point 12 Service technique mutualisé du Haut Roubion : évolution de l’organisation et
modification de l’annexe 6
Monsieur Gérard Gagnier rappelle qu’un service technique mutualisé fonctionne depuis 2016 pour les 6 communes du haut Roubion: Félines sur Rimandoule, Francillon sur Roubion, le Poët-Célard, Mornans, Saoû, Soyans.
Ce service initialement mis en place à titre expérimental est devenu permanent en 2023.
Après avoir fait le bilan, la mairie de Saoû demande à réduire le nombre d'heures de travail par semaine sur la commune.
La commune bénéficie actuellement d’un temps de travail moyen de 52h30 par semaine. Ce temps de travail est annualisé avec des variations en fonction des saisons et des besoins.
Les élus évaluent le besoin d'intervention à un temps de travail moyen de 35h par semaine. Le besoin principal pour la commune de Saoû porte sur l’entretien du village avec une charge de travail plus importante sur la saison d’été.
La communauté de communes peut répondre favorablement à cette demande.
La composition du service sera modifiée de la façon suivante :
- 2 agents à temps plein (au lieu de 3).
- 2 agents saisonniers à temps plein sur 6 mois (au lieu de 1)
- l'agent à temps non complet (8h hebdomadaires, pas de changement).
Pour acter de cette évolution. il est nécessaire de mettre à jour l’annexe 6 de la convention cadre de mutualisation des services jointe à la présente délibération.
Monsieur Robert Arnaud regrette la précarisation d'agents puisque 2 d’entre eux vont être des saisonniers.
Madame Geneviève Moulins-Dauvilliers précise que le temps de travail de cette équipe est annualisé pour l’ensemble des 6 communes. Il s’agit d’un ajustement.
Procès-Verbal Bureau 05/12/2023 — page 12 Le Bureau:
* répond favorablement à la demande de la commune de Saoû de passer le temps de travailmoyen de 52h30à 35h hebdomadaires,
OUT TA OR TO RAT A AA AT OA AT RO communes du haut Roubion,
° approuve la modification de l'annexe:6- «service technique intercommunal mutualisé pour les communes de Félines sur Rimandoule, Francillon sur Roubion, le Poët-Célard, Mornans, Saoûet Soyans »- dela convention cadre de'mutualisation des services autorise le-Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la’ présente délibération
La séance est levée à 19h30.
Fait à Eurre, le 7 décembre 2023
Le secrétaire de séance AR Président,
Daniel Gilles j Jean Serret
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
CS 331
96 Ronde des Alisiers
26400 EURRE
Tél : 04 75 25 43 82
Mail : ccvd@val-de-drome.com
Procès-Verbal Bureau 05/12/2023 - page 13