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Déliberation - DEL 24 104
Déliberation - DEL 24 148
Déliberation - DEL 24 49
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 49)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitiélle ivre ensemble EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 37
39
Mis en ligne le : 02/04/2024
L'an deux-mill vingt-quatre et le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui ui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles, L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - M. AMAR - Mme MORBELLI - Mme CUILLIERE - M. GARDIOL
Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN —
Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - Mme ROVARINO - M. MATHON — M. JESNE — M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI - M.
FERAL - M. BOCCIA - M. SANCHEZ - Mme PIOMBINO - M, GACHET - M. WAHARTE
Pouvoirs :
Mme CZURKA à M. MONDOLONI
M. MERSALI à M. SAHRAOUT
M. OULIE à Mme BERTHOLLAZ
M. DE SOUZA à M. GARDIOL
Mme CHAUVIN à Mme NERSESSIAN
Mme SAHUN à M. BOCCIA
Absent:
M. BORELLI - M. ALLIOTTE
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN
VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE PAPIER À REPROGRAPHIE
N° Acte : 1.4
Délibération n°24-49
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affrmation
des métropoles ;
Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - um viols 1 Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu Le délibération métropolitaine n° FBPA-039-15692/24/BM du 22 Février 2024 relative à l'approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commandes temporaire en vue de la passation d'un marché de fourniture de papier a reprographier ;
Considérant la possibilité de constituer un groupement de commandes pour l'achat de papier à reprographie entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de Vitrolles.
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes définit les règles de fonctionnement du groupement de commandes.
Considérant que le coordonnateur du groupement de commande est la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Considérant qu'il convient d'approuver l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat de papier de reprographie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE l'adhésion de la commune de Vitrolles au groupement en vue de la passation d'un accord cadre à bons de commande de fourniture de papier à reprographier,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ci-jointe
ainsi que tous ses avenants et actes techniques.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 02/04/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
C. LANZARONE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - unvirolles fr Page 2/2 os
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA
PASSATION D'UN ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE DE PAPIER A REPROGRAPHIER ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET DES COMMUNES MEMBRES
ENTRE:
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (AMP)
dont le siège est situé 58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, Mme Martine VASSAL,
En
La nl. de VITROLLES
donti sègoeststué Fes de Faovents 15 423 Vibustie
Représenté par M. Loïc. GACHOW ,en sa quaïté de Mo.Get ... , dûment habiité par délibération du
Conseil Muni pol endate du 28 mano 2024
D'AUTRE PART
1480881v1 Reçu au Contrôle de légalité le 23 février 2024 Convention de groupement de commandes
Sommaire
Article 1. Définitions — Interprétation:
11. Définitions.
12. interprétations.
Article 2. Objet de la Convention.
Article 3. Modalités de fonctionnement du groupement
3.1 Désignation et Missions du coordonnateur...
3.2 Obligations à la charge du/des membre(s) du groupement.
Article 4. Adhésion au Groupement de commande ...
Article 5. Responsabilité des membres du Groupement. 6
Article 6. Modalités de retrait du Groupement. 7
Article 7. Entrée en vigueur et durée de la convention 7
Article 8. Modification de la convention ... 7
Article 9, Résiliation. ns er |]
Article 10. LITIGES relatifs à la Convention...
Article 11- Notifications et mises en demeure.
Article 12 - Election de domicile...
2/9
Reçu au Contrôle de légalté le 23 février 2024 Convention de groupement de commandes _
APRES AVOIR RAPPELE QUE
Par la présente Convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence et
constituent un groupement de commandes en application des
articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1. DÉFINITIONS - INTERPRÉTATIONS,
1.1. Définitions.
Dans la Convention, sauf à ce que le contexte requière l'application d'une autre définition, les termes et expressions dont la première lettre est une majuscule auront la signification qui leur est donnée par le présent article :
« Annexe » désigne toute annexe à la Convention.
« Convention » désigne la présente convention de groupement de commandes.
« Métropole AMP » désigne la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale
« Groupement » désigne le groupement de commandes créé par la Métropole Aix-Marseille- Provence et les communes membres du groupement, et arganisé par la Convention.
« Parties » désigne la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres du ‘groupement en tant que parties à la Convention.
12.
Dans la Convention, sauf stipulation contraire :
les titres donnés aux Articles ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne sauraient avoir d'influence sur l'interprétation ou l'application des stipulations de la Convention:
les termes définis à l'Aricle 1.1 pourront être employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l'exigeront ;
les renvois à un contrat ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants dont le Convention ou le document a fait l'objet ;
les renvois faits à des Articles ou Titres doivent s'entendre comme des renvois à des Anicles ou Titres de la Convention.
La Convention est interprétée à la lumière des règles générales applicables aux contrats administratifs entre personnes publiques.
3/9
Reçu au Gonirôie de légaltéle 23 février 2024 Convention de groupement de commandes
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION.
La présente Convention a pour objet :
- de constituer un groupement de commandes entre la Métropole AMP et des communes
métropolitaines et leurs EPA et EPIC (CCAS, office du tourisme...) volontaires, en vue de coordonner
‘et mutualiser les achats de papier à reprographier.
- de préciser les modalités de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 Désignation et Missions du coordonnateur,
Les Parties désignent la Métropole Aix-Marseille-Provence comme Coordonnateur du
Groupement, pour la durée de la Convention.
Le Coordonnateur est chargé de procéder dans le respect de la réglementation en vigueur aux opérations suivantes, au nom et pour le compte des membres du groupement :
- Définition et recensement des besoins sur le plan quantitatif et qualitat ;
- Choix de la procédure de consultation, tout type de procédure pouvant être engagée
dans le cadre de cette convention ;
- Rédaction des documents de la consuitation :
- Définition des critères de jugement des candidatures et des offres ;
- Rédaction et envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence, réponses
aux questions des candidats, réception, ouverture des plis, analyse des candidatures
et des offres, et négociations éventuelles ;
- Convocation et conduite des réunions de la commission d'appel d'offres prévue à
l'article L1414-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
- Atiribution du marché et information des candidats du résultat de la mise en
concurrence, publication des avis d'attribution ;
- Rédaction du rapport de présentation, signé par le représentant dûment habilité de la
collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, transmission au contrôle de
légalité le cas échéant, archivage des pièces de la procédure et du marché ;
- Signature du marché avec le cocontractant au nom et pour le compte des Parties et
notification du marché ;
4/3
Reçu au Control de galé 1e 23 février 2024 Convention de groupement de commandes
- Représentation du groupement en justice dans le cadre de tout litige relatif à la
passation ou à l'exécution des marchés conclus par le groupement à l'exception de
ceux relevant des obligations à la charge des pouvoirs adjudicateurs.
- Reconduction éventuelle du marché, conclusion d'éventuels avenants ou mise en
œuvre d'éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mises en demeure, pénaltés diverses, résiliation.) à l'exception de celles relevant exclusivement des membres du groupement.
- Reconduction éventuelle du marché, mise en œuvre d'éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mises en demeure, résiliation...), ou conclusion d'éventuels avenants.
- Gestion des modifications administratives du contrat (modification des coordonnées administratives et bancaires du titulaire, avenants, déclaration de sous-traitance) ;
o! ions à la charge di membre(s) du
Dans le cadre de l'élaboration du dossier de consultation, chaque partie s'engage
- à communiquer au Coordonnateur la définition de ses besoins et leur évaluation
sincère et raisonnable.
Dans le cadre de l'exécution des marchés, chaque partie s'engage :
- à appliquer les pénalités pour les commandes qu'il a effectuées et à en avertir le
coordonnateur en indiquant précisément la date, la nature du manquement constaté,
les éventuelles sanctions appliquées ;
- à participer en tant que de besoin à toute réunion contradictoire organisée par le
Coordonnateur avec le tiulaire d'un marché aux fins de faire constater les
manquements aux obligations du marché.
- à ne pas se retirer de la Convention ;
- à passer en toute autonomie les commandes (prise de contact avec le titulaire,
passation des commandes, gestion des livraisons et vérification à réception, réception ‘etmandatement des factures).
- à désigner a minima un référent technique pour représenter son entité ;
- à assurer les échanges de communication courante avec le prestataire et la gestion des modifications administratives du contrat ne nécessitant pas d'avenant et
concermant uniquement leur commune ;
- à attester le service fait des factures envoyées par les prestataires au regard de
l'engagement comptable ;
- à procéder à la liquidation et au mandatement des factures relatives à sa commune ;
5/9
Reçu au Contrôle de légainé ls 23 février 2024 Convention de groupement de commandes
- à respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les
délais imparts ;
- à respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur ;
- à inscrire le montant des achats qui le concerne dans son budget et assurer l'exécution
comptable du marché public pour la part qui le concerne ;
- à participer au bilan de l'exécution du marché public en vue de son amélioration et de
sa reconduction ou sa relance.
3.3 Commission d'appel d'offres.
Les Parties conviennent que la commission d'appel d'offres est celle du Coordonnateur,
conformément à la faculté ouverte par l'article L.1414-2 du CGCT. Celle-ci exerce l'intégralité
des compétences qui lui sont dévolues par l'article L.1414-2 du CGCT.
8: Dispositions financières.
Les frais liés à la passation et au suivi d'exécution dont le Coordonnateur assume la
responsabilité sont à sa charge (frais éventuels de fonctionnement, frais de publicité,
reprographie).
Les modalités financières d'exécution des marchés dont l'engagement financier des
prestations (émission de bon de commande, avances...) et le règlement des factures sont à
la charge de chaque membre du groupement pour la part des prestations le concemant.
La mission exercée par le coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
En revanche,
les frais de justice
les dommages et intérêts à verser au titulaire par le coordonnateur suite à une
condamnation définitive intervenue dans le cadre des missions du coordonnateur
feront l'objet d'une refacturation par le coordonnateur aux autres membres du Groupement
selon la répartition suivante :
Montant total TTC /nombre de commune + MAMP parties à la convention
ARTICLE 4. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE
L'adhésion à la Convention doit faire l'objet d'une approbation par l'assemblée délibérante de
chaque membre du Groupement. Une copie de chaque délibération sera notifiée au
coordonnateur et sera jointe à la présente convention.
6/9
Reçu au Contre die légal le 23 février 2024 Convention de groupement de commandes _
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du Groupement, sont solidairement responsables de l'exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte de l'autre membre, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Le membre du Groupement est seul responsable des obligations qui lui incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
ARTICLE 6. MODALITÉS DE RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre du Groupement aura la possibilité de se retirer du Groupement. 1! prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.
La demande de retrait du Groupement est adressée au coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois avant la date effective du retrait.
Le coordonnateur est dégagé de tout recours contentieux au titre du retrait d'un membre du Groupement, Ce dernier assume seul les dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par le titulaire qui s'estimerait lésé par sa démarche.
ARTICLE 7. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
Après signature par les parties et accomplissement des formalités réglementaires, la Convention entre en vigueur à compter de sa notification à toutes les parties. La Convention arrivera à terme à la date d'expiration du marché relatif à la fourniture de papier à reprographier.
Dans l'hypothèse du retrait d'un des membres du Groupement, l'exécution du marché public en cours perdurera jusqu'à Son échéance.
Pour l'accomplissement des formalités réglementaires, 1(es) partie(s) transmettent au coordonnateur une copie de la délibération, rendue exécutoire, autorisant la signature de la présente Convention, signés par la personne dûment habilitée à ceteffet.
Le coordonnateur adresse au contrôle de légalité ta Convention constitutive du groupement signée par les parties.
Al MODIFICATION DE LA NTION
Toute modification de la présente Convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du Groupement.
7/9
Regu au Conirble de légaié le 2 février 2024 Convention de groupement de commandes
Les décisions des différents membres du Groupement seront notiiées au coordonnateur. Les
modifications ne prendront effet que lorsque l'ensemble des membres du Groupement aura approuvé les modifications.
Si une ou plusieurs dispositions de la Convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée.
ARTICLE 9. RÉSILIATION
En cas de manquement de l'un des membres du groupement aux engagements inscrits dans la présente Convention, celle-ci pourra être résilée de plein droit.
Cette résiliation fera l'objet de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure.
ARTICLE 10. LITIGES RELATIFS À LA CONVENTION
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la Convention ressort du tribunal administratif de Marseille.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du Groupement pour les missions dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche
et l'évolution du dossier.
À compter de l'exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du
Groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice.
En cas de condamnation du coordonnateur du Groupement au versement de dommage et
intérêts au profit du titulaire par une décision devenue définitive, le coordonnateur diviser la charge financière selon la répartition prévue à l'article « DISPOSITION FINANCIERES ». Pour
ce faire, à titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 11- NOTIFICATIONS ET MISES EN DEMEURE.
Les notifications et mises en demeure sont valablement effectuées par lettres recommandées
avec accusé de réception.
12- ELECTION D!
Les Parties élisent respectivement domicile en leurs sièges respectifs figurant en en-tête de la Convention, où seront valablement faites toutes notifications ou mises en demeures.
8/9
Reçu au Contre de égaité e 23 février 2024 Convention de groupement de commandes
Fait à Marseille
Le
En deux (2) exemplaires originaux
Pour la Métropole Ab-Marseil-Pravence Pour La. nil. de Vitiollee
La Présidente, Marine VASSAL Le Madu, Loic Fachon
9/9
Reçu au Contre de légalité le 23 février 2024