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Déliberation - DEL 24 26
Déliberation - DEL 24 103
Déliberation - DEL 24 236
Déliberation - DEL 24 217
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 217)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitiélles Vivre ensemi EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
Mis en ligne le : 17/12/2024
L'an deux-mille vingt-quatre etle douze du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la Convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR -M. MERSALI- Mme CUILLIERE
= M, GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY -
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO — Mme CHAUVIN- M, MATHON — M. SAURA = M. MENGEAUD —
Mme MERAKCHI — M. SAHRAOUI - M, LICCIA - M. BOCCIA + Mnte-SAHUN- M. ALLIOTTE
- M. SANCHEZ — M. LARLET - M. WAHARTE -
Pouvoirs : Mme MORBELLI à M. GACHON - M. JESNE à M. MATHON - Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
Absent:
Secrétaire de séance
M. BORELLI
M. Malick SAHRAOUI
APPROBATION DE L'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT EN VUE DE
LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS SUR LA THEMATIQUE “LA PREVENTION ET LA
PROTECTION DES RISQUES” ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA
COMMUNE DE VITROLLES
N° Acte : 1.4
Délibération n°24-217
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modemisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu La délibération métropolitaine n° FBPA-050-16584/24/BM du 10 octobre 2024 relative à l'approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques »
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 12743 VITROLLES CEDEX - TEL : O9 42 77 90 00 ps Arles tft Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et des communes de l'aire métropolitaine ainsi que leurs EPA et EPIC (CCAS, Office du tourisme...) ;
Considérant la possibilité de constituer un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la « sécurité des personnes et des biens » entre
la Métropole Ax-Marseille-Provence et la commune de Vitrolles.
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes définit les règles de fonctionnement du groupement de commandes.
Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes est la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Considérant qu'il convient d'approuver l'adhésion au groupement de commandes permanent en vue
de la passation de marchés publics sur la thématique de la « sécurité des personnes et des biens ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE l'adhésion de la commune de Vitrolles au groupement de commandes permanent en vue
de la passation de marchés publics sur la thématique de la « sécurité des personnes et des biens »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la
protection des risques » ci-jointe ainsi que tout document relatif aux marchés publics passés dans ce cadre,
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 13/12/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
LANZARONE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 QD vu virales 13. Page 2/2 AD
: MARSEILLE
PROVENCE
— Oman
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS SUR LA THEMATIQUE DE L'ACQUISITION DE FOURNITURES ET SERVICES EN MATIERE DE PREVENTION ET PROTECTION DES RISQUES AVEC DES COMMUNES DE L'AIRE MÉTROPOLITAINE AINSI QUE LEURS EPA ET EPIC
ENTRE:
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE (AMP)
dont le siège est situé 58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente, Mme Martine VASSAL,
D'UNE PART.
EL:
dont le siège est situé
Représenté par en sa qualité de . dûment habilité
par délibération du Conseil en date du
D'AUTRE PART
Repu au Contrôle de légalté le 11 octobre 2024 Convention de groupement de commandes
TABLE DES MATIÈRE:
ARTICLE 1. DEFINITIONS - INTERPRETATIONS...
11. Définition:
12. interprétations.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT.
3.1 Désignation et Missions du coordonnateur.
3.2 Obligations à la charge du/des membre(s) du Groupement.
3.3 Commi sion d'appel d'offres.
3.4 Dispositions financières.
ARTICLE 4. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE.
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DU GROUPEMENT.
ARTICLE 6. MODALITÉS DE RETRAIT DU GROUPEMENT OÙ D'UN MARCHÉ...
ARTICLE 7. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION...
ARTICLE 8. MODIFICATION DE PÉRIMETRE GÉOGRAPHIQUE OU MATÉRIEL
DU GROUPEMENT...
ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA CONVENTION.
ARTICLE 10. RÉSILIATION.
ARTICLE 11. LITIGES RELATIFS À LA CONVENTION.
ARTICLE 12. NOTIFICATIONS ET MISES EN DEMEURE.
ARTICLE 13. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL.
ARTICLE 14. ÉLECTION DE DOMICILE.
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JE) Roçgu au Contrôle de Iégañté le 11 octobre 2024 Convention de groupement de commandes
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Par la présente Convention, la Métropole Aix-Marseille-Provence et
constituent un Groupement de commandes en application des
articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1, DÉFINITIONS - INTERPRÉTATIONS
2,Définitions
Dans la Convention, sauf à ce que le contexte requière l'application d'une autre définition,
les termes et expressions dont la première lettre est une majuscule auront la signification qui
leur est donnée par le présent article :
« Annexe » désigne toute annexe à la Convention.
« Convention » désigne la présente Convention de Groupement de commandes.
« Métropole AMP » désigne la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de
coopération intercommunale
« Groupement » désigne le Groupement de commandes créé par la Métropole Aix-
Marseille Provence et les communes métropolitaines et leurs EPA et EPIC (CCAS, office du
tourisme.) organisé par la présente Convention.
« Parties » désigne la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres du
Groupement en tant que Parties à la Convention.
3. interprétations
Dans la Convention, sauf stipulation contraire :
+ _les titres donnés aux Articles ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne sauraient
avoir d'influence sur l'interprétation ou l'application des stipulations de la Convention;
+ _les termes définis à l'Article 1.1 pourront être employés indifféremment au singulier ou au
pluriel lorsque le sens ou le contexte l'exigeront ;
+ _les renvois à un contrat ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les
modifications ou avenants dont le Convention ou le document a fait l'objet ;
+ _les renvois faits à des Articles ou Titres doivent s'entendre comme des renvois à des
Articles ou Titres de la Convention.
3/9
Reçu au Contrôle de légaté le 11 octobre 2024 Convention de groupement de commandes
La Convention est interprétée à la lumière des règles générales applicables aux contrats
administratifs entre personnes publiques.
ARTICLE 4, OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet :
- de constituer un Groupement de commandes permanent entre la Métropole AMP et des
communes métropolitaines et leurs EPA et EPIC (CCAS, office du tourisme...) en vue de
coordonner et mutualiser des achats sur la thématique de l'acquisition de fournitures et
services en matière de prévention et protection des risques.
- de préciser les modalités de fonctionnement du Groupement.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 Désignation et Missions du coordonnateur
Les Parties désignent la Métropole Aix-Marseille-Provence comme Coordonnateur du
Groupement, pour la durée de la Convention.
Le Coordonnateur est chargé de procéder dans le respect de la réglementation en
vigueur aux opérations suivantes, au nom et pour le compte des membres du Groupement
Définition et recensement des besoins sur le plan quantitatif et qualitatif ;
Choix de la procédure de consultation, tout type de procédure pouvant être engagée
dans le cadre de cette Convention ;
Rédaction des documents des consultations ;
Définition des critères de jugement des candidatures et des offres ;
Rédaction et envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence, réponses
aux questions des candidats, réception, ouverture des plis, analyse des candidatures
et des offres, et négociations éventuelles ;
Convocation et conduite des réunions de la commission d'appel d'offres prévue à
l'article 1414-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
Attribution des marchés et information des candidats du résultat des mises en
concurrence, publication des avis d'attribution ;
Rédaction des rapports de présentation, signés par le représentant dûment habilité
de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, transmission au contrôle
de légalité le cas échéant, archivage des pièces des procédures et des marchés ;
4J9
Reg ou Gonôle de ga 1 ocre 2024 Convention de groupement de commandes
Signature des marchés avec les cocontractants au nom et pour le compte des Parties
et notification des marchés :
< Représentation du Groupement en justice dans le cadre de tout litige relatif à
la passation ou à l'exécution des marchés conclus par le Groupement à l'exception
de ceux relevant des obligations à la charge des pouvoirs adjudicateurs.
Résiliation, reconduction éventuelle des marchés, conclusion d'éventuels avenants
ou mise en œuvre de mesures contraignantes envers le prestataire (mises en
demeure, pénalités diverses, résiliation...) à lexception de celles relevant
exclusivement des membres du Groupement.
Gestion des modifications administratives du contrat (modification des
coordonnées administratives et bancaires du titulaire, avenants, déclaration de sous-
traitance) ;
3.2 Obligations à la charge du/des membre(s) du Groupement
Dans le cadre de l'élaboration du dossier de consultation, chaque Parties s'engage :
à communiquer au Coordonnateur la définition de ses besoins et leur évaluation
sincère et raisonnable.
Dans le cadre de l'exécution des marchés, chaque Parties s'engage
à appliquer les pénalités pour les commandes qu'il a effectuées et à en avertir
par écrit le coordonnateur en indiquant précisément la date, la nature du
manquement constaté, les éventuelles sanctions appliquées ;
à participer autant que de besoin à toute réunion contradictoire organisée par le
Coordonnateur avec le titulaire d'un marché auquel il a souscrit aux fins de faire
constater les manquements aux obligations du marché ;
à passer en toute autonomie les commandes (prise de contact avec le titulaire,
passation des commandes, gestion des livraisons et vérification à réception,
réception et mandatement des factures) conformément aux marchés notés par le
Coordonnateur ;
à désigner a minima un référent technique pour représenter son entité pour chaque
marché souscrit ;
à assurer les échanges de communication courante avec le prestataire et la gestion
des modifications administratives du contrat ne nécessitant pas d'avenant et
concernant uniquement leur commune, EPA ou EPIC ;
à attester le service fait des factures envoyées par les prestataires au regard de
l'engagement comptable ;
à procéder à la liquidation et au mandatement des factures relatives à sa commune,
son EPA ou son EPIC ;
5/9
Reçu au Contrôle de légal le 11 octobre 2024 Convention de groupement de commandes
< à respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans
les délais impartis ;
à respecter les clauses des marchés publics signés par le coordonnateur auxquels il
aura souscrit
à inscrire le montant des achats qui le concerne dans son budget et assurer
l'exécution comptable des marchés publics souscrits pour la part qui le concerne ;
< à participer au bilan de l'exécution des marchés publics souscrits en vue de leur
amélioration et de leur reconduction ou relance.
3.3 Commission d'appel d'offres.
Les Parties conviennent que la commission d'appel d'offres est celle du Coordonnateur,
conformément à la faculté ouverte par l'article L.1414-2 du CGCT. Celle-ci exerce l'i
des compétences qui lui sont dévolues par l'article L.1414-2 du CGCT.
Les frais liés à la passation et au suivi d'exécution dont le Coordonnateur assume la
responsabilité sont à sa charge (frais éventuels de fonctionnement, frais de publicité,
reprographie).
Les modalités financières d'exécution des marchés dont l'engagement | financier
des prestations (émission de bon de commande, avances...) et le règlement des factures
sont à la charge de chaque membre du Groupement pour la part des prestations le
concemant.
La mission exercée par le coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
En revanche,
- les frais de justice,
- les dommages et intérêts à verser au titulaire par le coordonnateur suite à une
condamnation définitive intervenue dans le cadre des missions du coordonnateur,
peuvent faire l'objet d'une refacturation par le coordonnateur aux autres membres du
Groupement.
Le montant de la quotité à la charge de chaque membre du Groupement Parties au marché
sera proportionnel au montant estimatif déclaré au marché par chaque Parties.
ARTICLE 4. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE
L'adhésion à la Convention doit faire l'objet d'une approbation par l'assemblée délibérante
de chaque membre du Groupement. Une copie de chaque délibération ainsi qu'un
exemplaire de la Convention signée par chaque membre seront notifiés au coordonnateur.
De nouveaux membres peuvent adhérer au Groupement à l'occasion de la passation d'un
nouveau marché par le groupement. Cette adhésion n'a d'effet que pour les procédures
ss
Reçu au Contrôle de Iégaité le 11 octobre 2024 Convention de groupement de commandes
initiées postérieurement à son entrée en vigueur. Le coordonnateur informe les autres
membres de toute nouvelle adhésion par tout moyen.
Les membres du Groupement ne sont pas tenus de prendre part à l'ensemble des marchés
que lance le Groupement. Ils seront consultés, afin qu'ils puissent éventuellement manifester
leur intérêt, au plus tard deux mois avant chaque nouveau lancement de marché et seuls les
membres intéressés seront Parties au marché. Les autres pourront effectuer leur achat par
tout autre moyen (centrale d'achat, bon de commande, marché public formalisé.....) de
manière autonome.
ARTICLE 5, RESPONSABILITÉ DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les
acheteurs, membres du Groupement, sont solidairement responsables de l'exécution des
obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité
au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées
par le coordonnateur.
Les membres du Groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent
pour les missions non confiées au coordonnateur.
ARTICLE 6. MODALITÉS DE RETRAIT DU GROUPEMENT OÙ D'UN MARCHE
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du Groupement de commandes. Le retrait
d'un membre du Groupement est fixé par délibération de son assemblée. Cette décision est
notifiée au coordonnateur.
Le retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés publics conclus. Il
n'aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du Groupement.
Les membres du Groupement acceptent le retrait d'un membre sans pouvoir s'y opposer.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d'un membre du
Groupement d'un marché public en cours d'exécution. Ce dernier assume seul les
dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d'être demandés par le titulaire du marché
qui s'estimerait lésé par son retrait
ARTICLE 7. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
Après signature par les Parties et accomplissement des formalités réglementaires, la
Convention entre en vigueur à compter de sa nofification à toutes les Parties pour une durée
initiale de 4 ans et reconductible tacitement par période de 2 ans. En revanche, l'exécution
des marchés publics en cours perdurera jusqu'à l'échéance des marchés publics concernés.
Pour l'accomplissement des formalités réglementaires, les Parties transmettent au
coordonnateur un exemplaire de la Convention signée par la personne dûment habilitée à
7/9
Reçu au Contrôle de légaité le 11 octobre 2024 Convention de groupement de commandes
cet effet et une copie de la délibération, rendue exécutoire, autorisant la signature de la
Convention.
Le coordonnateur adresse au contrôle de légalité la Convention cadre constitutive du
Groupement.
ARTICLE 8, MODIFICATION DE PÉRIMETRE GÉOGRAPHIQUE OU MATÉRIEL DU GROUPEMENT
Il est convenu que le périmètre du Groupement pourra être étendu à d'autres Groupements
de communes, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés publiques locales
qui leur seraient rattachés ou à toute structure avec laquelle la Métropole serait dans un lien
de quasi — régie, nonobstant tout avenant ou délibération des membres du Groupement.
Cette extension de périmètre ne prend effet qu'après réalisation par le nouvel entrant au
Groupement des formalités réglementaires et/ ou statutaires qui lui incombent, signature de
la Convention par ses soins et transmission préalable au Coordonnateur.
ARTICLE 9, MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente Convention doit être approuvée dans les mêmes termes:
par l'ensemble des membres du Groupement.
Les décisions des différents membres du Groupement seront notifiées au coordonnateur,
Les modifications ne prendront effet que lorsque l'ensemble des membres du Groupement
aura approuvé les modifications par délibération de leur assemblée délibérante.
Si une ou plusieurs dispositions de la Convention se révélaient nulles ou étaient tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée.
ARTICLE 10. RÉSILIATION
En cas de manquement de l'un des membres du Groupement aux engagements inscrits
dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit.
Cette résiliation fera l'objet de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure à l'ensemble des Parties.
ARTICLE 11. LITIGES RELATIFS À LA CONVENTION
Après tentative de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la
Convention est du ressort du tribunal administratif de Marseille.
Regu au Contrôle de légaité le 11 octobre 2024 Convention de groupement de commandes
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du Groupement pour les missions dont i a la charge. Il informe et consulte sur sa
démarche et l'évolution du dossier.
À compter de l'exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre
du Groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice.
En cas de condamnation du coordonnateur du Groupement au versement de dommages
et intérêts au profit du titulaire par une décision devenue définitive, le coordonnateur
divisera la charge financière selon la répartition prévue à l'article « DISPOSITION
FINANCIERES ». Pour ce faire, un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE12, NOTIFICATIONS ET MISES EN DEMEURE
Les notifications et mises en demeure sont valablement effectuées par lettres
recommandées avec accusé de réception.
ARTICLE 13. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Chaque Partie s'engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement
des données à caractère personnel entre les Parties et concernant les soumissionnaires
aux marchés résultant du présent Groupement de commandes.
En fonction de l'objet du marché, une annexe sur la protection des données sera à
compléter.
Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des
Données du Coordonateur du Groupement de commandes qui aura la charge d'y
remédier.
ARTICLE 14, ÉLECTION DE DOMICILE
Les Parties élisent respectivement domicile en leurs sièges respectifs figurant en en-tête de
la Convention, où seront valablement faites toutes notifications ou mises en demeures.
Fait à Marseille
Le
En deux (2) exemplaires originaux
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence XX00000000000000000X
La Présidente, Martine VASSAL. XXXX
X200000000XX
9/9
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