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Procès Verbal - quemeneven conseilmunicipal 2022 12 13 pv
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Quéménéven.
Lien du pdf (Procès Verbal - quemeneven conseilmunicipal 2022 12 13 pv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
Commune de Quéménéven
Conseil municipal : Séance du 13 décembre 2022
Séance du 13 décembre 2022
Présents : Erwan CROUAN, Fabienne LAGADEC, Michel DESCOMBES, Myriam THEBAULT, Françoise TREANTON, Dominique LOUVEL, Chantal PENNARUN, Jérôme CARIOU, Sylvain LE GOFF, Guénaëlle BLEUZEN, Pierre-Jean LE DU, Bernard RECULEAU
Excusés : Isabelle RICHARD, Jean-Luc PETILLON, Cécile BARAER donne pouvoir à Fabienne Lagadec
Monsieur Pierre-Jean LE DU a été nommé secrétaire.
Ω Ω Ω Ω Ω Ω Ω Ω Ω Ω
DÉLIBÉRATION N°47 : ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
En application du III de l'artic1e 106 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles, en lieu et place de la M14 actuellement utilisée dans les communes.
Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi, en matière de fongibilité des crédits, l'organe délibérant peut déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Le Maire rendra compte à l’assemblée délibérante des mouvements effectués.
Cette modification de nomenclature comptable entraîne également un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-l ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature.
Vu l’avis favorable du Comptable Public en date du 12 décembre 2022,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité 13 voix pour :
d’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée avec le plan de compte abrégé, pour le budget principal de la commune et ses budgets annexes, à compter du 1er janvier 2023, de charger le Maire de prendre l’arrêté municipal correspondant Commune de Quéménéven
Conseil municipal : Séance du 13 décembre 2022
de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l`exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé,
de conserver les durées d'amortissement antérieurement appliquées
de déterminer que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1°' janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ou, à défaut, à la date de prise en charge du mandat ou du titre,
d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°48 : SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE PORTÉE PAR LA CAF
La CTG (Convention Territoriale Globale) est un nouveau cadre contractuel porté par la CAF et remplaçant les CEJ (Contrats Enfance Jeunesse). L’année 2022 est une année de transition entre ces deux dispositifs contractuels.
***
Dès la fin de l’année 2021, le territoire de Quimper Bretagne Occidentale a amorcé la transition entre ces deux cadres de financement. Plusieurs comités de pilotage et comités techniques ont permis de préparer les attendus nécessaires à la contractualisation avec la Caisse des Allocations Familiales :
Un diagnostic du territoire mené par le cabinet Compas.
Un séminaire participatif organisé pour établir les priorités des professionnels et élus du territoire.
Des objectifs stratégiques et opérationnels issus de la synthèse du séminaire.
Une gouvernance retravaillée en octobre 2022 pour associer plus largement les élus communaux et ainsi garantir l’ancrage local de cette CTG.
En Parallèle de ce travail préparatoire la CAF du Finistère a mis en place la bascule financière et administrative des CEJ vers les bonus territoires CTG dès 2022. La CAF s’engage au maintien d’un niveau de financement équivalent en 2022 à celui de 2021.
Une délibération avait été prise en ce sens en 2022 afin de valider l’engagement dans l’accord-cadre de QBO et des 14 communes membres.
Après l’accord-cadre, la CAF propose de voter maintenant la convention socle qui intègre le travail fourni jusqu’à présent à savoir la réalisation d’un diagnostic, la définition d’une stratégie territoriale et enfin la mise en œuvre d’une gouvernance associée. Commune de Quéménéven
Conseil municipal : Séance du 13 décembre 2022
La CAF propose que la CTG soit « séquencée ». Un avenant interviendrait fin 2023 afin de valider les travaux restants c’est-à-dire le plan d’action et les modalités d’ingénierie associées.
La CAF doit impérativement signer toutes les CTG en 2022, ce séquençage lui permet de signer un document cadre comprenant le résultat des travaux du territoire.
Ce travail sera encore enrichi d’un plan d’actions co-construit avec les partenaires entre les mois de novembre 2022 et mai 2023 et d’une revoyure sur l’ingénierie en fonction des modalités qui seront considérées comme les plus pertinentes. Un travail technique débute en ce moment pour faire des propositions de gouvernance technique.
Les éléments travaillés en 2023 feront l’objet de discussions avec les élus. Des restitutions régulières auront lieu dans les instances de chaque collectivités signataire
***
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du souhait de la Caisse des Allocations Familiales de signer une CTG séquencée dès 2022.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 9 voix pour, 3 abstentions, 1 contre:
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la CTG sur la base des éléments travaillés en 2022
DÉLIBÉRATION N°49 : TARIFS COMMUNAUX 2023
Monsieur le Maire rappelle les tarifs appliqués en 2022 et propose les tarifs 2023.
TARIFS COMMUNAUX TARIFS 2022 TARIFS 2023
SALLES
Tarif "Quéménévenois" sans chauffage 238,00 € 252.00 €
Tarif "Quéménévenois" avec chauffage 260,00 € 275.00 €
Tarif Personnes ou associations extérieures à la commune sans chauffage 478,00 € 506.00 €
Tarif Personnes ou associations extérieures à la commune avec chauffage 498,00 € 528.00 €
Associations communales 0,00 € 0.00 €
Caution (pour les Quéménévenois) 550,00 € 583.00 €
Caution (hors commune) 884,00 € 937.00 € Commune de Quéménéven
Conseil municipal : Séance du 13 décembre 2022
Après
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité 13 voix pour :
d’appliquer les tarifs 2023
DÉLIBÉRATION N°50 : OUVERTURE DU QUART DES CRÉDITS EN INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET
Dans l’attente du vote du budget et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d’autoriser l’exécutif à pouvoir engager, liquider et mandater les crédits d’investissement dans la limite d’un quart de l’exercice précédent.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
TARIFS COMMUNAUX TARIFS 2022 TARIFS 2023
CANTINE
Repas 1er et 2ème enfant 2,87 € 2.96 €
Repas 3ème enfant 2,15 € 2.26 €
Repas 4ème enfant 1,40 € 1.44 €
Repas Adulte 4,51 € 4.78 €
GARDERIE
Matin 1,16 € 1.23 €
Soir 1,52 € 1.61 €
Pénalité de retard 5,00 € 5.00 €
TRANSPORT SCOLAIRE (au trimestre)
1 enfant 37,80 € 40.07 €
2 enfants 65,10 € 69.00 €
3 enfants 75,40 € 79.92 €
par enfant le matin ou le soir 25,00 € 26.50 €
BIBLIOTHEQUE
Abonnement annuel enfant (-18 ans) Gratuit
Abonnement annuel adulte (+ 18 ans) 14.00€
Abonnement à compter du 01/08 par famille 7,30 € 7.75 €
Abonnement saisonnier 3,70 € 4.00 €
Caution (pour les saisonniers) 86,00 € 86,00 €
REGIE
Topoguide VTT 5,00 € 5,00 €
Vente du livre « Des Bretons dans la Grande Guerre » 30,00 € 30,00 €
PHOTOCOPIE
Photocopie en Noir A4 0,15 € 0,15 €
Photocopie en Noir A3 0,30 € 0,30 €
Photocopie Couleur A4 1,00 € 1,00 €
Photocopie Couleur A3 2,00 € 2,00 €
CIMETIERE
Concession de 2 m2, mini-concession et emplacement pour bloc funéraire Durée : 15 ans 81,00 € 84.00 €
Concession de 2 m2, mini-concession et emplacement pour bloc funéraire Durée : 30 ans 150,00 € 159.00€
DROIT DE PLACE
Commerçants ambulants occasionnels 30,00 € 30,00 €
Commerçants ambulants réguliers (annuel) 10,00 € 10,00 €
DIVERS
Caution percolateur 150,00 € 150,00 € Commune de Quéménéven
Conseil municipal : Séance du 13 décembre 2022
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Budget principal BP 2022 ¼ crédits
20 37 351.79 € 9 337.00 €
204 107 401.00 € 26 850.00 €
21 254 414.26 € 63 603.00 €
23 353 468.00 € 88 367.00 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité 13 voix pour,
d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites suivantes représentant un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
DÉLIBÉRATION N°51 : CLASSEMENT DE VOIE DANS LE DOMAINE PUBLIC – ALLÉE PIERRE DORNIC - VC 125
La rue Pierre Dornic a été créée pour desservir le lotissement Les Allées Romaines. Elle est assimilable à de la voirie communale et il est donc pertinent de la classer dans le domaine public de la commune.
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie. Commune de Quéménéven
Conseil municipal : Séance du 13 décembre 2022
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité 13 voix pour,
de classer dans le domaine public l’allée Pierre Dornic, en tant que VC 125 et à l’intégrer dans le tableau de classement des voies communales,
d’adopter le tableau de voies communales mis à jour et annexé à la présente délibération,
d’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
DÉLIBÉRATION N°52 : SDEF – AUDIT ÉNERGÉTIQUE DE L’ÉCOLE
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Eco Energie Tertiaire » fixe des obligations de réductions importantes de consommation d’énergie.
Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).
Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.
En effet, le règlement financier du SDEF, prévoit une prise en charge 90% du montant de l’audit dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.
Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :
Site étudié Adresse du site
Surface
chauffée
(m²)
Prestation(s) BPU Plan disponible
Ecole
4BIS Route de
Kerampape – 29180
QUEMENEVEN
936 m2 Article 4 : audit énergétique OUI
Le montant des prestations réalisées dans le cadre de la présente convention s’élève à 2 272,60 € HT, soit 2 727,12 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché. Commune de Quéménéven
Conseil municipal : Séance du 13 décembre 2022
La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.
La participation du SDEF lui sera versée ensuite.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 12 voix pour, 1voix contre,
d’approuver le projet d’audit énergétique des bâtiments publics en lien avec le programme ACTEE.
d’approuver les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui s’élève à 2 727,12 euros.
d’autoriser la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation. d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.
DÉLIBÉRATION N°53 : SDEF – AUDIT ÉNERGÉTIQUE DE LA BIBLIOTHÈQUE
Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).
Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.
En effet, le règlement financier du SDEF, prévoit une prise en charge 90% du montant de l’audit dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.
Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.
Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :
Site étudié Adresse du site
Surface
chauffée
(m²)
Prestation(s) BPU Plan disponible
Bibliothèque
2 Route de
Kerampape – 29180
QUEMENEVEN
145 m2
Article 4 : audit
énergétique
Article 5 : Plus-value
métrés
NON Commune de Quéménéven
Conseil municipal : Séance du 13 décembre 2022
Le montant des prestations réalisées dans le cadre de la présente convention s’élève à 2 117,65 € HT, soit 2 541,18 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.
La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.
La participation du SDEF lui sera versée ensuite.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 12 voix pour, 1 voix contre,
d’approuver le projet d’audit énergétique des bâtiments publics en lien avec le programme ACTEE.
d’approuver les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui s’élève à 2 541,18 euros.
d’autoriser la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation. d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.