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Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMy41MDYucGRmfDIwMjMtMTAtMjMgMDk6NTY6NDI=)
Thèmes du document : Consommateurs, Libertés publiques, Assurance,
CONVENTION
de mise à disposition gratuite de locaux
ps au profit de l'association "ROYAN OCEAN CLUB KARATE"
Ville De Royan DOJO Les Figuiers — 7 rue André MALRAUX à ROYAN
D. n° 23.506
ENTRE
La Ville de Royan, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020, intervenue pour l'application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales, lui-même représenté par M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n° 20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de fonctions et de signature, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales,
D'UNE PART,
ET
L'association Royan Océan Club (R.O.C.) Karaté, dont le siège social est situé 29 boulevard du Colonel Baillet à Royan (17200), association loi de 1901 déclarée en sous-préfecture de Rochefort le 1* février 1980, sous le numéro W172000927, représentée par son Président en activité, Monsieur Alain GEFFARD, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée l'occupant
D'AUTRE PART,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Désignation
La Ville de ROYAN met à la disposition de l'association R.O.C. Karaté, à titre non exclusif, le dojo situé 7 rue André Malraux à Royan, au rez-de-chaussée de la résidence Les Figuiers, tel qu'il figure sur le plan joint en Annexe 1.
L'occupation est consentie gracieusement, à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 2 : Mise à disposition de mobiliers et matériels
La Ville met à disposition de l'association les mobiliers suivants, valorisés comme suit :
Matériel d'usage privatif (valeur à neuf)
> 2 armoires de stockage ventilée : 2 090 Euros
Matériel d'usage mutualisé (valeur à neuf)
22 éléments de tatamis (180) : 3 960 Euros
(Le R.O.C. Karaté étant propriétaire de la moitié des 44 tatamis, le reste étant propriété communale) Protection murale (poteau) : 574 Euros
Mobilier vestiaire : 2 184 Euros
Armoire produits d'entretien : 90 Euros
Tapis de propreté : 266 Euros VYNVNNVY
Y
L'association R.O.C. Karaté, se chargera de contracter une assurance afin de protéger ces biens.
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE — 80 Avenue de Pontaillac — CS N°80218 — 17205 ROYAN CEDEX — &: 05.46. —E : 05.46.
Internet : www.ville-royan.fr — email : mairie@mairie-royan.fr
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231005-DDOMCOM23-506-CC
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023 ARTICLE 3 : Durée
La mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024, selon le planning horaire hebdomadaire joint en Annexe 2.
Toute occupation en dehors des horaires mentionnés dans le planning hebdomadaire est soumise à autorisation. L'occupant devra adresser sa demande d'occupation exceptionnelle à la Ville de Royan, en y précisant l'objet, la date et les horaires.
Aucun renouvellement de cette mise à disposition de locaux ne pourra être accordé sans une demande expresse de l'occupant, au plus tard le 15 juin 2024, et sous réserve de l'accord de la commission municipale ad hoc.
ARTICLE 4 : Conditions générales d’utilisation
L'occupant prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée dans les lieux, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune remise en état ni réparation, et sans pouvoir exercer aucun recours contre la Ville, pour vice de construction, dégradations, insalubrité, humidité, infiltrations, cas de force majeure ou toute autre cause quelconque intéressant l’état du local.
L'occupant s'engage à maintenir en bon état les locaux mis à sa disposition.
Une intervention hebdomadaire de ménage des locaux est assurée par la Ville de Royan.
Deux armoires ventilées sont mises à la disposition de l'occupant par la Ville de Royan, à l'exception de tout autre mobilier privatif.
L'occupant s'engage, au terme de la durée d'occupation consentie à l'article 3, à rendre les locaux mis à sa disposition sans dégradation de quelque nature que ce soit.
L'occupant s'engage à respecter les règles de sécurité et de protection des usagers qui s'appliquent à la pratique des sports de combat.
L'occupant s'engage à respecter l'organisation mobilière du dojo, notamment la disposition des tatamis, les protections murales, les zones de dégagement, les périmètres de sécurité.
A titre d'information, l'avantage consenti à l'association, pour la durée d'occupation, représente une valeur de 10 206,00 € pour la mise à disposition du local et pour les fluides, conformément à la décision n° 23.018 en date du 19 janvier 2023 fixant le tarif horaire d'occupation du dojo de la Résidence « Les Figuiers » sis 7 rue André Malraux à Royan.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances, sans que la responsabilité de la Ville de Royan puisse être mise en cause.
L'occupant devra justifier à la Ville de l'existence de telles polices d'assurances et du paiement des primes correspondantes.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
L'occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses employés.
L'occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à sa disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, ses employés, ses usagers ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 7 : Contrat d'Engagement Républicain
Le Contrat d'Engagement Républicain joint en Annexe 3 fait partie intégrante de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231005-DDOMCOM23-506-CC
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023 ARTICLE 8 : Résiliation
Cette convention pourra être résiliée par la Ville de Royan ou par l'association R.O.C. Karaté, pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception, sauf en cas de non-respect des clauses résolutoires énumérées à l'article 9 de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
La Ville de ROYAN peut résilier de plein droit, de façon unilatérale, à tout moment, sans préavis, la présente convention, sans que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité, en cas: 1/ - de non présentation de l’attestation d'assurance du local occupé ; 21 - de non exercice des activités dans les lieux, objets de la convention ; 3/ - du non-respect par le preneur des clauses établies précédemment ; 4] - d'impératif lié aux missions de service public ;
5/ - du non-respect des dispositions du Contrat d'Engagement Républicain.
ARTICLE 10 : Documents contractuels
La présente convention comporte trois pages et deux annexes ci-dessous désignées : - Plan des lieux (Annexe 1)
- Planning horaire hebdomadaire (Annexe 2)
- Contrat d'Engagement Républicain (Annexe 3)
ARTICLE 11 : Litiges - Juridiction compétente
Toutes contestations qui nafîtraient à propos des présentes, à défaut de conciliation amiable préalable, sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de POITIERS, sis Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac — Boîte Postale 541 - 86020 POITIERS Cedex (Tél. : 05 49 60 79 19 - Courriel :
greffe.ta-poitiers@ijuradm.fr).
Fait à ROYAN, le 5 octobre 2023
Pour l'association Pour le Maire et par délégation, R.O.C. Karaté Le Premier Adjoint, Le Président,
Alain GEFFARD
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement
des formalités légales
le 23 octobre 2023
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231005-DDOMCOM23-506-CC
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023 DOc/oN0s
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017-211703061-20231005-DDOMCOM23-506-CC
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023 Fr
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017-211703061-20231005-DDOMCOM23-506-CC
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023 «e 3
VILLE DE ROYAN
add,
CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS
ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES
COMMANDE PUBLIQUE |
AFFAIRES JURIDIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ETAT
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020 intervenue pour l'application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l’'accomplissement des formalités légales, lui- même représenté par Monsieur Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n°20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de fonction et de signature, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « /a Ville », D’UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION « ROYAN OCEAN CLUB KARATE »,
association loi de 1901,
déclarée à la sous-préfecture de Saintes,
sous le numéro W172000927
représentée par, Alain GEFFARD, son Président
dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après désignée « l'Association », D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives ou les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le Pacte Républicain.
A cette fin, la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État. Ainsi l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- RESPECT DES LOIS DE LA REPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux Associations et aux Fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entrainer des troubles graves à
l'ordre public.
: Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &: 05.46.39.56.56 - : : 05.46.39.56.57 internet : www.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231005-DDOMCOM23-506-CC
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023 MIIGAS ŸJ wuite)
L'Association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les Collectivités Publiques.
L'Association s'engage, notamment, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
|ARTICLE 2- LIBERTE DE CONSCIENCE |
L'Association ou fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les Associations ou Fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
| ARTICLE 3- LIBERTE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION |
L'Association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1°" juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
| ARTICLE 4- ÉGALITE ET NON DISCRIMINATION |
L'Association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
| ARTICLE 5- FRATERNITE ET PREVENTION DE LA VIOLENCE |
L’Association ou la Fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, FAssociation s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements.
Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
| ARTICLE 6- RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE |
L'Association s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et bénéficiaires de ses services et activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif,
intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
| ARTICLE 7- RESPECT DES SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE |
L'Association s'engage à respecter le Drapeau Tricolore, l'Hymne National, et la Devise de la République.
Pour L'ASSOCIATION « ROYAN OCEAN CLUB KARATE »
Nom, Prénom : GEFFARD Alain
Qualité : Président
Signature : ut
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023
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