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Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMy44MjMuUERGfDIwMjQtMDItMDggMTA6NTg6NDQ=)
Thèmes du document : Consommateurs, Libertés publiques, Assurance,
VILLE DE ROYAN
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CONVENTION
de mise à disposition gratuite de locaux,
situés à la piscine municipale,
1 boulevard Georges Clemenceau à ROYAN cs
DOMAINE COMMUNAL au profit de l’Association Royan Océan Club Pongée
D. n° 23.823
ENTRE
La Ville de Royan, représenté par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020, intervenue pour l'application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, lui- même représenté par M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n° 20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de fonctions et de signature, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
Ci-après désignée La Ville de Royan,
D’UNE PART,
ET
L'Association Royan Océan Club Plongée, association loi 1901, dont le siège social est situé 6 allée du Brick à ROYAN (17200), déclarée le 4 janvier 2001 à la Préfecture de LA ROCHELLE, sous le numéro W172002014, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Marc BERTHOMET, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée l'occupant,
D'AUTRE PART,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION ET DESIGNATION
La Ville de Royan met à la disposition de l'Association Royan Océan Plongée, un local d'une superficie de 14 m?, situé à la piscine municipale, 1 boulevard Georges Clemenceau à Royan, tel qu'il figure en violet sur le plan joint, à usage de stockage de matériels.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 2 : DUREE
La mise à disposition est consentie, à titre gratuit, pour une durée d'un an, du 1% janvier au 31 décembre 2024.
Cette convention pourra être renouvelée sur demande expresse de l'occupant, deux mois avant son échéance.
Si l'occupant cesse d'avoir besoin des locaux ou les occupe de manière insuffisante, ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
… 1
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire l
HÔTEL DE VILLE -— 80 Avenue de Pontaillac — CS N°80218 — 17205 ROYAN CEDEX -— &: 05.46.39.56.61 — À : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr — email : mairie@mairie-royan.fr
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231213-DDOMCOM23-823-AU
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 MISE EN LIGNE LE 08-02-2024 ARTICLE 3 : L'occupation est vuiibenus a uuc yiaiun.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L'occupant déclare connaître parfaitement l'état des locaux qui lui sont remis par la Ville. | renonce par avance à tout recours envers la Ville tenant à des défauts éventuels de conformité des locaux à l'usage pour lequel il a été construit ou en cas de vol ou dégradations diverses pouvant survenir dans les locaux.
Les obligations suivantes devront être observées par l'occupant de même que par les personnes qu'il aura introduites ou laissées s’introduire dans les lieux :
- ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte
pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de
la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage,
- ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par
les règlements de sécurité.
L'occupant s'engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux mis
à disposition par la Ville de Royan. À cet égard, il effectuera l'entretien courant.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l'occupant sans l'accord écrit préalable de la Ville de Royan.
L'occupant s'engage par avance à n'apposer sur le bâtiment que les affichages réglementaires et obligatoires qui pourraient lui être imposés par les lois et règlements, à l'exclusion de tout
autre type d'affichage.
L'occupant devra laisser les représentants de la Ville de Royan, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l'immeuble.
L'occupant s'engage à rendre les locaux mis à sa disposition sans dégradation de quelque nature que ce soit, au terme de la durée d'occupation consentie à l'article 2.
L'entretien du local est à la charge de l'occupant.
A titre d’information, l'avantage consenti à votre association représente une valeur annuelle de 1 344 € pour la mise à disposition du local.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances, sans que la responsabilité de la Ville de Royan puisse être mise en cause.
L'occupant devra justifier à la Ville de l'existence de telles polices d'assurances et du paiement des primes correspondantes.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
L'occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses
membres où de ses employés.
L'occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à sa disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, ses employés, ses usagers ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
.l.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231213-DDOMCOM23-823-AU
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 MISE EN LIGNE LE 08-02-2024 ARTICLE 7 : CONTRAT L' nn unniur avr vomivruix
Le Contrat d'Engagement Républicain joint en Annexe 2 fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Cette convention pourra être résiliée de plein droit par l'occupant ou par la Ville de Royan pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception, sauf en cas de non-respect des clauses résolutoires énumérées à l'article 9 de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
La Ville de ROYAN peut résilier de plein droit, de façon unilatérale, à tout moment, sans préavis, la présente convention, sans que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité, en cas :
1/ - de non présentation de l'attestation d'assurance du local occupé ; 2] - de non exercice des activités dans les lieux, objets de la convention ; 3/ - du non-respect par le preneur des clauses établies précédemment ; 4] - d'impératif lié aux missions de service public ;
5/ - du non-respect des dispositions du Contrat d'Engagement Républicain ;
ARTICLE 10 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
La présente convention se compose du présent document et de son annexe ci-dessous désignée :
- Plan des locaux (Annexe 1)
- Contrat d'Engagement Républicain (Annexe 2)
ARTICLE 11 : LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE
Toutes contestations qui naîtraient à propos des présentes, à défaut de conciliation amiable préalable, sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de POITIERS, sis Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac — Boîte Postale 541 - 86020 POITIERS Cedex (Tél. : 05 49 60 79 19 - Courriel : greffe.ta-poitiers@jjuradm.fr).
Fait à ROYAN, le 13 décembre 2023
Pour l’Association Royan Océan Pour la Ville de Royan, Club Plongée, Pour le Maire et par Délégation, Le Président,
rtifié exécutoire
£6mpte tenu de laccomplissement
des formalités légales
le 8 février 2024
OÙ
Jéër Mare BERTHOMET
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231213-DDOMCOM23-823-AU
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 MISE EN LIGNE LE 08-02-2024 ANNEXE 71
Services T: Nike de
R.O,C. NATATION
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EM Royan Océan Club Natation -5. 24m
Association de Sauvetage et Secourisme
Royan Atlantique (A.S.S.R.A.) - S. 10m’
EM Royan Océan Club Plongée -S, 14m?
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OCCUPATION DES LOCAUX VUE EN PLAN
PISCINE MUNICIPALE RS Ne
17 200 Royan Format A3
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| EE [om | _Dete: 06/12/2025
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231213-DDOMCOM23-823-AU
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 MISE EN LIGNE LE 08-02-2024 ANNEXE 2
CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS
ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES
COMMANDE PUBLIQUE ä
AFFAIRES JURIDIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ÉTAT
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020 intervenue pour l'application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales, lui- même représenté par Monsieur Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n°20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de fonction et de signature, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte
tenu de l'accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « /a Ville », D'UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION Royan Océan Club Plongée, association loi de 1901,
déclarée en Sous-Préfecture de La Rochelle, le 4 janvier 2001,
sous le numéro W172002014
représentée par, Jean-Marc BERTHOMET, son Président en exercice,
dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
ci-après désignée « l'Association », D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives ou les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le Pacte Républicain.
A cette fin, la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État Ainsi l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
| ARTICLE 1- RESPECT DES LOIS DE LA REPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux Associations et aux Fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’'entrainer des troubles graves à l'ordre public.
. Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HOTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &: 05.46.39.56.56 — @ : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231213-DDOMCOM23-823-AU
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 MISE EN LIGNE LE 08-02-2024 ANNEAE 4 [SUILE)
L'Association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les Collectivités Publiques.
L'’Association s'engage, notamment, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
| ARTICLE 2- LIBERTE DE CONSCIENCE |
L'Association ou fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les Associations ou Fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.
| ARTICLE 3- LIBERTE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION |
L'Association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article À de la loi du 1° juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
| ARTICLE 4- ÉGALITE ET NON DISCRIMINATION L
L'Association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
| ARTICLE 5- FRATERNITE ET PREVENTION DE LA VIOLENCE |
L’Association ou la Fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’Association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements.
Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
| ARTICLE 6- RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE |
L'Association s'engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et bénéficiaires de ses services et activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
| ARTICLE 7- RESPECT DES SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE |
L'Association s'engage à respecter le Drapeau Tricolore, l'Hymne National, et la Devise de la République.
Pour l'Association ROC Plongée, Pour la Ville de ROYAN,
Le Premier Adjoint,
Nom, Prénom : Jean-Marc BERTHOMET
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20231213-DDOMCOM23-823-AU
Date de télétransmission : 08/02/2024
Date de réception préfecture : 08/02/2024 MISE EN LIGNE LE 08-02-2024
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