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Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNC4wNzQuUERGfDIwMjQtMDMtMDYgMTA6NDQ6MTU= Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Royan. Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNC4wNzQuUERGfDIwMjQtMDMtMDYgMTA6NDQ6MTU=)Thèmes du document : Consommateurs, Libertés publiques, Assurance, VILLE DE ROYAN

CONVENTION

de mise à disposition gratuite de locaux, au profit de l'association

"MARATHON ROYAN COTE DE BEAUTE"

28 rue Henry Dunant à Royan

DOMAINE COMMUNAL

1ER RENOUVELLEMENT

D. n° 24.074

ENTRE

La Ville de Royan, Représenté par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par

délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020, intervenue pour l'application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, lui-même représenté par M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n° 20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de fonctions et de signature, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de

l'accomplissement des formalités légales,

Ci-après désignée la Ville de Royan,

D’UNE PART,

ET

L'Association "Marathon Royan Côte de Beauté", dont le siège social est situé 10 rue des Pinsons à ROYAN (17200), association loi 1901, déclarée le 10 août 2018 à la sous-préfecture de Rochefort, sous le numéro W172005055, représentée par son Président en activité, Monsieur Jean-Pierre DUMON, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après désignée l'occupant,

D'AUTRE PART,

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Par une convention n° 23.184 en date du 14 avril 2023, la Ville de Royan met à la disposition de l'association "Marathon Royan Côte de Beauté", des locaux de stockage situés 28 rue Henry Dunant à Royan, pour la période du 23 février 2023 au 22 février 2024, afin d'y remiser leurs matériels et équipements

Cette convention prévoit notamment que cette mise à disposition pourra être renouveler deux fois au maximum.

Il convient dont d'établir le premier renouvellement de cette convention avec l'association "Marathon Royan Côte de Beauté".

IL A ENSUITE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Mise à disposition et désignation

La Ville de ROYAN met à la disposition de l'occupant, à titre gratuit, des locaux (boxes n° 10) d’une superficie totale de 54 m°, situés au rez-de-chaussée d'un immeuble sis, 28 rue Henry Dunant à Royan, tels qu'ils figurent en rouge sur le plan joint.

Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE — 80 Avenue de Pontaillac — CS N°80218 — 17205 ROYAN CEDEX — &: 05.46.39.56.61 — À : 05.46.39.56.57

Internet : www.ville-royan.fr — email : mairie@mairie-royan.fr

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240212-DDOMCOM24-074-CC

Date de télétransmission : 06/03/2024

Date de réception préfecture : 06/03/2024 MISE EN LIGNE LE 06-03-2024ARTICLE 2 : Durée

La mise à disposition est consentie pour une durée d’un an, du 23 février 2024 au 22 février 20285.

Elle pourra être renouvelée expressément une fois.

ARTICLE 3 : Conditions générales d'utilisation

L'occupant déclare connaître les locaux objets de la présente convention et les prend dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée dans les lieux, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune remise en état ni réparation, et sans pouvoir exercer aucun recours contre la Ville, pour vice de construction, dégradations, insalubrité, humidité, infiltrations, cas de force majeure ou toute autre cause quelconque intéressant l’état du local.

Les obligations suivantes devront être observées par l'occupant de même que par les personnes qu'il aura introduites ou laissées s'’introduire dans les lieux :

- ils s'interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage,

- ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité.

L'occupant s'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Ville de Royan. À cet égard, il effectuera l'entretien courant.

Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l'occupant sans l'accord écrit préalable de la Ville de Royan.

L'occupant s'engage par avance à n'apposer sur le bâtiment que les affichages réglementaires et obligatoires qui pourraient lui être imposés par les lois et règlements, à l'exclusion de tout autre type d'affichage.

L'occupant devra laisser les représentants de la Ville de Royan, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l'immeuble.

L'occupant s'engage à rendre les locaux mis à disposition sans dégradation de quelque nature que ce soit, au terme de la durée d'occupation consentie à l'article 2.

Les travaux d'entretien de ce local sont à la charge de l'occupant.

Les frais d'électricité sont à la charge de la Ville de Royan.

A titre d'information, l'avantage consenti à votre association représente une valeur annuelle de 5 184 € pour la mise à disposition du local.

ARTICLE 4 : Responsabilité et assurances

L'occupant est seul responsable de son fait, de celui de ses membres et de son personnel, et des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, par et ou à l'occasion de l’utilisation des locaux et survenant au bâtiment et aux espaces occupés, aux biens d'équipements et matériels de toute nature, aux personnes physiques, notamment usagers, et toute autre personne ayant accès à ce local.

L'occupant devra justifier à la Ville de Royan qu'il est couvert par un contrat d'assurances au titre de la responsabilité civile, le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun, en raison des dommages ci-dessus énumérés.

L'occupant devra donc fournir à la Ville de Royan, lors de son entrée dans les lieux, une attestation de son assureur justifiant que sa police contient toute les garanties en rapport avec l'objet de la présente convention.

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240212-DDOMCOM24-074-CC

Date de télétransmission : 06/03/2024

Date de réception préfecture : 06/03/2024 MISE EN LIGNE LE 06-03-2024ARTICLE 5 : Contrat d’'Eng _

Le Contrat d'Engagement Républicain joint en Annexe 2 fait partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 6 : Résiliation

Cette convention pourra être résiliée par la Ville de Royan ou par l'occupant, pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec avis de réception, sauf en cas de non-respect des clauses résolutoires énumérées à l'article 7 de cette convention.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

ARTICLE 7 : Clause résolutoire

La Ville de ROYAN peut résilier de plein droit, de façon unilatérale, à tout moment, sans préavis, la présente convention, sans que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité, en cas : 1/7 - de non présentation de l’attestation d'assurance du local occupé ; 2] - de non exercice des activités dans les lieux, objets de la convention ; 3/ - du non-respect par l'occupant des clauses établies précédemment ; A] - d'impératif lié aux missions de service public ;

5/ - du non-respect des dispositions du Contrat d'Engagement Républicain.

ARTICLE 8 : Documents contractuels

La présente convention se compose des présents documents et de son annexe ci-dessous désignée: - Plan des lieux (Annexe 1)

- Contrat d'Engagement Républicain (Annexe 2)

ARTICLE 9 : Litiges - Juridiction compétente

Toutes contestations qui naîtraient à propos des présentes, à défaut de conciliation amiable préalable, sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de POITIERS, sis Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac — Boîte Postale 541 - 86020 POITIERS Cedex (Tél. : 05 49 60 79 19 - Courriel : greffe.ta- poitiers @jjuradm.fr).

Fait à ROYAN, le 12 février 2024

Pour l'Association Pour le Maire et par délégation, Marathon Royan Côte de Beauté Le Premier Adjoint, Le Président,

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Jean-Pierre DUMON

Certifié exécutoire

Compte tenu de l’accomplissement

des formalités légales

le 6 mars 2024

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240212-DDOMCOM24-074-CC

Date de télétransmission : 06/03/2024

Date de réception préfecture : 06/03/2024 MISE EN LIGNE LE 06-03-2024._.. E

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Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240212-DDOMCOM24-074-CC

Date de télétransmission : 06/03/2024

Date de réception préfecture : 06/03/2024 MISE EN LIGNE LE 06-03-2024VILLE DE ROYAN ANNEXE 2 SLA

En AT CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS

ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES

COMMANDE PUBLIQUE ; AFFAIRES JURIDIQUES OU D’UN AGREMENT DE L'ETAT

ENTRE

La Ville de ROYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020 intervenue pour l'application des articles L.2122.22 et L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales, lui- même représenté par Monsieur Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n°20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de fonction et de signature, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte

tenu de l'accomplissement des formalités légales,

ci-après désignée « Ja Ville », D'UNE PART,

ET

L'ASSOCIATION « MARATHON ROYAN COTE DE BEAUTE »,

association loi de 1901,

déclarée à la sous-préfecture de Rochefort, le 10 août 2018,

sous le numéro W172005055

représentée par, Jean-Pierre DUMON, son Président

dûment habilité à l'effet des présentes,

ci-après désignée « f’Association », — D'AUTRE PART,

IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives ou les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le Pacte Républicain.

A cette fin, la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État Ainsi l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

|ARTICLE 1- RESPECT DES LOIS DE LA REPUBLIQUE |

Le respect des lois de la République s'impose aux Associations et aux Fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entrainer des troubles graves à l'ordre public.

Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &: 05.46.39.56.56 — & : 05.46.39.56.57 internet : www.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240212-DDOMCOM24-074-CC

Date de télétransmission : 06/03/2024

Date de réception préfecture : 06/03/2024 MISE EN LIGNE LE 06-03-2024ite)

L'Association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les Collectivités Publiques.

L'Association s'engage, notamment, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

| ARTICLE 2- LIBERTE DE CONSCIENCE |

L'Association ou fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les Associations ou Fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

| ARTICLE 3- LIBERTE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION |

L'Association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1° juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

|ARTICLE 4- ÉGALITE ET NON DISCRIMINATION |

L'Association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.

Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

| ARTICLE 5- FRATERNITE ET PREVENTION DE LA VIOLENCE |

L'Association ou la Fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’Association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements.

Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

|ARTICLE 6- RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE |

L'Association s'engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et bénéficiaires de ses services et activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement.

Ele s'engage à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

| ARTICLE 7- RESPECT DES SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE |

L'Association s'engage à respecter le Drapeau Tricolore, l'Hymne National, et la Devise de la République.

Pour L'ASSOCIATION « MARATHON ROYAN COTE DE BEAUTE » Pour la Ville de ROYAN,

Le Premier Adjeint,

Nom, Prénom : DUMON Jean-Pierre Didier SIMON

Qualité: Président

Signature :

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20240212-DDOMCOM24-074-CC

Date de télétransmission : 06/03/2024

Date de réception préfecture : 06/03/2024 MISE EN LIGNE LE 06-03-2024

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