unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - pv cc 02.03.2026

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - convocati

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - liste del

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - pv du 09.

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 195 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 189 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 066 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 206 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 208 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 092 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 052 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - pv cc 02.03.2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - pv cc 02.03.2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Environnement, Communauté de Communes

Roumois Seinef {. Communauté de communes Roumois Seine en Nérmandilé

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 MARS 2026

Procès-verbal

Nombre d'élus

En exercice Présents Votants

68 36 46

L'an deux mille vingt-six, le 02 mars à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué, s'est réuni à la saile des fêtes de Honguemare-Guénouville en séance sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT, Président.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme Gwendoline PRÈSLES, Mme Christine

HOUEL, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Damien THIEBAULT, M. Bertrand PECOT, M. José MAURICE, Mme Maryannick VERDURE, Mme Josette SIMON, M. Richard APPERT, Mme Françoise PRUNIER, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Christophe DESCHAMPS, Mme Céline MAROUARD, M. Jacques BINET, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, M. Charly NOEL, Mme Véronique HERVIEUX, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, M. Jean AUBOURG, M. Bruno GERMAIN, M. Franck HAUDRECHY, Mme Anne STAB, M. Laurent DEBEERST, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Damien MERCIER, M. Dominique LEVASSEUR, M. Frédéric CARDON.

Absents excusés : - M. Jérôme DEBUS, Mme Annick LE MOIGNE, M. Laurent DUCHATEAU, M. Joël GRAINVILLE, Mme Véronique DUMINY, M. Jean Pierre DENIS, M. Patrice ROMAIN, Mme Maria DUFROY, Mme Martine TIHY, Mme Virginie LUST, M. Alain VIVIEN, M. Philippe ROMAIN, M. Daniel DUVAL, Mme Sandrine MENNITI, M. Denis PIEDNOEL, Mme Bernadette LETHIMONNIER, M. Gilbert DOUBET, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Cédric BROUT, Mme Béatrice AUBIN, Mme Mélanie RIOULT, Mme Mélanie PETIT.

Procurations :

M. Franck BERTIN donne pouvoir à Mme Christine HOUEL, M. Arnaud MAUPOINT donne pouvoir à M. Philippe VANHEULE, Mme Nelly MARINIER donne pouvoir à Mme Maryannick VERDURE, M. Joël TEMPERTON donne pouvoir à Mme Françoise PRUNIER, Mme Myriam FERLIN donne pouvoir à M. Christophe DESCHAMPS, M. Erick POISSON donne pouvoir à M. Yannick BOUDET, M. William MIGNOT donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, M. Bruno SIX donne pouvoir à Mme Véronique HERVIEUX, Mme Guylène FREVAL donne pouvoir à M. Jean AUBOURG, M. Alain MICHALOT donne pouvoir à M. Damien MERCIER.

Aie

ORDRE DU JOUR

Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 9 février 2026.

DIRECTION DES FINANCES, DE LA COMPTABILITÉ ET DES ACHATS

1. Reprise anticipée des résultats 2025 - Budget Principal

2. Reprise anticipée des résultats 2025 - Budget Annexe SAAD

3. Reprise anticipée des résultats 2025 - Office du TourismeReprise anticipée des résultats 2025 - Autorisation du Droit des Sols

Reprise anticipée des résultats 2025 - Résidence autonomie Jean Guenier

Reprise anticipée des résultats 2025 - Assainissement collectif

Reprise anticipée du résultat 2025 - SPANC

Reprise anticipée des résultats 2025 - Parc du roumois

©

œo

MN

®

&

&

Reprise anticipée des résultats 2025 - Zone de Thuïit Anger

10. Reprise anticipée des résultats 2025 - Zone de Quillebeuf

11. Fiscalité directe locale - Fixation des taux de fiscalité 2026

12. Fixation du montant de la taxe GEMAPI 2026

13. Fixation des taux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) pour 2026

14. Rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes

15. Etat annuel des indemnités brutes de toutes natures des élus - prise d'acte

16. Budget Primitif 2026 - Budget Principal

17. Budget Primitif 2026 - Service d'aide à domicile

18. Budget Primitif 2026 - Office de Tourisme

19. Budget Primitif 2026 - Autorisation du droit des sols

20. Budget Primitif 2026 - Résidence autonomie Jean Guenier

21. Budget Primitif 2026 - Assainissement collectif

22. Budget Primitif 2026 - SPANC

23. Budget Primitif 2026 - Parc du Roumois

24. Budget Primitif 2026 - Zone de Thuit-Anger

25. Budget Primitif 2026 - Zone de Quillebeuf

26. Création d'autorisations de programme

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

7 Approbation du Compte rendu annuel d'activités à la collectivité locale (CRACE) 2024 de la ‘ concession d'aménagement de l'îlot 3 de la ZAC Parc d'activité du Roumois

28 Approbation de l'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement de l'lot 3 de la ZAC ‘ Parc ‘ d'activité du Roumois

SERVICE URBANISME, HABITAT ET FONCIER

Avis sur les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de 29. Bourneville Sainte Croix et de Sainte Opportune la Mare dans le cadre du projet Transition Energétique des Boucles de la Seine

30. Renouvellement Convention du Pacte Territorial avec l'opérateur SOLIHA

31. Renouvellement subvention ADIL 27 pour l'année 2026

32 Acquisition du foncier correspondant à l'emprise de la crèche et du périscolaire situés à Saint Ouen * de Thouberville, cadastrés C446 (partie), en vue d'une régularisation foncière et juridique

Acquisition du foncier correspondant à l'emprise du gymnase du Roumois et de son parking situés à 33. Saint Ouen de Thouberville, cadastrés respectivement ZA59 et ZA58, en vue d'une régularisation foncière et juridique

34. Régularisation foncière des parcelles YC 140 et YC 173, situées rue de l'Avenir à BosgouetSERVICE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET MOBILITÉ

35 Conventionnement avec l'association CARDERE pour la mise en œuvre du projet ' Défi Toit !" de ‘ sensibilisation écologique citoyenne

DIRECTION BÂTIMENTS, VOIRIE, PARC AUTOMOBILE ET LOGISTIQUE

36 Financement du Schéma Directeur Energétique Immobilier et d'éventuels audits de la Communauté ‘de Communes Roumois Seine

37 Demande de financement pour l'opération "Amélioration des conditions d'accueil des sites enfance ‘ jeunesse de la Communauté de communes lors des périodes de fortes chaleurs"

38 Demande de financement pour l'opération "Rénovation du centre technique intercommunal à Bourg * Achard"

39 Demande de financement pour l'opération "Amélioration des conditions d'accès et d'usage de ‘ plusieurs sites de la Communauté de communes en particulier pour les personnes à mobilité réduite"

DIRECTION DE LA PROXIMITÉ

49. Revalorisation du tarif financement personnel pour 2026

41. Revalorisation du tarif VYV 2026

42. Signature de l'avenant du CPOM avec le Conseil Départemental de l'Eure

DIRECTION PETITE-ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE

43 Approbation de la convention d'adhésion à la plateforme ‘ Coopération ‘ avec la Caisse d'Allocations ‘ familiales de l'Eure

44 Convention pour la demande de subvention de fonctionnement avec la Mission Locale Louviers Val ‘ de Reuil Andelle

45. Tarification des séjours enfance et jeunesse 2026

46 Approbation de la convention relative au Projet Éducatif Territorial (PEDT) et plan Mercredi - Période * 2025/2028

SERVICE VIE ASSOCIATIVE ET POLITIQUE SPORTIVE

47. Action sportive - subventions et participation - décision de l'année 2026

48. Subventions exceptionnelle - Association ASHL tennis de table Honguemare - Le Landin

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

49. Modification du tableau des effectifs - Régularisation

50. Modification du tableau des effectifs - suppression/création d'empiois

RARRERANIR

M. le Président fait lecture de l'ordre du jour.

M. le Président procède à l'appel nominal, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

36 présents, 10 pouvoirs, 22 absents/excusés.

M. Laurent DÉBEERST est désigné secrétaire de séance.

M. le Président procède au vote pour l'approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 09 février 2026.

Ce dernier est adopté par 45 voix POUR, 1 abstention (M. Richard APPERT).

18h50 : Départ de M. David TAURIN, donne pouvoirà Mme Anne STAB.

(35 présents, 11 pouvoirs, 22 absents excusés)18h54 : Arrivée de Mme Véronique DUMINY

(36 présents, 11 pouvoirs, 21 absents excusés)

N° CC-017-2026 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2025 - BUDGET PRINCIPAL

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

L'article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil communautaire peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;:

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu lavis favorable de la commission finances, budget, achats et du patrimoine du 17 février 2026 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les budgets et les décisions modificatives de l'exercice 2025 ;

Considérant les résultats provisoires 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du budget principal ;

Considérant l'état des restes à réaliser pour l'exercice 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR, 1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR)

> DÉCIDE de reprendre par anticipation les résultats du budget principal comme suit :

Les résultats financiers provisoires s'élèvent en 2025 à :

- 10 229 433,50 € en fonctionnement ;

- _ - 3 497 014,69 € en investissement.

Les crédits restant à réaliser s'élèvent à :

- 1 035 300,26 € en recettes ;

- 3 470 283,26 € en dépenses ;

Soit un déficit de financement de 2 434 983,60 €.

ILest proposé d’affecter avec anticipation les montants suivants :

- 8 497 014,69 € en dépenses d'investissement (Chapitre 001 — solde d'exécution de la section d'investissement) ;

- 4 297 435,21 € en recettes de fonctionnement (Chapitre 002 — résultat de fonctionnementreporté) ;

- 5 931 998,29 € en 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).

N° CC-018-2026 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2025 - BUDGET ANNEXE

SAAD

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

L'article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil communautaire peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission finances, budget, achats et du patrimoine du 17 février 2026 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 ;

Vu les budgets et les décisions modificatives de l'exercice 2025 ;

Considérant les résultats provisoires 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe Service d'Aide à Domicile ;

Considérant l'état des restes à réaliser pour l'exercice 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR)

> DÉCIDE de reprendre par anticipation les résultats du budget annexe service d’aide à domicile comme suit :

Les résultats financiers provisoires s'élèvent en 2025 à :

- 290 035,55 € en fonctionnement ;

- 13 580,40 € en investissement.

Les crédits restant à réaliser s'élèvent à :

- 2 937,00 € en dépenses ;

Soit un déficit de financement de 2 937,00 €.

llest proposé d'affecter avec anticipation les montants suivants :

- 13 580,40 € en recettes d'investissement (Chapitre 001 — solde d'exécution de la section d'investissement) ;- 290 035,55 € en recettes de fonctionnement (Chapitre 002 — résultat de fonctionnement reporté).

N° CC-019-2026 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2025 - OFFICE DU TOURISME

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de Particle L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

L'article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil communautaire peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission finances, budget, achats et du patrimoine du 17 février 2026 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;:

Vu les budgets et les décisions modfificatives de l'exercice 2025 ;

Considérant les résultats provisoires 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe Office du tourisme ;

Considérant l'état des restes à réaliser pour l'exercice 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR)

> DÉCIDE de reprendre par anticipation les résuitats du budget annexe Office du tourisme comme suit :

Les résultats financiers provisoires s'élèvent en 2025 à :

- 56 677,22 € en fonctionnement ;

- 1 458,47 € en investissement.

IlLest proposé d'affecter avec anticipation les montants suivants :

- 1 458,47 € en recettes d'investissement (Chapitre 001 — solde d'exécution de la section d'investissement) ;

- 56 677,22 € en recettes de fonctionnement (Chapitre 002 — résultat de fonctionnement reporté). RARRREREREN° CC-020-2026 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2025 - AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

L'article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil communautaire peut alors, au titre de Fexercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu larrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumoïs Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission finances, budget, achats et du patrimoine du 17 février 2026 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les budgets et les décisions modificatives de l'exercice 2025 ;

Considérant les résultats provisoires 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe Autorisation du droit des sols ;

Considérant l'état des restes à réaliser pour l'exercice 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR)

> DÉCIDE de reprendre par anticipation les résultats du budget annexe Autorisation du droit des sols comme suit :

Les résuitats financiers provisoires s'élèvent en 2025 à :

- 38 186,37 € en fonctionnement ;

- 27 503,70 € en investissement.

Les crédits restant à réaliser s'élèvent à :

- 6 576,00 € en dépenses ;

Soit un déficit de financement de 6 576,00 €.

il est proposé d'affecter avec anticipation les montants suivants :

- 27 503,70 € en recettes d'investissement (Chapitre 001 — solde d'exécution de la section d'investissement) ;

- 38 186,37 € en recettes de fonctionnement (Chapitre 002 — résultat de fonctionnement reporté). RsN° CC-021-2026 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2025 - RÉSIDENCE AUTONOMIE JEAN GUENIER

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

L'article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil communautaire peut alors, au titre de lexercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission finances, budget, achats et du patrimoine du 17 février 2026 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 ;

Vu les budgets et les décisions modificatives de l'exercice 2025 ;

Considérant les résultats provisoires 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe Résidence Autonomie Jean Guenier ;

Considérant l'état des restes à réaliser pour l'exercice 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR)

> DÉCIDE de reprendre par anticipation les résultats du budget annexe Résidence Autonomie Jean Guenier comme suit :

Les résultats financiers provisoires s'élèvent en 2025 à :

- 174 361,26 € en fonctionnement ;

-_ _- 64 181,41 € en investissement.

Les crédits restant à réaliser s'élèvent à :

- 16 147,51 € en dépenses ;

Soit un déficit de financement de 16 147,51 €.

ILest proposé d'affecter avec anticipation les montants suivants :

- 64 181,41 € en dépenses d'investissement (Chapitre 001 — solde d'exécution de la section d'investissement) ;

- 94 032,34 € en recettes de fonctionnement (Chapitre 002 — résultat de fonctionnement reporté) ;

- 80 328,92 € en 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).et

N° CC-022-2026 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2025 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de Particle L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

L'article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil communautaire peut alors, au titre de lexercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Farrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLH/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission finances, budget, achats et du patrimoine du 17 février 2026 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;

Vu les budgets et les décisions modificatives de l'exercice 2025 ;

Considérant les résultats provisoires 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe Assainissement collectif :

Considérant l'état des restes à réaliser pour l'exercice 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR; 1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR)

> DÉCIDE de reprendre par anticipation les résultats du budget annexe Assainissement collectif comme suit :

Les résultats financiers provisoires s'élèvent en 2025 à :

- 1738 377,17 € en fonctionnement ;

- 1341 081,73 € en investissement.

Les crédits restant à réaliser s'élèvent à :

- 184 164,14 € en recettes ;

- 94 251,21 € en dépenses ;

Soit un excédent de financement de 89 912,98 €.

Il est proposé d’affecter avec anticipation les montants suivants :

- 1 341 081.73 € en recettes d'investissement (Chapitre 001 — solde d'exécution de la section d'investissement) ;

- 1738 377.17 € en recettes de fonctionnement (Chapitre 002 — résultat de fonctionnementreporté). de

N° CC-023-2026 - REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT 2025 - SPANC

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales : |

L'article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil communautaire peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu lavis favorable de la commission finances, budget, achats et du patrimoine du 17 février 2026 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ; ‘ Vu les budgets et les décisions modificatives de l'exercice 2025 ;

Considérant les résultats provisoires 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe SPANC ;

Considérant l'état des restes à réaliser pour l'exercice 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR)

> DÉCIDE de reprendre par anticipation les résultats du budget annexe SPANC comme suit :

Les résultats financiers provisoires s'élèvent en 2025 à :

- 572 880,50 € en fonctionnement ;

- 259 636,67 € en investissement.

Les crédits restant à réaliser s'élèvent à :

- 20 696,06 € en dépenses ;

Soit un déficit de financement de 20 696,06 €.

ILest proposé d'affecter avec anticipation les montants suivants :

- 259 636,67 € en recettes d'investissement (Chapitre 001 — solde d'exécution de la section

d'investissement) ;

- 572 880,50 € en recettes de fonctionnement (Chapitre 002 — résultat de fonctionnement reporté).RRRRERRERE

N° CC-024-2026 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2025 - PARC DU ROUMOIS

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

L'article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Toutefois, si est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil communautaire peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission finances, budget, achats et du patrimoine du 17 février 2026 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les budgets et les décisions modificatives de l'exercice 2025 ;

Considérant les résultats provisoires 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe Parc du Roumois ;

Considérant l’état des restes à réaliser pour l'exercice 2025 :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR; 1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR)

> DÉCIDE de reprendre par anticipation les résultats du budget annexe du Parc du Roumois comme suit :

Les résultats financiers provisoires s'élèvent en 2025 à :

- 1291 061,93 € en fonctionnement ;

- _-432 167,41 € en investissement.

ILest proposé d'affecter avec anticipation les montants suivants :

- 432 167,41 € en dépenses d'investissement (Chapitre 001 — solde d'exécution de la section d'investissement) ;

- 1 291 061,93 € en recettes de fonctionnement (Chapitre 002 — résultat de fonctionnement reporté).

Pas d'affectation via le 1068, sur les budgets en compta de stock.RARRRRRRRE

N° CC-025-2026 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2025 - ZONE DE THUIT ANGER

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

L'article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil communautaire peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu Farrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission finances, budget, achats et du patrimoine du 17 février 2026 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu ies budgets et les décisions modificatives de l'exercice 2025 :

Considérant les résuitats provisoires 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe Zone de Thuit Anger;

Considérant l’état des restes à réaliser pour Fexercice 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR)

> DÉCIDE de reprendre par anticipation les résultats du budget annexe Zone de Thuit Anger comme suit :

Les résultats financiers provisoires s'élèvent en 2025 à :

- 8 404 985,40 € en fonctionnement ;

- _-3 336 038,46 € en investissement.

ILest proposé d'affecter avec anticipation les montants suivants :

- 3 336 038,46 € en dépenses d'investissement (Chapitre 001 — solde d'exécution de la section d'investissement) ;

- 3 404 985,40 € en recettes de fonctionnement (Chapitre 002 — résultat de fonctionnement

reporté).

Pas d'affectation via le 1068, sur les budgets en compta de stock.Re

N° CC-026-2026 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2025 - ZONE DE QUILLEBEUF

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l'article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

L'articte L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil communautaire peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2026.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu larrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des . statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission finances, budget, achats et du patrimoine du 17 février 2026 ;

Vu f'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les budgets et les décisions modificatives de l'exercice 2025 ;

Considérant les résultats provisoires 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du budget annexe Zone de Quillebeuf ;

Considérant l'état des restes à réaliser pour l'exercice 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR)

> DÉCIDE de reprendre par anticipation les résultats du budget annexe Zone de Quillebeuf comme suit:

Les résultats financiers provisoires s'élèvent en 2025 à :

- 224 834,74 € en fonctionnement ;

- _ 6091,75€ en investissement.

Les crédits restant à réaliser s'élèvent à :

- 85 483,70 € en dépenses ;

Soit un déficit de financement de 35 483,70 €.

liest proposé d’affecter avec anticipation les montants suivants :

- 6 091,75 € en recettes d'investissement (Chapitre 001 — solde d'exécution de la section d'investissement) ;

- 195 442,79 € en recettes de fonctionnement (Chapitre 002 — résultat de fonctionnementreporté) ;

- 29 391,95 € en 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).

RRRRRRERER

N° CC-027-2026 - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ 2026

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La présente délibération prapose le maintien, pour l'exercice 2026, des taux de fiscalité directe appliqués en 2025. Cette stabilité s'inscrit dans une démarche de cohérence budgétaire et de prévisibilité pour les contribuables.

À la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (article 16 de la loi de finances pour 2020), les collectivités territoriales sont désormais tenues de voter annuellement le taux applicable aux résidences secondaires et locaux meublés non affectés à Fhabitation principale, ainsi qu'à la taxe d'habitation sur les locaux vacants (THLV). Ce vote s'impose même en cas de maintien des taux en vigueur.

Le tableau ci-dessous récapitule les taux proposés pour 2026 :

Taxe ° Taux 2026

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 21,26 %

Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 5.26%

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 15,36%

Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres 967% locaux meublés non affectés à l'habitation principale ?

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. M. Michel DÉZELLUS demande où en est la mutualisation c'est-à-dire les 8 ans de rattrapage de Roumois nord.

Mme Christine HOUEL répond que lharmonisation est finie, c'était en place pour une période de 8 ans à compter de 2017.

M. Michel DEZELLUS demande si c'était la dernière en 2025 ?

Mme Christine HOUEL répond par l'affirmative.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté. interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumoïis Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de ia Communauté de communes Roumois Seine ;

Vule rapport sur les orientations budgétaires 2026 examiné lors de la séance du Conseil communautaire du 9 février 2026 ;

Vu le projet de budget principal de la Communauté de communes Roumoiïis Seine pour l'exercice 2026 ;

Considérant la nécessité de voter des taux de fiscalité directe locale chaque année même en cas de maintien des taux en vigueur ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> FIXE les taux de fiscalité directe locale pour 2026 comme suit :Taxe Taux 2026

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 21,26 %

Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 5,26%

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : : 15,36 %

Taxe d'habitation des résidences secondaire et autres 0 locaux meublés non affectés à l'habitation principale 967%

RRRRRRRRRE

N° CC-028-2026 - FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE GEMAPI 2026

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Par suite des dispositions de l'article 1530 bis du Code général des impôts, la Communauté de communes exerce la compétence GEMAPI et peut, par délibération, instituer et percevoir une taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour financer cette compétence.

A ce titre, et en application de la délibération du 13 février 2018 le maintien d'une taxe « GEMAPI » équivalent à 10 € par habitant pour un montant de 431 171 € (respectant le plafond des 40 € maximum par habitant) permettra de financer les dépenses afférentes au service.

Sachant que la population retenue est la population DGF, découlant de l'application de l'article L.2334-2 du Code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de ia convention de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. M. José MAURICE indique que la hausse n'est pas très importante mais trop importante car personne ne sait pas ce qu'ils font avec.

M. Damien THIEBAULT répond que la cotisation est de 50 mille euros et sert à financer le syndicaliste de la Seine-Normande, mais aussi une partie des actions de ruissellements, des actions en faveur de la biodiversité, avec la restauration des mares par exemple mais que cela reste uniquement dans le cadre de la GEMAPI.

M. José MAURICE répond qu'il est d'accord pour le GEMAP, mais le 1 est ignoré dans la collectivité puisque soi-disant la Seine déborde qu'à Paris.

M. le Président répond que le préfet a compris ce sujet et qu’il est prêt à aller en interministériel pour prendre des décisions afin d'attaquer au tribunal administratif. 1! souhaite convoquer les parties prenantes. Il ajoute que l'objectif est que de Vernon jusqu'au Havre, des deux côtes de la rive, la population soit protégée et adapter les ouvrages. Il ajoute que le sujet des financements arrive dans une seconde partie. Le Président dit que le sujet le plus important est de savoir comment peut-on protéger les populations et comment peut-on permettre aux maires d'assurer leurs pouvoirs de police. Il ajoute que des décisions doivent être prises car les protections autour de la Seine sont insuffisantes pour l'instant voire inexistantes.

M. Didier DERLY ajoute qu'aujourd'hui, il n'y a toujours pas le résultat des études alors que le problème est connu depuis plus de 50 ans.

M. le Président répond que le syndicat de la Seine-Normande intervient que sur des villes classées. Il dit que dans la Communauté de communes Roumois Seine, la ville classée est Mauny et elle risque de ne plus l'être vue le niveau des protections. Il dit que pour le cas de la commune de Caumont, il y a des prairies qui sont sujettes au débordement, le sujet n'est pas d'élever leniveau de la digue mais faire en sorte que la Seine déborde aux lieux donnés. M. Bertrand PECOT souligne que l'on est sur des montants conséquents, que du côté Seine- Maritime face à La Bouille, à Caumont, il serait très facile de la neutraliser et de permettre à ces prairies qui depuis toujours éfaient des prairies humides de continuer à l'être. Il souligne aussi qu'à moindre frais il est possible d’atténuer considérablement l'impact sur la rive adjacente qui, elle, est très urbanisée. Il ajoute que le syndicat de gestion est très largement piloté par le département de Seine-Maritime, qui, depuis longtemps, s'est beaucoup préoccupé, contrairement au département de l'Eure, des problématiques d'innovation, et donc cette protection. Il ajoute que le phénomène s'est amplifié également un peu partout sur la Seine avec les bâtiments qui empruntent la Seine qui sont de plus en plus conséquents. Il souligne aussi que le problème est sensiblement différent pour le Landin et Barneville, Il ajoute que le fleuve est canalisé et ne remplit pas ses obligations. Il ajoute que le Landin-Barneville, un chemin de halage, qui dessert des habitations et qui est menacé parce-que l'endiguement de la Seine nécessaire pour sa navigation détériore les ouvrages. Il souhaite interroger le syndicat de gestion de la Seine d'une part et d'autre part demander à Haropa port pour ce qui est de l'endiguement de la Seine. M. Damien THIEBAULT répond aux questions initiales de Didier DERLY sur la question des études. I! affirme que des centaines d'études ont été faites sur l'axe Seine notamment avec des modélisations hydrauliques qui servent, là, en ce moment, à l'État pour élaborer le plan de prévention des risques d'inondation. il ajoute qu'aujourd'hui ils sont capables de dire que cette maison-là va être inondée une fois tous les 50 ans, une fois tous les 100 ans, en tenant compte du changement climatique, donc plus d'un mêtre d'élévation du niveau d'eau à échéance de 2100.1! ajoute que le syndicaliste de la Seine-Normande a fait une stratégie sur l'ensemble de l'axe Seine pour évaluer notamment les enjeux. Il s'agit de savoir pour chaque maison, le coût du foncier les coûts assurantiels, le coût des pertes économiques pour les entreprises, mais aussi les exploitations ont été chiffrées. Il dit que cela va permettre de faire des balances coûts-bénéfices des ouvrages. Il précise qu'une digue qui protège vraiment, qui respecte le cahier des charges de l'État, c'est à peu près 2 millions d'euros de kilomètres. Il faut être sûr qu'il y ait au moins 2 millions d'euros d'enjeux à défendre derrière. Il explique que tout le sujet du syndicaliste de la Seine- Normande, c'est de prioriser les investissements. Il parle d'un montant à peu près de 200 millions d'euros de besoins de financement pour protéger les enjeux les plus forts, ce qui n'est absolument pas couvert par la taxe GEMAPI de l'ensemble des GEMAPlens qui font partis du syndicat mixte de la Seine-Normande. Il précise qu'il faut être très clair sur la stratégie, sur les priorités, avant de chercher, ensuite, dans un second temps, les fonds nécessaires. II dit que les études ont été faites et qu'il reste les études de maïtrise d'œuvre, pour vraiment dimensionner précisément les ouvrages sur chaque situation et les chiffrer.

M. Michel DEZELLUS répond dans le PPRI, is ne se sont pas tellement occupés de la rive gauche. Il dit que le PPRI est en bleu à gauche et c'est en rouge à droite. M. Damien THIEBAULT répond que toutes les communes ont été traitées de la même façon, que ce sont des modèles hydrauliques en fonction de la topographie, de la dynamique du fleuve et des ouvrages.

M. le Président exprime qu'il faudra donc encore se battre sur ces sujets-là.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Cles dépensese communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLi/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2026 présenté lors de la séance du conseil communautaire du 9 février 2026 ;

Vu le projet de budget principal de la Communauté de communes Roumois Seine pour l'exercice 2026 ;

Considérant la nécessité de fixer le montant de la taxe GEMAPI chaque année ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 45 voix POUR, 2 abstention (M. Dominique LEVASSEUR, M. José MAURICE) > FIXE le montant de la taxe GEMAPI pour 2026 à 431 171€.

ResN° CC-029-2026 - FIXATION DES TAUX SUR LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MENAGERES INCITATIVE (TEOMI) POUR 2026

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes Roumois Seine perçoit la Taxe d'enièvement des ordures ménagères (TEOM) conformément aux dispositions du Code général des impôts.

Par délibérations des 27 septembre 2021 (CC/ST/140-2021 et CCI/ST/141-2021), la collectivité a institué la TEOM ainsi que son zonage de perception et un mécanisme de lissage des taux.

En 2023, les taux ont été harmonisés sur l'ensemble du territoire et fixés à 14,11 %.

Par délibération du 30 septembre 2024 (CC/ST/124-2024), le Conseil communautaire a procédé à l'harmonisation définitive du zonage, actanit l'existence d'une zone unique à compter du 1er janvier 2025. Cette même réforme a confirmé la mise en œuvre effective de la TEOM incitative (TEOMi), combinant une part fixe fixée à 75% du taux de 14,11 % et une part variable, et a acté une diminution de la part variable à 2 centimes d'euro par litre collecté.

Au 1° janvier 2025, la Communauté de communes a transféré la compétence « collecte » au syndicat de Précoval. En application de l’article 1379-0 bis du Code général des impôts, la TEOMIi (pari fixe et incitative) est fixée et perçue par la Communauté de communes Roumois Seine.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, il appartient au Conseil communautaire de fixer chaque année les paramètres de la TEOMI, afin d'assurer l'équilibre du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Dans le cadre du budget primitif 2026 et conformément aux orientations budgétaires débattues le 9 février 2026, il est proposé de fixer pour l'exercice 2026 :

- une part fixe correspondant à 75 % du taux de TEOM 2025 fixé à 14,11 %, soit

10,58 % ;

- . une part variable fixée à 2 centimes d'euro par litre collecté.

Ces niveaux permettent d'assurer le financement du service public de gestion des déchets, tout en garantissant une stabilité fiscale et la poursuite des objectifs de réduction des déchets par l'incitation.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUËEL pour la présentation de cette délibération. Mme Régine SENINCK demande si précoval à bien pris en compte le taux de 10.58 % sur le site ? Mme Christine HOUEL répond que oui.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment les article 1639 À, 1522 bis et 1636 B undecies ;

Vu les dispositions du 6 de l'article 1636 B undecies du CGI, la première année d'application de la part incitative, le produit de la TÉOM, qui comprend à la fois la part fixe et la part incitative, ne peut excéder de plus de 10% le produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu Farrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération CC/ST/140-2021 du 27 septembre 2021, portant instauration et perception de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

Vu la délibération CC/ST/141-2021 du 27 septembre 2021, portant instauration du zonage de perception en fonction du niveau de service et du mécanisme de lissage des taux sur le périmètrede la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération CC/ST/175-2023 du 18 décembre 2023 portant report de la mise en place de la tarification incitative effective au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération CC/ST/125-2024 du 30 septembre 2024 portant niveau de service de la collecte des ordures ménagères résiduelles et grille tarifaire ;

Vu la délibération CC/ST/124-2024 du 30 septembre 2024 portant harmonisation du zonage de la TEOM ;

Vu le débat sur les orientations budgétaires 2026 présenté lors de la séance du conseil communautaire du 9 février 2026 ;

Vu le projet de budget principal de fa Communauté de communes Roumois Seine pour l'exercice 2026 ;

Considérant la nécessité de fixer chaque année les taux de la TEOMi;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> FIXE pour 2026 les taux de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) sur l'ensemble du territoire selon les modalités suivantes :

- Part fixe : 75 % de la TEOM 2025 fixée à 14,11 % soit 10,58 % ;

- Part variable : 2 centimes d'euro par litre collecté.

19h20 : Arrivée de M. David TAURIN

(37 présents, 10 pouvoirs, 21 absents excusés)

RRRRRRERIR

N° CC-030-2026 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2025

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les Départements et les Régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en

matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité

en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation,

temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie

professionnelle/vie personnelle.

Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des

ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et

décrire les orientations pluriannuelles. »

Il présente également les politiques menées par la commune en faveur de l'égalité entre les

femmes et les hommes.

La présentation de l'index égalité femmes hommes vient compléter le document.

M. le président présente cette délibération

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1-2

et D.2311-16;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes ; Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales :Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC/DG/147-2023 du 23 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC/RH/161-2021 actant un plan en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

Vu le rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ci-annexé ; Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre

par la Communauté de communes en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> PREND ACTE de la présentation du rapport 2025 sur l'égalité professionnelle femmes hommes préaiablement aux débats sur le projet de budget sur l'exercice 2026.

RRRRRIERRRE

N° CC-031-2026 - ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS BRUTES DE TOUTES NATURES DES ÉLUS - PRISE D'ACTE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le but d'instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et 93 relative à l'Engagement et à la proximité, codifiés dans le Code général des collectivités territoriales, a instauré l’obligation d'établir chaque année, avant examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficie l'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.

Ainsi l'article L.5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales précise que :

« Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l'exercice de « tout mandat » ou de « toutes fonctions ».

Cette notion recouvre :

Y L'ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes,

départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de

tout syndicat,

Ÿ Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la

première partie du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux.

Toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un exercice, doivent ainsi y être mentionnées et ce même si elles n’ont pas formellement l'intitulé « indemnités ».

Les montants doivent être exprimés en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociale par élu et par mandat ou par fonction.

Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil communautaire avantl'examen du budget.

Cet état joint en annexe de la présente délibération ne fait pas l’objet d’un vote.

Il recense les données chiffrées de l'exercice N-1, soit :

- _- L'état annuel recensant l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil communautaire ;

- - Les indemnités des mandats externes à la Communauté de communes Roumois Seine indiquées au titre du mandat en cours, sous réserve des éléments connus et transmis par les autres collectivités d'exercice.

M. le président présente cette délibération

Aucune remarque n'est formulée.

Vu l'article L.5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu farticle 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu farrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-28 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC/DG/148-2023 du 27 novembre 2023 déterminant le nombre de vice- présidents de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC/DG/149-2023 du 27 novembre 2023 portant élection des vice-présidents de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de prendre acte de l’état annuel de l'ensemble des indemnités brutes de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du conseil de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> PREND ACTE de l'état annuel de l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures perçues en 2025 par les élus siégeant au sein du conseil de la Communauté de communes Roumois Seine, tel que présenté en annexe ci-jointe.

RER

N° CC-032-2026 - BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Il est proposé au conseil communautaire d'examiner le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 du budget principal de la Communauté de communes Roumois Seine, faisant suite au débat sur les orientations budgétaires, et son rapport, qui s’est tenu le 9 février 2026.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l'Etat, ou, à défaut, sur la base d'estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa préparation. Il sera amendé en cas de besoin en cours d'exercice par décisions modificatives, afin de tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses.

Pour rappel, l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le présent rapport et ses annexes répondent à cette obligation pour la Communauté de communes Roumois Seine.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération.M. Michaël ONO-DIT-BIOT demande quel est le montant prévu pour le gymnase de Bosroumois et les salles annexes.

Mme Christine HOUEL indique qu'il y en a pour 3 millions d'euros. M. Michaël ONO-DIT-BIOT répond que c’est ce qu'il est inscrit au contrat de territoire mais demande si cela va bien être pris en compte pour cette année ?

Mme Christine HOUËL répond que oui.

M. Michaël ONO-DIT-BIOT ajoute qu'on avait déjà inscrit de l'argent au budget en 2025 mais il n’a pas l'impression qu'il se soit passé grand-chose. Il indique avoir adressé plusieurs mails au Président de la Communauté de communes en 2025 restés sans réponse. I! souhaite savoir où on en est exactement sur la reconstruction des salles annexes, puisque à ce jour, il n'a pas plus d'informations.

M. le Président répond qu'il y a eu un recrutement d'effectué, un responsable des sports, une directrice générale adjointe en charge de ce domaine-là. Il indique qu'afin de permettre la réalisation des directives des élus, il faut des représentants dans les services pour pouvoir mettre en musique, étudier et réaliser ce que nous devons faire. Il remercie l'ensemble des services communautaires qui travaillent pour rendre possible les stratégies mises en place. Il ajoute que dans les années qui viennent, on va être amené à mettre en place une stratégie sportive, avec la mise en place de nouveaux équipements communautaires. Il ajoute savoir que par exemple, sur le secteur de Bourgtheroulide, un gymnase manque, le gymnase Benedetti est très vieillissant. Il dit que les salles annexes de Bosroumois sont toujours identifiées pour être réalisées, mais dans le cadre d'un schéma global d'aménagement qui sera décliné dans les années qui viennent.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l'organisation obligatoire d'un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,

Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération du 9 février 2026 relative au débat d’orientations budgétaires pour l'exercice 2026 ;

Vu la délibération relative à l'affectation anticipée des résultats du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Roumois Seine pour l'exercice 2025 en date du 2 mars 2026;

Vu l'adoption des taux de fiscalité directe locale pour 2026 en date du 2 mars 2026 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;

Considérant l'avis favorable de la commission des finances, budget, achats et patrimoine du 17 février 2026 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 44 voix POUR, 3 ABSENTION (M. Dominique LEVASSEUR, M. Michaël ONO-DIT-BIOT, Mme

Maryannick VERDURE).

> VOTE par nature les crédits du budget principal ;

> APPROUVE le budget principal de l'exercice 2026 arrêté en dépenses et recettes à 45 218 771,29 € dont 13 626 834,20€ en section d'investissement et 31 591 937,09 € en section de fonctionnement, conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,

> AUTORISE la fongibilité des crédits, c’est-à-dire le virement de crédits de chapitre à chapitre : - Au sein de la section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur de 7,5 % ;

- Au sein de la section d'investissement, à hauteur de 7,5 % ;> AUTORISE sur l'exercice 2026, le versement des montants maximum en avances et / ou en

subventions d'équilibre du budget principal vers :

- Le budget annexe “Autorisation du droit des sols” pour la somme de 68 000 € en subvention d'équilibre ;

- Le budget annexe “Office du tourisme” pour la somme de 127 000 € en subvention d'équilibre ;

- Le budget annexe “Résidence Jean Guenier” pour là somme de 116 000 € en subvention d'équilibre ;

- Le budget annexe “Zone Thuït Anger” pour la somme de 252 740,39 € en avance ; Le budget annexe “Service d'aide à domicile” pour la somme de 314 000 € en subvention d'équilibre ;

> PREND CONNAISSANCE des annexes légales ;

> PREND COMMUNICATION de la note synthétique du budget primitif 2026.

RER

N° CC-033-2026 - BUDGET PRIMITIF 2026 - SERVICE D'AIDE À DOMICILE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

Il est proposé au conseil communautaire d'examiner le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 du budget annexe du Service d’Aide à Domicile de la Communauté de communes Roumois Seine, faisant suite au débat sur les orientations budgétaires, et son rapport, qui s’est tenu le 9 février 2026.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l'Etat, où, à défaut, sur la base d’estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa préparation. il sera amendé en cas de besain en cours d'exercice par décisions modificatives, afin de tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses.

Pour rappel, l'article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le présent rapport et ses annexes répondent à cette obligation pour la Communauté de communes Roumois Seine.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des : statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération du 9 février 2026 relative au débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026 ; ‘

Vu la délibération relative à l'affectation anticipée des résultats du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Roumois Seine pour l'exercice 2025 en date du 2 mars 2026;

Vu l'instruction budgétaires et comptable M22 ;

Considérant l'avis favorable de la commission des finances, budget, achats et patrimoine du 17

février 2026 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR, 1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR).> VOTE par nature les crédits du budget annexe « Service d’aide à domicile »,

> APPROUVE le budget annexe du Service d'aide à domicile de l'exercice 2026 arrêté en dépenses et recettes à 2 487 786,95 € dont 18 751,40 € en section d'investissement et 2 469 035,55 € en section de fonctionnement, conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,

> PREND CONNAISSANCE des annexes légales ;

> PREND COMMUNICATION de la note synthétique du budget primitif 2026.

RRRRREAIRR

N° CC-034-2026 - BUDGET PRIMITIF 2026 - OFFICE DE TOURISME

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Il est proposé au conseil communautaire d'examiner le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 du budget annexe de l'Office de Tourisme de la Communauté de communes Roumois Seine, faisant suite au débat sur les orientations budgétaires, et son rapport, qui s’est tenu le 9 février 2026.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l'Etat, ou, à défaut, sur la base d'estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa préparation. Il sera amendé en cas de besoin en cours d'exercice par décisions modfificatives, afin de tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses.

Pour rappel, l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permetire aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le présent rapport et ses annexes répondent à cette obligation pour la Communauté de communes Roumois Seine.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de ta Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération du 9 février 2026 relative au débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026 ;

Vu la délibération relative à l'affectation anticipée des résultats du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Roumois Seine pour l'exercice 2025 en date du 2 mars 2026;

Vu l'instruction budgétaires et comptable M57 ;

Considérant l'avis favorable de la commission des finances, budget, achats et patrimoine du 17

février 2026 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR, 1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR).

> VOTE par nature les crédits du budget annexe « Office de Tourisme »,

> APPROUVE le budget annexe de l'Office de tourisme de l'exercice 2026 arrêté en dépenses et recettes à 258 677,22 € dont 28 000,00 € en section d'investissement et 230 677,22 € en section de fonctionnement, conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,> AUTORISE la fongibilité des crédits, c'est-à-dire le virement de crédits de chapitre à chapitre : - Au sein de la section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur de 7,5 % ;

- Au sein de la section d'investissement, à hauteur de 7,5 % ;

> PREND CONNAISSANCE des annexes légales ;

> PREND COMMUNICATION de la note synthétique du budget primitif 2026.

HRERERERER

N° CC-035-2026 - BUDGET PRIMITIF 2026 - AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Il est proposé au conseil communautaire d'examiner le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 du budget annexe Autorisation du droit des sols de la Communauté de communes Roumois Seine, faisant suite au débat sur les orientations budgétaires, et son rapport, qui s'est tenu le 9 février 2026.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l'Etat, ou, à défaut, sur la base d'estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa préparation. Il sera amendé en cas de besoin en cours d'exercice par décisions modificatives, afin de tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses.

Pour rappel, l'article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le présent rapport et ses annexes répondent à cette obligation pour la Communauté de communes Roumois Seine.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération du 9 février 2026 relative au débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026 ;

Vu la délibération relative à l'affectation anticipée des résuitats du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Roumois Seine pour l'exercice 2025 en date du 2 mars 2026;

Vu l'instruction budgétaires et comptable M57 ;

Considérant l'avis favorable de la commission des finances, budget, achats et patrimoine du 17 février 2026 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR, 1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR).

> VOTE par nature les crédits du budget annexe « Autorisation du droit des sols »,

> APPROUVE ie budget annexe de l’Autorisation du droit des sols de l'exercice 2026 arrêté en dépenses à 249 933,37 € dont 15 576,00 € en section d'investissement et 234 357,37 € en section de fonctionnement, et arrêté en recettes à 267 861,07 € dont 33 503,70 € en section d'investissement et 234 357,37 € en section de fonctionnement conformément à la maquettebudgétaire annexée à la présente délibération,

> AUTORISE ia fongibilité des crédits, c'est-à-dire le virement de crédits de chapitre à chapitre : - Au sein de la section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur de 7,5 % ;

- Au sein de ia section d'investissement, à hauteur de 7,5 % ;

> PREND CONNAISSANCE des annexes légales ;

> PREND COMMUNICATION de la note synthétique du budget primitif 2026.

RRRRRRRRER

N° CC-036-2026 - BUDGET PRIMITIF 2026 - RÉSIDENCE AUTONOMIE JEAN GUENIER

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l'article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Il est proposé au conseil communautaire d'examiner lé projet de budget primitif pour l'exercice 2026 du budget annexe de la Résidence autonomie Jean Guenier de la Communauté de communes Roumois Seine, faisant suite au débat sur les orientations budgétaires, et son rapport, qui s'est tenu le 9 février 2026.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l'Etat, ou, à défaut, sur la base d'estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa préparation. Il sera amendé en cas de besoin en cours d'exercice par décisions modificatives, afin de tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses.

Pour rappel, Particle L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le présent rapport et ses annexes répondent à cette obligation pour la Communauté de communes Roumois Seine.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération du 9 février 2026 relative au débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026 ;

Vu la délibération relative à l'affectation anticipée des résultats du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Roumois Seine pour l'exercice 2025 en date du 2 mars 2026 ;

Vu l'instruction budgétaires et comptable M22 ;

Considérant l'avis favorable de la commission des finances, budget, achats et patrimoine du 17 février 2026 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR, 1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR).

> VOTE par nature les crédits du budget annexe « Résidence autonomie Jean Guenier »,

> APPROUVE le budget annexe Résidence autonomie Jean Guenier de l'exercice 2026 arrêté en dépenses et recettes à 1 236 477,26 € dont 382 836,92 € en section d'investissement et 853640,34 € en section de fonctionnement, conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,

> PREND CONNAISSANCE des annexes légales ;

> PREND COMMUNICATION de la note synthétique du budget primitif 2026.

RRRRRRRRE

N° CC-037-2026 - BUDGET PRIMITIF 2026 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Il est proposé au conseil communautaire d'examiner le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 du budget annexe Assainissement collectif de la Communauté de communes Roumois Seine, faisant suite au débat sur les orientations budgétaires, et son rapport, qui s'est tenu le 9 février 2026.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l'Etat, ou, à défaut, sur la base d'estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa préparation. || sera amendé en cas de besoin en cours d'exercice par décisions modificatives, afin de tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses.

Pour rappel, Farticle L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le présent rapport et ses annexes répondent à cette obligation pour la Communauté de communes Roumois Seine.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUËEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;:

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération du 9 février 2026 relative au débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026 ;

Vu la délibération relative à l'affectation anticipée des résultats du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Roumois Seine pour l'exercice 2025 en date du 2 mars 2026 ;

Vu l'instruction budgétaires et comptable M4 ;

Considérant l'avis favorable de la commission des finances, budget, achats et patrimoine du 17

février 2026 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 44 voix POUR, 1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR), 2 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. Franck HAUDRECHY, Mme Anne STAB).

> VOTE par nature les crédits du budget annexe « Assainissement collectif »,

> APPROUVE le budget annexe Assainissement collectif de l'exercice 2026 arrêté en dépenses et recettes à 7 811 509,22 € dont 3 830 091,25 € en section d'investissement et 3 981 417,97 € en section de fonctionnement, conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,

> PREND CONNAISSANCE des annexes légales ;> PREND COMMUNICATION de la note synthétique du budget primitif 2026.

RARE

N° CC-038-2026 - BUDGET PRIMITIF 2026 - SPANC

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Il est proposé au conseil communautaire d'examiner le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 du budget annexe du SPANC de la Communauté de communes Roumois Seine, faisant suite au débat sur les orientations budgétaires, et son rapport, qui s'est tenu le 9 février 2026.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l'Etat, ou, à défaut, sur la base d'estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa préparation. Il sera amendé en cas de besoin en cours d'exercice par décisions modificatives, afin de tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses.

Pour rappel, l'article L2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le présent rapport et ses annexes répondent à cette obligation pour la Communauté de communes Roumois Seine.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu farrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-28 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération du 9 février 2026 relative au débat d’orientations budgétaires pour l'exercice 2026 ;

Vu la délibération relative à l'affectation anticipée des résultats du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Roumois Seine pour l'exercice 2025 en date du 2 mars 2026;

Vu l'instruction budgétaires et comptable M4 ;

Considérant l'avis favorable de la commission des finances, budget, achats et patrimoine du 17 février 2026 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR, 1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR).

> VOTE par nature les crédits du budget annexe « SPANC »,

> APPROUVE le budget annexe SPANC de l'exercice 2026 arrêté en dépenses et recettes à 1 292 872,31 € dont 495 039,81 € en section d'investissement et 797 832,50 € en section de fonctionnement, conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,

> PREND CONNAISSANCE des annexes légales ;

> PREND COMMUNICATION de la note synthétique du budget primitif 2026.

ReN° CC-039-2026 - BUDGET PRIMITIF 2026 - PARC DU ROUMOIS

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Il est proposé au conseil communautaire d'examiner ie projet de budget primitif pour l'exercice 2026 du budget annexe du Parc du Roumois de la Communauté de communes Roumois Seine, faisant suite au débat sur les orientations budgétaires, et son rapport, qui s’est tenu le 9 février 2026.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l'Etat, ou, à défaut, sur là base d'estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa préparation. ll sera amendé en cas de besoin en cours d'exercice par décisions modificatives, afin de tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses. ‘

Pour rappel, Particle L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le présent rapport et ses annexes répondent à cette obligation pour la Communauté de communes Roumois Seine.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu larrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération du 9 février 2026 relative au débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026 ;

Vu la délibération relative à l'affectation anticipée des résultats du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Roumois Seine pour l'exercice 2025 en date du 2 mars 2026 ;

Vu l'instruction budgétaires et comptable M57 ;

Considérant l'avis favorable de la commission des finances, budget, achats et patrimoine du 17

février 2026 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR, 1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR).

> VOTE par nature les crédits du budget annexe « Parc du Roumois »,

> APPROUVE le budget annexe Parc du Roumois de l'exercice 2026 arrêté en dépenses à 1 749 479,64 € dont 871 234,82 € en section d'investissement et 871 244,82 € en section de fonctionnement, et arrêté en recettes à 2 601 364,16 € dont 871 234,82 € en section d'investissement et 1 730 129,34 € en section de fonctionnement conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,

> AUTORISE ia fongibilité des crédits, c’est-à-dire le virement de crédits de chapitre à chapitre : - Au sein de la section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur de 7,5 % ;

- Au sein de la section d'investissement, à hauteur de 7,5 % ;

> PREND CONNAISSANCE des annexes légales ;

> PREND COMMUNICATION de la note synthétique du budget primitif 2026.

ReN° CC-040-2026 - BUDGET PRIMITIF 2026 - ZONE DE THUIT-ANGER

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Il est proposé au conseil communautaire d'examiner le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 du budget annexe de la Zone de Thuit-Anger de la Communauté de communes Roumois Seine, faisant suite au débat sur les orientations budgétaires, et son rapport, qui s’est tenu le 9 février 2026.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l'Etat, ou, à défaut, sur la base d’estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa préparation. | sera amendé en cas de besoin en cours d'exercice par décisions modificatives, afin de tenir compte des ajustements nécessaires en receties comme en dépenses.

Pour rappel, l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permeitre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le présent rapport et ses annexes répondent à cette obligation pour la Communauté de communes Roumois Seine.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCEL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ; |

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération du 9 février 2026 relative au débat d’orientations budgétaires pour l'exercice 2026 ;

Vu la délibération relative à l'affectation anticipée des résultats du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Roumois Seine pour l'exercice 2025 en date du 2 mars 2026 ;

Vu l'instruction budgétaires et comptable M57 ;

Considérant l'avis favorable de la commission des finances, budget, achats et patrimoine du 17

février 2026

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR, 1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR).

> VOTE par nature les crédits du budget annexe « Zone de Thuït-Anger »,

> APPROUVE le budget annexe Zone de Thuïit-Anger de l'exercice 2026 arrêté en dépenses et recettes à 21 422 691,35 € dont 10 734 967,71 € en section d'investissement et 10 687 723,64 € en section de fonctionnement, conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,

> AUTORISE, la fongibilité des crédits, c’est-à-dire le virement de crédits de chapitre à chapitre : - Au sein de la section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur de 7,5 % ;

- Au sein de la section d'investissement, à hauteur de 7,5 % ;

> PREND CONNAISSANCE des annexes légales ;

> PREND COMMUNICATION de la note synthétique du budget primitif 2026.

HR ERRN° CC-041-2026 - BUDGET PRIMITIF 2026 - ZONE DE QUILLEBEUF

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Il est proposé au conseil communautaire d'examiner le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 du budget annexe de la Zone de Quillebeuf de la Communauté de communes Roumois Seine, faisant suite au débat sur les orientations budgétaires, et son rapport, qui s’est tenu le 9 février 2026.

Ce budget primitif est construit en fonction des dernières informations transmises par l'Etat, ou, à

défaut, sur la base d’'estimations sincères, prudentes et raisonnables au moment de sa

préparation. || sera amendé en cas de besoin en cours d'exercice par décisions modificatives, afin

de tenir compte des ajustements nécessaires en recettes comme en dépenses.

Pour rappel, l'article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Le présent rapport et ses annexes répondent à cette obligation pour la Communauté de communes Roumois Seine.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu farrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération du 9 février 2026 relative au débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026 ;

Vu la délibération relative à l'affectation anticipée des résultats du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Roumois Seine pour l'exercice 2025 en date du 2 mars 2026 ;

Vu l'instruction budgétaires et comptable M57 ;

Considérant l'avis favorable de la commission des finances, budget, achats et patrimoine du 17

février 2026

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR, 1 abstention (M. Dominique LEVASSEUR).

> VOTE par nature les crédits du budget annexe « Zone de Quillebeuf »,

> APPROUVE le budget annexe Zone de Quillebeuf de l'exercice 2026 arrêté en dépenses et recettes à 1 003 005,55 € dont 740 306,76 € en section d'investissement et 262 698,79 € en section de fonctionnement, conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,

> AUTORISE, la fongibilité des crédits, c'est-à-dire le virement de crédits de chapitre à chapitre : - Au Sein de la section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à hauteur de 7,5 % ;

- Au sein de la section d'investissement, à hauteur de 7,5 % ;

> PREND CONNAISSANCE des annexes légales ;

> PREND COMMUNICATION de {a note synthétique du budget primitif 2026.

HR ReN° CC-042-2026 - CRÉATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La procédure d’Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de lannualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement piuriannuel des investissements de léquilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.

Conformément aux dispositions de l'article L 2311.3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme une opération ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Communauté de communes.

De plus, Particle R. 2311-9 du CGCT prévoit que « chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants ».

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées et votées par le conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la communauté de communes, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. M. Michel DEZELLUS demande si la délibération est une à une ou tout ensemble ? M. le Président répond tout ensemble.

M. Bertrand PECOT demande s'il y a eu un travail d'engagé sur le centre technique de Bourg- Achard ?

M. le Président répond que oui, qu'il s'agit du pôle logistique de Bourg-Achard, le magasin, qui a déjà été évoqué plusieurs fois et qui permettra à terme de faire des grosses économies avec un retour sur investissement assez important. Il précise que cela fait notamment l'objet de grosses demandes de DEDR.

M. Bertrand PECOT demande si le centre technique et le magasin sont la même chose ? M. le Président répond que non, il y a le centre technique où on répare les voitures et le magasin, c'est vraiment un hub logistique qui permettra de stocker beaucoup de matériel pour alimenter les ALSH, et tous les sites de la communauté de communes.

M. Bertrand PECOT demande ce qui est proposé, c'est le centre technique ? M. le Président répond que non, c'est le pôle logistique, situé sur le même site, mais il y aura une partie centre technique et une partie pôle logistique.

M. Michel DEZZELUS demande si le bâtiment peut être couvert en panneaux voltaïques ? M. le Président répond que oui, si ce n’est pas interdit à Bourg-Achard. M. Michel DEZZELUS ajoute c'est combien de mètres carrés ?

M. le Président répond 250 mètres carrés au sol.

M. Michel DEZZELUS demande c'est le rapport surface-prix qui intéresse. M. le Président ajoute que dans le pri, il y a également des frigos qui serviront de stocker les matériaux, il n'est pas en possession du mètre carré.

M. Michel DEZZELUS souligne que c'est le prix d'un bâtiment de 3000 m2, alors il doit être bien aménagé dedans. Il ajoute qu'il faudra être vigilants.

M. le Président précise qu'il va y avoir des frigos, donc ce n’est pas un bâtiment agricole, il y a aura des salles d'archives aussi.

M. Bertrand PECOT prend la parole en ajoutant qu'il trouve cela dommage de ne pas avoir eu de présentation plus détaillée, il trouve que c'est une fourchette extrêmement haute. Il ajoute qu'il manque beaucoup d'éléments pour bien comprendre. Il dit ne pas contester la volonté de faire un magasin.M. le Président rajoute qu'il sera présenté en conférence des maires.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu instruction budgétaire M57 ;

Vu l'avis de la Commission « Finances » du 17 février 2026 ;

Considérant le projet de construction d'un centre technique à Bourg-Achard ; Considérant les études à mener sur la zone d'activités de Bosroumois ; Considérant les études à mener sur la zone d’activités de Bourneville ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR;,1 voix CONTRE (M. Bertrand PECOT) 6. abstentions (M. Dominique LEVASSEUR, M. Jacques DORLEANS, M. Claude GENCE, M. Bruno GERMAIN, Mme Régine SENINCK, Mme Anne STAB).

> AUTORISE sur le budget principal, la création des autorisations de programme 2026-01 « Construction centre technique Bourg-Achard » et 2026-02 « Etudes zone d'activités de Bosroumois » selon le tableau ci-dessous :

CP 2026 CP 2027 Montant de l'AP

AP2026-01 | Constructions centre technique Bourg - Achard 50 000 € 540 000 € 590 000 €

AP2026-02 | Études zone d'activités de Bosroumois 100 000€ 100 000€ 200 000 €

> AUTORISE sur le budget annexe « Zone de Quillebeuf », la création de l'autorisation de

programme 2026-03 « Etudes zone d'activités de Bourneville » selon le tableau ci-dessous :

CP 2026 CP 2027 Montant de L'AP

AP2026-03 _ | Études zone d'activités de Bourneville 600 000€ 650 000 € 1250 000 €

>DIT que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.

Re

N° CC-043-2026 - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉS À LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL) 2024 DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT DE L'ILOT 3 DE LA ZAC ‘ PARC D'ACTIVITÉ DU ROUMOIS

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes Roumois Nord, aux droits de laquelle vient la Communauté de communes Roumois Seine, a créé la zone d'aménagement concerté (ZAC) du « Parc d'activité du Roumois » par délibération du 31 mars 2005 portant sur un périmètre d'environ 40 hectares, située sur les communes de BOURG-ACHARD, HONGUEMARE et BOSGOUET dont le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du 6 avril 2006 et prévoyait une répartition en cinq îlots.

L'aménagement du dernier îlot (ilot n°3} a été concédé, à fissue d'une procédure de mise en concurrence, par la Communauté de communes Roumois Seine à la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA) via un traité de concession d'aménagement signé le 13 février 2018 pour une durée de 16 ans, soit jusqu'au 2 mars 2033.

Ce traité a pour objet d'une part, de confier à l'aménageur des missions d'aménagement et de viabilisation de lîlot afin de permettre la création de parcelles dédiées aux activités tertiaires etartisanales. Il s’agit du volet aménagement de la concession Surf. Cessible : 15 700 m? environ. D'autre part le portage immobilier d’un immeuble de 700m? à édifier sur une des parcelles aménagées d'environ 2 680 m°. Il s’agit du volet immobilier de la concession.

Conformément à l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme, d’une part, le concessionnaire doit

fournir chaque année un compte rendu d'activités à la collectivité locale (CRACL), et d'autre part, le concédant qui a décidé de participer financièrement au coût de l'opération exerce un contrôle technique, financier et comptable.

À cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte-rendu financier comportant : - le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;

- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

La SHEMA a transmis par le passé des projets de CRACL (2019, 2020 et 2022) à ia collectivité prévoyant des modifications trop importantes avec l'abandon envisagé du volet « immobilier » de l'opération, accompagné des diverses modifications concourant à l'équilibre du volet « aménagement »de la concession et la perte d’un boni de 80 000 euros. Selon une note d'avocat 20 janvier 2022 du cabinet Seban, ces propositions constituaient un bouleversement de l'économie générale du Traité tendant vers une éventuelle requalification juridique du contrat impossible à acter par avenant sans méconnaître la réglementation de la commande publique applicable.

Toutefois après de longs pourparlers avec la SHEMA, celle-ci a transmis un projet définitif d'avenant le 02 février 2026 et un CRACL le 03 février 2026, contrôlés juridiquement favorablement par notre cabinet d'avocats SEBAN le lundi 16 janvier 2026.

Le projet de CRACL fait état des acquisitions et cessions sur cet ilot 3, avec notamment la cession du 8 juin 2021 par laquelle la SHEMA a cédé 2 lots d’une superficie totale de 9 696 m2 à NORMANDIE SEINE FONCIERE pour la construction d’un bâtiment tertiaire, une micro-crèche et un village de cellules d'artisanat, pour un montant global de 425 000 € HT. Cette cession s'est faite sans en tenir informé la collectivité.

Le projet de CRACL 2024 tient aussi compte du projet d'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement prévoyant que la surface initialement fixée à 700 m? de surface de plancher du bâtiment relevant du volet immobilier soit augmentée à 1 000 m°? de SDP maximum afin de tenir compte de l’évolution des besoins en termes de destination des dites constructions à réaliser.

Dans les projections financières, le volet immobilier passe d’un projet initial de 664 m2 estimé en 2018 à 1 864 000 € HT, à un nouveau projet porté de 1 000 m2 de surface de plancher maximum estimé à 3 798 338 € HT. Elles viennent aussi modifier le montant de la participation de la CCRS initialement fixée à 80 000 € HT pour la fixer désormais à 135 719 € HT en y incluant les travaux d'aménagement des réseaux d'eaux usées réalisés hors du périmètre de la concession après accord donné par le Président de la CCRS dans un courrier en date du 28 mai 2020. L'équilibre globale de l'opération ainsi projetée refait apparaïtre un boni de 22 255 HT.

M. le Président donne la parole à Mme Gwendoline PRESLES pour la présentation de cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-1 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5 ; Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de laCommunauté de communes Roumois Seine ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Nord {aux droits de laquelle vient la Communauté de communes Roumois Seine) : du 31 mars 2005 approuvant le dossier de création de la ZAC Parc d'Activités du Roumois ; du 6 avril 2006 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Parc d'Activités du Roumois ;

Vu k les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine : du 28 septembre 2017 approuvant la mise en concession de l’îlot 3 du Parc d'activités du Roumois ;

n° CC/DD/07-2018 du 13 février 2018 attribuant la concession d'aménagement de l'îlot 3 de la ZAC du « Parc d'activité du Roumois » à la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA).

Vu le traité de concession d'aménagement de l'üot 3 de la ZAC « Parc d'activité du Roumois » signé le 13 février 2018 et notamment son article 17 relatif à la comptabilité et aux comptes rendus annuels ;

Vu le projet d’avenant n°1 au traité de concession d'aménagement de l'îlot 3 du Parc d'activités du Roumois portant la participation du concédant à 135 719 euros HT ; Vu le projet de compte rendu annuel d'activités pour 2024 présenté par la SHEMA et ses annexes joints à la présente ;

Vu l'avis favorable de la commission développement économique ; Considérant que, conformément à l'article L. 300-5 du code de Furbanisme, d'une part, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu d'activités à la collectivité locale {CRACL), et d'autre part, le concédant qui a décidé de participer financièrement au coût de l'opération exerce un contrôle technique, financier et comptable ;

Considérant qu'à cet effet, lé concessionnaire doit fournir chaque année un compte-rendu financier ;

Considérant que l'ensemble de ces documents doit être inscrit à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante après contrôle des renseignements fournis ;

Considérant que le CRACL pour l'exercice 2024 remis par l'aménageur propose un état au 31 décembre 2024 (en euros TTC) ;

Considérant que le projet de CRACL 2024 tenant compte du projet d’avenant n°1 au traité de concession d'aménagement, annexé à la présente délibération comporte notamment les documents suivants :

État des dépenses et recettes au 31 décembre 2023 comprenant les acquisitions et cessions opérées sur le périmètre de la concession ;

Bilan financier prévisionnel et plan de trésorerie ;

Considérant que ces documents ont été présentés au conseil communautaire pour examen de la gestion de l'exercice passé.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> APPROUVE le compte rendu d'activités à la collectivité locale pour l'exercice 2024 présenté par l'aménageur, conformément aux dispositions de l'article L. 300-5 du code de l’urbanisme ;

> AUTORISE le Président ou toute personne habilitée par lui, à effectuer les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Re

N° CC-044-2026 - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU TRAITÉ DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT DE L'ILOT 3 DE LA ZAC " PARC D'ACTIVITÉ DU ROUMOIS

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes Roumois Nord, aux droits de laquelle vient la Communauté de

communes Roumois Seine, a créé la zone d'aménagement concerté (ZAC) du « Parc d'activité du Roumois » par délibération du 31 mars 2005 portant sur un périmètre d'environ 40 hectares, située sur les communes de BOURG-ACHARD, HONGUEMARE et BOSGOUET dont le dossier deréalisation a été approuvé par délibération du 6 avril 2006 et prévoyait une répartition en cinq îlots.

L'aménagement du dernier îlot (ilot n°3) a été concédé, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, par la Communauté de communes Roumois Seine à la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA) via un traité de concession d'aménagement signé le 13 février 2018 pour une durée de 16 ans, soit jusqu'au 2 mars 2033.

Ce traité a pour objet d'une part, de confier à l'aménageur des missions d'aménagement et de viabilisation de l'îlot afin de permettre la création de parcelles dédiées aux activités tertiaires et artisanales. Il s’agit du volet aménagement de la concession, surface cessible : 15 700 m2 environ. D'autre part le portage immobilier d’un immeuble de 700m? à édifier sur une des parcelles aménagées d’environ 2 680 m°. Il s’agit du volet immobilier de la concession.

La SHEMA a transmis par le passé des projets de compte rendu d'activités à la collectivité locale (CRACL) (2019, 2020 et 2022) à la collectivité prévoyant des modifications trop importantes avec l'abandon envisagé du volet « immobäier » de l'opération, accompagné des diverses modifications concourant à l'équilibre du volet « aménagement »de la concession et la perte d’un boni de 80 000 euros. Selon une note d'avocat du 20 janvier 2022 du cabinet Seban, ces propositions constituaient un bouleversement de l'économie générale du Traité tendant vers une éventuelle requalification juridique du contrat impossible à acter par avenant sans méconnaïître la réglementation de la commande publique applicable.

Toutefois après de longs pourparlers avec la SHEMA, celle-ci a transmis un projet définitif d'avenant ie 02 février 2026, contrôlé juridiquement favorablement par notre cabinet d'avocats SEBAN te lundi 16 janvier 2026.

Le projet d’avenant n°1 au traité de concession d'aménagement prévoit de maintenir exécution du volet immobilier et que la surface initialement fixée à 700 m? de surface de plancher (SDP) du bâtiment relevant de ce volet soit augmentée à 1 000 m2 de SDP maximum afin de tenir compte de l'évolution des besoins en termes de destination des dites constructions à réaliser.

Dans les annexes financières de cet avenant, le volet immobilier passe d'un projet initial de 664 m2 estimé en 2018 à 1 864 000 € HT, à un nouveau projet porté de 1 000 m2 de surface de plancher maximum estimé à 3 798 338 € HT. Il prévoit aussi de modifier le montant de la participation de la CCRS initialement fixée à 80 000 € HT pour la fixer désormais à 135 719 € HT en y incluant les travaux d'aménagement des réseaux d'eaux usées réalisés hors du périmètre de la concession après accord donné par le Président de la CCRS dans un courrier en date du 28 mai 2020. L'équilibre giobale de l'opération ainsi projetée refait apparaitre un boni de 22 255 HT.

M. le Président donne la parole à Mme Gwendoline PRESLES pour la présentation de cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-1 et L. 5214-16 ; Vu le code de lurbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5 ; Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Nord (aux droits de laquelle vient la Communauté de communes Roumois Seine) : du 31 mars 2005 approuvant le dossier de création de la ZAC Parc d'Activités du Roumois ; du 6 avril 2006 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Parc d'Activités du Roumois ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine : du 28 septembre 2017 approuvant la mise en concession de l'îlot 3 du Parc d'activités du Roumois ;

n° CC/DD/07-2018 du 13 février 2018 attribuant la concession d'aménagement de lîlot 3de la ZAC du « Parc d'activité du Roumois » à la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA).

Vu le traité de concession d'aménagement de l'flot 3 de la ZAC « Parc d'activité du Roumois » confié la SHEMA, signé le 13 février 2018 ;

Vu le projet d’avenant n°1 au traité de concession d'aménagement de lot 3 du Parc d'activités du Roumois portant la participation du concédant à 135 719 euros HT prévoyant que la surface de plancher du bâtiment relevant du volet immobilier soit augmentée à 1 000 m? de SDP maximum afin de tenir compte de l'évolution des besoins en termes de destination des dites constructions à réaliser ;

Vu lavis favorable de la commission développement économique ; Considérant que la Communauté de communes Roumois Nord (aux droits de laquelle vient la Communauté de communes Roumois Seine) a créé la zone d'aménagement concerté (ZAC) du « Parc d'activité du Roumois » par délibération du 31 mars 2005 portant sur un périmètre d'environ 40 hectares, située sur les communes de BOURG-ACHARD, HONGUEMARE et BOSGOUET ; Considérant que le dossier de réalisation a été approuvé par délibération du 6 avril 2006 et prévoyait une répartition en cinq flots ;

Considérant que l'aménagement du dernier flot (îlot n°3) a été concédé, à l'issue d’une procédure de mise en concurrence, par la Communauté de communes Roumois Seine à la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA) via un traité de concession d'aménagement signé le 13 février 2018 pour une durée de 16 ans ; Considérant que l'aménagement de l'îlot 3 a pour objet d'accueillir un programme mixte, à dominante tertiaire, comprenant notamment des constructions à usage de bureaux et de services tout en tirant parti de la visibilité depuis l'autoroute et la route départementale avoisinantes ; Considérant que l’aménageur, là SHEMA, a notamment pour mission d'acquérir le foncier nécessaire à la réalisation de l'opération, de réaliser les études opérationnelles, d'aménager les sols et de réaliser les équipements d'infrastructures nécessaires à l'opération destinés à être remis à l'autorité concédante ainsi qu'aux concessionnaires de service public ; ‘ Considérant que de façon générale, l'aménageur doit réaliser toutes les études opérationnelles et les équipements concourant à l'opération d'aménagement en vue de la commercialisation des terrains bâtis ou non bâtis ;

Considérant que dans ce cadre, une première tranche d'aménagement ayant été réalisée et commercialisée, les deux premiers lots ont été commercialisés par la SHEMA ; Considérant qu'il convient de tenir compte de la réalisation de travaux d'aménagement des réseaux d'eaux usées par la SHEMA dans le cadre de la concession d'aménagement en modifiant le montant de la participation du concédant initialement fixée à 80 000 € HT pour le fixer désormais à 135 719€HT;

Considérant qu'en raison des évolutions des besoins en termes d'affectation des constructions, il est convenu entre les parties de modifier également le programme de construction de l'opération et d’actualiser ses annexes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> APPROUVE l'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement de l'îlot 3 de la ZAC du « Parc d'activité du Roumois » attribuée à la SHEMA ;

> AUTORISE le Président à effectuer les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération notamment à signer l'avenant n°1.

Hi ie

N° CC-045-2026 - AVIS SUR LES PROCÉDURES DE MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME DES COMMUNES DE BOURNEVILLE SAINTE CROIX ET DE SAINTE OPPORTUNE LA MARE DANS LE CADRE DU PROJET TRANSITION ENERGETIQUE DES BOUCLES DE LA SEINE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cadre de son objectif neutralité carbone — horizon 2050, la France s’est engagée dansune reconfiguration importante du système électrique qui implique de remplacer les énergies émettrices de gaz à effet de serre (type pétrole, charbon, gaz) par de l'électricité produite sans CO2.

Ainsi, c'est dans ce contexte que le projet Transition Énergétique des Boucles de la Seine (TENBS), porté par le Réseau de Transport d'Électricité (RTE), se fixe pour objectifs d'accompagner la décarbonation des zones industrielles de Port-Jérôme et du Havre, et de transporter ia production attendue des parcs éoliens en mer et des installations nucléaires.

La mise en œuvre de ce projet nécessite des adaptations préalables des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la- Mare, au travers de deux demandes de déclarations d'utilité publique (DUP) emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

-__ Sur le territoire de Bourneville-Sainte-Croix, la mise en compatibilité a pour objectif de

permettre l'implantation des ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires à la transition énergétique des Boucles de la Seine dans les zones naturelles. Cette mise en compatibilité prévoit également le déclassement partiel d'un

espace boisé classé (EBC), ces espaces étant par nature incompatibles avec les lignes électriques aériennes.

-__ Sur le territoire de Sainte-Opportune-la-Mare, la mise en compatibilité a pour objectif de

définir les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et d'en autoriser la construction en zone agricole. Elle vise également à préciser les modalités d'application

des dispositions relatives à la desserte des terrains par les réseaux pour les ouvrages du réseau public de transport d'électricité nécessaires à la transition énergétique des Boucles de la Seine.

L'enquête publique, qui s'est clôturée le 23 janvier 2026, n’a relevé aucune contribution susceptible d'entraver la réalisation du projet. Après analyse des éléments fournis par RTE, la Communauté de communes Roumois Seine émet un avis favorable à la mise en compatibilité des PEU de Bourneville-Sainte-Croix et Sainte-Opportune-la-Mare dans le cadre du projet TENBS.

M. le président présente cette délibération

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu larrêté interpréfectoral DRCL/BCL4/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC/ST/136-2025, portant sur l'avis sur les impacts environnementaux du projet RTE « Transition énergétique des Boucles de la Seine » ;

Vu le courrier de saisine du Préfet en date du 5 janvier 2026 ;

Vu la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) sollicitée par RTE en vertu du code de l'énergie pour la construction d'une ligne électrique aérienne entre Rougemontier et Saint-Jean- de-Folleville.

Vu les résultats de la concertation préalabe et l'examen conjoint portant sur la mise en compatibilité des PLU de Bourneville-Sainte-Croix et Sainte-Opportune-la-Mare ; Vu l'avis de la commission urbanisme, PLÜIÏ et aménagement en date du 18 février 2026 ; Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Roumois Seine de rendre un avis sur la procédure de mise en compatibilité des PLU de Bourneville-Saïinte-Croix et Sainte- Opportune-la-Mare

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,Par 47 voix POUR,

> EMET un avis favorable pour la procédure de mise en compatibilité des PLU de Bourneville- Sainte-Croix et Sainte-Opportune-la-Mare

> AUTORISE le Président à transmettre ledit avis, au nom de la Communauté de communes

Roumois Seine à l'autorité compétente dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et Sainte-Opportune-la-Mare.

RARE

N° CC-046-2026 - RENOUVELLEMENT CONVENTION DU PACTE TERRITORIAL AVEC L'OPÉRATEUR SOLIHA

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

En lien avec la fin du programme SARE1 (Service d'accompagnement à la rénovation énergétique) au 31 décembre 2024 dédié au financement des guichets d’information, de conseil et d'accompagnement prévus par l'article L. 232-2 du Code de l'énergie, l’Anah a décidé de mettre en place un nouveau cadre de contractualisation pour consolider le déploiement du Service public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH), et assurer la continuité des politiques locales en faveur de la rénovation du parc de logements privés portées par les collectivités, à compter du 1% janvier 2025.

A l'échelle du département de l'Eure (hors Agglo Seine Eure), ce service est assuré dans le cadre du Pacte Territorial dérogatoire porté par l'Espace Conseil France Rénov’ de SOLIHA Normandie Seine, dont les conditions sont régies par la convention départementale de mise en œuvre avec l'Anah et le Département, en tant que délégataire des aides à la pierre.

Le Pacte territorial France Rénov’ couvre l’ensemble du département de l'Eure (hors Agglo Seine Eure, dont le service est assuré en Régie) et doit permettre d'assurer la continuité des services à compter du 1% janvier 2025. À compter du 1% janvier 2025, la Communauté de Communes Roumois Seine avait conventionné avec SOLIHA pour mener le Pacte Territorial selon les conditions suivantes :

Le socle de financement de ce service public est constitué d'une aide de l’Anah (50 %), et d’une subvention de la Région Normandie (maximum 20 %) pour :

-__ Impulser une dynamique territoriale de la rénovation de l'habitat,

-__ Sensibiliser le grand public autour d'un service de conseils neutres et gratuits,

- Informer, conseiller, orienter et accompagner les ménages du territoire dans la définition de leurs projets de rénovation.

Cette action vise à assurer la continuité du service assuré par l'Espace Conseil France Rénov’ sur l'ensemble du territoire de la CCRS, en prenant en compte le nouveau cadre des missions du Pacte Territorial France Rénov’, notamment les actions prévues dans les missions des socles 1 et 2.

Plus globalement, elle est destinée à créer un guichet unique d’information et de sensibilisation de lensemble des ménages et des acteurs concernés sur les différents axes d'intervention du Pacte territorial France Rénov’. Ce guichet propose aux ménages de bénéficier de conseils gratuits, aussi bien en amont qu'au cours de leurs travaux, garantissant ainsi la pertinence des actions menées et la prévention des fraudes et abus. L'enjeu est de rendre l'information accessible à tous et de répondre aux interrogations des ménages, qu'elles soient d'ordre technique, social ou juridique.

Par la convention ci-annexée, la collectivité et l'Espace Conseil France Rénov' de SOLIHA

Normandie fixent les modalités de l'action proposée par l'Espace Conseil France Rénov' àdestination des habitants du territoire, ainsi que les rôles et les responsabilités de chaque partie.

Elle prend effet à compter du 1° janvier 2026 et est conclue pour une période de 1 an. Elle pourra être reconduite ou être modifiée par avenant.

L'Espace Conseil France Rénov’ de SOLIHA Normandie Seine s'engage, au titre de sa mission d'intérêt général à déployer les actions suivantes :

-Mobilisation des ménages : promouvoir l'offre de service France Rénov’, organiser et participer à des événements, opérations de communication,

- Mobilisation des publics prioritaires — « Aller vers » : repérer les situations prioritaires, réaliser des pré-diagnostics, mettre en place des actions spécifiques d'information préventive, … - Mobilisation des professionnels : informer sur la mobilisation des aides financières, la règlementation, le parcours des ménages et la pertinence d’une rénovation globale, construire et animer une communauté locale de professionnels, …

Ces actions seront menées à travers :

-__ L'information : répondre aux premières interrogations des ménages, pouvant le cas échéant aboutir sur un conseil personnalisé ou une orientation vers une structure adaptée aux besoins. Ces informations peuvent être apportées par le guichet lors d’une

permanence physique, par téléphone, par mail ou lors d'événements locaux.

- Le conseil personnalisé : délivrer des conseils neutres, gratuits, qualitatifs, de manière

approfondie et adaptée à la situation des ménages, notamment lors des permanences physiques d’information.

- : L'appui au parcours d'amélioration de l'habitat : proposer de manière optionnelle un conseil renforcé en amont de l'orientation vers une AMO. L'objectif est de mieux qualifier

le besoin et de s’assurer de la pertinence du projet de travaux avant d'orienter les ménages. À ce titre, le conseiller pourra se rendre au domicile des ménages pour

stabiliser le projet de travaux, en complément de l'information et du conseil apportés au cours du parcours.

M. le président présente cette délibération

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 28 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°CC/ST/103-2025 du 26 mai 2025 relative à l'approbation de la première convention du Pacte Territorial avec l'opérateur privé SOLIHA ;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, PLUi et aménagement du 18 février 2026 ;

Considérant que le Pacte territorial France Rénov’ couvre l'ensemble du département de l'Eure et permet d'assurer la continuité du service public de la Rénovation de l'habitat à compter du er janvier 2026 ;

Considérant qu'il apparait nécessaire de renouveler la première convention du Pacte territorial avec l'opérateur privé SOLIHA afin d’assurer la continuité du service.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> ACCEPTE le renouvellement des objectifs de l'opération tels que présentés dans l'exposé des motifs de la présente délibération ;

> APPROUVE le versement de la contribution financière de la collectivité de 16 705.26 euros pour l’année 2026 ;

> APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ;> AUTORISE le Président à signer le projet de convention.

RRRRREREIR

N° CC-047-2026 - RENOUVELLEMENT SUBVENTION ADIL 27 POUR L'ANNÉE 2026

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

L'Agence Départementale d’information sur le logement (ADIL) assure des permanences mensuelles permettant de répondre aux nombreux questionnements que soulèvent l'accès au logement : rapports locatif, montage financier des projets d'accession, aspect juridique des contrats, relations avec les professionnels.

Il vous est proposé d'accorder une subvention de fonctionnement d'un montant de 1.700,00 € pour l'année 2026 eu égard aux permanences assurées.

Pour 2026, l'ADIL va poursuivre sa mission d'information et renforcer son intervention, en

maintenant sa présence sur le terrain.

M. le président présente cette délibération

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°CC/ST/103-202 du 26 mai 2025 2024 relative à l'approbation de la subvention à l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) pour l'année 2025 ;

Vu l'avis de la commission urbanisme, PLUIi et aménagement du 18 février 2026 ;

Considérant la nécessité de verser une subvention au profit de F'ADIL.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> APPROUVE la subvention de fonctionnement d'un montant de 1.700,00 € à l'Association

Départementale d'Information sur le Logement (ADIL}) pour l'année 2026 ;

> AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette présente délibération.

RRRRRRANRE

N° CC-048-2026 - ACQUISITION DU FONCIER CORRESPONDANT À L'EMPRISE DE LA CRÈCHE ET DU PÉRISCOLAIRE SITUÉS À SAINT OUEN DE THOUBERVILLE, CADASTRÉS C446 (PARTIE), EN VUE D'UNE RÉGULARISATION FONCIÈRE ET JURIDIQUE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cadre de ses compétences en matière de petite enfance et de services périscolaires, la Communauté de communes Roumois Seine assure la gestion des crèches et équipements périscolaires implantés sur son territoire.La crèche et le service périscolaire de Saint-Ouen-de-Thouberville, situés au 1 rue de Cambre

et cadastrés section C 446 (partie), sont édifiés sur un foncier demeurant communal. Cette situation ne permet pas à l'EPCI de disposer d'une maîtrise foncière complète de cet ensemble immobilier, alors même qu'elle en assure l'exploitation, ce qui rend nécessaire une régularisation.

Afin de sécuriser juridiquement l'occupation du site et de garantir une gestion optimale de cet équipement communautaire, il est proposé que la Communauté de communes procède à l'acquisition de l'emprise concernée pour un montant symbolique de 5 €, conformément à la délibération du conseil municipal, les frais d'acte étant supportés par la Communauté de communes.

Dans ce cadre, il conviendra également de prévoir la création d’une servitude de passage afin de garantir l'accès permanent au site aux équipes de la Communauté de communes, ainsi que la délivrance d’une autorisation de rejet des eaux pluviales dans le réseau communal.

Cette opération permeitra d'assurer la pérennité de l'équipement, de faciliter son entretien et d'anticiper ses éventuelles évolutions, dans l'intérêt du service public rendu aux familles du territoire.

M. le président présente celte délibération

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interprétectoral DCL/BCL!/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n°2026-006 en date du 14 janvier 2026 en faveur de la rétrocession du terrain de la crèche à la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n°2026-007 en date du 14 janvier 2026 en faveur de la rétrocession du terrain et du bâtiment du périscolaire à la Communauté de communes Roumois Seine ; Considérant que la Communauté de communes Roumois Seine exerce la compétence en matière de petite enfance et de services périscolaires sur son territoire ; Considérant que la crèche et le service périscolaire situés à Saint-Ouen-de-Thouberville, cadastrés section C n°446 (partie), sont implantés sur un foncier communal ne permettant pas à l'EPCI de disposer d'une maîtrise foncière complète de cet équipement ; Considérant la nécessité de régulariser la situation foncière afin de sécuriser juridiquement occupation du site et d'assurer une gestion pérenne de cet équipement communautaire ; Considérant la délibération du conseil municipal autorisant la cession de ladite emprise pour un montant symbolique de 5 €, les frais d'acte étant supportés par la Communauté de communes ;

Considérant l'intérêt communautaire attaché à cette opération, tant pour la continuité du service public que pour l'entretien et l'évolution future de l'équipement au bénéfice des familles du territoire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> AUTORISE l'acquisition foncière de la parcelle cadastrée section C n°446 où se trouvent la crèche et le périscolaire auprès de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville, pour un montant de 5 euros symboliques.

> AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition,

y compris les éventuels documents administratifs ou notariés. Les frais de cette acquisition étant portés par la Communauté de communes Roumois Seine.

RÉRRRERAEEN° CC-049-2026 - ACQUISITION DU FONCIER CORRESPONDANT À L'EMPRISE DU GYMNASE DU ROUMOIS ET DE SON PARKING SITUÉS À SAINT OUEN DE THOUBERVILLE, CADASTRÉS RESPECTIVEMENT ZA59 ET ZA58, EN VUE D'UNE RÉGULARISATION FONCIÈRE ET JURIDIQUE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

Conformément au !l de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

Communauté de communes Roumois Seine exerce une compétence en matière de création,

entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.

Le gymnase du Roumois appartenant à la Communauté de commune Roumois Seine, situé Rue de Caumont à Saint-Ouen-de-Thouberville, constitue un équipement structurant pour la commune ei le territoire. || accueille des associations sportives, scolaires et événements locaux, contribuant ainsi au lien social, à la pratique sportive et à la qualité de vie des habitants.

À ce jour, le foncier du gymnase cadastré ZA59 (gymnase) et ZA 58 (parking) appartient à la commune, ce qui limite la capacité de la Communauté de communes à exercer pleinement sa compétence, notamment pour la maintenance, la sécurisation juridique et le développement futur de l'équipement.

Pour sécuriser l'emprise et garantir la continuité du service public, il est proposé que la Communauté de communes acquière le foncier des deux parcelles citées pour 5 euros symboliques, les frais d'acte notarié étant intégralement pris en charge par la Communauté de communes Roumois Seine.

Cette acquisition permettra d'assurer la maîtrise foncière du gymnase, de renforcer sa gestion et son entretien, de faciliter d'éventuels projets de rénovation ou d'extension et de pérenniser son usage public et sportif.

M. le président présente cette délibération

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu flarrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°2026-005 du conseil municipal, prise en date du 14 janvier 2026, en faveur

de la rétrocession du terrain du gymnase et du parking à la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, PLUÏ et aménagement du 18 février 2026 ;

Considérant que la communauté de communes Roumois Seine exerce, conformément au [l de

l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, sa compétence en matière de

création, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire ; Considérant que le gymnase du Roumois situé à Saint-Ouen-de-Thouberville constitue un équipement structurant pour le territoire, accueillant associations, écoles et événements locaux et contribuant au lien social et à la pratique sportive des habitants ; Considérant que le foncier sur lequel est implanté le gymnase est actuellement propriété de la commune, ce qui limite la capacité de la Communauté de communes à gérer, entretenir et développer l'équipement, rendant nécessaire son acquisition afin d'assurer la maîtrise foncière, la continuité du service public et la pérennité de l'usage sportif du site.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> AUTORISE lacquisition de l'emprise foncière du gymnase du Roumois cadastré ZA n°59(gymnase) et ZA n°58 (parking) auprès de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville, pour un montant de 5 euros symboliques.

> AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition, y compris les éventuels documents administratifs ou notariés. Les frais de cette acquisition étant portés par la Communauté de communes Roumois Seine.

RRRRRRRERE

N° CC-050-2026 - RÉGULARISATION FONCIÈRE DES PARCELLES YC 140 ET YC 173, SITUÉES RUE DE L'AVENIR À BOSGOUET

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de Particle L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cadre des opérations foncières envisagées et des travaux menés rue de l'Avenir à Bosgouet, la Communauté de communes Roumois Seine a engagé une démarche de régularisation foncière avec une propriétaire riveraine.

Cette opération prévoit, d’une part, l'acquisition par la Communauté de communes d'une emprise d'environ 174 m? issue de la parcelle cadastrée YC 140, au prix de 29,78 € TTC/m°2. D'autre part, la cession à cette même propriétaire d'une emprise d'environ 91 m° issue de la parcelle communautaire cadastrée YC 173, celle-ci ayant été évaluée par le Pôle d'évaluation domaniale à 25 € / m°.

Les deux transactions seront réglées par compensation financière entre les parties, la Communauté de communes ne versant que la différence de valeur entre les surfaces échangées, correspondant à l'acquisition nette d'environ 83 m° pour un montant de 2 909,72 €.

Les frais de bornage et d'acte notarié seront intégralement pris en charge par la Communauté de communes.

Cette opération permettra de sécuriser les emprises foncières concernées et de garantir la bonne conduite des projets communautaires sur ce secteur.

M. le président présente cette délibération

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la proposition de division parcellaire validée par la propriétaire et l'EPCI, transmis le 28 novembre 2025 par le géomètre ;

Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, PLUÏ et aménagement du 18 février 2026 ;

Considérant que la Communauté de communes Roumois Seine souhaite sécuriser les emprises foncières situées rue de l'Avenir à Bosgouet afin de garantir la bonne conduite des projets communautaires et d'assurer la régularisation des parcelles YC 140 et YC 173 ; Considérant que la valeur de la parcelle communautaire YC 173 a été évaluée par le Pôle d'évaluation domaniale, et que la valeur de la parcelle privée YC 140 a fait l’objet d'une négociation avec la propriétaire sur la base du prix du foncier acheté en octobre 2011, permettant de déterminer une compensation financière équitable entre les parties pour l'échange envisagé ;

Considérant que l'échange des parcelles permet de procéder à une compensation foncière nette, la Communauté de communes ne versant que la différence de valeur entre les surfaces échangées, correspondant à l'acquisition effective d’environ 83 m° ; Considérant que le prix d'acquisition par la Communauté de communes de la parcelle privéeYC 140, après compensation avec la parcelle communautaire YC 173, s'élève à 2 909,72 €, et que les frais de bornage ainsi que les frais d'acte notarié seront intégralement pris en charge par l'EPCI ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> AUTORISE flacquisition foncière auprès de la Communauté de communes d'une emprise

d'environ 174 n° issue de la parcelle cadastrée YC 140, au prix de 29,78 € TTC/mn ;

> AUTORISE la cession à cette même propriétaire d’une emprise d'environ 91 m° issue de la parcelle communautaire cadastrée YC 173, celle-ci ayant été évaluée par le Pôle d'évaluation domaniale à 25 € / m°.

> AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition, y compris les éventuels documents administratifs ou notariés. Les frais de cette acquisition étant portés par la Communauté de communes Roumois Seine.

Re

20h35 : Sortie de Mme Véronique DUMINY

{35 présents, 11 pouvoirs, 22 absents excusés)

N° CC-051-2026 - CONVENTIONNEMENT AVEC L'ASSOCIATION CARDERE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET ‘ DÉFI TOIT ! " DE SENSIBILISATION ÉCOLOGIQUE CITOYENNE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l'article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Les Centres Permanents d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) ont développé dans le cadre de Union Régionale des CPIE de Normandie avec FADEME, le projet « Défi Toit ! » qui permet d'accompagner des foyers dans la transition écologique. Ce projet vise à : + __ Accompagner les foyers pour faire évoluer leurs comportements vers une réduction de leur impact environnemental pour un quotidien écoresponsable et plus sobre

+ Quantifier la réduction de l'impact environnemental en évaluant les comportements à 4 moments : TO (mesure de l'état initial), à T1 (en milieu de défi), à T2 (mesure à la fin de l'accompagnement), et à T3 (mesure par appel téléphonique 3 à 6 mois après la fin de l'accompagnement pour évaluer la pérennité des nouveaux gestes adoptés). Les mesures concernent le passage à l'acte et le nombre d'actions réalisées, mais ne sont pas sur les économies réalisées en euros.

* _ Impulser une dynamique interne aux familles avec enfants, familles monoparentales, foyers, célibataires, …

+ Permettre une autonomie sur les thématiques du défi à la fois pour les foyers et pour la collectivité

Il appartient au territoire de s'emparer par la suite de cette thématique afin de maintenir et développer une dynamique collective et ainsi être facilitateur d’une sobriété conviviale et du quotidien.

Avec ce défi, il est proposé de développer l'accompagnement, sans perte de confort, de 25 foyers au maximum, sur les thématiques suivantes : se loger, se déplacer, se nourrir et consommer. Le recrutement favorisera une hétérogénéité de profils. Durant les 6 mois du défi, les foyers bénéficieront d'un accompagnement comportant notamment les points suivants : - Un suivi individualisé

- Une aide au recueil des indicateurs

- Des animations, des ateliers et des visites …

- _… mais aussi des défis sur la base du volontariat- 8 temps forts réunissant l'ensemble des foyers

- Un relai du défi sur les réseaux sociaux et dans la presse

Ce projet a été soutenu pour la création de la méthodologie et la phase d’expérimentation par l'ADEME Normandie, la DREAL Normandie et la Région Normandie. La Communauté de communes Roumois Seine souhaite, dans le cadre de sa politique de transition écologique, mettre en œuvre le projet sur son territoire.

L'association CARDERE et le CPIE Vallée de l'Orne ont décidé de mutualiser leurs compétences pour accompagner la collectivité. CARDERE est désignée comme le représentant officiel des deux associations auprès de la collectivité.

La convention annexée à la présente vise à définir le contenu des interventions, leurs modalités de

mise en œuvre ainsi que le coût de l'opération. Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 21 105 €.

V. le président donne la parole à M. Olivier MORIN pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu te Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°CC/DD/164-2017 du 14/06/2017 relative à l'adhésion à association CARDERE ;

Vu la décision N°D-P-32-2024 relative au renouvellement d'adhésion à l'association CARDERE ;

Vu l'avis favorable de la commission transition écologique et mobilité en date du 18 février 2026 ; Considérant l'intérêt de mener des actions de sensibilisation à la transition écologique auprès des habitants du territoire,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,

> AUTORISE le Président à signer la convention pour la mise en œuvre du projet « Défi Toit ! » de

sensibilisation écologique citoyenne annexée à la présente, pour un montant prévisionnel de 21 105€,

> AUTORISE le Président à signer tous documents faisant suite et conséquence à cette opération.

ie

N° CC-052-2026 - FINANCEMENT DU SCHÉMA DIRECTEUR ENERGÉTIQUE IMMOBILIER ET D'ÉVENTUELS AUDITS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ROUMOIS SEINE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de

rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires. ACTÉE + vise également à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique, de substitution d'énergie fossile par des systèmes énergétiques efficaces, le développement des énergies renouvelables et de la récupération pour les bâtiments publics.

Dans ce contexte, la Communauté de communes Roumois Seine souhaite candidater à l'AAPChêne 6 du Programme ACTEE + pour la mise en œuvre de sa stratégie globale de rénovation du parc de bâtiments publics tertiaires. La candidature à cet appel à projets s'inscrit dans le cadre d'un groupement porté par le SIEGE 27, coordinateur du groupement.

L'AAP CHÊNE 6 vise apporter un financement dédié aux coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités.

Ilest attendu que les fonds attribués via cet AAP génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de l'AAP et du programme ou, a minima, la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.

Afin d'encourager les projets de rénovation énergétique des collectivités, le programme ACTÉE + met en place une aide au financement portant sur 5 postes essentiels : - Ressources humaines

- Outils de suivi de consommation énergétique et équipements de mesure - Etudes techniques

- Mañtrise d'œuvre

- Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation

La présente demande concerne ainsi le volet études techniques, afin de réaliser un Schéma Directeur immobilier Energétique, assorti d'éventuels audits complémentaires. Chaque membre du groupement communiquera au coordinateur du groupement un courrier d'intention qui les transmettra à la FNCCR. Ce courrier d'intention (ou lettre d'engagement)

engage la candidature de chaque membre du groupement.

En parallèle, d’autres demandes de subventions pourront être formulées. Le plan de financement prévisionnel est proposé en annexe à titre informatif.

M. le président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE, et l'arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu farrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu lavis favorable de la commission finances en date du 17 février 2026 ;

Considérant l'intérêt pour la CCRS de pouvoir bénéficier d'une aide financière sur son action en faveur de la maïtrise de ses dépenses énergétiques ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,

> AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de la FNCCR dans le cadre du financement du Schéma Directeur Energétique Immobilier et d'éventuels audits de la Communauté de Communes Roumois Seine via le Fonds CHÊNE 6 ou, de tout autre financeur potentiel, > AUTORISE le Président à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

RRRRRRRRRS20h42 : Retour de Mme Véronique DUMINY

(36 présents, 11 pouvoirs, 21 absents excusés)

20h48 : Sortie de M. Didier DERLY

(85 présents, 11 pouvoirs, 22 absents excusés)

N° CC-053-2026 - DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L'OPÉRATION "AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DES SITES ENFANCE JEUNESSE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LORS DES PÉRIODES DE FORTES CHALEURS"

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de Particle EL. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes Roumois Seine est compétente pour des services à fa population en matière de petite enfance, enfance et jeunesse. À ce titre elle est propriétaire de plusieurs sites sur lesquels il est constaté chaque année des inconforts liées aux fortes chaleurs (crèches, relais

petite enfance, accueils de loisirs, accueils périscolaire, accueils ados, ..)

Ce phénomène a tendance à être de plus en plus fréquent et intense. Les ouvrages existants

(pergolas, stores, …} sont pour la plupart inadaptés ou insuffisamment efficaces lors des épisodes

de fortes chaleurs que l’on rencontre désormais régulièrement.

Les conséquences peuvent être importantes sur les conditions d'accueil et il peut dans certains

cas y avoir des difficultés à maintenir des activités de qualité. Les gênes pour les enfants, mais aussi pour les professionnels se multiplient : inconfort physique, fatigue accentuée, conditions de

travail dégradées, avec des risques de coup de chaleur, en particulier pour les plus jeunes

La Communauté de communes souhaite réaliser en 2026 une opération groupée

d'investissements sur ses sites pour améliorer globalement les conditions de confort en période de fortes chaleurs, sans avoir recours à des dispositifs de climatisation énergivores.

Les travaux projetés consistent à :

+ _ Remplacer d'anciennes pergolas par des pergolas plus fonctionnelles et efficaces

+ Mettre en place des volets, rideaux, stores, films sur vitrage,

*__ Appliquer des peintures type Cool Roof en toitures terrasse

+ Créer des plantations destinées à créer de l'ombrage et à limiter les effets du soleil

+ __ Désimperméabiliser certains espaces

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront budgétés sur l'exercice 2026.

Afin de mettre en œuvre la réalisation de ces équipements, des aides financières peuvent être sollicitées.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses prévisionnelles HT

Travaux sur le site de Grand

Bourgtheroulde 35 000,00 € Travaux sur le site de Bourg Achard 40 000,00 € Travaux sur le site de Saint Ouen de

Thouberville 35 000,00 €Travaux sur le site des Monts du Roumois 25 000,00 €

Aléas 5% (Augmentation des prix) 6 750,00 €

Total des dépenses prévisionnelles 141 750,00€

Recettes Prévisionnelles

Etat 30% DETR 42 525.00€

Fonds Vert 0.00€

Autofinancement 70% 99 225.00€

Total des recettes prévisionnelles 141 750.00€

M. le président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis de la commission finances en date du 17 février 2026

Considérant l'utilité de moderniser les sites enfance jeunesse existants pour mieux accueillir les enfants lors des périodes de fortes chaleurs, sans recours à la climatisation ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,

> ADOPTE lopération d'amélioration des conditions d'accueil des sites enfance jeunesse de la Communauté de communes lors des périodes de fortes chaleurs pour un montant total de 141 750 € HT

> APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

> AUTORISE le Président à solliciter les financeurs et tout autre partenaire susceptible d'accompagner financièrement la Collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet. > AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette opération.

RRRRRRRERE

N° CC-054-2026 - DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L'OPÉRATION “RÉNOVATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERCOMMUNAL À BOURG ACHARD"

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes Roumois est propriétaire d'un centre technique intercommunal sur la commune de Bourg Achard mais dont l’état est vétuste et ne répondant pas aux ambitions de la collectivité.

Pour pallier cette situation, une étude de programmation a été lancée fin 2024 pour faire un état de lieux du site et déterminer plus précisément les différents besoins exprimés par les services techniques de la collectivité. Le projet envisagé au stade pré programme consiste à maintenir les fonctions existantes (Atelier mécanique - 1 agent, régie voirie/espaces verts - 4 agents) dans des conditions améliorées. En complément, il est envisagé de nouvelles fonctions : - Déplacement de la régie bâtiment (3 agents) situé dans te centre technique de Bourgtheroulde pour libérer de la place pour la régie voirie/espaces verts-__ Création d'un magasin permettant de stocker de nombreux matériels et équipements dispersé sur le territoire mais aussi pour permettre la livraison sur l'ensemble du territoire

Dépenses prévisionnelles HT

Etudes 72 000,00 €

Travaux 400 000,00 €

Aléas 18 000,00 € 490 000,00€ Total des dépenses prévisionnelles

Recettes Prévisionnelles

Etat 30% DETR 147 000.00€ Fonds Vert 0.00€

Autofinancement 70% 343 000.00€

Total des recettes prévisionnelles 490 000.00€

M. le président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis de la commission finances en date du 17 février 2026 ;

Considérant l'utilité de moderniser le centre technique intercommunal de Bourg Achard ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,

> ADOPTE l'opération de rénovation d’un centre technique intercommunal à Bourg-Achard ; > APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

> AUTORISE le Président à solliciter les financeurs et tout autre partenaire susceptible d'accompagner financièrement la Collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet. > AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette opération.

et

N° CC-055-2026 - DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L'OPÉRATION

“AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'ACCÈS ET D'USAGE DE PLUSIEURS SITES

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN PARTICULIER POUR LES PERSONNES À

MOBILITÉ RÉDUITE"

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes Roumois Seine gère de nombreux sites dans le cadre de ses compétences.

Malgré des investissements déjà réalisés ces dernières années, il reste encore de travaux à mettre en œuvre pour garantir la conformité de plusieurs sites.

Au vu de son patrimoine bâti important et des travaux déjà réalisés, elle souhaiterait aujourd’hui un soutien financier pour avancer dans les meilleurs délais sur ce sujet.La mise en accessibilité est une exigence réglementaire à respecter pour accueillir dans de

bonnes conditions les personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du

public (ERP), mais aussi potentiellement les personnes âgées, les parents avec pousseties, les

personnes temporairement diminuées, …

Les travaux à prévoir dans ce contexte sont aussi un moyen d'améliorer globalement l'accueil du public, au sens large, mais aussi le travail des agents en permettant une utilisation plus confortable

et sécurisée des locaux pour tous.

Ce projet s'inscrit pleinement dans les politiques d’inclusion, au cœur des valeurs de service public, en garantissant une égalité d'accès aux services publics.

L'obtention d'une aide financière pour ce projet permettrait d'accélérer avancement de celui-ci en complétant les capacités d'autofinancement de la collectivité mais aussi en garantissant la qualité des aménagements réalisés.

Les travaux projetés ont pour objectif d'améliorer l'accessibilité des sites suivants :

- Gymnase Dannetot à Bourg Achard

- _ Gymnase Anquetil à Bosroumois

-__ Gymnase Besson à Boissey le Chatel

-__ Gymnase Gomez à Saint Pierre des Fleurs

- Gymnase de Routot

-_ Résidence Autonomie Jean GUENIER à Grand Bourgtheroulde

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront budgétés sur Fexercice 2026.

Afin de mettre en œuvre la réalisation de ces équipements, une aide financière au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) peut être sollicitée.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses prévisionnelles HT

Travaux sur le gymnase Dannetot 6 500,00 € Travaux sur le gymnase Anquetil 12 000,00 € Travaux sur le gymnase Besson 10 000,00 €

Travaux sur le gymnase Gomez 6 500,00€ Travaux sur le gymnase de Routot 6 000,00 € Travaux sur la Résidence Autonomie 20 000,00 €

Aléas 5% (Augmentation des prix) 3 050,00€€

64 050,00 € Total des dépenses prévisionnelles

Recettes Prévisionnelles

Etat 30% 19 215,00 € Autres

Autofinancement 70% 44 835,00 €Total des recettes prévisionnelles 64 050,00€

M. le Président donne la parole à Mme Christine HOUEL pour la présentation de cette délibération. M. Olivier MORIN demande si c'est une demande de subvention groupée ? M. le Président répond par l'atfirmative.

M. Olivier MORIN exprime qu'il aurait voté contre Routot, s'agissant d'un gymnase qui n'est plus dans le secteur.

M. le Président répond qu'il est d'accord sur le fait que ce gymnase doit sortir mais il relève toujours de la responsabilité de la Communauté de communes, notamment en cas d'accidents. M. Olivier MORIN exprime qu'il votera pour.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu larrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-28 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l’avis de la commission finances en date du 17 février 2026 :

Considérant l'utilité d'améliorer les conditions d'accessibilité des sites concernés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,

> ADOPTE l'opération d'amélioration des conditions d'accès et d'usage de plusieurs sites de la Communauté de communes en particulier pour les personnes à mobilité réduite > APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

> AUTORISE le Président à solliciter les financeurs et tout autre partenaire susceptible d'accompagner financièrement la Collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet. > AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette opération.

ARR Re

N° CC-056-2026 - REVALORISATION DU TARIF FINANCEMENT PERSONNEL POUR 2026

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cadre du fonctionnement du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD), il est appliqué un tarif en financement personnel à des personnes accompagnées sans prise en charge financière, ou en dépassement des heures accordées par divers financeurs.

Ce tarif concerne 11% des heures effectuées par le service.

Conformément à larrêté du 23 décembre 2025 du ministère de l'économie, des finances et de la

relance, relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile, une proposition d'augmentation de ces tarifs est présentée sur la base de 2 % maximum.

Les membres de la commission ont validé à l'unanimité une augmentation de 2% pour les bénéficiaires présents avant janvier 2022, comme pour les bénéficiaires présents à partir de janvier 2022, représenté dans le tableau ci-dessous :

Tarifs Bénéficiaires présents avant Bénéficiaires présents à partir janvier 2022 : de janvier 2022 :

Tarif [ Nouveau Tarif actuel | Nouveauactuel tarif tarif

Tarif semaine 24.05 €/heure 24,53 €/heure 24.05 €/heure 24,53 €lheure Tarif dimanche | 26.83 €/heure 27,37 €lheure 28.43 €lheure 29 €/heure et jours fériés

Il est nécessaire de souligner que cette revalorisation n'a pas d'impact sur les heures d'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) qui sont financées par le département de l'Eure.

Ce nouveau tarif concerne 43 de nos bénéficiaires.

M. le Président donne la parole à Mme Brigitte BARBETTE pour la présentation de cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission aide à domicile et résidence autonomie du 17 février 2026 ;

Considérant l'arrêté du 23 décembre 2025 du ministère de l'économie, des finances et de la relance, relatif aux prix des prestations de certains services d'aide à domicile Considérant l'article L 347-1 du code de l’action sociale et des familles permettant de fixer librement, pour les nouveaux bénéficiaires, un tarif en financement personnel et dépassement des heures.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,

> DÉCIDE d'augmenter, à compter du 1° avril 2026, les tarifs des bénéficiaires en financement personnel ou en dépassement des heures accordées par divers financeurs, par application d’un taux de 2 % pour les bénéficiaires présents avant janvier 2022 et 2 % pour les bénéficiaires présents à partir de janvier 2022, représentée dans le tableau ci-dessous :

Tarifs Bénéficiaires présents Bénéficiaires présents à avant janvier 2022 : partir de janvier 2022 :

Tarif Nouveau Tarif Nouveau actuel tarif actuel tarif

Tarif semaine 24.05€/heure 24,53 €lheure 24.05£€/heure 24,53 €/heure

Tarif dimanche | 26.83€/heure 27,37 €lheure 28.43€/heure 29 €/heure

et jours fériés

RRRRRRRIRR

N° CC-057-2026 - REVALORISATION DU TARIF VYV 2026

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cadre de la revalorisation de l'ensemble des tarifs du service d'aide et d'accompagnement à domicile pour l’année 2026, le groupe VYV écoute & solutions accepte d'augmenter ses tarifs de 1.5% pour l'année 2026.

Actuellement il est pratiqué un tarif de 26.03€ par heure réalisée pour leurs assurés. Le service a réalisé 207.70h pour l'année 2025.Il est rappelé que ce financeur prend en charge uniquement des administrés du territoire avec une affection momentanée.

Une augmentation pour l'année 2026 du tarif horaire est proposée pour atteindre le montant de 26.42€ par heure réalisée.

M. le Président donne la parole à Mme Brigitte BARBETTE pour la présentation de cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu larrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'avis favorable de la commission aide à domicile et résidence autonomie du 17 février 2026 ; Vu la convention de partenariat avec VYV écoute & solutions signée le 12 novembre 2025 Considérant la proposition du prestataire VYV d'augmenter l’ensemble des tarifs du service d'aide et d'accompagnement à domicile

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,

> DÉCIDE d'augmenter à compter du 4° avril 2026 le tarif pour les prestations du financeur VYV écoute & solutions pour atteindre le montant de 26.42€

RRRRERERIR

N° CC-058-2026 - SIGNATURE DE L'AVENANT DU CPOM AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EURE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens a été conclu pour la période du 21 juillet 2023 au 31 décembre 2026, entre la Communauté de communes Roumois Seine et le Conseil départemental de l'Eure.

L'avenant du présent CPOM, conclu le 21 juillet 2023, a pour objectif d'apporter une modification des engagements du Département de l'Eure au niveau financier. Cet avenant est proposé, afin de fixer :

° _Le tarif plancher de 25 € pour l'année 2026 au lieu de 24.58 € en 2025

+ __Le tarif spécifique pour la dotation complémentaire : 3.413 € pour l'année 2026 au lieu de 3.383€ pour 2025.

+ Le montant versé pour financer le surcoût du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) pour un montant de 118 196.20 €.

M. le Président donne la parole à Mme Brigitte BARBETTE pour la présentation de cette

délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification desstatuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le CPOM signé entre le Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile et le Département de l'Eure, en date du 21 juiltet 2023

Vu larrêté n° : 2026-01-08 fixant les tarifs de référence des prestations du Département de l'Eure signé le 6 février 2026

Vu lavis favorable de la commission aide à domicile et résidence autonomie en date du 17 février 2026 ;

Considérant la nécessité d'adapter les tarifs communautaires selon les termes de l'avenant joint à

la présente délibération

Considérant la nécessité de fixer la nouvelle dotation pour l'année 2026

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,

> APPROUVE les termes de l’avenant n°3 au contrat pluriannuel d'objectifs et de Moyens joint en annexe de la présente délibération,

> AUTORISE le Président à signer l'avenant joint en annexe de la présente délibération.

RARRRÉRERE

N° CC-059-2026 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'ADHÉSION À LA PLATEFORME ‘ COOPERATION ‘ AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cadre du partenariat engagé avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Eure (Caf) autour de la Convention Territoriale Globale (CTG) et du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF), la Communauté de Communes Roumois Seine est amenée à utiliser des outils communs permettant de faciliter la coordination, le partage d'informations et le suivi des actions. La Caisse Nationale des Allocations Familiales a ainsi développé la plateforme numérique sécurisée « Coopération », destinée aux collectivités signataires des CTG et aux Caisses d’Allocations Familiales.

L'accès à cette plateforme nécessite la signature d'une convention entre la Caisse d’Allocations Familiales de l'Eure et la Communauté de communes Roumois Seine.

Cette convention précise notamment :

. les modalités d'adhésion et d'ouverture des accès ;

. les obligations de confidentialité et de respect du RGPD ;

. les procédures relatives à fa gestion des habilitations (création, modification, suppression des accès) ;

. les engagements réciproques entre la Caisse d'Allocations Familiales et la collectivité, tant sur le plan technique qu'organisationnel ;

. la désignation obligatoire d'un responsable des habilitations et d’un responsable sécurité au sein de chaque structure.

. L'utilisation de « Coopération » constitue un intérêt majeur pour la Communauté de Communes Roumois Seine.

En effet, la plateforme permet de centraliser les documents liés à la CTG, d'améliorer la coordination entre les partenaires, de sécuriser les échanges d'informations sensibles et d'assurer un pilotage plus clair et harmonisé des projets du territoire. L'outil, gratuit pour fa collectivité, répond également à la nécessité d’un espace collaboratif partagé, imposé par les pratiques actuelles de la Caf et par les exigences méthodologiques des CTG.

M. le président donne la parole à M. Michaël ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération.Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectorai DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu larrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la convention d'adhésion à la plateforme « Coopération » proposée par la Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, annexée à la présente délibération ;

Considérant la nécessité de disposer d'un outil partagé sécurisant les échanges entre la Caisse d'Allocations Familiales et la collectivité dans le cadre de la CTG ; l'utilité de centraliser les documents et données nécessaires au pilotage des actions ; l'obligation de formaliser l'accès à la plateforme par une convention permettant de garantir la confidentialité, la traçabilité et la mise en conformité des accès ; l'intérêt pour la collectivité d'améliorer la coordination technique et stratégique autour des politiques familiales du territoire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,

> DÉCIDE d'adhérer à la plateforme « Coopération » mise à disposition par la Caisse d'Allocations familiales de l'Eure,

> APPROUVE les termes de la convention d'adhésion jointe en annexe à la présente délibération,

> AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre, notamment la désignation des agents habilités et la transmission des annexes prévues à la Caf. RARE

N° CC-060-2026 - CONVENTION POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AVEC LA MISSION LOCALE LOUVIERS VAL DE REUIL ANDELLE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le rôle des Missions locales est défini par le Code du travail qui leur confère une mission de service public pour accompagner tous les jeunes sortis du système de formation initiale âgés de 16 à 25 ans, qui le souhaitent ou qui en expriment le besoin, dans leurs parcours d'accès à Femploi, à la formation et à l'autonomie sociale (santé, logement, mobilité, etc.). Les Missions locales contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, en mobilisant les compétences de l'ensemble des partenaires publics et privés, dont les entreprises. Dans le cadre de sa compétence « emploi et insertion par l’activité économique », la Communauté de communes Roumois Seine entretient un étroit partenariat avec la Mission locale Louviers-Val de Reuil- Andelle.

La présente délibération a pour objectif de déterminer le montant de la subvention de fonctionnement accordée à la Mission locale Louviers-Val de Reuil-Andelle pour l'année 2026 et d'autoriser le Président à signer la convention relative à ce partenariat.

M. le Président donne la parole à M. Michaël ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification desstatuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu favis de la commission Population, Concertation, Associations et Vie Sportive du lundi 16

février 2026 ;

Considérant l'action de service publie des Missions locales en matière de politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système de formation initiale ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,

> DÉCIDE d'accorder la subvention de fonctionnement d’un montant de 5 933,00 € pour l'année

2026 à la Mission locale Louviers Val de Reuil Andelle (MiLVRA),

> APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération,

> AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération.

RRARRRRERR

N° CC-061-2026 - TARIFICATION DES SÉJOURS ENFANCE ET JEUNESSE 2026

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La communauté de communes Roumois Seine souhaite organiser des séjours durant l'été 2026 à l'attention des enfants et de jeunes du territoire inscrits sur les accueils de loisirs. Un mini camp est un temps de vie collective qui permet à un grand nombre d'enfant de vivre un départ en vacances hors du domicile familial, même si le séjour est de courte durée (2 à 4 nuitées). Ses potentialités éducatives sont nombreuses (apprentissage de la vie en collectivité, autonomie, découverte de la nature, d'activités sportives et culturelles).

Pour favoriser un maximum d'enfants, les inscriptions sont limitées à un camp par enfant et conditionnées au fait qu'il soit inscrit sur un des accueils de loisirs pour au moins deux journées. Ce principe est appliqué et conditionné par le fait que ces séjours sont déclarés comme des séjours accessoires aux accueils de loisirs, inscrits dans les projets éducatifs et pédagogiques des structures et dédiés uniquement aux usagers de ces accueils.

Pour la période estivale 2026, l'offre se concentre, comme chaque année sur le mois de juillet et

de la manière suivante :

Séjour base de loisirs de Jumièges :

. Du 6 au 10 Juillet pour 20 enfants de 6 à 8 ans

. Du 15 au 17 Juillet pour 16 enfants de 4 à 6 ans

. Du 20 au 24 Juillet pour 20 enfants de 8 à 11 ans

Séjour camping à la ferme pédagogique de Tourville sur Pont Audemer : . Du 6 au 10 Juillet pour 20 enfants de 6 à 8 ans

e Du 15 au 17 Juillet pour 16 enfants de 4 à 6 ans

. ‘ Du 20 au 24 Juillet pour 20 enfants de 8 à 11 ans

Séjour Equitation au centre équestre de Bourgtheroulde :

e Du 6 au 10 Juillet pour 20 enfants de 6 à 8 ans

. Du 15 au 17 Juillet pour 16 enfants de 4 à 6 ans

. Du 20 au 24 Juillet pour 20 enfants de 8 à 11 ans

Séjour Adolescents bord de mer {lieu à confirmer) :

. Du 6 au 10 Juillet pour 16 enfants de 11 à 17 anse. Du 13 au 17 Juillet pour 16 enfants de 11 à 17 ans

e. Du 20 au 24 Juillet pour 16 enfants de 11 à 17 ans

Pour ces séjours, il est proposé une tarification identique à celle des séjours d'été 2025 : . Supplément séjour Base de loisirs de Jumièges : 90 € pour 5 jours et 55 € pour 3

jours

. Supplément séjour camping à la ferme pédagogique de Tourville sur Pont Audemer:

90 € pour 5 jours et 55 € pour 3 jours

. Supplément séjour équitation à Bourgtheroulde : 100 € pour 5 jours et 60 € pour 3

jours

. Supplément séjour adoiescent au bord de mer : 140 € pour 5 jours.

Le supplément tarifaire enfance correspond aux activités, diners, hébergement et petits déjeuners à ajouter à la semaine de centre (te nombre de journée d'accueil (par le forfait quotidien de 2h par jour de péricentre+ le repas et le goûter).

Le supplément tarifaire adolescent correspond aux activités, diners, hébergement et petits déjeuners. 140 € + 5 repas et goûters (20,80 €) + 15 € d'adhésion annuelle si le séjour représente la première présence de l’année 2026.

Le détail des tarifs s'appliquant aux séjours est mentionné dans les tableaux annexés à la présente délibération.

M. le Président donne la parole à M. Michaël ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectora! DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu Farrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et dîplomes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction des séjours de vacances, en accueil sans hébergement et en accueils de scoutisme :

Vu Favis favorable de la commission Population, Concertation, associations et vie Sportive du lundi 16 février 2026 ;

Considérant les tableaux annexés à la présente délibération

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 45 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (M. Frédéric CARDON)

> APPROUVE les tarifs pour les séjours enfance jeunesse été 2026 tels que mentionnés dans les tableaux annexés à la présente délibération

RARE

N° CC-062-2026 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) ET PLAN MERCREDI - PÉRIODE 2025/2028

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l'article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le Projet Éducatif Territorial (PEDT) est un cadre contractuel associant l'État, la Communauté de Communes Roumois Seine, la Caisse d’Allocations Farniliales de l'Eure et les écoles du territoire afin d'offrir aux enfants une continuité éducative entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. °

Il permet de structurer les activités éducatives, culturelles, citoyennes, sportives etenvironnementales en dehors du temps de classe.

La présente convention PEDT et Plan Mercredi 2025-2028 précise les objectifs éducatifs, le contenu des actions périscolaires, les engagements de la collectivité, ainsi que l'organisation et la qualité des accueils du mercredi. Elle s'inscrit dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec celui-ci.

Le PEDT 2025-2028 engage :

+ L'organisation des activités périscolaires et des accueils de loisirs du mercredi ;

+ La mise en œuvre d'actions éducatives autour de sept axes : expression, documentation, citoyenneté, environnement, culture, mieux-vivre-ensemble, projets collectifs ; ° Un pilotage partenarial réunissant l'Éducation Nationale, la Caisse d’Aliocations Familiales, le Département, la Communauté de communes Roumois Seine et les structures éducatives locales ;

«< La garantie d'activités accessibles, inciusives et qualitatives.

L'adoption de cette convention permet :

+ De garantir une offre éducative cohérente et de qualité pour les enfants du territoire ; + De maintenir l'organisation des accueils périscolaires du mercredi et leur labellisation « Plan Mercredi » ;

-< _D'assurer la continuité éducative entre école, périscolaire et extrascolaire ;

+ __D’ouvrir droit à certains financements de la Caf (bonus ALSH notamment) sous réserve du respect du cadre contractuel.

La convention est conclue pour 3 ans, à compter du 1er septembre 2025, renouvelable tacitement. Elie peut être dénoncée par l'une des parties avec un préavis de trois mois et impose à la collectivité un pilotage annuel, une mise à jour des données, et évaluation du projet éducatif.

M. le Président donne la parole à M. Michaël ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des coliectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLH/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du Président ; Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs aux PEDT précités ; Vu la convention relative au Projet Éducatif Territorial et au Plan Mercredi 2025-2028 annexée ;

Considérant :

la nécessité d'assurer une continuité éducative cohérente et de qualité sur l'ensemble du territoire, la nécessité d'organiser les accueils périscolaires du mercredi dans le respect de la charte « Plan Mercredi »,

l'intérêt de formaliser ce partenariat avec l'État, l'Éducation Nationale et la Caisse d’Allocations

Familiales pour l'accès aux dispositifs d'accompagnement,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 46 voix POUR,

> APPROUVE les termes de la convention relative au PEDT/Plan Mercredi jointe en annexe à la présente délibération.

> AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution, notamment la transmission des annexes actualisées auprès des services de l'État et de la Caf. RAR RARE21h10 : Retour de M. Didier DERLY

{36 présents, 11 pouvoirs, 21 absents excusés)

N° CC-063-2026 - ACTION SPORTIVE - SUBVENTIONS ET PARTICIPATION - DÉCISION DE L'ANNÉE 2026

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes Roumois Seine apporte son soutien financier à des associations pour les aider à pérenniser et à développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou évènements.

Pour mémoire, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a acté le 3 juillet 2019 la prise en charge des subventions des associations citées ci-dessous et d’en figer les montants. Cela ayant été rappelé lors de la présentation du rapport quinquennal en commission le 12 octobre 2021 et adopté par délibération n°CC/F1/176-2021 lors du conseil communautaire du 8 novembre 2021.

La Communauté de communes se base sur les dossiers de demande de subvention reçus, en

tenant compte notamment de l'intérêt communautaire, de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d’adhérents, l'accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à l'animation du territoire, la part des fonds propres, etc.

Comme chaque année, diverses associations ont déposé des demandes de subvention pour l'année 2026.

Celles-ci sont répertoriées dans Îe tableau ci-dessous :

Nom des bénéficiaires : Montant de la subvention {en numéraire)

Association Sportive de Bosc Roger Basket Fonctionnement : 8 946 € Investissement :

Total : 8 946 €

Association Sportive de Bosc Roger judo Fonctionnement : 3000€ Investissement :

Total : 3000 €

Association Sportive de Bosc Roger karaté Fonctionnement : 1 364€ Investissement :

Total : 1 364 €

Association Sportive de Bosc Roger tennis Fonctionnement : 3 300 € Investissement :

Total : 3 300 €

Association Sportive de Bosc Roger tennis de table Fonctionnement : 1 798€ Investissement :

Total : 1798 €

Association Omnisports Thuit Signol : Fonctionnement : 2700 € Investissement :

Total : 2700 €

Association Omnisports Thuït Signol : Fonctionnement : 3047 - Pétanque Investissement : - tennis de table

- tir à l'arc

- VTT

Total : 3047 €

Association sportive collège Bourg Achard Fonctionnement : 1 587€ Investissement :Total : 1 587 €

Boissey roller skating Fonctionnement :1144€ Investissement :

Total : 1 144€

Club pongiste du Roumois Fonctionnement :1008€ Investissement :

Total : 1 008 €

Entente sportive Vallée de l'Oison Fonctionnement : 9 803 € Investissement :

Total : 9 803 €

Football association du Roumois Fonctionnement : 8 797€ Investissement :

Total: 8797 €

Handball club du Roumois Fonctionnement : 6 560 € Investissement :

Total : 6 560 €

Tennis club du Roumois Fonctionnement : 5 795€ Investissement :

Total : 5 795 €

Tennis club vallée de l'Oison Fonctionnement : 5954€ Investissement :

Total : 5954 €

Twirling club de l'Oison Fonctionnement :2786€ Investissement :

Total : 2786€

Association Gymnique et Culturelle de Bourg Achard Fonctionnement :2 990€ Investissement :

Total : 2990 €

Ecole de judo de Bourg Achard Fonctionnement :3255€ Investissement :

Total : 3255€

Tennis Club Bouquetot Fonctionnement : 900 € Investissement :

Total : 900 €

Football Club Roumois Nord Fonctionnement : 11 380€ Investissement :

Total : 11 380€

Association Sportive Honguemare Le Landin Fonctionnement : 8 745€ Investissement :

Total : 3745 €

Tennis du Rourmois (T2R) Fonctionnement : 5 500€ Investissement :

Total : 5 500€

Shaolin kung Fu Vallée Oison Fonctionnement : 847 € Investissement :

Total : 847 €

Total 96 206 €

Il est rappelé que les subventions sont attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget 2026.

M. le Président donne la parole à M. Michaël ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération.

Mme Christine HOUEL demande comment a-t-on travaillé le dernier règlement intérieur de subvention qui a été délibéré. Elle demande si pour 2026 on a simplement repris les montants des années passées. Elle souhaite qu'un travail sur les subventions puisse être fait pour 2027 afin que les montants soient cohérents avec le règlement intérieur validé.

M. Michaël ONO-DIT-BIOT répond que la délibération a été adoptée le 29 septembre 2025 et qu'il ne sera pas applicable pour 2026. Il ajoute qu'il y a des associations qui ont fait des demandes un peu plus importantes que le montant habituel. Il invite les associations à faire leur demande via lessubventions exceptionnelles. Il ajoute qu'il y a quelques autres associations, qui ne figurent pas non plus dans le tableau car n'ont pas envoyé de dossier.

Mme Christine HOUEL ajoute qu'elle invite les associations à envoyer les documents et à faire une demande de subvention exceptionnelle.

Mme Maryannick VERDURE indique que la demande a été faite mais il y a eu un loupé quelque part.

Mme Christine HOUEL invite fortement les associations concernées à refaire une demande en bon ordre et que l'on puisse, dans le cours de l'année 2026, proposer une délibération au Conseil communautaire. Elle dit que les conseillers communautaires doivent pouvoir statuer eux-mêmes Sur des bonnes subventions ou pas.

Mme Maryannick VERDURE indique s'abstenir de voter.

M. Michaël ONO-DIT-BIOT souligne que pour la maison de rétablissement du cancer, le responsable du service des sports a envoyé le dossier. Il dit ne pas savoir si le président de l'association a répondu, mais si ce n'est pas fait, c'est en cours. If ajoute que pour préhendys, c'est un beau projet qui a déjà été soutenu, la commission s'est prononcée dessus pendant les vacances et un avis favorable a été émis.

M. le Président précise également pour le HBCR qu'il faut penser aussi à solliciter les aides du département. If dit que pour le club de Saint-Sébastien-de-Morsent, qui joue en National 3, comme le HBCR, il y a eu 8000 euros de subvention et le HBCR aurait pu avoir la même. M. Michaël ONO-DIT-BIOT répond que le HBCR a découvert le mail du département trop tard dans ses spams, donc n'a pas pu répondre à la demande. If est en attente du retour du vice- président du département pour voir s'il est possible de rattraper le fir.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/20238-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu les demandes de subventions émises ;

Considérant lavis favorable de la commission jeunesse, politique sportive et dynamique associative du 16 février 2026 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 48 voix POUR, 1 abstention (Mme Maryannick VERDURE)

> APPROUVE les attributions de subventions de fonctionnement pour l'année 2026 aux

associations sportives figurant dans l'exposé des motifs,

> AUTORISE le Président à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

RRRRRRERER

N° CC-064-2026 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION ASHE TENNIS DE TABLE HONGUEMARE :- LE LANDIN

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La Communauté de communes Roumois Seine apporte son soutien financier à des associations pour les aider à pérenniser et à développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou évènements.

Le conseil communautaire est informé que l'association « ASHL tennis de table Honguemare — Le Landin » a sollicité une subvention exceptionnelie d’un montant de 2 000 euros. Le Club « ASHL tennis de table Honguemare — Le Landin » est déjà subventionné à hauteur de 3 745 euros par la Communauté de communes Roumois Seine en 2025, cependant, cette subvention ne permet pas d'équilibrer leur budget.

Que le club « ASHL tennis de table Honguemare — Le Landin » évolue désormais en national 3, cequi génère désormais de nombreux frais de déplacement pour l'association.

M. le Président donne la parole à M. Michaël ONO-DIT-BIOT pour la présentation de cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la demande de subvention exceptionnelle en date du 25 septembre 2025 ; Vu l'avis de la commission « Population, Concertation, Associations et Vie Sportive » du 16 février 2026.

Considérant l'intérêt communautaire du rayonnement sportif régional du Club « ASHE tennis de table Honguemare — Le Landin »

Considérant les difficultés financières rencontrées par le Ciub « ASHL tennis de table Honguemare — Le Landin » pour équilibrer leur budget malgré la subvention de fonctionnement déjà versée par la Communauté de communes Roumois Seine en 2025 avec la montée en Nationai 3.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> APPROUVE ie versement d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 000€ au

Club « ASHL tennis de table Honguemare — Le Landin » afin d'équilibrer leur budget. > DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette subvention de fonctionnement sont

prévus au chapitre 65 du budget primitif.

> AUTORISE le Président à prendre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Se

N° CC-065-2026 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - RÉGULARISATION

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de Particle L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Par délibération n° CC-207-2025 du 15 décembre 2025, l'assemblée délibérante a validé les

modalités d'avancement de grade concernant le passage au grade d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure. Cette délibération prévoyait notamment l'intégration de deux agents concernés dans le tableau d'avancement établi au titre de l’année 2025.

Après vérification approfondie des situations administratives individuelles, il apparaît que les agents inscrits dans le tableau d'avancement ne remplissent pas les conditions statutaires requises pour bénéficier d'un avancement au grade d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure.

Conformément aux dispositions statutaires applicables, l'accès à ce grade est subordonné à une condition d'ancienneté minimale : avoir justifié d'au moins 5 ans de services effectifs dans la catégorie B. Or, le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale n’a été reclassé en catégorie B que depuis le 1% janvier 2022.

Ainsi, à ce jour, aucun des deux agents ne justifient des 5 années complètes d'appartenance à la catégorie B, critère indispensable pour engager un avancement de grade.

Il convient donc de procéder à la suppression et création des postes afférents à ces grades.M. le président présente cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Parrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération n° CC-207-2025 du 15 décembre 2025 portant modification du tableau des effectifs consécutive aux avancements de grade 2025 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 février 2026 ;

Considérant que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> CREE les emplois permanents suivants :

2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale, relevant de la catégorie B, à temps complet,

> SUPPRIME les emplois permanents suivants :

2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure, relevant de la catégorie B, à temps complet,

RRRREREREE

N° CC-066-2026 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION/CREATION D'EMPLOIS

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

+ Direction Générale adjointe des services

Y_ Direction petite enfance, enfance et jeunesse

Jusqu'à présent, la direction de la structure Saint-Pierre-du-Bosguerard est assurée conjointement par deux directeurs, chacun exerçant sur plusieurs sites. Cette organisation, bien qu'opérationnelle, ne permet plus aujourd'hui de garantir une présence managériale et éducative suffisante sur place, ni une réactivité adaptée aux besoins des enfants, des familles et des équipes d'animation.

Les retours des familles soulignent la nécessité de disposer d'un référent unique et d’un directeur présent sur site pour assurer un pilotage de proximité, une meilleure coordination pédagogique et une plus grande continuité éducative.

La création d'un poste de directeur ALSH enfance-jeunesse à Saint-Pierre-du-Bosguerard répond donc à un enjeu de qualité du service public, de sécurisation du fonctionnement et de soutien managérial aux équipes.

Le directeur est garant du bon fonctionnement de la structure, de la sécurité physique et moraledes enfants accueillis et de la mise en œuvre du projet éducatif de la Communauté de Communes. Ses missions s’articulent autour de quatre axes :

- Encadrement et coordination des équipes

-__ Élaboration et suivi du projet pédagogique

-__ Gestion administrative, matérielle et financière

-__ Relations partenariales et lien avec les familles

Le poste est rattaché au pôle enfance-jeunesse. Le directeur exerce ses missions sous l'autorité du responsable enfance, en lien étroit avec la direction du service et les autres directeurs de structures du territoire.

Ainsi, il vous est proposé de créer au 15 mars 2026 un emploi permanent, à temps complet, relavant de la catégorie C de la filière animation, au grade d’adjoint territorial d'animation.

Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire, le cas échéant, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.

Le contractuel devra au moins justifier d'un diplôme de niveaux 3-4 ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine d'activité. Le contrat est conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans et reconduit par décision expresse dans la limite de six ans. Au- delà, le contrat est reconduit par décision expresse par un contrat à durée indéterminée. Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation territorial à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités prévues par délibération.

“ Direction générale des services techniques

Y__ Service urbanisme, habitat et foncier

Dans le cadre de la nouvelle organisation mise en place en février 2025, le service urbanisme,

habitat et foncier a été créé et organisé avec le pôle instruction et le pôle planification habitat et foncier. Pour mettre en place cette nouvelle organisation, une concertation a été lancée avec les agents pour redéfinir progressivement les missions de chacun. À l'été 2025, il a été décidé de se faire accompagner par un cabinet extérieur compte tenu du contexte spécifique : - La fin programmée du Service d'Urbanisme Mutualisé de Pont Audemer au îer juillet 2026 qui pouvait générer un surcroit d'activité à terme (potentiellement 17 communes nouvelles)

- Le report de la validation du PLUI à 2027 et le départ programmé de la responsable de la plannification urbaine fin septembre 2025 pour une reconversion professionnelle.

Cette mission prospective vise à revisiter toutes les missions du service et à anticiper les moyens nécessaires sur toutes ces compétences. L’audit s’est déroulé de novembre 2025 à janvier 2026 et les orientations du plan d'action ont été présentées aux agents et validées par les élus fin janvier. En termes de moyens humains, il est donc proposé que le service urbanisme, habitat et foncier soit :

piloté par un unique responsable

composé de 3 instructeurs pour le pôle instruction (contre 2 aujourd'hui)

composé de 2 chargés de mission urbanisme, habitat et foncier (dont 1 déjà existant), pour le pôle habitat foncier planification

Ainsi, à compter du 15 mars 2026, il est vous proposé de procéder à la suppression du poste de responsable du pôle instruction ADS et à la création d’un poste de responsable du service urbanisme, habitat et foncier.

La suppression porte sur un emploi permanent à temps complet, relevant de la filière technique, de catégorie À, au grade d'ingénieur.

La création concerne un emploi permanent à temps complet, relevant de la filière technique ouadministrative, de catégorie À, aux grades d'attaché ou d'ingénieur.

Ce poste doit être pourvu au grade d'attaché ou d'ingénieur en raison de la complexité des responsabilités et de la multiplicité des compétences requises.

Le responsable de service urbanisme habitat et foncier est chargé de : - Piloter et coordonner le pôle instruction et ie pôle habitat foncier planification -__ Encadrer et moïtiver les équipes : animer et fédérer dans une logique de transversalité et de co-production

-__ Coordonner l'activité du service : gestion budgétaire, administrative - Concevoir les stratégies territoriales dédiées et veiller à leur conformité avec le cadre réglementaire régional et national

- _ impuiser une nouvelle dynamique sur les compétences habitat et foncier - Mettre en œuvre les projets du territoire et notamment le PLUI

Ce poste sera rattaché au Directeur Général des services techniques.

Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire, le cas échéant, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie hiérarchique À dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.

Le contractuel devra au moins justifier d’un diplôme de niveaux 6-7 ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine d'activité. Le contrat est conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans et reconduit par décision expresse dans la limite de six ans. Au- delà, le contrat est reconduit par décision expresse par un contrat à durée indéterminée. Le traitement sera calculé au maximum sur lindice brut terminai de la grille indiciaire du grade d'attaché territorial ou de celle du grade d'ingénieur territorial à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévues par délibération.

Au regard de l'organisation précitée, il vous est également proposé, à compter du 1° juin 2026, de procéder à ia suppression du poste de responsable de la planification urbaine et à la création d'un poste de chargé de mission urbanisme, habitat et foncier, à compter du 15 mars 2026.

La suppression porte sur un emploi permanent à temps complet, relevant de la filière administrative, de catégorie À, au grade d’attaché.

La création concerne un emploi permanent à temps complet, relevant de la filière administrative, de catégorie À, au grade d’attaché.

Le chargé de mission participe à la planification urbaine et à l’évolution du PLUI, pilote les études foncières du territoire, met en œuvre la politique intercommunale de lhabitat et anime ies dispositifs opérationnels. Il participe à la stratégie foncière communautaire, coordonne les partenariats institutionnels et veille à la cohérence entre urbanisme, habitat.

Le chargé de mission exerce ses fonctions au sein du pôle planification habitat et foncier. Il sera placé sous l'autorité hiérarchique du responsable du service urbanisme, habitat et foncier et travaille en lien étroit avec : le pôle instruction, le pôle développement économique, ainsi qu'avec les partenaires externes (communes, Département, bailleurs, opérateurs, etc.).

Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire, le cas échéant, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie hiérarchique À dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.

Le contractuel devra au moins justifier d'un diplôme de niveaux 6-7 ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine d'activité. Le contrat est conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans et reconduit par décision expresse dans la limite de six ans. Au- delà, le contrat est reconduit par décision expresse par un contrat à durée indéterminée. Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’attaché à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités prévues par délibération.

Enfin, le pôle instruction comporte actuellement 2 instructrices. L'arrivée de nouvelles communes depuis le 1er décembre 2025, suite à la fermeture du SUM nécessite la création d'un poste supplémentaire. En outre, l'audit qui a été réalisé met en exergue des pistes de simplification des missions afin de permettre de gagner en efficacité. Enfin, en cas de difficulté ponctuelle, unprestataire pourra être solliciter pour venir en appui.

Ainsi, à compter du 15 mars 2026, il vous est proposé de procéder à la création d'un poste d'instructeur des avis d'urbanisme.

La création concerne un emploi permanent à temps complet, relevant de la filière administrative, de catégorie C, aux trois grades du cadre d'emploi des adjoints administratifs.

Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire, le cas échéant, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.

Le contractuel devra au moins justifier d'un diplôme de niveaux 4-5 ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine d'activité. Le contrat est conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans et reconduit par décision expresse dans la limite de six ans. Au- delà, le contrat est reconduit par décision expresse par un contrat à durée indéterminée. Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d'adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe et d'adjoint administratif principal de 1ère ciasse à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités prévues par délibération.

Y_ Direction du cycle de l’eau — pôle assainissement

Le pôle assainissement de la direction du cycle de l'eau est composé actuellement de 3 techniciens qui assure les missions suivantes :

- Contrôle des assainissements non collectifs dans le cadre du SPANC

- Avis sur l'acte d'urbanisme

- Intervention sur le réseau collectif ponctuellement

Concernant le SPANC, des difficultés sont actuellement rencontrées pour respecter le règlement de service, lequel prévoit la réalisation d'un contrôle au minimum tous les dix ans. Le recours à des prestataires externes ne permet pas, à ce jour, de garantir un niveau de qualité satisfaisant. Afin d'augmenter la cadence des contrôles et d'assurer un service conforme aux exigences réglementaires, le recrutement de deux agents supplémentaires au sein du pôle apparaît nécessaire, portant ainsi l'effectif total à cinq agents, intégralement financés par le budget annexe du SPANC.

Par ailleurs, dans une logique de structuration et d'organisation du service, la désignation d'un responsable de pôle chargé de l'encadrement des quatre techniciens semble indispensable.

Ainsi, il vous est proposé la création d’un emploi permanent, à temps complet, de catégorie B, de la filière technique pour occuper cette fonction.

Ce poste doit être pourvu sur un des trois grades du cadre d'emploi des techniciens.

Le responsable du pôle assainissement est chargé de :

-__ Coordonner les missions des 4 techniciens assainissement

-__ Gérer l’activité budgétaire et administrative

-__ Concevoir les stratégies territoriales dédiées et veiller à leur conformité avec le cadre réglementaire régional et national

Ce poste sera rattaché au Directeur du cycle de l’eau.

Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire, le cas échéant, les fonctions pourront

être exercées par un contractuel relevant de la catégorie hiérarchique B dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.

Le contractuel devra au moins justifier d'un diplôme de niveaux 5-6 ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine d'activité. Le contrat est conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans et reconduit par décision expresse dans la limite de six ans. Au- delà, le contrat est reconduit par décision expresse par un contrat à durée indéterminée. Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de technicien, de technicien principal de 2ème classe ou technicien de 1ère classe à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités prévues par délibération.Enfin, au regard de cette organisation, i! vous est également proposé la création d'un emploi permanent, à temps complet, de catégorie B, de la filière technique pour occuper cette fonction. Ce poste doit être pourvu au grade de technicien

Le technicien assainissement est chargé de :

- Réaliser les différents contrôles des assainissement non collectifs (période, vente) - Rédiger les rapports à transmettre aux usagers via le logiciel

- intervenir très ponctuellement sur le réseau d'assainissement collectif

Ce poste sera rattaché au responsable assainissement.

Cet emploi a vocation à être pourvu par un fonctionnaire, le cas échéant, les fonctions pourront

être exercées par un contractuel relevant de la catégorie hiérarchique B dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.

Le contractuel devra au moins justifier d'un diplôme de niveaux 4-5 ou d'une expérience professionnelle significative dans le domaine d'activité. Le contrat est conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans et reconduit par décision expresse dans la limite de six ans. Au- delà, le contrat est reconduit par décision expresse par un contrat à durée indéterminée. Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de technicien à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévues par délibération.

M. le Président présente cette délibération.

Aucune remarque n'est formulée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 313-1 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 février 2026; Considérant que conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Par 47 voix POUR,

> CREE les emplois permanents suivants au 15 mars 2026 :

*__ 1 poste d'adjoint d'animation, relevant de la catégorie C, à temps complet * 2 postes d’attaché territorial, relevant de la catégorie A, à temps complet 1 poste d'ingénieur territorial, relevant de la catégorie À, à temps complet *__ 1 poste d'adjoint administratif, relevant de la catégorie C, à temps complet “1 poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe, relevant de la catégorie C, à temps complet

Y 1 poste d’adjoint administratif principal de 1*° classe, relevant de la catégorie C, à temps complet

“2 postes de technicien, relevant de la catégorie B, à temps complet Y 1 poste de technicien principal de 2°" classe, relevant de la catégorie B, à temps complet

Ÿ 1 poste de technicien principal de 1° classe, relevant de la catégorie B, à temps complet

> SUPPRIME les emplois permanents suivants au 15 mars 2026 : Y_ 1 poste d'ingénieur, relevant de la catégorie À, à temps complet> SUPPRIME les emplois permanents suivants au 1% juin 2026 : #1 poste d’attaché, relevant de la catégorie À, à temps complet

> AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel relevant de la

catégorie hiérarchique nécessaire pour occuper le poste, au titre de l’article L. 332-8 2° du

Code général de la fonction publique, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait

pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée

conforme à l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique. Dans cette

hypothèse, l'agent contractuel devra justifier du ou des diplôme(s) ou de l'expérience

professionnelle dans le secteur demandé et percevra un traitement calculé au maximum

sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade attendu à laquelle s’ajouteront les

suppléments et indemnités prévues par délibération. Le contrat pourra être conclu pour une

durée déterminée maximale de trois ans et reconduit par décision expresse dans la limite

de six ans. Au-delà, le contrat est reconduit par décision expresse par un contrat à durée

indéterminée.

> INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

dans tes emplois au budget, chapitre 012.

M. le Président prend la parole en indiquant que c'était le dernier conseil communautaire de la mandature. Il rappelle que ça avait commencé sous le Covid. Il rappelle également que l'exécutif a été changé en cours de mandat. Le Président remercie tous les élus qui onf participé et accorde une attention pour son prédécesseur, Vincent MARTIN auquel il a succédé le 27 novembre 2025. Il exprime la fierté d'avoir été président de cette Structure, de voir que le Roumois est respecté au sein du département et de la région. Il remercie chacun d'entre eux pour avoir participé. If tient à avoir un mot particulier pour les élus qui arrêtent et qui ne seront plus présents dans la nouvelle Assemblée. M. le Président laisse la parole à M. José MAURICE.

M. MAURICE souhaite du courage à tous ceux qui repartent aux élections. I dit que pour un bon nombre il n'y a pas de concurrents, et pour ceux qui en ont, il souhaite une belle campagne et dit à bientôt. M. MAURICE dit que depuis 1983, il a représenté son village dans les différentes intercommunalités dont Barneville a fait partie. Il dit avoir été parfois critique mais a malgré tout toujours apprécié l'aide que représente cette mutualisation et les réponses qu'elle apporte aux besoins des communes. I! souhaite une longue vie à cette nécessaire solidarité intercommunale qu'il quitte dans quelques jours. M. MAURICE remercie l'ensemble des élus pour leur précieux compagnonnage durant tant d'années. Il ajoute qu'avant de saluer une dernière fois ses chers collègues, il ne résiste pas à leur livrer une petite citation d'un auteur dont fl dit avoir bien sûr oublié le nom « Seul on va plus vite, mais ensemble on va plus loin ».

La séance est levée à 21h18.

Laurent DEBEERST Sylvain BONENFANT Secrétaire de séance Président

E DE

Co

OUMOIS £1

SEINE Z

g (Eure GOMMU4,

kHxX