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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - pv 29.04.2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - pv 29.04.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Communouté de Communes
Roumois Seine
en Nermondi®
Communauté de communes Roumois Seine
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2026
PROCÈS-VERBAL
Nombre d'élus
En exercice Présents Pouvoirs Votants
66 58 5 63
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au centre Gilbert Martin à GRAND BOURGTHEROULDE sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le jeudi 23 avril 2026.
Etaient présents,
Richard APPERT, Sabrina AUBERT, Jean AUBOURG, Emilie AUDOIRE, Brigitte BARBETTE, Philippe BENARD, Franck BERTIN, Sylvain BONENFANT, Yannick BOUDET, Nicolas BROSSAULT, Franck BUCHER, Fréderic CARDON, Pascal CATELAIN, Nathalie DANNEBEY, Laurent DEBEERST, Jérôme DÉBUS, Dominique DELAMARE, Valérie DELASSUS, Didier DERLY, Michel DEZELLUS, Chrysis DORANGE, Jacques DORLÉANS, Gilbert DOUBET, Pauline DUCHAUSSOY, Véronique DUMINY, Maxime FERAY, Sylvain GALLAIS, Benoît GATINET, Bruno GERMAIN, Gaëlle GODARD, Geoffrey GOETHALS, Cyrille GUINAMANT, Christine HOUEL, Florence LEMAISTRE, Corinne LEMULLIER, Sylvie LENFANT, Dominique LEVASSEUR, Ludovic MAINIE, Nelly MARINIER, Sandrine MENNITI, William MIGNOT, Vincent MOENS, Olivier MORIN, Bertrand PECOT, Céline PONSARD, Élodie POTTIE, Gwendoline PRESLES, Philippe RIO, Aurélia ROGER, Régine SENINCK, Rudy SIMON, Christophe TABOUELLE, Marie TAMARELLE VERHAEGHE, Franck TAMION, David TAURIN, Christine VAN DUFFEL, Philippe VANHEULE, Maryannick VERDURE, Valérie VIGOUROUX.
Absents excusés :
Didier DERLY, Claude GENCE, Jean-Paul LELOUARD.
Procurations :
Christophe DESCHAMPS donne pouvoir à Yannick BOUDET, Patrice ROMAIN donne pouvoir à Gwendoline PRESLES, Josette SIMON donne pouvoir à Richard APPERT, Barbara LE TRIVIDIC donne pouvoir à Sylvain BONENFANT, Delphine IBERT donne pouvoir à Jean AUBOURG,
ORDRE DU JOUR
Validation du procès-verbal du Conseil communautaire du 7 avril 2026.
écé
1. Modification de la composition du Bureau communautaire
2. Élection des autres membres du Bureau 3. Commission d'appel d'offres permanente (CAO) et commission de délégation de
service public permanente (CDSP) - Validation des modalités de dépôt des listes
4. Commission d'appel d'offres permanente - création et élection des membres
5. Commission de délégation de service public permanente - création et élection des
membres
6. Nomination des représentants au sein des syndicats mixtes fermés - PRECOVAL -
SITEUR - SMABI
7. Représentants au sein des syndicats mixtes ouverts - modalités de nomination
8. Nomination des représentants au sein des syndicats mixtes ouverts - PNRBSN - SMGSN-ENN
9. Création des commissions thématiques intercommunales
10. Composition des cinq commissions communautaires thématiques
11. Conférence des maires - création et installation des membres
12. Création et désignation des membres de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT)
13. Création et composition de la Commission de contrôle financier
14. Création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité
15. Représentants de la CCRS dans divers organismes extérieurs - nomination des
représentants
16. Adoption du règlement intérieur de la Communauté de communes Roumois Seine
17. Délégation d'attributions du conseil communautaire vers le Bureau - adoption de
nouvelles délégations
18. Élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de
communes
19. Les indemnités des élus 2026-2032
20. Modalités d'application du droit à la formation des élus
21. Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels remplaçants
RRRÉRRRRRX
M. le Président fait lecture de l’ordre du jour.
M. le Président procède à l'appel nominal, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
58 présents et 05 pouvoirs et 3 absents excusés.
Le Président procède à la désignation du secrétaire de séance par vote à main levée. Il rappelle que lors des séances d'élection de l'exécutif territorial, il est d'usage que le secrétaire de séance soit le benjamin de l'assemblée et propose la candidature de Mme Sabrina AUBERT.
Il n'y a aucune opposition. Mme Sabrina AUBERT est donc désignée comme secrétaire de séance
M. le Président demande s'il y a des observations quant au procès-verbal du conseil communautaire du 7 avril 2026.
Mme Christine HOUEL indique que son intervention a été prise en compte mais elle regrette que la réponse de M. le président ne figure pas dans le procès-verbal lorsqu'il dit répond que ce n'est pas à l'ordre du jour.
M. le Président répond qu'il est d'accord pour ajouter sa réponse.
La mention suivante a été ajoutée au PV du 07/04/2026 en page 27 : « (..) M. le Président répond que ce n’est pas à l'ordre du jour. »
Mme Sandrine MENNITI indique que son passage concernant la question sur la non-présence d'un vice- président des finances ne figure pas non plus dans le procès-verbal. M. le Président répond qu'il est d'accord pour qu'on ajoute la remarque au procès-verbal.
« La mention suivante a été ajoutée au PV du 07/04/2026 en page 27 : « Mme Sandrine MENNITI soulève qu'il n’y a pas de Vice-président en charge des finances. M. le Président répond qu'il prendra les décisions concernant les finances. »
Le président procède au vote pour l'approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 7 avril 2026.
Ce dernier est adopté par 60 voix POUR, 3 voix CONTRE (Pacal CATELAIN, Nathalie DANNEBEY, Sandrine MENNITI)
RARE RER
18h17 : Arrivée de M. Didier DERLY (59 présents, 05 pouvoirs, 02 absents excusés)
RRRRRRIURR
N° CC-072-2026 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président rappelle que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, le bureau
de la communauté est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents et, éventuellement,
d'un ou plusieurs autres membres.
Lors de la dernière réunion du conseil communautaire la composition du bureau communautaire a
été fixée initialement à O autre membre venant s'ajouter au Président et aux Vice-présidents par la
délibération n° CC-068-2026 du 07/04/2026.
Il est proposé au conseil communautaire, si volonté il y a d'aller en ce sens, de modifier les effectifs
du Bureau et donc de déterminer le nombre d'élus appelés à siéger au Bureau en sus du Président
et des Vice-présidents.
Afin de tenir compte de la représentation de l'ensemble des communes au sein du Bureau et de
permettre une bonne administration des affaires de la collectivité, il est proposé que ce dernier puisse être composé des conseillers communautaires exerçant les fonctions de maire de chaque
commune membre de la CCRS.
Toutefois, la commune de Voiscreville n'étant pas représentée par son maire au sein du conseil
communautaire, il est proposé d'y intégrer également son représentant, conseiller communautaire
titulaire, M. Jean-Paul LELOUARD.
Ainsi il convient de porter à 30 (trente) le nombre de membres du Bureau autres que le Président et
les Vice-Présidents. Cette formalité entraînant uniquement une augmentation de sièges, elle ne remet en cause aucune
nomination antérieure.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2 et L. 5211-10 ; Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la
Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-068-2026 du 07 avril 2026 déterminant le nombre de Vice-présidents et
des autres membres du bureau ;
Vu la délibération N° CC-069-2026 du 07 avril 2026 portant élection des Vice-présidents ;
Considérant la nécessité d’une bonne administration des affaires de la Communauté de commune
Considérant les dispositions du Règlement intérieur de la CCRS ;
Considérant le courrier de démission du mandat de conseiller communautaire de Mme Mélanie PETIT, Maire de Voiscreville, reçu par la Communauté de communes le 26 mars 2026 ;
Considérant la proposition de porter de 0 (zéro) à 30 (trente) le nombre de membres autres du
Bureau ;
M. le Président présente cette délibération.
M. Gilbert DOUBET demande si un Maire absent peut être remplacé pour le Bureau ?
M. le Président répond qu'il est possible d'être remplacé mais uniquement par un autre membre du
bureau.
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
Par 64 voix POUR,
> APPROUVE la modification de la composition du Bureau Communautaire,
> DÉCIDE de fixer à 30 (trente) contre O (zéro) précédemment, le nombre des autres
membres du Bureau, outre le Président et les Vice-présidents,
> AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
RARE
N° CC-073-2026- ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président rappelle au conseil communautaire que la possibilité est donnée aux communautés de pouvoir désigner des conseillers communautaires appelés à siéger en qualité de membres du Bureau du conseil communautaire, autres que Président et Vice-présidents.
Dans ce cadre, et par délibération distincte, a été fixé le nombre d’autres membres du Bureau communautaire, à savoir 30 membres.
Comme pour ce qui est de l'élection des Vice-présidents, il convient, eu égard, notamment, à la jurisprudence en la matière, de procéder à une élection des autres membres du Bureau au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, c'est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu. Le Président propose aux membres de l'Assemblée d'avoir recours au vote électronique pour ce scrutin, conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement intérieur de la Communauté de communes Roumois Seine.
À toutes fins utiles, il informe que ce mode de scrutin a fait l'objet des formalités requises auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) garantissant l'anonymat des votes.
Il est procédé, dans ce cadre et selon ces modalités afin d’élire les conseillers communautaires maires appelés à siéger au sein du Bureau communautaire, autres que le Président et les Vice- présidents, opérations de vote dont les résultats figurent en annexe au procès-verbal d'élection.
Le nombre de conseillers communautaires appelés à siéger au sein du Bureau communautaire, autres que le Président et les Vice-présidents est de 30.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2122-7
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-068-2026 du 07 avril 2026 déterminant le nombre de Vice-présidents et des autres membres du bureau ;
Vu la délibération N° CC-069-2026 du 07 avril 2026 portant élection des Vice-présidents ; Vu la délibération N° CC-072-2026 du 29 avril 2026 déterminant le nombre des membres du Bureau autres que le Président et les Vice-présidents ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire d'élire les membres du bureau, autres que le Président et les Vice-présidents ;
M. le Président invite l'assemblée à désigner au moins deux assesseurs et invite donc les membres de l'assemblée volontaires pour assurer cette tâche à se manifester. M. Bruno GERMAIN et Mme Corinne LEMULLIER lèvent la main. Le Président propose donc de désigner ces élus assesseurs.
Aucune opposition ni aucune abstention n'est exprimée ;
Les assesseurs sont invités à s'installer aux côtés de l'administration pour suivre les opérations de vote.
Le Conseil communautaire,
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,
PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres du Bureau communautaire autres que le Président et les Vice-présidents :
49 suffrages exprimés pour Monsieur Benoît GATINET,
56 suffrages exprimés pour Monsieur DEBUS Jérôme,
62 suffrages exprimés pour Monsieur BENARD Philippe,
60 suffrages exprimés pour Monsieur GOETHALS Geoffrey,
61 suffrages exprimés pour Monsieur BERTIN Franck,
63 suffrages exprimés pour Monsieur TABOUELLE Christophe, 60 suffrages exprimés pour Monsieur GALLAIS Sylvain,
52 suffrages exprimés pour Monsieur GENCE Claude,
56 suffrages exprimés pour Monsieur DESCHAMPS Christophe, 55 suffrages exprimés pour Monsieur MIGNOT William,
58 suffrages exprimés pour Monsieur TAURIN David ,
60 suffrages exprimés pour Monsieur DELAMARE Dominique,
56 suffrages exprimés pour Monsieur DORLÉANS Jacques, 42 suffrages exprimés pour Monsieur DEZELLUS Michel,
52 suffrages exprimés pour Monsieur DOUBET Gilbert,
61 suffrages exprimés pour Madame DORANGE Chrysis,
54 suffrages exprimés pour Madame SENINCK Régine,
61 suffrages exprimés pour Monsieur MORIN Olivier,
57 suffrages exprimés pour Monsieur SIMON Rudy,
59 suffrages exprimés pour Madame LEMULLIER Corinne,
49 suffrages exprimés pour Madame MENNITI Sandrine,
55 suffrages exprimés pour Monsieur AUBOURG Jean,
57 suffrages exprimés pour Monsieur GERMAIN Bruno,
59 suffrages exprimés pour Monsieur MOENS Vincent,
62 suffrages exprimés pour Monsieur GUINAMANT Cyrille,
58 suffrages exprimés pour Monsieur DEBEERST Laurent,
60 suffrages exprimés pour Monsieur DERLY Didier,
61 suffrages exprimés pour Madame LEMAISTRE Florence,
59 suffrages exprimés pour Monsieur LEVASSEUR Dominique, 60 suffrages exprimés pour Monsieur LELOUARD Jean-Paul.
INSTALLE lesdits conseillers communautaires élus en qualité de membres du Bureau autres que le Président et les Vice-présidents.
Le procès-verbal de l'élection des autres membres du Bureau est annexé à la présente
délibération.
RRRRIIRR
18h51 : Sortie de M. Bertrand PECOT (58 présents, 05 pouvoirs, 03 absents excusés) 18h54 : Retour de M. Bertrand PECOT (59 présents, 05 pouvoirs, 02 absents excusés) RIRE
N° CC-074-2026 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) PERMENENTE - COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) PERMANENTE - VALIDATION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président indique que le Code de la Commande Publique (CCP) encadre les procédures par
lesquelles les collectivités territoriales passent les délégations de service public leurs permettant de
confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du
CCP.
Dans le cadre de ces procédures, l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) prévoit qu'une commission, Commission de délégation de service public, analyse les
dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen
de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Pour les communautés de communes, la Commission de délégation de service public doit être
composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son
représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de
membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DDCCRF) peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs
agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la
commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
En parallèle le code de la commande publique encadre les procédures par lesquelles les
collectivités territoriales passent leurs marchés publics pour la réalisation de travaux, de services ou fournitures.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe
prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres.
Cette commission est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, soit le même texte que celui applicable à la composition de
la Commission de délégation de service public. Il en va de même pour leurs modalités de
désignation de leurs membres.
S'agissant des conditions de désignations, on précisera que l'article L. 1411-5 du CGCT, prévoit que les membres titulaires et suppléants de ces commissions sont élus parmi les membres de
l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Plus précisément, en vertu des dispositions de l'article D. 1411-3 du CGCT, les membres de ces
commissions sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni
vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir mais le nombre des suppléants doit être égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 Il du
CGCT).
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT le
prévoient, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et
il en est donné lecture par le Président.
Toutefois avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres il
convient de fixer les conditions de dépôt des listes (D.1411-5 du CGCT).
Dans la mesure où le Conseil Communautaire délibère librement sur les modalités de dépôt des
listes et dans la mesure où les délais de procédure l'exigent, il est proposé à l'assemblée délibérante
de permettre le dépôt des listes pour ces deux élections lors d’une suspension de séance
intervenant juste après le vote de la présente. Les conditions de dépôt des listes de la Commission d'Appel d'Offre et de la Commission de
Délégation de Service Public sont fixées comme suit :
+ __Les listes seront déposées auprès de M. le Président, lors de la suspension de séance
intervenant après le vote de la présente ;
+ Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et
de suppléants ainsi qu'un émargement ;
+ Les listes seront déposées sous format papier ;
+ Le Président de séance procédera au constat du dépôt des listes préalablement au
lancement des opérations de vote.
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-5 et D.1411-5 du CGCT ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté
de communes Roumois Seine ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée, il convient de désigner les membres
de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat et de la commission de délégation de
service public ;
Considérant que l'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante
fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission ;
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste
sans panachage ni vote préférentiel ;
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré, Par 64 voix POUR,
> DÉCIDE que les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et
suppléants de la Commission d'Appel d'Offres et l'élection des membres titulaires et
suppléants de la Commission de Délégation de Service Public sont celles précisées ci-
dessus.
RAR RIRE
N° CC-075-2026 - COMMISSION D'APPEL D’OFFRES (CAO) PERMANENTE -— CREATION ET ELECTION DES MEMBRES
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président indique que le Code de la Commande Publique (CCP) encadre les procédures par lesquelles les collectivités territoriales passent leurs marchés publics pour la réalisation de travaux, de services ou fournitures.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi la commission d'appel d'offres est composée lorsqu'il s'agit d'une Communauté de communes, par l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (D.1411-3 du CGCT).
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir mais le nombre des suppléants doit être égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 11 du CGCT).
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT le prévoient, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
A cet égard, par une délibération N° CC-074-2026 du 29 avril 2026, les conditions de dépôt des listes ont été fixées comme suit :
e Les listes seront déposées auprès de M. le Président, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente ;
e Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ainsi qu'un émargement ;
e Les listes seront déposées sous format papier;
e Le Président de séance procédera au constat du dépôt des listes préalablement au lancement des opérations de vote
Dans le cadre des règles précitées, il convient désormais de procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres en désignant 5 titulaires et 5 suppléants.
Il a été enregistré dans les conditions prévues par la délibération N° CC-074-2026 du 29 avril 2026 les candidatures d'une seule liste.
Unique liste déposée composée des candidats suivants : o Pour les membres titulaires :
" Monsieur VANHEULE Philippe,
"Monsieur BUCHER Franck
“ Madame Gwendoline PRESLES
"Monsieur Bruno GERMAIN
"Monsieur Bertrand PECOT
o Pour les membres suppléants :
“Monsieur Christophe DESCHAMPS,
"Monsieur Michel DEZELLUS
“" Madame Josette SIMON
"Madame Christine HOUEL
"Monsieur Franck BERTIN
En application de l’article L. 2121-21 du CGCT, les candidats sont nommés membres de la CAO dans l'ordre de la liste.
PROCLAMATION DES RESULTATS :
Les conseillers communautaires suivants sont élus membres de la Commission d’Appels d'Offres :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- M. VANHEULE Philippe - M. Christophe DESCHAMPS
- M. BUCHER Franck - M. Michel DEZELLUS
- Mme Gwendoline PRESLES - Mme Josette SIMON
- M. Bruno GERMAIN - Mme Christine HOUEL
-__M. Bertrand PECOT -__M. Franck BERTIN
OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R2162-24 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-1, L.1411-5 ;
L.1414-1, L.1414-2 et D.1411-3 à 5;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des
statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ; Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté
de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-074-2026 du 29 avril 2026 fixant les modalités de dépôt des listes ;
Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres au scrutin
de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus
fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants en
nombre égal à celui des membres titulaires,
Considérant les listes de candidats à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres
permanente déposées conformément à la délibération CC-074-2026 du 29 avril 2026 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
» > DÉCIDE à l'unanimité de procéder, au scrutin public, à l'élection des membres de la
commission d'appel d'offres permanente,
Le Conseil communautaire,
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin :
PROCLAME élus comme membres de la commission d'appel d'offres permanente :
Membres titulaires
- Monsieur Philippe VANHEULE
-__ Monsieur Franck BUCHER
-__ Madame Gwendoline PRESLES
-__ Monsieur Bruno GERMAIN
-__ Monsieur Bertrand PECOT
Membres suppléants
-__ Monsieur Christophe DESCHAMPS
- Monsieur Michel DEZELLUS
- Madame Josette SIMON
- Madame Christine HOUEL
- Monsieur Franck BERTIN
DIT que les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie des jurys de concours et
que le Président ou son représentant les présidera et pourra désigner par arrêté nominatif les autres
membres des jurys dans les conditions réglementaires applicables lors de leur établissement.
RE
N° CC-076-2026 - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) PERMANENTE - CREATION ET ELECTION DES MEMBRES
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président indique que le Code de la Commande Publique (CCP) encadre les procédures par
lesquelles les collectivités territoriales passent les concessions de service public leurs permettant
de confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du
CCP.
Dans le cadre de ces procédures, l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit qu'une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats
admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de
leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.
5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des
usagers devant le service public.
Ainsi la commission de délégation de service public (CDSP) est composée lorsqu'il s'agit d'une
Communauté de communes, par l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son
représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de
membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DDCCRF) peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs
agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la
commission, en raison de leur compétence dans la matière.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel (D.1411-3 du CGCT).
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir mais le nombre des suppléants doit être égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 Il du
CGCT).
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT le
prévoient, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et
il en est donné lecture par le Président.
A cet égard, par une délibération N° CC-074-2026 du 29 avril 2026, les conditions de dépôt des
listes ont été fixées comme suit :
° Les listes seront déposées auprès de M. le Président, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente ;
e _Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et
de suppléants ainsi qu’un émargement ;
e Les listes seront déposées sous format papier ;
e Le Président de séance procédera au constat du dépôt des listes préalablement au lancement desdites opérations de vote.
Dans le cadre des règles précitées, il convient désormais de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public de la Communauté de communes Roumois Seine en désignant 5 titulaires et 5 suppléants.
Il a été enregistré dans les conditions prévues par la délibération N° CC-074-2026 du 29 avril 2026 les candidatures d’une seule liste.
Unique liste déposée composée des candidats suivants :
o Pour les membres titulaires :
" Monsieur Frédéric CARDON,
“" Madame Gwendoline PRESLES,
“ Monsieur Philippe VANHEULE,
“ Madame Christine HOUEL,
" Madame Chrysis DORANGE.
o Pour les membres suppléants :
“" Monsieur Chistophe DESCHAMPS,
" Monsieur Michel DEZELLUS,
" Monsieur Christophe TABOUELLE,
“" Monsieur Gilbert DOUBET,
“" Madame Sandrine MENNITI,
En application de l’article L. 2121-21 du CGCT, les candidats sont nommés membres de la CDSP dans l’ordre de la liste.
PROCLAMATION DES RESULTATS :
Les conseillers communautaires suivants sont élus membres de la Commission de délégation de service public permanente :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Monsieur Frédéric CARDON -__ Monsieur Chistophe DESCHAMPS
- Madame Gwendoline PRESLES |- Monsieur Michel DEZELLUS
-__ Monsieur Philippe VANHEULE - Monsieur Christophe TABOUELLE
- Madame Christine HOUEL - Monsieur Gilbert DOUBET
- Madame Chrysis DORANGE -__ Madame Sandrine MENNITI
OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R2162-24 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-1, L.1411-5 et
D.1411-3à5;
L.1414-1, L.1414-2 et D.1411-3 à 5;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ; Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des
statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté
de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-074-2026 du 29 avril 2026 fixant les modalités de dépôt des listes ;
Considérant qu'il convient de désigner les membres de la Commission de délégation de service
public permanente au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec
application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants en
nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant les listes de candidats à l'élection des membres de la Commission de délégation de
service public permanente déposées conformément à la délibération N° CC-074-2026 du 29 avril
2026;
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
> DÉCIDE à l'unanimité de procéder, au scrutin public, à l'élection des membres de de la Commission de délégation de service public permanente,
Le Conseil communautaire,
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin :
PROCLAME élus comme membres de la Commission de délégation de service public permanente :
Membres titulaires
- Monsieur Frédéric CARDON,
- Madame Gwendoline PRÈSLES,
- Monsieur Philippe VANHEULE,
- Madame Christine HOUEL,
- Madame Chrysis DORANGE.
Membres suppléants
- Monsieur Chistophe DESCHAMPS,
- Monsieur Michel DEZELLUS,
- Monsieur Christophe TABOUELLE,
- Monsieur Gilbert DOUBET,
- Madame Sandrine MENNITI,
RIRE
N° CC-077-2026 - NOMINATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES SYNDICATS MIXTES FERMES - PRECOVAL - SITEUR - SMABI
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales : Le Président rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des
collectivités territoriales, le Conseil communautaire doit procéder à l'élection de ses délégués au
comité syndical des syndicats mixtes fermés suivants :
- Syndicat de prévention, collecte et de valorisation des déchets de l’ouest de l'Eure (PRECOVAL)
-__ Syndicat Mixte de l'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI) -__ Syndicat Intercommunal de Traitement des eaux usées de la région de THUIT SIGNOL (SITEUR)
Concernant le Syndicat PRECOVAL, ce dernier est chargé du traitement et de la collecte des
déchets de la Communauté de communes.
Ses statuts prévoient que la collectivité dispose de 14 déléqués syndicaux titulaires et 3 suppléants.
Concernant le SMABI, il s’agit de la structure porteuse de la mise en œuvre du SAGE de l'Iton, le
SMABI a pour fonction d'intervenir sur l'ensemble du bassin versant afin de coordonner les actions
entre les différents intervenants du territoire autour de la gestion intégrée de la ressource en eau et
des milieux aquatiques et humides mais aussi la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur son
territoire.
Ses statuts prévoient que la collectivité dispose d’1 déléqué syndical titulaire et 1 suppléant.
Enfin, le SITEUR qui exerce pour la collectivité la compétence assainissement collectif sur le
territoire des anciennes communes de THUIT-SIGNOL et THUIT-SIMER du THUIT DE L'OISON
ainsi que la commune de SAINT-PIERRE DU BOSGUERARD.
Ses statuts prévoient que la collectivité dispose de 4 déléqués syndicaux titulaires étant précisé qu'il
n'est pas prévu que des délégués suppléants soient désignés.
Le Président indique qu'en application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales, rendu applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT, les délégués
syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue des
suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième tour. En cas
d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Il rappelle ensuite que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe
délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune
membre.
Aucun texte ni principe n'impose à un élu de faire acte de candidature pour être élu. Des suffrages
peuvent ainsi, à chacun des tours, valablement se porter sur tout membre du conseil
communautaire ou tout conseiller municipal d'une commune membre.
Il est procédé successivement à l'élection de chacun des délégués titulaires, puis le cas échéant de
chacun des délégués suppléants.
Enfin, il est proposé d’avoir recours au vote à main levé pour ce scrutin.
Après cet exposé et afin de faciliter le déroulement de cette séance, il est proposé de faire
application des dispositions des articles L2121-21 et L5211-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui permet au Conseil Communautaire de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder
par scrutin secret pour les nominations des délégués. Le scrutin public est donc ouvert pour le Précoval :
Pour les sièges de Titulaires
« Le vote auquel nous venons de procéder donne les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
ee . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
mh Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 1
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Jérôme DEBUS 64
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
Q . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
mn Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 2
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
-Franck BERTIN 64 . Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O a
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
Q . Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
Q . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
@ . Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
h Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 3
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Nicolas 64
BROSSAULT
vo . Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0
So . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
Q . Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
[es
. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
eu Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 4
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Vincent MOENS 64
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64 c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 5
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Sandrine MENNITI | 64
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 6
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Céline PONSARD 64
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d]: 64
f. Majorité absolue : 33 Ont obtenu :
Siège 7
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Josette SIMON 64
oo . Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
So . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
h . Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 8
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Michel DEZELLUS | 64
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
Q . Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
Q . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
—h Majorité absolue : 33 Ont obtenu :
Siège 9
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Jean AUBOURG 64
vw . Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
So . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 10
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Geoffrey 64
GOETHALS
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
Q . Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
o . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
—# Majorité absolue : 33
Ont obtenu : Siège 11
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Régine SENINCK 64
oo . Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
D . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O c
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
oo . Nombre de suffrages exprimés [b — c - d]: 64
h Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 12
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Bertrand PECOT 64
v . Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
Oo . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
Q . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
o . Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
+ Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 13 Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Christine VAN 64
DUFFEL
oo . Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d]: 64
h Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 14
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Jacques
DORLEANS Eu
Pour les sièges de Suppléants
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu : Siège 1
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Philipe VANHEULE | 64
œ . Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0
So . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 c
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 2
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Olivier MORIN 64
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
D . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O0
Q . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
o . Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
h Majorité absolue : 33 Ont obtenu :
Siège 3
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
David TAURIN 64
PROCLAMATION DES RESULTATS :
Les conseillers communautaires suivants sont élus délégués au Précoval :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- DEBUS Jérôme
- BERTIN Franck
- BROSSAULT Nicolas
- MOENS Vincent
- MENNITI Sandrine
- PONSARPD Céline - VANHEULE Philippe
- SIMON Josette - MORIN Olivier
- DEZELLUS Michel - TAURIN David
- AUBOURG Jean
- GOETHALS Geoffrey
- SENINCK Régine
- PECOT Bertrand
- VAN DUFFEL Christine
- DORLEANS Jacques
Le scrutin public est donc ouvert pour le SMABI :
Pour les sièges de Titulaires
« Le vote auquel nous venons de procéder donne les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 1
Désignation des Nombre de
voix
Candidats obtenues
Jérôme DEBUS 64
Pour les sièges de suppléants
« Le vote auquel nous venons de procéder donne les résultats suivants :
oo . Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
To . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 c
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
œ . Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
h Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 1
Désignation des Nombre de
voix
Candidats obtenues
Sylvie LENFANT 64
PROCLAMATION DES RESULTATS :
Les conseillers communautaires suivants sont élus délégués au SMABI : TITULAIRES SUPPLÉANTS
Jérôme DEBUS Sylvie LENFANT
Le scrutin public est donc ouvert pour le SITEUR :
Pour les sièges de Titulaires
« Le vote auquel nous venons de procéder donne les résultats suivants :
oo . Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : O
D . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O0
Q . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
o . Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
h Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 1
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Vincent MOENS 64
. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : O a
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
Q . Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
G: . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
@œ . Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
h Majorité absolue : 33 Ont obtenu :
Siège 2
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Gilbert DOUBET 64
. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O a
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
Q . Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
o . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d]: 64
+ Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 3
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Franck BUCHER 64
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
S . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
Q . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
ul Majorité absolue : 33 Ont obtenu :
Siège 4
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Christine VAN 64
DUFFEL
PROCLAMATION DES RESULTATS :
Les conseillers communautaires suivants sont élus délégués au SITEUR :
TITULAIRES
Vincent MOENS
Gilbert DOUBET
Franck BUCHER
Christine VAN DUFFEL
OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-7, L.2121-21, L.
5711-1 et L. 5211-7;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté
de communes Roumois Seine ;
Considérant que la collectivité est membre de PRECOVAL, du SMABI et du SITEUR ;
Considérant qu'il convient de désigner au scrutin secret, majoritaire à trois tours, les délégués au
sein de ces syndicats mixtes fermés ;
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
> DÉCIDE à l'unanimité de procéder, au scrutin public, à l'élection des délégués aux comités
syndicaux mixtes fermés suivants :
- Syndicat de prévention, collecte et de valorisation des déchets de l'ouest de l'Eure (PRECOVAL)
-__ Syndicat Mixte de l'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI) - Syndicat Intercommunal de Traitement des eaux usées de la région de THUIT SIGNOL
(SITEUR)
Le Conseil communautaire, Après avoir décidé à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats des scrutins,
> PROCLAME les élus suivants comme délégués aux comités syndicaux : SYNDICAT DE PREVENTION, COLLECTE ET DE VALORISATION DES DECHETS DE L'OUEST
DE L'EURE (PRECOVAL)
Membres titulaires
- DEBUS Jérôme
-__ BERTIN Franck
- _ BROSSAULT Nicolas
- __ MOENS Vincent
- __ MENNITI Sandrine
- PONSARD Céline
- SIMON Josette
- _ DEZELLUS Michel
- __ AUBOURG Jean
- _ GOETHALS Geoffrey
-__ SENINCK Régine
- _ PECOT Bertrand
- VAN DUFFEL Christine
- DORLEANS Jacques
Membres suppléants
-__ VANHEULE Philippe
- MORIN Olivier
= TAURIN David
SYNDICAT MIXTE DE L’AMENAGEMENT DU BASSIN DE L'ITON (SMABI)
Membre titulaire
- __ DEBUS Jérôme
Membre suppléant
- _ LENFANT Sylvie
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE LA REGION DE THUIT SIGNOL (SITEUR)
Membres titulaires
MOENS Vincent
DOUBET Gilbert
BUCHER Franck
VAN DUFFEL Christine
RRRRRRRRRX N° CC-078-2026- REPRÉSENTANTS AU SEIN DES SYNDICATS MIXTES OUVERTS - MODALITÉS DE NOMINATION
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil communautaire doit procéder à l'élection de ses
délégués au comité syndical des syndicats mixtes ouverts (composés de communes, EPCI et
d’autres institutions ou collectivités territoriales) suivants :
- Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN) ; -__ Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) ;
-__ Eure Normandie Numérique (ENN)
Concernant le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN), ce syndicat a
pour objet la mise en œuvre du projet de développement durable du territoire défini par la charte du
Parc et la mise en cohérence des actions menées, dans ce cadre, par ses partenaires. Pour cela, il
procède comme maître d'ouvrage ou fait procéder, dans le respect des compétences de ses
membres et partenaires à toutes études, actions ou travaux utiles à la gestion du Parc et à l'application de la Charte qu'il s'engage à respecter et faire respecter.
Ses statuts prévoient que la collectivité dispose de 2 délégués syndicaux titulaires et 2 suppléants.
Concernant le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN), a pour vocation de gérer
les milieux aquatiques et prévenir les inondations de la vallée de la Seine Normande par l'exercice
de la compétence GEMAPI sur le linéaire de la Seine traversant le territoire la collectivité. La
Communauté de communes Roumois Seine lui a transmis les compétences suivantes sur ce
linéaire :
-__ Planification stratégique globale ainsi que d'animation et coordination en matière de gestion
des milieux aquatiques (GEMA) ;
- Mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine et de la Risle maritime
- Animation et programmation en matière de prévention des inondations ;
- Mise en œuvre opérationnelle de la prévention des inondations (Pl) par débordement de
seine pour des ouvrages identifiés ;
-__ Mise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit majeur vallée de la Seine.
Ses statuts prévoient que la collectivité dispose d'1 délégué syndical titulaire et 1 suppléant.
Enfin, le syndicat Eure Normandie Numérique exerce pour la collectivité une compétence « Aménagement numérique du territoire » notamment en matière d'aménagements d'infrastructures
de communications électroniques à très haut débit. La collectivité a aussi adhéré à la compétence
« Services et outils numériques » pour le déploiement en interne de services et outils numériques.
Ses statuts prévoient que la collectivité dispose de 2 délégués syndicaux titulaires et 2 suppléants
pour la compétence « aménagement numérique » mais aussi de 2 autres délégués syndicaux titulaires et 2 suppléants pour la compétence « services et outils numériques ».
Le Président indique qu'aux termes de l'article L. 5721-2 du CGCT, pour l'élection des délégués des
EPCI au comité du syndicat mixte ouvert, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses
membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
S'agissant des modalités d'élection, les statuts doivent déterminer le mode de scrutin. À défaut,
c'est au membre lui-même (organe délibérant) de le fixer (Conseil d'État, 2 août 2024, Élection des
délégués de la CASUD au sein du syndicat mixte de Pierrefonds, n° 492461). Ainsi au regard des statuts de ces syndicats qui ne prévoient pas les modalités de nomination des
membres de leur comité syndical, il appartient au Conseil communautaire de fixer le mode de scrutin
applicable, les conditions de dépôt des candidatures, modalités d'organisation du scrutin permettant d'aboutir à une majorité absolue pour la nomination de ses représentants au sein des comités
syndicaux évoqués.
Aussi, le Président propose de faire application des mêmes modalités de nomination des membres des comités syndicaux des syndicats mixtes fermés et donc par renvoi de faire application des
articles L. 2122-7du code général des collectivités territoriales par lesquels les délégués syndicaux
et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue des suffrages
exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé serait déclaré élu.
Il propose de ne pas imposer aux élus de faire acte de candidature formelle pour être élu et que les
candidats pourront se déclarer juste avant le vote à l'oral en séance. Des suffrages pouvant ainsi, à chacun des tours, valablement se porter sur tout membre du Conseil Communautaire ou tout
conseiller municipal d'une commune membre.
Il propose que soit procédé successivement à l'élection de chacun des délégués titulaires, puis le cas échéant de chacun des délégués suppléants.
Enfin, il est proposé d’avoir recours au vote à main levé pour ce scrutin, et qu'il ne soit pas procédé
au scrutin secret pour ces nominations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5721-2 et L. 2122-
7;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu l'arrêté préféctoral du 18 décembre 2019 portant création du Syndicat Mixte de Gestion de la
Seine Normande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 modifié, portant création du Syndicat Eure Numérique ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la
Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant que la collectivité est membre du PNRBSN, du SMGSN et de l'ENN ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de nomination des délégués au sein de ces syndicats mixtes ouverts ;
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré, Par 63 voix POUR, 1 abstention (William MIGNOT)
> APPROUVE que les délégués syndicaux et les suppléants au sein des syndicats
mixtes ouverts, du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN), du
Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) et du Syndicat Eure Normandie
Numérique (ENN) sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue des suffrages
exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité
de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé serait déclaré élu. RRRRRRRRRR N° CC-079-2026 - NOMINATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES SYNDICATS MIXTES OUVERTS - PNRBSN - SMGSN -— ENN
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), le Conseil communautaire doit procéder à l'élection de ses
délégués au comité syndical des syndicats mixtes ouverts (composés de communes, EPCI et
d’autres institutions ou collectivités territoriales) suivants :
-__ Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN) -__ Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) - Eure Normandie Numérique (ENN)
Pour rappel, il convient de nommer au sein de ces trois syndicats :
- Concernant le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN), 2 délégués syndicaux titulaires et 2 suppléants ;
- Concernant le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN), 1 délégué syndical titulaire et 1 suppléant ;
- Concernant le syndicat Eure Normandie Numérique (ENN), 2 délégués syndicaux titulaires et 2 suppléants pour la compétence « aménagement numérique » mais aussi 2 autres délégués syndicaux titulaires et 2 suppléants pour la compétence « services et outils numériques ».
A cet égard, par une délibération N° CC-078-2026 du 29 avril 2026, le mode de scrutin applicable,
les conditions de dépôt des candidatures, modalités d'organisation du scrutin permettant d'aboutir
à une majorité absolue pour la nomination de ses représentants au sein des comités syndicaux
évoqués ont été fixées comme suit :
- Il est fait application des mêmes modalités de nomination des membres des comités syndicaux des syndicats mixtes fermés et donc par renvoi il est fait application des dispositions des articles L. 2122-7 et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales par lesquels les délégués syndicaux et les suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé serait déclaré élu.
- Il n'est pas imposé aux élus de faire acte de candidature formelle pour être élu et les candidats pourront être se déclarer juste avant le vote à l'oral en séance. Des suffrages pouvant ainsi, à chacun des tours, valablement se porter sur tout membre du Conseil Communautaire ou tout conseiller municipal d'une commune membre. - Il est procédé successivement à l'élection de chacun des délégués titulaires, puis le cas échéant de chacun des délégués suppléants.
-__ Ilest proposé d'avoir recours au vote à main levé pour ce scrutin,
- Enfin, il est proposé aux conseillers communautaires de décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder par scrutin secret aux nominations des délégués au sein des trois syndicats.
Le scrutin public est donc ouvert pour le PNRBSN
VOTE Si vous disposez d’un pouvoir pour ce scrutin vous exprimerez le choix du conseiller excusé à l'appel
de son nom et dans les mêmes conditions.
Pour les sièges de Titulaires
« Le vote auquel nous venons de procéder donne les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 1
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Nicolas 64
BROSSAULT
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
To . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
eo . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
h Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 2
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Josette SIMON 64 Pour les sièges de Suppléants
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 1
Désignation des | Nombre de
voix
candidats obtenues
Michel DEZELLUS | 64
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
Q . Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
o . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
+ Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 2
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Florence 54
LEMAISTRE
PROCLAMATION DES RESULTATS : Les conseillers communautaires suivants sont élus délégués au comité syndical de PNRBSN :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Michel DEZELLUS
Florence LEMAISTRE
Nicolas BROSSAULT
Josette SIMON
Le scrutin public est donc ouvert pour le SMGSN
VOTE
Si vous disposez d’un pouvoir pour ce scrutin vous exprimerez le choix du conseiller excusé à l'appel
de son nom et dans les mêmes conditions.
Pour les sièges de Titulaires
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 1
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Michel DEZELLUS | 64
Pour les sièges de Suppléants
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33 Siège 1
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Chrysis DORANGE | 64
PROCLAMATION DES RESULTATS :
Les conseillers communautaires suivants sont élus délégués au comité syndical du SMGSN
TITULAIRES SUPPLEANTS
Michel DEZELLUS Chrysis DORANGE
Le scrutin public est donc ouvert pour ENN pour la compétence « aménagement numérique »
VOTE
Si vous disposez d’un pouvoir pour ce scrutin vous exprimerez le choix du conseiller excusé à l'appel
de son nom et dans les mêmes conditions.
Pour les sièges de Titulaires
« Le vote auquel nous venons de procéder donne les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 1
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Yannick BOUDET 64
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 2
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Pascal CATELAIN 64
our les sièges de Suppléants
œ . Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : O
© . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O0
2 . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 1
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Bruno GERMAIN 64
vd . Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
Q . Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
a . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
h Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 2 Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Jérôme DEBUS 64
PROCLAMATION DES RESULTATS :
Les conseillers communautaires suivants sont élus délégués au comité syndical de ENN pour la compétence « aménagement numérique »:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Yannick BOUDET
Pascal CATELAIN
Bruno GERMAIN
Jérôme DEBUS
Le scrutin public est donc ouvert pour ENN pour la compétence « services et outils numériques »
VOTE
Si vous disposez d'un pouvoir pour ce scrutin vous exprimerez le choix du conseiller excusé à l'appel
de son nom et dans les mêmes conditions.
Pour les sièges de Titulaires
« Le vote auquel nous venons de procéder donne les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d]: 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 1
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Ludovic MAINIE 64
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64 c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 2
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
David TAURIN 64
Pour les sièges de Suppléants
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
Q . Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0
© . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
f. Majorité absolue : 33
Ont obtenu :
Siège 1
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Brigitte BARBETTE | 64
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
Oo . Nombre de votants (enveloppes déposées) : 64
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : O0
o . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] : 64
— Majorité absolue : 33 Ont obtenu :
Siège 2
Désignation des Nombre de
voix
candidats obtenues
Sabrina AUBERT 64
PROCLAMATION DES RESULTATS :
Les conseillers communautaires suivants sont élus délégués au comité syndical de ENN pour la
compétence « services et outils numériques » :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Ludovic MAINIE Brigitte BARBETTE
David TAURIN Sabrina AUBERT
OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-2 ; L. 2122-7 et
L. 5211-7 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié :
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-078-2026 du 29 avril 2026 fixant le mode de scrutin applicable, les
conditions de dépôt des candidatures et les modalités d'organisation du scrutin ;
Considérant que la collectivité est membre du PNRBSN, du SMGSN et de Eure Normandie
Numérique ;
Considérant qu'il convient de désigner les délégués au sein de ces syndicats mixtes ouverts au
scrutin uninominal à trois tours selon les modalités préalablement délibérées ;
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
5 > DÉCIDE à l'unanimité de procéder, au scrutin public, à la nomination des membres du
Conseil Communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine au sein du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN), du Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (SMGSN) et du Syndicat Eure Normandie Numérique (ENN).
Le Conseil communautaire,
Après avoir décidé à l'unanimité de procéder au vote à main levée,
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats des scrutins :
PROCLAME élus comme délégués aux comités syndicaux : PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE (PNRBSN)
Membres titulaires
- Nicolas BROSSAULT
- Josette SIMON
Membres suppléants
- Michel DEZZELLUS
- Florence LEMAISTRE
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE LA SEINE NORMANDE (SMGSN)
Membres titulaires
-Michel DEZELLUS
Membres suppléants
-Chrysis DORANGE
EURE NORMANDIE NUMERIQUE (ENN)
Compétence « aménagement numérique »
Membres titulaires
-Yannick BOUDET
-Pascal CATELAIN
Membres suppléants
-Bruno GERMAIN
-Jérôme DEBUS
Compétence « services et outils numériques »
Membres titulaires
-Ludovic MAINIE
-David TAURIN
Membres suppléants
-Brigitte BARBETTE
-Sabrina AUBERT
RAR RIIIR N° CC-080-2026 - CRÉATION DES COMMISSIONS THÉMATIQUES INTERCOMMUNALES
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président indique que les dispositions prévues par les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent au Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Roumois Seine de former « des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres ».
Les commissions sont chargées de l'étude de questions relevant de leurs domaines de compétence
et/ou devant être soumises au Conseil Communautaire. Elles n'ont aucun pouvoir de décision mais formulent des avis ou des propositions. Les réunions de ces commissions ne sont pas publiques.
Toutefois, les conseillers communautaires peuvent assister aux réunions de toute commission autre
que celle dont ils sont membres après en avoir informé le Président et le(a) vice-président(e) de la
commission au moins 3 jours avant la réunion.
Faisant suite à l'installation de la nouvelle gouvernance, il vous est proposé de créer, à ce jour, au
total cinq nouvelles commissions pour la durée du mandat :
-__ Attractivité du territoire
- Réseaux et bâtiments communautaires
-__ Aménagement et planification territorial
- Services à la population
-_ Performance administrative et financière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-22 et L.5211-
1;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la
Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres » ;
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
Par 63 voix POUR, 1 abstention (Benoît GATINET)
S > DÉCIDE de créer pour la durée du mandat les cinq commissions thématiques
intercommunales suivantes :
- _ Attractivité du territoire
- Réseaux et bâtiments communautaires -__ Aménagement et planification territoriale
- Services à la population
-__ Performance administrative et financière
RARE
N° CC-081-2026 - COMPOSITION DES CINQ COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES THÉMATIQUES
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Lors de cette séance, il vous a été précédemment proposé de procéder à la création de cinq commissions communautaires thématiques pour la durée du mandat.
Aussi il convient de procéder aux nominations des membres de ces 5 commissions thématiques :
- Attractivité du territoire
- Réseaux et bâtiments communautaires
- Aménagement et planification territorial
- Services à la population
- Performance administrative et financière
Au sein de la Communauté de communes Roumois, celles-ci sont composées de 20 membres au maximum, y compris le Président qui y siège de droit. Il est convenu que les Vice-Présidents et conseillers délégués sont membres, a minima, de la commission dont leurs délégations relèvent. La composition de ces différentes commissions doit, en outre, respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein du conseil communautaire.
Dans les mêmes conditions que celles prévues au précédent mandat, il est prévu de permettre : - La faculté pour un conseiller municipal désigné par le maire de remplacer un membre d'une commission de la même commune.
- La possibilité pour les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres des commissions d'assister aux séances sans participer aux votes et avec information préalable de l'administration Communautaire.
Afin de faciliter le déroulement de cette séance, il est proposé de faire application des dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
De plus, si le Conseil en est d'accord, il est proposé de procéder à un seul scrutin pour l'ensemble
de ces désignations.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et
L. 5211-40-1 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté
de communes Roumois Seine ;
Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il détermine ;
Considérant la nécessité de composer les cinq commissions communautaires thématiques ; Considérant les candidatures exprimées dans des listes uniques pour siéger au sein des cinq commissions communautaires thématiques ; M. le Président présente cette délibération.
Le président précise qu'il a contacté M. Bertrand PECOT pour parler de la composition des commissions et notamment s'il avait des noms à proposer, étant donné qu'il s'était également présenté à la présidence.
M. Bertrand PECOT répond qu'il n'a pas souhaité donner de noms car il n'y a pas de groupe d'opposition. || ajoute que sa seule observation est l'absence de vice-président en charge des finances pour une Collectivité d'environ 40 000 habitants. Il dit ne pas connaitre d’autres collectivités de cette strate qui ne disposeraient pas d’un vice-président et dit craindre que le bon fonctionnement de la collectivité soit impacté.
Le Président répond qu'il y a bien d'autres collectivités sans vice-président des finances. Le Président précise qu'il a proposé des candidatures à certains, d'autres ont exprimé leur candidature pour composer les commissions. Il rappelle également que tous les élus peuvent assister aux commissions, même s'ils ne sont pas membres.
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
Par 64 voix POUR
S
conseillers communautaires suivants :
> DÉSIGNE comme membres des cinq commissions communautaires thématiques les
Attractivité du
territoire
Réseaux et bâtiments
communautaires
Aménagement et
planification
territoriale
Sylvain BONENFANT Sylvain BONENFANT Sylvain BONENFANT
Gwendoline PRESLES Philippe VANHEULE Nicolas BROSSAULT
Valérie VIGOUROUX Franck BUCHER Frédéric CARDON
Josette SIMON Bertrand PECOT Jean AUBOURG
Philippe RIO Michel DEZELLUS Richard APPERT
Maxime FERAY Olivier MORIN Gaelle GODARD
Christine VAN DUFFEL Gaëlle GODARD Nelly MARINIER
Véronique DUMINY Pascal CATELAIN Cyrille GUINAMANT
Corinne LEMULLIER Geoffrey GOETHALS Céline PONSARD
Dominique DELAMARE Christophe DESCHAMPS Philippe VANHEULE
Yannick BOUDET Cyrille GUINAMANT Franck BUCHER
Sabrina AUBERT Benoit GATINET Patrice ROMAIN
Didier DERLY Bruno GERMAIN Sylvain GALLAIS
Franck BERTIN Nelly MARINIER William MIGNOT
Benoit GATINET Philippe BENARD Dominique LEVASSEUR
Michel DEZELLUS Gilbert DOUBET David TAURIN
Ludovic MAINIE Jacques DORLÉANS Jerome BEBUS
Philippe VANHEULE Laurent DEBEERST Laurent DÉBEERST
Sandrine MENNITI Franck BERTIN Franck BERTIN
Brigitte BARBETTE Jerome DEBUS Christine VAN DUFFEL Services à la
population
Performance
administrative et
financière
Sylvain BONENFANT Sylvain BONENFANT
Brigitte BARBETTE Christophe DESCHAMPS
Marie TAMARELLE- Gwendoline PRÈSLES
VERHAEGHE
Yannick BOUDET Philippe VANHEULE
Goeffrey GOETHALS Chrysis DORANGE
Christophe TABOUELLE [William MIGNOT
Maryannick VERDURE [Michel DEZELLUS
Delphine IBERT Frédéric CARDON
Emilie AUDOIRE Valérie VIGOUROUX
Philippe BENARD Barbara LE TRIVIDIC
Franck TAMION Richard APPERT
Céline PONSARD Christine HOUEL
Olivier MORIN Nicolas BROSSAULT
Barbara LE TRIVIDIC Florence LEMAISTRE
Sabrina AUBERT Didier DERLY
Sylvie LENFANT Gilbert DOUBET
Benoit GATINET David TAURIN
Aurélia ROGER Valérie DELASSUS
Elodie POTTIE Sandrine MENNITI
Pauline DUCHAUSSOY Bruno GERMAIN
> DÉCIDE que les conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de communes Roumois Seine peuvent participer aux réunions des commissions thématiques, dans les conditions suivantes :
- En cas d'empêchement, le membre d'une commission peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Cette dernière veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22 du CGCT ; - Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes et avec information préalable de l'administration communautaire. RARE N° CC-082-2026 - CONFÉRENCE DES MAIRES - CRÉATION ET INSTALLATION DES MEMBRES
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président indique qu'aux termes de l'article L.5211-11-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres. Cette condition n'est pas remplie
en l'espèce, dans la mesure où Madame Le Maire de Voiscreville a démissionné de son mandat de conseillère communautaire.
La Conférence des Maires est l'instance de débat et d'arbitrage pour les orientations stratégiques
et les grandes décisions, sans préjudice des prérogatives du Conseil communautaire et du Bureau.
Tous les projets majeurs y seront systématiquement débattus avant d’être présentés aux instances
délibérantes.
Toute modification des statuts, du périmètre ou des compétences sera soumise à la Conférence des
Maires pour une réflexion approfondie avant toute prise de décision, dans un esprit de consensus.
La Conférence des Maires est présidée par le Président de la Communauté de communes Roumois
Seine. Elle est composée des Maires de chaque commune membre de la Communauté.
Les Conseillers délégués non-Maires peuvent être invités exceptionnellement à participer, lorsqu'ils
sont concernés par leurs délégations. De même, le Président peut étendre ponctuellement à des personnalités qualifiées et aux conseillers communautaires.
La Conférence des Maires se réunit autant que de besoin.
Les maires peuvent décider, au sein de la Conférence de Maires, de créer des groupes de travail thématiques dès lors qu'un sujet d'intérêt communautaire le nécessite.
Chaque année au moins, lui est exposé l'avancement du projet de territoire.
Aux termes de l’article L.5211-11-3 du CGCT, elle se réunit à l'initiative du Président de la
Communauté de communes Roumois Seine, ou à la demande d’un tiers des maires mais dans ce cas dans la limite de quatre fois par an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-11-3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté
de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-068-2026 du 07 avril 2026 déterminant le nombre de Vice-présidents et des autres membres du bureau ;
Vu la délibération N° CC-069-2026 du 07 avril 2026 portant élection des Vice-présidents ;
Vu le courrier de démission du mandat de conseiller communautaire de Mme Mélanie PETIT, Maire
de Voiscreville, reçu par la Communauté de communes le 26 mars 2026 ;
Considérant que le Bureau de la Communauté de communes Roumois Seine ne comprend pas l'ensemble des 40 maires des communes membres ; M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
Par 64 voix POUR
» > DÉCIDE de créer, la conférence des maires de la Communauté de communes Roumois Seine
> INSTALLE les 40 membres de la Conférence des Maires suivants :
_ . BONENFANT Sylvain
. GATINET Benoît
. DÉBUS Jérôme
. BENARD Philippe
. GOETHALS Geoffrey
. BERTIN Franck
. VANHEULE Philippe
. TABOUELLE Christophe
. SIMON Josette |
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N
_ Oo . PRESLES Gwendoline
. VIGOUROUX Valérie _ =
_ D . GALLAIS Sylvain
. GENCE Claude
. PECOT Bertrand
_ œo
= BR
_ o1 . DESCHAMPS Christophe
. MIGNOT William
. TAURIN David
. TAMARELLE
VERHAEGHE Marie
19. DÉLAMARE Dominique
_ on
_ Eu
_ œ
20. DORLÉANS Jacques
21. DEZELLUS Michel
22. DOUBET Gilbert
23. BROSSAULT Nicolas
24. DORANGE Chrysis
25. SENINCK Régine
26. MORIN Olivier 27. SIMON Rudy
28. LEMULLIER Corinne
29. MENNITI Sandrine
30. AUBOURG Jean
31. BUCHER Franck
32. GERMAIN Bruno
33. MOENS Vincent
34. GUINAMANT Cyrille
35. DEBEERST Laurent
36. DERLY Didier
37. LEMAISTRE Florence
38. LEVASSEUR Dominique
39. CARDON Frédéric
40. PETIT Mélanie
RAR RIRE
N° CC-083-2026 - COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES (CLECT)
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
La Commission locale d'évaluation des charges (CLECT) intervient dans le cadre de la fiscalité
professionnelle unique (FPU) mise en place au sein des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI).
Son rôle principal est d'évaluer les charges transférées par les communes à l'EPCI lors d’un transfert
de compétences dans les conditions fixées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'EPCI qui en détermine la composition à la
majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Il est proposé que la CLECT soit composée d'un représentant par commune membre.
Il relève ensuite de la compétence des communes de désigner son représentant au sein de la
CLECT.
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 portant création de la Communauté de Communes
Roumois Seine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant qu'il est proposé que la CLECT soit composée d'un représentant par commune
membre.
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
Par 64 voix POUR
> DÉCIDE que la Commission locale d'évaluation des charges (CLECT) est composée d'un
représentant par commune membre ;
> DEMANDE aux communes de désigner un membre au sein de la CLECT.
RIRE
N° CC-084-2026 - CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
La commission en charge du contrôle financier est codifiée aux articles R.2222-1 à R.2222-6 du
Code général des collectivités territoriales.
Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement,
les comptes détaillés des opérations comportant des règlements de compte périodique sont examinés par une commission de contrôle.
L'organe délibérant de la collectivité fixe, par délibération, la composition de la commission de contrôle financier, dont la représentativité est laissée à la libre appréciation du Conseil
Communautaire.
Toute entreprise liée à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) par une convention financière, contrats de délégation de service public, concessions, affermages et régie intéressée comportant des règlements de compte périodique est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.
Le contrôle de cette commission se définit comme un contrôle sur pièces des comptes détaillés des
opérations menées par l'entreprise.
Il porte en particulier sur :
- Les opérations financières entre la collectivité et son contractant (surtaxe collectée par un
fermier et reversée à la collectivité dans un contrat d'affermage, justification de la subvention d'équilibre versée par une collectivité dans le cadre d'une convention portant sur le transport public de voyageurs, par exemple...)
- L'équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés relatifs à l'exécution de la convention.
La commission de contrôle financier doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention
soumise à son contrôle. Dans sa mission, la collectivité peut se faire aider par un prestataire extérieur. Les rapports doivent être joints aux comptes de la collectivité.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de créer une commission de contrôle financier
composée de 8 membres, dont le Président ainsi que sept autres élus communautaires.
Afin de faciliter le déroulement de cette séance, il est proposé de faire application des dispositions de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil de
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou représentations,
sauf dispositions législatives où règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2222-1 à R.2222-6 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant la nécessité d'instituer une commission de contrôle financier et d'en nommer ses
membres ;
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
Par 64 voix POUR
> DÉCIDE de créer pour la durée du mandat une Commission de Contrôle Financier composée de huit membres élus, dont le Président et sept autres membres élus parmi les
conseillers communautaires,
v DÉSIGNE les 7 membres élus suivants parmi les conseillers communautaires :
-__ Christophe DESCHAMPS
- Christine HOUEL
- Frédéric CARDON
- Gilbert DOUBET
- Valérie VIGOUROUX
- Nicolas BROSSAULT
- Sandrine MENNITI
HR RAI
20h31 : Sortie de Mme Pauline DUCHAUSSOY (58 présents, 05 pouvoirs, 03 absents excusés) RRRRRRIRRR N° CC-085-2026 - CRÉATION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
Les EPCI compétents en matière de mobilité et/ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus, doivent obligatoirement créer une commission intercommunale
d'accessibilité composée notamment de conseillers communautaires, d'associations ou organismes
représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes
âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de
la communauté.
Le Président de la Communauté de communes préside cette commission et arrête la liste de ses
membres.
Les missions de la Commission Intercommunale sont les suivantes :
+ Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports ;
+ Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type
de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des
transports ;
+ Établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire :
+ __ Faire toutes propositions les utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil communautaire est transmis au Représentant de l'Etat dans le
département, au Président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail
concernés par le rapport. Cette commission organise également un système de recensement de
l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle exerce ses missions dans la
limite des compétences transférées au groupement. Lorsqu'elles coexistent, les commissions
communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2143-3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant que la Communauté de communes Roumois Seine regroupe plus de 5000 habitants
et s'est vu transférer la compétence mobilité et aménagement par ses communes membres ;
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
Par 63 voix POUR,
> INSTITUE la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ; > PREND ACTE que sa composition est arrêtée par le Président de la communauté par voie
d'arrêté. RAR RAR
20h40 : Retour de Mme Pauline DUCHAUSSOY (59 présents, 05 pouvoirs, 02 absents excusés) RRRRRRRRRR
N° CC-086-2026-REPRÉSENTATION DE LA CCRS DANS DIVERS ORGANISMES EXTÉRIEURS - NOMINATION DES REPRÉSENTANTS
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
La Communauté de communes Roumois Seine est membre d’un certain nombre d'organismes
extérieurs dans lesquels elle est représentée soit par des élus du Conseil Communautaire, soit par
des personnes désignées par le Conseil Communautaire.
Après chaque renouvellement de l'assemblée, il convient donc de désigner ces représentants. Il convient de désigner des représentants pour les organismes suivants :
ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
CARDON Frédéric
Agence France Locale
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DESCHAMPS Christophe
Agence d'attractivité de l'Eure (EUREKA)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
PRESLES Gwendoline
Agence Normande de biodiversité développement durable
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BROSSAULT Nicolas AN DUFFEL Christine ATMO Normandie
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BROSSAULT Nicolas DEZELLUS Michel
GENCE Claude
AURBSE (Agence d'urbanisme de Ro uen et des boucles de la Seine et Eure)
TITULAIRES
NOM Prénom
BONENFANT Sylvain Conseil administration
CARDON Frédéric Représentant
MANHEULE Philippe Représentant
AURH
TITULAIRES
NOM Prénom
Conseil administration
CARDON Frédéric
TAMARELLE- Assemblée générale
MERHAEGHE Marie
Assemblée générale
BONENFANT Sylvain
Assemblée générale
PRESLES Gwendoline
CAUE
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
CARDON Frédéric CNAS
TITULAIRES REPRESENTANT AGENTS
NOM Prénom NOM Prénom
MIGNOT William
Collèges - conseil d'administration
SIMONE VEIL - Bourg Achard
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
ITABOUELLE Christophe MENNITI Sandrine
Jean de la Fontaine - Grand Bourgtheroulde
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
MERDURE Maryannick GOETHALS Geoffrey
Simone SAUTEUR - Bourneville Sainte Croix
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DERLY Didier CARDON Frédéric
Comité consultatif de la réserve nationale du Marais Vernier
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
GUINAMANT Cyrille LEMAISTRE Florence
Comité Territorial des élus (COTELS)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BARBETE Brigitte Commission départementale d'aménagement commercial
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
MIGOUROUX Valérie
Commission départementale de la nature du patrimoine et des sites
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom
SIMON Josette
Commission de lutte contre la prostituti
humains aux fins d'exploitation sexuelle
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
TAMARELLE- MARIE
ERHAEGHE F5 “
Commission départementale de s écurisation des passages à niveau
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BROSSAULT Nicolas AUBOURG Jean
Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de Gestion des eaux de
la Risle-Charentonne (SAGE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DEZELLUS Michel Conférence Axe Seine
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BONENFANT Sylvain PRESLES Gwendoline
Conférence des financeurs
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DESCHAMPS Christophe VIGOUROUX Valérie
Conseil de surveillance des hôpitaux
Pierre HURABIELLE (Bourg Achard)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BARBETTE Brigitte
CoïTer numérique
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BOUDET Yannick MAINIE Ludovic
Directive territoriale d'aménagement
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
CARDON Frédéric DOUBET Gilbert Initiative Eure
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
VIGOUROUX Valérie
Fédération nationale des SCoT
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
CARDON Frédéric APPERT Richard
GÉRONTOPOLE Seine Estuaire Normandie
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BARBETTE Brigitte TAMARELLE- Marie VERHAEGHE
LEADER
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
MIGOUROUX Valérie FERAY Maxime
PRESLES Gwendoline VAN Christine
DUFFEL
HOUEL Christine
Mission Locale
Ouest de l'Eure
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
PRESLES Gwendoline MENNITI Sandrine
TAMARELLE- Marie
VERHAEGHE
Louviers
DUCHAUSSOY Pauline LENFANT Sylvie Natura 2 000 - Comité de pilotage Boucles de la Seine Aval -
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BROSSAULT Nicolas BENARD Philippe
Natura 2 000 - Comité de pilotage Marais Vernier Risle Maritime -
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
GUINAMANT Cyrille SENINCK Régine
Office de Tourisme (UDOTSI, OTTN...)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
PRESLES Gwendoline
Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BONENFANT Sylvain JAUBOURG Jean
PRESLES Gwendoline CARDON Frédéric
MIGOUROUX Valérie DEZELLUS Michel
SIMON Josette RIO Philippe
BROSSAULT Nicolas GOETHALS Geoffrey
Port Jérôme
(Suivi du site)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
SENINCK Régine LEMAISTRE Florence RAMSAR
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
GUINAMANT Cyrille
Réseau des musées Norrense
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
SIMON Josette
Réseau francophone des villes amies des aînés (RFVAA)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BARBETTE Brigitte TAMARELLE- Marie
VERHAEGHE
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la risle Charentonne (SAGE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DEZELLUS Michel
SENOVEA (EAD)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BUCHER Franck
SIDESA
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DEZELLUS Michel DORANGE Chrysis SIEGE 27
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BUCHER Franck MORIN Olivier
SOhiLA (SOlidaires pour l'HAbitat)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BUCHER Franck
Syndicat Energie 76
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DORANGE Chrysis
URCOFOR ;
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BROSSAULT Nicolas
Vélo et territoires
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BROSSAULT Nicolas AUBOURG Jean
Comité d'itinéraire de la Seine à Vélo
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
PRESLES Gwendoline JAUBOURG Jean Afin de faciliter le déroulement de cette séance, il est proposé de faire application des dispositions
de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Communautaire de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations
ou représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Enfin si le Conseil Communautaire en est d'accord, il est proposé de procéder à un seul scrutin pour l'ensemble de ces désignations.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et
L.5211-1 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu les statuts des différents organismes dans lesquels la collectivité est appelée à siéger ;
Considérant qu'il convient de désigner des représentants de la collectivité dans les organismes où
elle est appelée à siéger ;
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré, | Par 62 voix POUR, 1 voix CONTRE (Bruno GERMAIN), 1 abstention (Elodie POTTIE)
> DÉCIDE à l'unanimité de procéder, au scrutin public, à la nomination des membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine au sein des organismes
extérieurs où elle est appelée à siéger,
PROCÉDE à la nomination de ces membres selon les conditions présentées dans l'exposé
des motifs de la présente délibération,
DÉSIGNE comme représentants de la Communauté de communes Roumois Seine les
personnes suivantes :
Y
Y
ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
CARDON Frédéric
Agence France Locale
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DESCHAMPS Christophe Agence d'attractivité de l'Eure (EUREKA)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
PRESLES Gwendoline
Agence Normande de biodiversité développement durable
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BROSSAULT Nicolas VAN DUFFEL Christine
ATMO Normandie
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BROSSAULT Nicolas DEZELLUS Michel
GENCE Claude
AURBSE (Agence d'urbanisme de Rouen et des boucles de la Seine et Eure)
TITULAIRES
NOM Prénom
BONENFANT Sylvain Conseil administration
CARDON Frédéric Représentant
MANHEULE Philippe Représentant AURH
TITULAIRES
NOM Prénom
Conseil administration
CARDON Frédéric
TMAMARELLE- Assemblée générale
MERHAEGHE Marie
Assemblée générale
BONENFANT Sylvain
Assemblée générale
PREÈSLES Gwendoline
CAUE
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
CARDON Frédéric CNAS
TITULAIRES REPRESENTANT AGENTS
NOM Prénom NOM Prénom
MIGNOT William Collèges - conseil d'administration
SIMONE VEIL - Bourg Achard
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
TABOUELLE Christophe MENNITI Sandrine
Jean de la Fontaine - Grand Bourgtheroulde
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
MERDURE Maryannick GOETHALS Geoffrey
Simone SAUTEUR - Bourneville Sainte Croix
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DERLY Didier CARDON Frédéric
Comité consultatif de la réserve nationale du Marais Vernier
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
GUINAMANT Cyrille LEMAISTRE Florence
Comité Territorial des élus (COTELS)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BARBETE Brigitte
Commission départementale d'aménagement commercial
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
VIGOUROUX Valérie Commission départementale de la nature du patrimoine et des sites
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
SIMON Josette
Commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
TAMARELLE- MARIE
ERHAEGHE
Commission départementale de sécurisation des passages à niveau
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BROSSAULT Nicolas JAUBOURG Jean
Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de Gestion des eaux
de la Risle-Charentonne (SAGE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DEZELLUS Michel
Conférence Axe Seine
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BONENFANT Sylvain PRESLES Gwendoline
Conférence des financeurs
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DESCHAMPS Christophe VIGOUROUX Valérie Conseil de surveillance des hôpitaux
Pierre HURABIELLE (Bourg Achard)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BARBETTE Brigitte
CoTer numérique
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BOUDET Yannick MAINIE Ludovic
Directive territoriale d'aménagement
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
ICARDON Frédéric DOUBET Gilbert
Fédération nationale des SCoT
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
CARDON Frédéric JAPPERT Richard
GÉRONTOPOLE Seine Estuaire Normandie
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BARBETTE Brigitte TAMARELLE- Marie
VERHAEGHE Initiative Eure
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
MIGOUROUX Valérie
LEADER
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
IGOUROUX Valérie FERAY Maxime
PRESLES Gwendoline VAN Christine DUFFEL
HOUEL Christine
Mission Locale
Ouest de l'Eure
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
PRESLES Gwendoline MENNITI Sandrine
TAMARELLE- Marie à
VERHAEGHE
Louviers
DUCHAUSSOY Pauline LENFANT Sylvie
Natura 2 000 - Comité de pilotage Boucles de la Seine Aval -
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BROSSAULT Nicolas BENARD Philippe
Natura 2 000 - Comité de pilotage Marais Vernier Risle Maritime -
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
GUINAMANT Cyrille SENINCK Régine Office de Tourisme (UDOTSI, OTTN...)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
PRESLES Gwendoline
Pôle Métropolitain de l'Estuaire de la Seine
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BONENFANT Sylvain AUBOURG Jean
PRESLES Gwendoline CARDON Frédéric
MIGOUROUX Valérie DEZELLUS Michel
SIMON Josette RIO Philippe
BROSSAULT Nicolas GOETHALS Geoffrey
Port Jérôme Suivi du site)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
SENINCK Régine LEMAISTRE Florence
RAMSAR
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
GUINAMANT Cyrille
Réseau des musées de Normandie
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
SIMON Josette Réseau francophone des villes amies des aînés (RFVAA)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BARBETTE Brigitte Marie
TAMARELLE-
VERHAEGHE
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la risle Charentonne (SAGE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DEZELLUS Michel
SENOVEA (EAD)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BUCHER Franck
SIDESA
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DEZELLUS Michel DORANGE Chrysis
SIEGE 27
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BUCHER Franck MORIN Olivier SOhiLA (SOlidaires pour l'HAbitat)
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BUCHER Franck
Syndicat Energie 76
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
DORANGE Chrysis
URCOFOR
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BROSSAULT Nicolas
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
BROSSAULT Nicolas AUBOURG Jean
Comité d'itinéraire de la Seine à Vélo
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM Prénom NOM Prénom
PRESLES Gwendoline AUBOURG Jean RIRE
N° CC-087-2026 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ROUMOIS SEINE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12
du Code Général des Collectivités Territoriales :
En application des articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il revient au conseil communautaire d'adopter un règlement intérieur des instances dans les six mois suivant son installation.
Son contenu est libre sous réserve de ne pas être en contradiction avec les textes législatifs et
réglementaires en vigueur. La loi impose toutefois d'y fixer au moins :
. les modalités d'organisation du débat d'orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT),
. les conditions dans lesquelles peuvent être consultés les projets de contrats ou de marchés
soumis au vote du Conseil et prévus à l'article L.2121-12 du CGCT ;
. les règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales ayant trait aux
affaires de la collectivité (article L.2121-19 du CGCT) ;
. les modalités pratiques de déroulement des réunions des commissions permanentes en
plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté (article L.2121-22-1 A) ;
. les modalités de l'accès des conseillers aux informations générales sur les réalisations et la
gestion du Conseil, diffusées par la Collectivité, en application de l'article L.2121-27-1 du CGCT;
. S'il est choisi de les appliquer, les conditions de modulation des indemnités des élus en fonction
de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres, conformément à l'article L.2123-24-1 du CGCT. ;
Le règlement intérieur annexé à la présente délibération, reprend notamment plusieurs dispositions du CGCT, qu'il complète sur certains points.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant que les communautés doivent se doter d'un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation ;
Considérant que le conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine a été installé le 07 avril 2026 ;
M. le Président présente cette délibération.
Mme Sandrine MENNITI fait savoir qu'elle n'a pas reçu le règlement en annexe du projet de
délibération le 23 avril 2026, en même temps que la convocation.
M. le Président confirme que l'annexe figurait bien dans le dossier envoyé aux élus le 23 avril 2026 via e-convocations. Il précise également qu'une deuxième version du règlement a été renvoyé aux élus
pour les informer d'une correction mineure qui a été apportée au règlement, afin de porter à 20 le
nombre maximum de membres à voix délibérative au sein des commissions thématiques contre 17 initialement. sn
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
Par 50 voix POUR, 1 voix CONTRE (DORLEANS Jacques), 13 abstentions (CATELAIN Pascal, DEBEERST Laurent, DUCHAUSSOY Pauline, GERMAIN Bruno, LEMAISTRE Florence, LEVASSEUR Dominique, MAINIE Ludovic, MENNITI Sandrine, PECOT Bertrand, POTTIE Elodie, SENINCK Régine, SIMON Rudy, VAN DUFFEL Christine)
> ADOPTE le règlement intérieur de la Communauté de communes Roumois Seine tel qu'il figure
en annexe de la présente délibération.
RARRRRIIRR
N° CC-088-2026 - DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE BUREAU
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
Monsieur le Président rappelle que, d'après les dispositions de l'article L 5211-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau
dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à
l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances i 2°
De l'approbation du compte financier unique :
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 : 4°
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale :
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public :
6° De la délégation de la gestion d'un service public :
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Pour assurer une bonne administration de la Collectivité, il est proposé que le Bureau de la
Communauté de communes se voit confier les attributions suivantes :
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres d’un montant supérieur au seuil qui s'applique aux marchés publics de travaux passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des
procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers à partir de 10 001 euros ;
Décider de l'adhésion de la Communauté de communes Roumois Seine à divers organismes et
associations à l'exception de l'adhésion à un établissement public et lorsque celle-ci n'implique pas la
désignation de représentants élus de la Communauté de communes Roumois Seine par l'organe
délibérant ;
Toute décision concernant les demandes de dégrèvement sollicitées par les usagers des services de
l'assainissement collectif et non collectif ; No
10.
41.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
Se prononcer sur les demandes d'autorisation de commercialisation de produits et activités
touristiques sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine, formulées par des
établissements publics ou privés ;
Prendre toute décision concernant la signature de baux ruraux ; Prendre toutes les décisions relatives la gestion du personnel de la compétence du conseil
communautaire, hormis dans les matières déléguées au Président ainsi que la création, la
suppression, et la modification des postes ;
Autoriser la signature de conventions de mise à disposition de services et de personnels (entrantes et sortantes) entre la Communauté de communes Roumois Seine et ses communes membres, entre la
Communauté de communes Roumois Seine et tout type d'organisme public, parapublic ou privé à but
non lucratif ;
Décider, dans le cadre défini par le statut et le Code de la Fonction Publique, de l'adoption du règlement
intérieur du personnel communautaire et des divers règlements relatifs à ses conditions de travail (temps de travail, astreintes, frais de missions, heures supplémentaires, utilisation des véhicules de
service et de fonction notamment), ainsi que de leurs éventuelles évolutions ;
Prendre toute décision, dans le respect des lois et des règlements vigueur, pour l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux élections des représentants du personnel et au
fonctionnement des organismes paritaires de la Communauté de communes ;
Autoriser la signature des conventions de délégation ou de transfert de maîtrise d'ouvrage avec ou
sans conséquences financières et sans limite de montant ;
Autoriser la signature de conventions de prêt d'objets, matériels et œuvres d'art avec où sans
conséquences financières, sans limite de montant ;
Prendre toute décision relative au versement d'indemnités d'évictions dans la limite des montants inscrits au budget ;
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, sur le domaine intercommunal public ou privé, pour un montant excédant 15 001 euros annuels ou pour une durée excédant douze ans ; Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros ; Prendre toute disposition concernant la passation, la signature et l'exécution de conventions de gestions ayant des incidences financières et de leurs avenants ;
Approuver et signer des conventions partenariales, autorisées budgétairement et n'excédant pas dans
la limite de 23 000 €,
Approuver et signer l'attribution de fonds de concours avec les communes membres, dans les
conditions et limites prévues au règlement des fonds de concours aux communes membres adopté par le Conseil communautaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la
Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-071-2026 du 7 avril 2026 relatif à la délégation d’attributions du Conseil
communautaire vers le Président ;
Considérant que cette possibilité de délégation facilite le fonctionnement de l'administration
communale, évite un alourdissement inutile des séances publiques du Conseil communautaire et
réduit les délais d'exécution de certains dossiers ;
M. le Président présente cette délibération. Aucune remarque n'est formulée
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré, Par 64 voix POUR
> DÉLÉGUE les compétences suivantes au Bureau communautaire :
1. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant supérieur au seuil qui s'applique aux marchés publics de travaux
passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des
procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2. Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers à partir de 10 001 euros ;
3. Décider de l'adhésion de la Communauté de communes Roumois Seine à divers organismes et
associations à l'exception de l'adhésion à un établissement public et lorsque celle-ci n'implique pas la
désignation de représentants élus de la Communauté de communes Roumois Seine par l'organe
délibérant ;
4. Toute décision concernant les demandes de dégrèvement sollicitées par les usagers des services de
l'assainissement collectif et non collectif ;
5.Se prononcer sur les demandes d'autorisation de commercialisation de produits et activités
touristiques sur le territoire de la Communauté de communes Roumois Seine, formulées par des
établissements publics ou privés ;
. Prendre toute décision concernant la signature de baux ruraux ;
7. Prendre toutes les décisions relatives la gestion du personnel de la compétence du conseil communautaire, hormis dans les matières déléguées au Président ainsi que la création, la
suppression, et la modification des postes ;
8. Autoriser la signature de conventions de mise à disposition de services et de personnels (entrantes et
sortantes) entre la Communauté de communes Roumois Seine et ses communes membres, entre la Communauté de communes Roumois Seine et tout type d'organisme public, parapublic ou privé à but
non lucratif ;
9. Décider, dans le cadre défini par le statut et le Code de la Fonction Publique, de l'adoption du règlement
intérieur du personnel communautaire et des divers règlements relatifs à ses conditions de travail (temps de travail, astreintes, frais de missions, heures supplémentaires, utilisation des véhicules de
service et de fonction notamment), ainsi que de leurs éventuelles évolutions ;
10. Prendre toute décision, dans le respect des lois et des règlements vigueur, pour l'application
des dispositions légales et réglementaires relatives aux élections des représentants du personnel et
au fonctionnement des organismes paritaires de la Communauté de communes ;
oo
11. Autoriser la signature des conventions de délégation ou de transfert de maîtrise d'ouvrage avec
ou sans conséquences financières et sans limite de montant ;
12. Autoriser la signature de conventions de prêt d'objets, matériels et œuvres d'art avec ou sans
conséquences financières, sans limite de montant ;
13. Prendre toute décision relative au versement d'indemnités d'évictions dans la limite des montants inscrits au budget ;
14. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
15. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, sur le domaine intercommunal
public ou privé, pour un montant excédant 15 001 euros annuels ou pour une durée excédant douze ans ;
16. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros ;
17. Prendre toute disposition concernant la passation, la signature et l'exécution de conventions de gestions ayant des incidences financières et de leurs avenants ; 18. Approuver et signer des conventions partenariales, autorisées budgétairement et n'excédant
pas dans la limite de 23 000 €,
19. Approuver et signer l'attribution de fonds de concours avec les communes membres, dans les
conditions et limites prévues au règlement des fonds de concours aux communes membres adopté
par le Conseil communautaire.
> DIT que le président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil communautaire des travaux
du Bureau Communautaire et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant
conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales. RAR IRIR
N° CC-089-2026 - ELABORATION D'UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
En application de l’article L. 5211-11-2 du CGCT, le conseil communautaire doit se prononcer sur
l'intérêt d'élaborer, et le cas échéant adopter, un pacte de gouvernance notamment à la suite du
renouvellement général des conseils municipaux.
Le Président est ainsi tenu d'inscrire à l’ordre du jour de l'organe délibérant la tenue d’un débat et une délibération sur l'élaboration de ce pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public
à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration d’un tel pacte, il doit l’adopter dans un délai de neuf mois
à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres,
rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le pacte de gouvernance peut prévoir en application de l'article L. 5211-2 du CGCT :
- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 (les
décisions de l'EPCI-FP dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres) ;
- les conditions dans lesquelles le bureau de l'EPCI-FP peut proposer de réunir la conférence
des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
- les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de
ses communes membres ;
- la création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de
fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
- la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des
périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être
consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences
territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de
l'établissement public ;
- les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire
d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou
de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le
maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre
d'une convention de mise à disposition de services ; - les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; - les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au
sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.
Lors du précédent mandat il avait été décidé d'élaborer un tel document. Ce dernier est joint à la présente délibération pour information.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article de la loi n° 2020-290, modifié par l’article 3 de la loi n° 2020-7690 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes
Roumois Seine ;
Considérant la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI-FP. Ses modalités sont prévues à l’article L. 5211-
11-2 du CGCT;
Considérant, l'intérêt pour la Communauté de communes de se doter d’un tel pacte ;
M. le Président présente cette délibération.
M. Ludovic MAINIE revient sur la question du règlement pour indiquer qu'il n'aurait pas non plus reçu le règlement.
M. Philippe VANHEULE explique comment télécharger les documents sur e-convocations. M. Bertrand PECOT dit être très favorable à l'idée d'un pacte de gouvernance et demande si le président a déjà une idée de comment il sera élaboré. I! dit que c’est un peu long pour l'élaboration du pacte fiscal et financier donc souhaite connaitre les modalités de fonctionnement du pacte de gouvernance.
Le Président dit que l'objectif est de se doter d'un projet de territoire d'ici la fin de l’année, défini collégialement par les 66 élus, sans avoir recours à un bureau d'études extérieur. Ce projet de territoire alimentera ensuite les politiques publiques de la Communauté de communes Roumois Seine qui seront mises en œuvre au cours du mandat. Il dit qu'on sera donc amené à revisiter le pacte fiscal et financier, à revisiter les attributions de compensation pour permettre le projet de territoire défini. Le Président ajoute que dans une deuxième étape, il y aura un projet d'administration qui devra être défini pour que l'administration territoriale se mette au service des projets politiques définis collectivement
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
Par 62 voix POUR, 2 abstentions (LEMAISTRE Florence, SIMON Rudy)
5 > DÉCIDE d'élaborer un pacte de gouvernance.
RARE
N° CC-090-2026 - INDEMNITÉS DES ÉLUS
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président rappelle que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de
l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice
effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application
des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 du CGCT à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 52116-1 du même code, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est
inférieur.
Les conseillers communautaires délégués peuvent percevoir une indemnité comprise dans l'enveloppe
budgétaire allouée aux Président et Vice-Présidents.
L'enveloppe indemnitaire maximale est fixée conformément aux taux applicables aux communautés
de communes comme suit :
Président Vice-Présidents
Taux (en maximall'IB Valeur de! Taux maximal (en| Valeur de l'indemnité : % ri ité % de l'IB ï
Fapuletion fstale termina) “ RS EIE terminal) Fe pnvier 2026 à ° depuis le 1°
janvier 2026
Moins de 500 12.75 524,09 4.95 203,47
500 à 999 23.25 955,70 6.19 254,44
1 000 à 3 499 32.25 1 325,64 12.37 508,47
3 500 à 9 999 41.25 1 695,59 16.50 678,24
10 000 à 19999 | 48.75 2 003,88 20.63 848,00
20 000 à 49 999 | 67.50 2774,60 24.73 1 016,53
50 000 à 99 999 | 82.49 3 390,77 93 1 356,47
100 000 à 199 999| 108.75 4470,20 49.50 2034,71
Plus de 200 000 108.75 4 470,20 54.37 2 234,89
Par une délibération du 7 avril 2026, le conseil communautaire a désigné 11 Vice-présidents de sorte que l'enveloppe indemnitaire globale est égale, à la date de la présente délibération, à la somme de 13 956,43 €!.
Le Président propose que le montant des indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents et
des conseillers communautaires délégués soit, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé
aux taux suivants :
e Président : 67.50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
e _Vice-présidents : 21.82% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
e Conseillers communautaires délégués : 4.51% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique ;
La valeur de l'indemnité mensuelle sera revalorisée en référence à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique.
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de
l'indice.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-12 et R. 5214-
1;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ; Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-068-2026 du 07 avril 2026 déterminant le nombre de Vice-Présidents de la Communauté de Communes Roumois Seine, à savoir onze Vice-présidents ;
Vu le tableau annexé détaillant le montant des indemnités reversées à l'ensemble des membres du bureau ;
Considérant que les indemnités maximales votées par le conseil communautaire sont déterminées
par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est égale à la date de la présente délibération à la
somme de 13 956,43 €;
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée.
Mme Christine HOUEL demande si le président a déjà pris des arrêtés pour nommer les conseillers délégués et s’il sait déjà combien ils seront.
Le Président dit que les élus ont dû recevoir un organigramme avec les conseillers délégués identifiés. Mme Christine HOUEL dit que le président n’a pas pris de femme. Le Président précise qu'il a été laissé la possibilité d'ajouter un conseiller délégué à l'avenir.
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
Par 54 voix POUR, 9 abstentions (DEBUS Jérôme, DORLEANS Jacques, DUCHAUSSOY Pauline, GERMAIN Bruno, HOUEL Christine, LEMAISTRE Florence, MENNITI Sandrine, SIMON Rudy, VAN
DUFFEL Christine), 1 ne prend pas part au vote (BUCHER Franck)
> FIXE sur la durée du mandat et comme ci-dessous les indemnités :
- Du Président : 67.50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- Des Vice-Présidents : 21.82% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique ;
- Des Conseillers communautaires délégués : 451% de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ;
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point
de l'indice.
> INSCRIT les crédits correspondants au budget.
RRRRRRIIRR
N° CC-091-2026 - MODALITÉS D'APPLICATION DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président rappelle que les membres du Conseil Communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et qu'aux termes des dispositions des articles L.2123-12 et L.5214-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), une formation est obligatoirement organisée au cours de la
première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Ainsi, le Conseil Communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts
à ce titre.
Le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités
de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires et ne peut excéder 20 % de ce même
montant ;
De plus la participation de la collectivité peut aussi financer des formations dont peuvent bénéficier ses
élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation. Toute demande de remboursement
doit être appuyée d’un justificatif.
La formation doit être dispensée par un organisme agréé au sens de l’article L.2123-16 du CGCT.
Enfin, un débat sur la formation des membres du Conseil Communautaire doit avoir lieu chaque année
à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté annexé
au compte financier unique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 à L.212316 et
L.5214-8 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant qu'il convient de préciser les modalités d'application du droit à la formation aux élus du
Conseil Communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine ;
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
Par 64 voix POUR
> DÉCIDE d'inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
- Améliorer la connaissance des principes fondamentaux de fonctionnement des EPCI et de leurs
compétences ;
- Favoriser l'efficacité administrative (ex : informatique, négociation, gestion des conflits, langues
étrangères, etc.) ;
- Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (ex : marchés publics,
démocratie locale, Urbanisme, etc.) ;
- Faciliter la conduite de projets ;
- Rationnaliser la mutualisation des moyens entre les communes et la Communauté de
communes ;
DÉCIDE de fixer le montant des dépenses de formation à 3% par an du montant total des
indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté ;
Y
Y AUTORISE le Président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du
droit à la formation ; > DÉCIDE de prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté pour les exercices 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2031, 2032 et 2033 en cas de prolongation des mandats communaux.
RRRRRRRRRE
N° CC-092-2026 - DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS REMPLAÇANTS
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Président rappelle au Conseil communautaire que les dispositions de l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer
le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur
emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un
détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une
période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires
ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps où un cadre d'emplois,
d'un congé régulièrement accordé en application du Code général de la fonction publique ou de tout
autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être
renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Considérant qu'il convient d'assurer le remplacement des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles ;
M. le Président présente cette délibération.
Aucune remarque n'est formulée
Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,
Par 64 voix POUR
> AUTORISE le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article
L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la
nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
INSCRIT au budget, chapitre 012, les crédits correspondants. Y
RARE
La séance est levée à 21h12.
Sabrina AUBERT
Secrétaire de séance