Déliberation - 072 2023 Modification du PLU

Documents similaires

Déliberation - 070 2022 Modification PLU Photovoltaique

Déliberation - 060 2023 Modifications budgetaires n°002 2023

Déliberation - 056 2023 Modification des statuts de la Clai

Déliberation - 054 2023 Annulation des emplacements reserves 3 et

Déliberation - 072 2025 Referent securite routiere

unknown - 072 2026 PRESTATION BALAYEUSE

Déliberation - 014 2023 Dde subv DSIL et FDAEC Recup eau pluie st

Déliberation - d lib modification du plu

Déliberation - d lib modification du plu

Déliberation - 034 2023 Demission Mme MARIE VASSEUR Modification

Déliberation - 072 2023 Modification du PLU Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières. Lien du pdf (Déliberation - 072 2023 Modification du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023 ....:;

Publié le? { DEC, 2073

ID : 033-213304470-20231212-072 2023-DE

Le Maire 2 7

Mireille CONTE JAUS

Département de fa GIRONDE

Arrondissement de LIBOURNE

Canton de COUTRAS

Commune de

SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Francrise-

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers municipaux :

Réf. : 072/2023

ÿ enexercice: 18

> présents : 11

> votanis : 17

OBJET : MODIFICATION DU PLU

Le douze décembre deux mille vingt-trois à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 05 décembre 2023 en séance ordinaire, se sont réunis dans la saile du conseil municipal à la Mairie, sous [a Présidence de

Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire,

PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, M. | Christian JAUBERT, Mme Florence PRÉVÔT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, Mme Véronique !

GERARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,

ABSENTS : Mme Valérie JARRY {procuration donnée à Mme Florence PRÉVÔT), M, Gilles MAGARDIAU, Mme Patricia VIAUD

(procuraiion domée à Mme Colette ALMODOVAR), M. Serge FIMBAULT {procuration donnée à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Franck OBERG (procuration donnée à M. Stéphane CATALAN), M. Robert DELERIS (procuration donnée à M. Jean-Louis CHABROLLES), M. Pierre-Vves LE MERDY {procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERD?).

Madame Stéphanie LE MERDŸ est désignée secrétaire de séance.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son artiele L 5216-5 ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44;

Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 29 novembre 2016 portant statuts de la Communauté d'agglomération du Libournais ;

Vu le PLU approuvé le 02.06.2004 et la modification n°1 du 20.12.2006, la modification n°2 du | 16.01.2008, la modification n°3 du 06.09.2010, la modification n°4 du 04.97.2011, la modification simplifiée n°1 du 27.01.2014, la modification simplifiée n°2 du 02.06.2021 et la modification n°5 du 03,02,2022 ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Libournais dispose de la compétence plan local d'urbanisme depuis Le 1% janvier 2017 ;

Considérant que la commune souhaite

e permettre à la CALI le développement économique du territoire de la commune en proposant à des entreprises désireuses de s’implanter sur les secteurs dédiés aux activités économiques, notamment sur les parcelles ZR 166, 167, 221, 222, 223 et 224 situées en zone AU du PLU, face à la zone d’activité de Laveau et en modifier le règlement (hauteur, destinations autorisées à s’implanter et stationnement) afin de ne pas bloquer l’accueil des activités économiques et de délivrer les autorisations d'urbanisme dans un contexte juridique sécurisé notamment ; La demande de levée des emplacements réservés situés sur cette zone ont déjà fait l’objet d’une délibération le 28.06.2023

e permettre la mise à jour du règlement des zones Naturelles et Agricoles conformément à la loi Alur article L.123-1-5 du code de l'urbanisme (qui permet le changement de destination ou extension sous réserve d’avis obligatoire de Le Maire : | Envoyé en préfecture le 19/12/2023 “À ul -Reçu en préfecture le 19/12/2023 ; \ £ | W À publié le 2 0 DEC, 2073 Mireille CONTE JAUBERT ID : 033-213304470-20231212-072_2023-DE commissions départementales) et à la loi Macron L.2015-990 (qui permet la construction d’annexes à l’habitation tel que piscine, abri de jardin, garage) e permettre de corriger des erreurs matérielles concernant les emplacements réservés (mettre en conformité le plan et la liste : supprimer l’emplacement réservé n°19 et dessiner sur le plan les emplacements réservés 14, 15 et 16) ; Considérant que la commune souhaite que le dossier de modification simplifiée soit mis à la disposition du public pendant un mois au siège de l’EPCI, sur le site de la commune et en mairie ; Considérant qu’une modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de la Commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES est nécessaire ; Décide à l'unanimité des membres présents et représentés : 17 VOTES - 17 POUR - de prescrire la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de la Commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES afin de : e permettre à la CALI le développement économique du territoire de la commune en proposant à des entreprises désireuses de s’implanter sur les secteurs dédiés aux activités économiques, notamment sur les parcelles ZR 166, 167, 221, 222, 223 et 224 situées en zone AUi du PLU et en modifier le règlement (hauteur, destinations autorisées et stationnement) notamment ; e permettre la mise à jour du règlement des zones Naturelles et Agricoles conformément à la loi Alur (qui permet le changement de destination) et à la loi Macron (qui permet la construction d’annexes à l’habitation tel que piscine, abri de jardin...) e permettre de corriger des erreurs matérielles concernant les emplacements réservés (mettre en conformité le plan et la liste) ; - charger Madame le Maire d'entreprendre et signer tout document afférent à cette question. Certifié exécutoire, Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le Publié le A ST MEDARD DE GUIZIERES. Le Maire, Mireille Conte Jaubert Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour, mois et an ci-dessus indiqués. Pour copie conforme, le 19 déc Le Maire, Mireille Conte. TJ,