Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 072 2023 Modification du PLU
Déliberation - 014 2023 Dde subv DSIL et FDAEC Recup eau pluie st
Déliberation - 074 2022 Modification des statuts de la Cali.
Déliberation - 070 2023 Annulation de dettes
Déliberation - 070 2025 Delegues RGPD
Déliberation - d lib modification du plu
Déliberation - d lib modification du plu
Déliberation - 090 2022 MOTION relative au developpement de leoli
Déliberation - 054 2023 Annulation des emplacements reserves 3 et
Déliberation - 072 centrale photovoltaïque
Déliberation - 070 2022 Modification PLU Photovoltaique
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 070 2022 Modification PLU Photovoltaique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le Ÿ ÿ OCT. QT
ID : 033-213304470-20221004-070 202
Le Maire
Département de la GIRONDE Mireille CONTE JAUBE
Arrondissement de LIBOURNE à
Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nornbre de conseillers municipaux :
Réf, : 070/2022
ÿ enexercice: 19
> présents : 15
> votants: 17
OBJET : MODIFICATION DU P.L.U. - PHOTOVOLTAÏQUE
Le quatre octobre deux mille vingt-deux à 19h00, ies membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 27 septembre 2022 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.
PRESENT : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, Mme Aline MARIE VASSEUR, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, M. Robert DELERIS, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU.
ABSENTS : Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Colette ALMODOVAR), M. Serge FIMBAULT, M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY, Mme Véronique GERARD.
Madame Stéphanie LE MERDY est élue secrétaire de séance,
Madame le Maire informe l'assemblée que par délibération n°009-2021 du 6 février 2021, avait été accepté le projet de parc agrivoltaïque présenté par la Société Tmpulsion.
Ce projet se situe le long de l’autoroute A89 sur deux parcelles appartenant à M. Courcelle Chassin, parcelles cadastrées ZO numéros 6 et 19 ainsi que sur une parcelle communale, parcelle cadastrée ZO numéro 5, situées à Champs de Ripes Est et Picard. La totalité du projet porte sur environ 6 hectares.
Afin de mettre en œuvre ce projet, la commune sollicitera la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU conformément à l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, ratifiée par l'article 172 IV 3° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, entrée en vigueur Le 1° janvier 2013 ayant clarifié les procédure d’évolution des PLU.
En effet, cette procédure peut être utilisée si le projet représente un intérêt général (même s’il est porté par une personne privée) et que le PLU doit être adapté pour permettre Le projet, Le projet, porté par la Société Impulsion, représente bien un intérêt général puisqu'il participe à la production d'électricité grâce à l’énergie solaire.
Il est nécessaire par ailleurs d’adapter le PLU puisque les terrains concernés sont actuellement en zone N (Naturelle) dans laquelle ce type d’installation n’est pas autorisé, Pour ce faire il convient de demander à la Cali d’engager la procédure de déclaration de projet.
Le conseil municipal,
Vu Îe Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le PLU de la commune de Saint Médard de Guizières approuvé le 2 juin 2004 et modifié les 20 décembre 2006, 16 janvier 2008, 6 septembre 2010, 7 juillet 2011, le 27 janvier 2014 (modification simplifiée n°1), le 02 juin 2021 (modification simplifiée n°2) et le 3 février 2022 ;
Vu l'exposé de Madarne le Maire, et après début, décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
publiée À 8 OCT, 202
ID : 033-213304470-20221004-0
Le Maire Mireille CONTE JAUBER Considérant qu’il est nécessaire d’engager la procédure de déclaration de projet dans le cadre du projet présentant un intérêt général déposé par la société Impulsion, afin d’implanter un parc agrivoltaïque sur les parcelles cadastrées ZO numéros 5-6 et 19, Considérant que la Communauté d'Agglomération du Libournais dispose de la compétence plan local d'urbanisme depuis le {er janvier 2017 ;
- _ De solliciter le Président de la Communauté d’Agplomération du Libournaïs (Cali) pour
engager la procédure de déclaration de projet avec adaptation du document du Plan Local d'Urbanisme de la commune pour les parcelles ci-dessus mentionnées.
- De donner autorisation à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout contrat,
avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de déclaration
de projet et de modification du PLU.
- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses sont inscrits au budget de l'exercice (article 202 programme OPFT).
Elo d'étude
CT Unites communales
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
mois et an ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le Li octobre-2087: Fee
Le Maire, FERTTE
ee
Certifié exécutoire,
Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le Mireille Conte Jaubert
Publié le
à ST MEDARD DE GUIZIERES.
Le Maire,
Mireille Conte Jaubert