Procès Verbal - 2021 04 14 pv

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Procès Verbal - 2021 04 14 pv Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 04 14 pv)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse, 1

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 14 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un le quatorze avril à 19 h, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni au 42, Grande Rue à Breuillet en séance publique sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.

Etaient présents : Mmes, BRUNEAU, BRUNEL, COCHET, DEHARVENGT, JACQUEMIN, LALEUF, METIVIER, PEREZ, SAUVAN, TANGUY, THOMAS

MM. AFONSO, DESPRETZ, FAUSTINO, GALLAIS, KUTNERIAN, LECRON, MONTICO, PICARD, POULAIN, ROUCHY, SPROTTI, VIVIER

Etaient absents : Mme OUAFKI (absente), Mme BRESSAND (pouvoir Mme BRUNEL), Mme KELEHER (pouvoir M. PICARD), M. MAHE (pouvoir M. KUTNERIAN), M. MONTEIRO (pouvoir Mme BRUNEAU)

M. PICARD a été élu secrétaire.

Mme le maire procède à l’adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2021.

Mme le maire précise qu’elle n’a reçu aucune observation, le procès-verbal est mis aux voix, il est adopté à l’unanimité.

Mme le maire aborde l’ordre du jour et rend compte des décisions prises depuis la réunion du Conseil municipal du 24 mars 2021.

I DECISIONS DU MAIRE

Délégation Générale

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du 24 mars 2021.

2021 041 AGD

Décide de passer un contrat de cession pour le spectacle « Bonhomme » de et avec Laurent SCIAMMA, avec la production Comédie des 3 Bornes – NC3B, située 32 rue des Trois bornes 75011 PARIS, représentée par Mme Michèle HUBY en sa qualité de gérante le jeudi 3 février 2022 à la Salle des Fêtes.

2021 042 AGD

Décide de signer une convention de partenariat avec l’auto-moto école de Breuillet représentée par M. Yves DEBLACQUER pour l’adhésion à l’opération « Bourse au permis de conduire automobile » mis en place dans le cadre de la politique jeunesse de la ville pour l’année 2021.

2021 043 AGD

Décide de passer un avenant n°1 à la consultation référencée 2019PI01 et qui porte sur une étude urbaine et de faisabilité sur le site du Pont des Gains avec la société SORGEM domiciliée au 157-159, Route de Corbeil – 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.

2021 044 AGD

Décide de souscrire à un contrat de location longue durée avec France Collectivités Invest située ZI Secteur C7, allée des informaticiens CZ 70520 CEDEX SAINT-LAURENT-DU-VAR pour un trafic 9 places destiné au transport des enfants et des jeunes par le service Education-jeunesse pour une durée de quatre ans.2

2021 045 AGD

Décide de souscrire à un contrat de régie publicitaire avec la Société INFOCOM-France située ZI Les Paluds Pôle performance – Bât B 510 avenue des Jouques 13400 AUBAGNE pour financer la location d’un trafic 9 places destiné au transport des enfants et des jeunes par le service Education-jeunesse pour une durée de quatre ans.

2021 046 AGD

Décide de signer l’avenant au contrat d’entretien de la Société FOLIATEAM, représentée par M. Daniel CUSTOIAS, commercial sédentaire pour l’entretien des équipements téléphoniques de la mairie pour une durée de 36 mois.

2021 047 AGD

Décide de délivrer un bail à titre précaire à Mme Nathalie PEGO, suite à sa demande de prolongement du précédent contrat pour l’appartement sis 20 rue des écoles à compter du 1er avril au 16 avril 2021 non renouvelable.

2021 048 AGD

Décide de signer un nouveau contrat relatif à la signature du contrat de services pour l'entretien, la réparation et la maintenance du radar pédagogique ainsi que la mise à jour des logiciels nécessaires à l'exploitation des données, avec la société : ELANCITE domiciliée au 12, route de la Garenne - 44700 ORVAULT.

2021 049 AGD

Décide d’accepter la proposition de l’association BeesForLive LWCONSULTING, domiciliée 22 bis rue du Port d’Albret – 40130 CABRETON, afin de bénéficier d’un accès à l’application et à la gestion du flux et au suivi des signalements des nids de frelons asiatiques repérés sur le territoire de la commune. Ce contrat est conclu pour un an à compter du 1er janvier 2021, renouvelable chaque année dans la limite de 4 ans avec la possibilité d’y mettre un terme à la date anniversaire sous préavis de 3 mois.

2021 050 AGD

Décide de passer un avenant n°1 au contrat référencé 2019TX03/1 (lot 1) relatif aux travaux clos couvert gros œuvre pour la construction d’une salle intergénérationnelle avec la société GIRARD OUVRAGES BOIS domiciliée au 1 avenue du Général Patton – 45330 LE MALESHERBOIS.

2021 051 AGD

Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2020SS06 pour des prestations de « Maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’une production de chaleur mutualisée de géothermie » pour la ville de Breuillet avec la société CDC CONSEIL domiciliée au 27 rue Mansart – 37300 JOUE-LES-TOURS.

2021 052 AGD

Décide d’accepter la proposition de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION – Immeuble le Patio – 38 avec Lingenfeld – 77200 TORCY, afin de réaliser la Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) extension de l’accueil de loisirs du groupe scolaire Camille Magné.

2021 053 AGD

Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021SS02/1 relatif à des prestations de « Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, portes, portails automatiques, bornes et rideaux métalliques » pour la ville de Breuillet avec la société ALMA SAS domiciliée 7, rue des Amériques – 94370 SUCY EN BRIE.

2021 054 AGD

Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021SS02/2 relatif à des prestations de « Maintenance préventive et corrective des ascenseurs, portes, portails automatiques, bornes et rideaux métalliques » pour la ville de Breuillet avec la société IMPAIROUSSOT domiciliée au 2, rue de la pâture – 78420 CARRIERES SUR SEINE.3

2021 055 AGD

Décide de passer un avenant n°1 au « balayage mécanique des voies communales de la ville de Breuillet » nécessitant une prestation supplémentaire relative à un « nettoyage par système hydro-décapant » avec la société TEOS ENVIRONNEMENT domiciliée au 4/6, allée des Mésanges – 93320 LES PAVILLONS-SOUS- BOIS

2021 056 AGD

Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021SS01 relatif à des prestations de « ligne de transport collectif – Navette BBUS » pour la ville de Breuillet avec la société SAS BRASSEUR domiciliée au 39 Hameau de la Jonque – 91650 BREUILLET. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an reconductible 3 fois.

2021 057 AGD

Décide de signer une convention avec l’organisme AROEVEN sis 40, avenue des Cosmonautes – 91120 PALAISEAU, pour la formation d’un agent à une session BAFD Perfectionnement du 17 au 23 mai 2021 dans les locaux de AROEVEN.

2021 058 AGD

Décide de signer une convention avec l’organisme ADIAJ Formation sis, 3 rue Henri Poincaré – 75020 PARIS, pour la formation d’un agent sur le thème suivant : « Mettre en place une charte des temps », les 8 et 9 avril 2021, en visioconférence.

2021 059 AGD

Décide de donner à bail à titre précaire à Mme Marie LAUNET, un appartement sis 20, rue des écoles à Breuillet, à compter du 17 avril 2021 pour une durée de un an.

2021 060 AGD

Décide de signer un contrat de service PAYZEN C218928 avec la société ARPEGE – 13, rue de la Loire – CS 23619 – 44236 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Cedex. La mise en œuvre de la solution prendra effet le 1er février 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Le contrat sera renouvelé par période d’un an, par tacite reconduction, sans toutefois excéder 5 ans.

II APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L 2121.31,

Vu le compte de gestion de la Ville pour l’exercice 2020 présenté par la responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan avec lequel le compte administratif se trouve en concordance,

Vu la présentation du budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,4

Vu que le comptable a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Vu les écritures du Trésorier faisant ressortir les masses suivantes :

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion de la Ville pour l’exercice 2020 établi par Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

III APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14 et L. 2121-31,

Vu le budget primitif 2020 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2019,

Vu le budget supplémentaire 2020 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2020,

Vu la décision modificative N°1 approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 28 novembre 2020,

BUDGET PRINCIPAL Investissement Fonctionnement TOTAL

RECETTES

Excédent reporté 0,00 € 1 362 060,13 € 1 362 060,13 €

Réalisations 5 215 043,60 € 9 818 604,89 € 15 033 648,49 €

TOTAL 5 215 043,60 € 11 180 665,02 € 16 395 708,62 €

DEPENSES

Déficit reporté 816 966,74 € 0,00 € 816 966,74 €

Réalisations 4 795 983,34 € 9 389 411,19 € 14 185 394,53 €

TOTAL 5 612 950,08 € 9 389 411,19 € 15 002 361,27 €

Résultat propre de l'exercice 419 060,26 € 429 193,70 € 848 253,96 €

Résultat de clôture -397 906,48 € 1 791 253,83 € 1 393 347,35 €5

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2020 présenté par la responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan,

Vu le compte administratif de l’exercice 2020 de la commune,

Vu les écritures de l’ordonnateur faisant ressortir les masses suivantes :

Recettes Dépenses Résultat de l'exercice Résultat reporté Résultat de clôture

Réalisation

Section de

fonctionnement 9 818 604,89 € 9 389 411,19 € 429 193,70 € 1 362 060,13 € 1 791 253,83 €

Section

d'investissement 5 215 043,60 € 4 795 983,34 € 419 060,26 € -816 966,74 € -397 906,48 €

TOTAL réalisation 15 033 648,49 € 14 185 394,53 € 848 253,96 € 545 093,39 € 1 393 347,35 €

Restes à

réaliser

Section de

fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Section

d'investissement 874 765,00 € 897 545,44 € -22 780,44 € 0,00 € -22 780,44 €

Total Restes à réaliser 874 765,00 € 897 545,44 € -22 780,44 € 0,00 € -22 780,44 €

TOTAL GENERAL 15 908 413,49 € 15 082 939,97 € 825 473,52 € 545 093,39 € 1 370 566,91 €

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal après avoir entendu le rapport de Monsieur Richard VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Sous la Présidence de M. Richard VIVIER, 1er adjoint en charge de Finances, Mme le Maire ayant quitté la salle lors du vote,

APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2020 du budget principal,

DONNE quitus de sa gestion à Mme le Maire pour l’exercice 2020,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Mme le maire réintègre la séance.

19 h 15 - Arrivée de Mme METIVIER, Conseillère municipale,

IV AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,6

Vu le compte administratif 2020 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du Conseil municipal au cours de cette même séance,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales,

Le Conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget principal à la section d’investissement, au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », pour un montant de 420 686,92 € et à la section de fonctionnement, en recette, au chapitre 001 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 1 370 566,91 €,

DECIDE de reporter le déficit de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget principal à la section d’investissement, en dépense, au chapitre 001 « résultat d’investissement reporté » pour un montant de 397 906,48 € ;

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

V VOTE DU TAUX D’IMPOSITION - ANNEE 2021

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,

Vu la loi de finances pour 2021 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020,

Vu la délibération 2020 I 54 du 16 décembre 2020 relatif au Budget Primitif 2021,

Vu la délibération 2021 I 06 du 14 avril 2021 relatif au Budget Supplémentaire 2021,

CONSIDERANT les impacts de la réforme de la fiscalité locale sur le budget des collectivités locales,

CONSIDERANT les impacts de la réforme de la crise sanitaire de la COVID-19 sur les finances publiques,

CONSIDERANT les incertitudes sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les années à venir,

CONSIDERANT la situation financière de Cœur d’Essonne Agglomération,

CONSIDERANT la nécessité de garantir et de préserver la qualité des services publics locaux sur la commune de Breuillet,

CONSIDERANT le Plan Pluriannuel d’Investissement de la commune de Breuillet,7

CONSIDERANT le travail d’optimisation des bases fiscales à venir sur la commune de Breuillet pour régulariser la situation des propriétés bâties ayant fait l’objet de travaux d’agrandissement ou de rénovation,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal de Breuillet, après en avoir entendu le rapport de M. VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances et après en avoir délibéré, par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BRUNEAU, MM. AFONSO, MONTEIRO et MONTICO),

FIXE les taux d’imposition des deux taxes directes locales pour l’année 2021 comme suit :

Taxes Taux proposé

Taxe sur le foncier bâti 40,97 %

Taxe sur le foncier non bâti 71,73 %

CHARGE Mme le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Avant de procéder au vote du taux d’imposition 2021, Mme BRUNEAU, Conseillère municipale indique qu’elle souhaite faire une explication de vote et demande si elle intervient avant ou après le vote.

Mme le maire lui indique qu’elle peut prendre la parole.

Mme BRUNEAU précise :

Nous votons aujourd’hui une augmentation de la taxe foncière à Breuillet de 3 points, taux 2020 qui était à 21,6 % et taux en 2021 qui sera à 24,6 %, soit 13,9 % d’augmentation

Augmentation qui s’ajoute à celle de Cœur d’Essonne, un nouvel impôt à 2,9 %, ainsi qu’à celle du SIREDOM puisqu’on passe à un taux de 8,06 % à 10,48 % soit 30 % d’augmentation.

Un tiercé gagnant pour les Breuilletois qui voient avec la crise leurs charges augmenter : gaz, électricité, assurances, mutuelles, plus 22 % pour certaines d’entre elles. Le panier de course aussi, le télétravail a vu le budget de nourriture, pour de nombreuses familles grimper en flèche, plus 150 euros par mois en moyenne (reportage sur TF1, il y a 10 jours) ainsi que leur consommation d’eau.

Parallèlement, les licenciements s’intensifient, certaines entreprises ne travaillant plus depuis presque un an.

Il y a 3 semaines, lors d’une promenade, je rencontre une maman qui a longtemps participé au Conseil d’accueil de loisirs, elle m’annonce son licenciement après plus de 10 ans chez Alcatel-Nokia, elle fait partie de la première charrette des 900 licenciements prévus. Son mari travaille à la SODEXHO et son poste n’est pas sécurisé non plus, car les cafeterias d’entreprises ferment aussi. Eh oui ! le chômage partiel, la perte de son emploi, la baisse de sa pension de retraite, alors que les charges sont plus importantes, sont des sources d’inquiétude et d’incertitude pour de nombreux Breuilletois, car nous ne voyons que le haut de l’iceberg avec la crise et nous, nous leur annonçons, en plus une augmentation de la taxe foncière, alors que les animations sont réduites à néant avec la crise et ne reprendront pas avec autant de dynamisme avant de longs mois, peut-être même seraient-ils, les Breuilletois, d’accord pour repenser, repousser certains projets pour avoir une année de répit, alors que l’état leur demande d’importants efforts.8

C’est dans le doute que cette augmentation soit judicieuse et opportune en avril 2021, 4 mois après le vote du budget que nous nous abstenons, je dis, nous, puisque j’ai le pouvoir de M. MONTEIRO et qu’il m’a fait part de son vote. Merci.

VI ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-2 et suivants,

Vu la délibération 2020 I 54 du 16 décembre 2020 relatif au Budget Primitif 2021., Vu le compte administratif 2020 approuvé par délibération du Conseil municipal au cours de cette même séance,

Vu la délibération de ce jour décidant de l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice précédent,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances et après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme BRUNEAU),

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 du budget principal de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement qui s’équilibre comme suit :9

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VII LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1383,

Vu la délibération 2020 I 54 du 16 décembre 2020 relatif au Budget Primitif 2021,

Vu la délibération 2021 I 06 du 14 avril 2021 relatif au Budget Supplémentaire 2021,

Chapitre Libellé BP RAR BS BUDGET TOTAL

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 400 075,00 € - € 24 908,45 € 2 424 983,45 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 4 514 000,00 € - € - € 4 514 000,00 €

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 500 000,00 € - € 5 500,00 € - 494 500,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 537 200,00 € - € 96 235,00 € - 440 965,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 76 600,00 € - € 2 000,00 € - 74 600,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 550,00 € - € 670,00 € 3 220,00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 79 195,00 € - € 1 731 403,13 € 1 810 598,13 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 577 640,00 € - € 8 650,00 € 586 290,00 €

8 687 260,00 € - € 1 661 896,58 € 10 349 156,58 €

002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € 1 370 566,91 € 1 370 566,91 €

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 200 000,00 € - € 7 000,00 € 207 000,00 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 62 450,00 € - € - € 62 450,00 €

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 381 880,00 € - € 71 500,00 € - 310 380,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 6 278 465,00 € - € 494 180,00 € 6 772 645,00 €

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 740 665,00 € - € 149 520,33 € - 1 591 144,67 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 20 000,00 € - € 5 350,00 € 25 350,00 €

76 PRODUITS FINANCIERS - € - € - € - €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 3 800,00 € - € 5 820,00 € 9 620,00 €

8 687 260,00 € - € 1 661 896,58 € 10 349 156,58 €

Chapitre Libellé BP RAR BS BUDGET TOTAL

001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € 397 906,48 € 397 906,48 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 62 450,00 € - € - € 62 450,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 715 135,00 € - € - € 715 135,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 218 020,00 € 16 127,40 € 15 050,00 € 249 197,40 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 13 900,00 € 187 648,15 € 3 000,00 € 204 548,15 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 062 310,00 € 693 769,89 € 2 607 866,00 € - 2 148 213,89 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS - € - € 2 972 749,00 € 2 972 749,00 €

5 071 815,00 € 897 545,44 € 780 839,48 € 6 750 199,92 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 79 195,00 € - € 1 731 403,13 € 1 810 598,13 €

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 124 175,00 € - € 150 000,00 € 274 175,00 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 577 640,00 € - € 8 650,00 € 586 290,00 €

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 600 000,00 € 350 000,00 € 499 169,88 € 1 449 169,88 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 504 108,00 € 524 765,00 € 246 093,91 € 2 274 966,91 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 186 697,00 € - € 2 186 697,00 € - - €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS - € - € 355 000,00 € 355 000,00 €

5 071 815,00 € 874 765,00 € 803 619,92 € 6 750 199,92 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES

TOTAL RECETTES

SECTION DE D'INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES

TOTAL RECETTES10

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal de Breuillet, après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

CHARGE Mme le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VIII ADHESION POUR LA TELETRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE AU REPRESENTANT DE L’ETAT

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

Vu l’article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1,

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité,

Vu la convention de mise en œuvre de la télétransmission électronique des actes au représentant de l’Etat,

CONSIDERANT que la commune de Breuillet ne télétransmet pas l’ensemble de ses actes soumis au contrôle de l’égalité,

CONSIDERANT la nécessité de mette à jour la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’Etat,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal de Breuillet, après en avoir entendu le rapport de M. VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de procéder à la télétransmission de l’ensemble des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité,

APPROUVE les termes de la convention de télétransmission susvisée,

AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission électronique des actes au représentant de l’Etat ainsi eu tous les documents ou avenants y afférent,11

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

IX MODIFICATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. POULAIN en est le rapporteur, M. POULAIN donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L2212-2 relatifs à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

Vu le Code Civil,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de Voirie Routière,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R121-1 à R714-2,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,

Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,

Vu les statuts de Cœur d’Essonne Agglomération et notamment sa compétence en matière d’éclairage public,

Considérant la nécessité de favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé,

Considérant qu’agir sur l’éclairage public est un levier important pour préserver la biodiversité,

Considérant le souhait de la commune d’engager des actions volontaristes pour lutter contre la pollution lumineuse et limiter les gaz à effet de serre,

Considérant les économies d’énergie engendrées par la diminution de l’éclairage public,

Considérant le souhait de couper l’éclairage public de 01 h 00 à 06 h 00 du 1er mai au 20 août chaque année,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. POULAIN, Conseiller municipal à l’aménagement de la ville, et après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 01 h 00 à 06 h 00 du 1er mai au 20 août de chaque année,12

APPROUVE l’installation d’horloges astronomiques avec un décalage de 26 minutes le matin et le soir entre l’allumage et le lever du soleil et l’extinction au moment du coucher du soleil, soit 52 minutes par jour, sur toute l’année,

DECIDE de réduire à 50 % la puissance de chaque nouveau luminaire installé, pendant toute la nuit,

CHARGE Mme le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation,

AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

X LANCEMENT DE LA DEMARCHE RELATIVE A L’ELABORATION D’UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21,

Vu le code de l’Education, notamment les articles L. 551-1, R 551-13 et D. 521-12,

Vu le code de l’action sociale, notamment l’article R-227-1 définissant l’organisation d’un accueil de loisirs périscolaire,

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,

Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

Vu la délibération n°2018 IV 09 du 28 mars 2018 relative au projet éducatif communal,

Considérant que le Projet Educatif Territorial (PEDT) est le cadre de référence pour mettre en œuvre et articuler l’ensemble des actions éducatives de la commune auprès des enfants, adolescents et jeunes de la commune,

Considérant que le PEDT est un outil de partenariat entre les familles, les équipes éducatives, les associations, l’Etat et la collectivité,

Considérant que le PEDT affirme la volonté de la commune de mener une politique éducative globale et ambitieuse qui tienne compte de tous les temps de l’enfant (scolaires, périscolaires et extrascolaires),

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Lydie BRUNEL, Adjointe aux affaires scolaires, et après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de lancer la démarche de réalisation d’un Projet Educatif Territorial (PEDT),

AUTORISE Mme le Maire ou son adjointe aux affaires scolaires à prendre toutes les dispositions nécessaires pour définir les modalités d’organisation de cette démarche,13

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20 h 15.