Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 09 29 delib
Procès Verbal - 2020 09 30 pv
Procès Verbal - 2024 09 30 PV
Déliberation - 2020 09 30 delib
Déliberation - 2021 06 23 debib
Procès Verbal - 2021 06 23 pv
Procès Verbal - 2018 09 26 pv
Procès Verbal - 2021 03 24 pv
Déliberation - 2025 11 29 delib
Procès Verbal - 2025 11 29 PV
Procès Verbal - 2021 09 29 pv
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 29 pv)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un le vingt-neuf septembre à 20 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni au 42, Grande Rue à Breuillet en séance publique sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.
Etaient présents : Mmes, BRESSAND, BRUNEL, DEHARVENGT, JACQUEMIN, KELEHER, LALEUF, LE NOZER, PEREZ, SAUVAN, TANGUY, THOMAS.
MM. AFONSO, DESPRETZ, FAUSTINO, KUTNERIAN, LECRON, MAHE, PICARD, POULAIN, VIVIER.
Etaient absents : Mme BRUNEAU (pouvoir M. KUTNERIAN), Mme COCHET (pouvoir M. FAUSTINO), Mme METIVIER (pouvoir Mme BRUNEL), M. GALLAIS (pouvoir M. LECRON), M. MONTEIRO (pouvoir Mme PEREZ), M. ROUCHY (pouvoir Mme THOMAS), M. SPROTTI (pouvoir Mme MAYEUR), M. TREMBLE (pouvoir M. POULAIN).
Mme THOMAS a été élue secrétaire de séance.
Mme le maire indique que la délibération 2021 I 28 relative à la désignation des délégués au SIARCE a été retirée.
Mme le maire procède à l’installation de 2 Conseillers municipaux :
M. Stéphane TREMBLE,
Mme Mélusine LE NOZER.
I INSTALLATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le code électoral, notamment l’article 270,
1 - Installation de M. Stéphane TREMBLE
Considérant le courrier adressé à Mme le maire en date du 24 juin 2021 par lequel M. Gilles MONTICO a adressé sa démission du Conseil municipal,
Considérant le courrier adressé en date du 28 juin 2021 par lequel Mme le Maire a accusé réception de la démission de M. Gilles MONTICO,
Considérant que conformément à l’article 270 du code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
Considérant le courrier en date du 6 juillet 2021 par lequel Mme le maire a informé M. Stéphane TREMBLE, de son accession au rang de Conseiller municipal, suivant de liste « Breuillet Votre Avenir »,
Considérant le courrier en date du 21 juillet 2021 par lequel M. Stéphane TREMBLE a accepté de siéger au prochain Conseil municipal du 29 septembre 2021. 2
2 - Installation de Mme Mélusine LE NOZER
Considérant le courrier en date du 17 juin 2021, reçu le 7 juillet 2021 par lequel Mme Sophia OUAFKI a adressé sa démission du Conseil municipal pour convenance personnelle,
Considérant le courrier en date du 7 juillet 2021, par lequel Mme le maire a accusé réception de la démission de Mme Sophia OUAFKI,
Considérant le courrier en date du 7 juillet 2021, par lequel Mme le maire a adressé à Mme Mélusine LE NOZER, suivante de liste « Breuillet Votre Avenir » pour l’informer de son accession de Conseillère municipale,
Considérant le courrier en date du 25 juillet 2021, par lequel Mme Mélusine LE NOZER a accepté de siéger au prochain Conseil municipal du 29 septembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaire générales,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
PREND ACTE de l’installation M. Stéphane TREMBLE et de Mme Mélusine LE NOZER en qualité de Conseillers municipaux à compter de ce jour selon le code électoral,
PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal, joint en annexe,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
II REMPLACEMENT DE MEMBRES DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE L’INSTALLATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le courrier du 24 juin 2021 annonçant la démission de M. Gilles MONTICO du Conseil municipal,
Vu le courrier du 17 juin 2021 annonçant la démission de Mme Sophia OUAFKI du Conseil municipal,
Vu la délibération n° 2021 I 19 actant l’installation de M. Stéphane TREMBLE et de Mme Mélusine LE NOZER au sein du Conseil municipal,
Considérant la composition actuelle des commissions : 3
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
Titulaires Suppléants
R. VIVIER
L. BRUNEL
F. LECRON
Y. PICARD
I. PEREZ
H. BRESSAND
L. THOMAS
S. KUTNERIAN
S. SPROTTI
CULTURE – SPORT - EVENEMENTIEL ET
ASSOCIATIONS
Titulaires Suppléants
Y. PICARD F. ROUCHY
L. THOMAS
A. FAUSTINO
J. TANGUY
P. POULAIN
S. OUAFKI
M. SAUVAN
C. LALEUF
C. KELEHER
R. VIVIER
M. JACQUEMIN
AMENAGEMENT DE LA VILLE ET COMMERCE
DE PROXIMITE
Titulaires Suppléants
F. LECRON C. KELEHER
S. KUTNERIAN
B. MAHE
F. ROUCHY
A. DEHARVENGT
S. DESPRETZ
C. GALLAIS
G. MONTICO
V. AFONSO
P. POULAIN
B. SPROTTI
R. VIVIER
INTERGENERATION ET SOLIDARITES
Titulaires Suppléants
L. BRUNEL B. MAHE
H. BRESSAND C. LALEUF
I. PEREZ
F. BRUNEAU
C. COCHET
M. JACQUEMIN
C. METIVIER
R. MONTEIRO
R. VIVIER
J. TANGUY 4
Considérant la nécessité de revoir la composition des commissions municipales suite à l’installation de ces 2 Conseillers municipaux et au souhait de M. Patrick POULAIN de se retirer de la commission culture, sport, évènementiel,
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
Titulaires Suppléants
R. VIVIER
L. BRUNEL
F. LECRON
Y. PICARD
I. PEREZ
H. BRESSAND
L. THOMAS
S. KUTNERIAN
S. SPROTTI
CULTURE – SPORT - EVENEMENTIEL ET
ASSOCIATIONS
Titulaires Suppléants
Y. PICARD F. ROUCHY
L. THOMAS
A. FAUSTINO
J. TANGUY
M. LE NOZER
M. SAUVAN
C. LALEUF
C. KELEHER
R. VIVIER
M. JACQUEMIN
AMENAGEMENT DE LA VILLE ET COMMERCE
DE PROXIMITE
Titulaires Suppléants
F. LECRON C. KELEHER
S. KUTNERIAN
B. MAHE
F. ROUCHY
A. DEHARVENGT
S. DESPRETZ
C. GALLAIS
S. TREMBLE
V. AFONSO
P. POULAIN
B. SPROTTI
R. VIVIER
INTERGENERATION ET SOLIDARITES
Titulaires Suppléants
L. BRUNEL B. MAHE
H. BRESSAND C. LALEUF
I. PEREZ
F. BRUNEAU
C. COCHET
M. JACQUEMIN
C. METIVIER
R. MONTEIRO
R. VIVIER
J. TANGUY
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,
DIT que M. Stéphane TREMBLE, Mme Mélusine LE NOZER sont installés dans les commissions municipales ci- dessus à compter du 29 septembre 2021,
DIT que Mme Marie JACQUEMIN devient titulaire dans la commission culture, 5
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mme le maire procède à l’adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2021. Mme le maire précise que les remarques faites par M. SPROTTI ont été apportées. Le procès-verbal est mis aux voix, il est adopté à l’unanimité.
Mme le maire aborde l’ordre du jour et rend compte des décisions prises depuis la réunion du Conseil municipal du 29 septembre 2021.
III DECISIONS DU MAIRE
Délégation Générale
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du 23 Juin 2021.
2021 091 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021SS10 relatif à un « Audit partiel de l’installation vidéo » pour la ville de Breuillet comprenant : des analyses systèmes, des vérifications paramétrages Security Desk, des vérifications partielles du réseau de transmission » avec la société SPIE domiciliée au 22, rue Gustave Eiffel – 91070 BONDOUFLE.
2021 092 AGD
Décide de clôturer la régie d’avances et de recette de la médiathèque (RM 20413) à compter du 1er juin 2021. Il est donc mis fin aux fonctions de régisseur et des mandataires de la régie.
2021 093 AGD
Décide de passer un avenant n°1 relatif à l’augmentation du montant du marché « Entretien des terrains de sports » avec la société BOTANICA domiciliée au 885, avenue du Docteur J. Lefebvre – 06270 VILLENEUVE- LOUBET.
2021 094 AGD
Décide d’adopter le plan de financement du volet de restauration du projet d’aménagement du Parc du Colombier pour un montant de 481 192, 45 € HT et de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet de la DRIEAT relatif au plan de relance biodiversité terrestre.
2021 095 AGD
Décide de signer une convention avec le Centre Interdépartementale de Gestion de la Grande couronne d’Ile- de-France situé 15, rue Boileau – 78000 VERSAILLES pour la mise à disposition d’un agent du Centre de gestion pour une mission de remplacement administratif au service Aménagement de la ville dans la collectivité.
2021 096 AGD
Décide de passer un contrat de cession pour le spectacle « Please Stand Up » le jeudi 3 février 2022) 20 h 30, à la salle des fêtes « Gervais Pajadon » avec la production Bonne Nouvelle Productions, située au 47 rue de la Colombette – 31000 Toulouse, représentée par M. Kamel JELTI en sa qualité de Président. 6
2021 097 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021SS08 relatif à une « Mission d’Ordonnancement, de Pilotage et de Coordination inter chantiers sur le site du Colombier à Breuillet » avec la société A-TEK domiciliée au 38, rue du Général Malleret-Joinville - 94400 VITRY-SUR-SEINE.
2021 098 AGD
Décide de passer une convention de prise en charge ostéopathique des participants du tournoi Essonne Cup 2021, du samedi 28 août au dimanche 29 août 2021, avec l’Institut Supérieur d’Ostéopathie de Paris, représenté par Gilles VANNEAU, Directeur de l’Institut Supérieur d’Ostéopathie de Paris. Le montant de cette prestation est de 406,88 € TTC.
2021 099 AGD
Décide de passer une convention d’intervention pour des ateliers d’initiation aux arts du cirque le mercredi 14 juillet 2021 de 14 h à 17 h, à la plaine des sports de Breuillet, avec l’Ecole du Cirque d’Orge, située rue du jardin public – 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS. Le montant de la prestation est de 450 € TTC.
2021 100 AGD
Décide de passer un contrat de cession pour le spectacle « Presque » de Panayotis Pascot, le dimanche 6 février 2022 à 19 h, à la salle des fêtes de Breuillet, avec Jean-Marc Dumontet Production, située 14, rue du Palais de l’Ombrière – 33000 BORDEAUX, représentée par M. Jean-Marc Dumontet en sa qualité de gérant.
2021 101 AGD
Décide de passer une convention de partenariat pour les spectacles « Piano flottant » et « L’ironie d’un saut » le dimanche 4 juillet 2021 à 17 h 30, au lac de la résidence Port-Sud ainsi que pour le spectacle « L’ironie d’un saut » le mercredi 14 juillet 2021 à 18 h à la Plaine des sports à Breuillet, avec le Théâtre de Brétigny, situé Rue Henri Douard – 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE représentée par Mme Sophie MUGNIER en sa qualité de Directrice.
2021 102 AGD
Décide de passer une convention tripartite pour la réalisation d’un évènement sportif « Faites du Sport » le dimanche 4 juillet 2021 de 10 h à 20 h au sein des équipement du Club Port-Sud avec les coorganisateurs de la manifestation : Le Syndic SERGIC représentant les copropriétaires de Port-Sud et le Club Port-Sud.
2021 103 AGD
Décide de signer un contrat sous le numéro 202100130 relatif aux prestations de maintenance et de support du progiciel du service urbanisme OXALIS avec la société OPERIS, sise 27, rue Jules Verne – 44700 ORVAULT.
2021 104 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021SS09 relatif au marché de « Prestation de déménagement de biens mobiliers avec service de garde meuble » dans le cadre de la démolition d’un bâtiment à usage d’habitation avec remise en état situé sur la ville de Breuillet, avec la société ARDP sise au 30 rue Delambre – 75014 PARIS.
2021 105 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021SS11 relatif au marché de « Prestation de dépannage » dans le cadre de la démolition d’un bâtiment à usage d’habitation avec remise en état situé sur la ville de Breuillet avec la société AMP DEPANNAGES sise au 8 bis, route de la Folie bessin – 91460 MARCOUSSIS.
2021 106 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021TX01 relatif à une prestation de « Démolition d’un bâtiment à usage d’habitation avec remise en état situé sur le territoire de la commune de Breuillet » avec la société SARL TPIG sise 805, rue de la Caustière – 45200 AMILLY. 7
2021 107 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021PI01 relatif au marché de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Breuillet, avec la société ESPACE VILLE SCOP sise 84 bis, avenue Général Leclerc – 78220 VIROFLAY.
2021 108 AGD
Décide de signer un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle « SIESTES MUSICALES » le vendredi 9 juillet 2021 à 15 h à l’espace de Loisirs de la Badaudière à Breuilllet avec l’association Sabdag, située au 14, rue Léo Lagrange – 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois et représentée par Mme Marie JOULIN, en sa qualité de Présidente.
2021 109 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021FCS02/1 relatif au marché d’acquisition et maintenance de véhicules pour l’usage des services municipaux de la ville de Breuillet, lot n°1 à la fourniture d’un véhicule léger utilitaire neuf avec la société LEASE GREEN sise 6, rue es Châtaigniers – 45140 ORLEANS.
2021 110 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021FCS02/2 relatif au marché d’acquisition et maintenance de véhicules pour l’usage des services municipaux de la ville de Breuillet, lot n°2 relatif à la fourniture de deux véhicules hybrides, avec la société GARAGE DU REMPLART sise RN 20 – Lieu-dit Malassis – 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY.
2021 111 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021FCS02/1 relatif au marché d’acquisition et de maintenance de véhicules pour l’usage des services municipaux de la ville de Breuillet, lot n°3 relatif à la fourniture d’un véhicule léger utilitaire neuf avec la société LEASE GREEN sise 6 rue des Châtaigniers – 45140 ORMES.
2021 111 bis AGD
Annule et remplace la décision 2021 111 AGD, celle-ci comportant des erreurs matérielles. Il s’agit du lot n°3 relatif à la fourniture de trois véhicules électriques neufs.
2021 112 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2021FCS02/4 relatif au marché d’acquisition et maintenance de véhicules pour l’usage des services municipaux de la ville de Breuillet, lot n°4 relatif à la fourniture d’un tracteur avec accessoires, avec la société CHOUFFOT SAS sise : avenue Saint Rémi – 91540 FONTENAY-LE-VICOMTE.
IV CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DE CHEF DE PROJET « PETITES VILLES DE
DEMAIN »
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 II,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents 8
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, notamment dans le chapitre II,
Vu la délibération n°2021 II 03 du 24 mars 2021, portant approbation de la convention d’adhésion Petites villes de demain de la commune de Breuillet,
Vu la convention d’adhésion Petites villes de demain de la commune de Breuillet signée pour une durée de 5 ans, soit jusqu’en 2026,
Vu l’avis favorable des représentants du Comité Technique en date du 13 septembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Considérant qu’en application d’une nouvelle possibilité de recrutement sur un emploi non permanent prévue à l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984, et afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée, le recrutement se fera sur la base d’un contrat à durée déterminée (dit contrat de projet), dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans,
Considérant dans le cadre de la convention d’adhésion Petites villes de demain signée et du portage de ce projet territorial, la nécessité de créer un emploi non permanent de chef de projet « Petites villes de demain », à temps complet, sur le grade d’attaché (filière administrative, catégorie A),
Considérant que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’attaché territorial et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
CREE, pour la durée du mandat de Mme Le Maire, un emploi non permanent de droit public de chef de projet « Petites villes de demain », à temps complet, sur le grade d’attaché, afin d’exercer les fonctions principales suivantes :
Participer à la conception du projet de territoire dans le cadre du dispositif ORT et Petites villes de demain et définir en définir sa programmation
Piloter et mettre en œuvre le programme d’actions opérationnelles
Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires
Contribuer à la mise en réseau nationale et locale
MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,
SOLLICITE l’aide financière de la banque des territoires et de l’ANCT dans le cadre du cofinancement d’un
poste de chef de projet « Petites villes de demain » jusqu’à 75% maximum,
INSCRIT au chapitre 012 du budget de la ville les crédits nécessaires,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 9
V INSTAURATION DE L’ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANT HANDICAPE (PRESTATION SOCIALE AUPRES DU PERSONNEL COMMUNAL)
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 9,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale définissant l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles »,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui par ses articles 70 et 71 indique que dans le respect du principe de libre administration, chaque collectivité, établissement public décide le principe, le montant et les modalités de cette action sociale,
Vu la circulaire annuelle recensant et revalorisant le taux des prestations interministérielles d’action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l’Etat,
Vu l’avis favorable des représentants du comité technique en date du 13 septembre 2021,
Considérant que cette action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment en les aidant face à des situations difficiles,
Considérant la présence d’agents municipaux pouvant bénéficier de cette allocation aux parents d’enfants handicapés,
Considérant les modalités d’application suivante de cette allocation :
Article 1 : Les bénéficiaires de l’APEH sont les agents titulaires, stagiaires de la Fonction Publique, agents contractuels , mis à disposition, en détachement dont le ou les enfants, âgés de moins de 20 ans, compte tenu de leur taux d’incapacité (au moins égal à 50 %), ouvrent droit à l’AEEH (Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé), et dont le ou les jeunes adultes à charge sont atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité constitutive de handicap reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH). Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
Article 2 : Cette prestation d’action sociale étant facultative, l’agent s’engage à en faire la demande auprès de son employeur par courrier simple. Le versement par l’employeur de la prestation APEH est subordonnée au paiement des mensualités de l’AEEH (Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé). Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de mensualités versées au titre de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé. La perte de l’AEEH entraîne la perte de l’allocation facultative.
Article 3 : Le montant de l’allocation est mensuel et conforme à celui de la circulaire de l’Etat recensant les taux applicables des prestations interministérielles d’action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l’Etat qui est revalorisé chaque année,
Article 4 : Les justificatifs à produire sont : la carte d’invalidité ou la notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à la famille 10
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou la notification de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissance la qualité de travailleur handicapé, ou dans le cas des demandeurs dont l’enfant est atteint d’une affection chronique, le certificat médical établi par le médecin agréé. Il est précisé que les conclusions du médecin agréé peuvent le cas échéant être contestée par l’agent demandeur devant la commission départementale de réforme, instance consultative d’appel.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme Véronique MAYEUR et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE et APPROUVE les conditions de versement de l’Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé au personnel communal,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VI CREATION DE TROIS POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI) – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE)
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
Vu l’arrêté préfectoral IDF du 7 mai 2021 fixant le montant des aides de l’Etat pour les PEC,
Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH),
Vu l’avis favorable des représentants du Comité technique en date du 13 septembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et affaires générales,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
CREE trois postes dans le cadre du disposition « Parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi », dans les conditions suivantes : Durée du (ou des) contrat(s) : 6 mois minimum, renouvelable selon les textes, Durée hebdomadaire de travail : 20 heures minimum à 35h maximum. 11
AUTORISE Mme le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce(s) recrutement(s).
INSCRIT au budget principal les crédits nécessaires,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VII DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. MAHE en est le rapporteur, M. MAHE donne lecture du rapport,
Vu le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi et qui introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée,
Vu l’objectif du texte qui est de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent,
Vu l’article L.3132-26 du Code du travail modifié par la loi Macron,
Vu le pouvoir du Maire de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de 12 dimanches par an, pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire,
Considérant la dérogation ayant un caractère collectif, et qu’elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails qui pratiquent la même activité sur le territoire communal,
Considérant la demande d’autorisation déposée en date du 7 juillet 2021 par le magasin « Picard » installé dans la zone commerciale du Buisson Rondeau à Breuillet,
Considérant que cette demande est motivée par la volonté de satisfaire les attentes de la clientèle notamment en période de fêtes de fin d’année ou lors de ponts liés aux jours fériés, tout en veillant à la croissance de l’activité économique du magasin,
Considérant que ces ouvertures font l’objet de compensations pour les employés avec la majoration de 100% des heures travaillés ces jours-là et l’octroi d’un repos compensateur supplémentaire.
Considérant que l’avis des organisations professionnelles intéressées a été sollicité de même que celui de Cœur d’Essonne Agglomération,
Considérant la demande de dérogation déposée pour les 3 dimanches de l’année 2022 suivants :
- 4 décembre 2022
- 11 décembre 2022
- 18 décembre 2022
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Affaires générales, 12
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Bernard MAHE, Conseiller municipal délégué aux commerces de proximité et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE à déroger au repos dominical pour ces 3 dimanches,
DIT qu’un arrêté municipal sera pris pour lister lesdits dimanches au 31 décembre 2021,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VIII AUTORISATION DONNEE AU COMPTABLE PUBLIC
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le compte de gestion 2020 et les anomalies relevées par la DGFIP,
Considérant que l’écart constaté d’un montant de 23 712 € entre les comptes 4581 et 4582 correspond à la mauvaise imputation d’une subvention versée par la Conseil Départemental dans le cadre de la réfection de la route de la Boissière,
Considérant que l’écart constaté d’un montant de 144 620,48 € entre les comptes 4541 et 4542 n’a pas pu être identifié car trop ancien,
Considérant la nécessité de rectifier ces anomalies comptables en vue du passage en M57,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Richard VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le comptable public à régulariser l’écart constaté entre les comptes 4581 et 4582 en passant une opération d’ordre non budgétaire par un crédit au compte 1068 et un débit au compte 4582 pour un montant de 23 712 €,
AUTORISE le comptable public à régulariser l’écart constaté entre les comptes 4541 et 4542 en passant une opération d’ordre non budgétaire par un débit au compte 1068 et un crédit au compte 4541 pour un montant de 144 620,48 €,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IX RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION 13
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
Vu les documents transmis,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. Richard VIVIER, Adjoint au maire en charge des Finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
X MODIFICATION DU PERIMETRE DU SIARCE PAR ADHESION DE LA COMMUNE DE BUNO- BONNEVAUX
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-20 relatif aux modifications statutaires, 14
Vu les arrêtés inter-préfectoraux n°2019-PREF-DRCL-266 du 1er août 2019 et n°2020-PREF-DRCL-001 du 6 janvier 2020 portant les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE),
Vu la délibération du Conseil municipal de Buno-Bonnevaux en date du 20 juillet 2020, ayant pour objet d’adhérer au SIARCE au titre de la compétence Mobilité propre,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIARCE, en date du 24 juin 2021, portant approbation à l’adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux ,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. Richard VIVIER, Adjoint au Maire en charge des Finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau de la commune de Buno-Bonnevaux au titre de la compétence Mobilité propre,
AUTORISE Monsieur le Président du SIARCE à solliciter Messieurs les Préfets de l’Essonne, du Loiret et de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XI MODIFICATION DU PERIMETRE DU SIARCE PAR ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DU PERRAY
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-20 relatif aux modifications statutaires,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux n°2019-PREF-DRCL-266 du 1er août 2019 et n°2020-PREF-DRCL-001 du 6 janvier 2020 portant les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE),
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Pierre-du-Perray en date du 12 décembre 2020, ayant pour objet d’adhérer au SIARCE au titre de la compétence Mobilité propre,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIARCE, en date du 24 juin 2021, portant approbation à l’adhésion de la commune de Saint-Pierre-du-Perray,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. Richard VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau de la commune de Saint-Pierre-du-Perray au titre de la compétence Mobilité propre,
AUTORISE Monsieur le Président du SIARCE à solliciter Messieurs les Préfets de l’Essonne, du Loiret et de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée, 15
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XII MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE COMMUNALE DANS LE CADRE DE L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) 2020-2024
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu la délibération n°17.238 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2017 définissant l’intérêt communautaire de Cœur d’Essonne Agglomération (CDEA) au titre de la compétence « équilibre social de l’habitat »,
Vu la délibération n°19-365 en date du 17 octobre 2019 de Cœur d’Essonne Agglomération approuvant la convention d’Opération Programmée de l’Habitat 2020-2025 conclue avec l’agence nationale de l’Habitat (ANAH),
Considérant la volonté de la Commune de Breuillet de lutter contre la précarité énergétique, de favoriser le maintien à domicile et de mener une action en faveur de l’amélioration de l’habitat dans le cadre de l’OPAH 2020-2024 – « Cap travaux »,
Considérant l’intérêt pour les Breuilletois de bénéficier de subventions pour réaliser les travaux d’amélioration et d’adaptation de leur habitat,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et solidarités,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Lydie BRUNEL, Adjointe au maire en charge de l’enfance et de la jeunesse et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de participer à la mise en œuvre de l’Opération Programmée de l’Habitat (OPAH) dans le cadre de la convention de programme signée par Cœur d’Essonne Agglomération, l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), sous la forme d’une aide forfaitaire de 500 € d’aide aux travaux par dossier,
PRECISE que cette aide concernera les foyers modestes et très modestes selon les plafonds de l’ANAH ci- dessous :
Nombre de personnes
composant le ménage
Ménages aux ressources très
modestes (€)
Ménages aux ressources
modestes (€)
1 20 470 24 918 2 30 044 36 572 3 36 080 43 924 4 42 128 51 289 5 48 198 58 674 Par personne supplémentaire +6059 +7377 16
DIT que cette aide sera versée après réalisation des travaux et de la visite de conformité desdits travaux,
INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération pour la commune seront inscrites au budget annuel de la commune de la façon suivante :
Nature 20422
Fonction 70
Service SCSO
Opération SCIA
AUTORISE Mme le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application et à la poursuite de la présente délibération et notamment à signer toutes pièces en la matière.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIII TARIFS 2021-2022 DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
ANNULE ET REMPLACE
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la délibération n° 2021 IV 07 du 23 juin 2021, ayant procédé à la dernière actualisation des tarifs pour la restauration scolaire,
CONSIDERANT la nécessité de modifier la délibération susvisée en détaillant les tarifs de la restauration scolaire, avec ou sans aide de l’Etat,
Vu l’avis favorable de la Commission intergénération et solidarités,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme BRUNEL, Adjointe au maire charge de l’Enfance et de la Jeunesse et après en avoir délibéré à l’unanimité,
MODIFIE la délibération portant sur les tarifs 2021-2022 de la restauration collective comme détaillés dans les tableaux ci-dessous : 17
TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE :
AVEC AIDE DE L’ETAT SANS AIDE DE L’ETAT
Quotient Maternelle Elémentaire Maternelle Elémentaire
A 0,75 € 0,80 € 1,74 € 1,95 €
B 0,85 € 0,90 € 2,28 € 2,49 €
C 0,95 € 1,00 € 3,16 € 3,37 €
D 4,12 € 4,34 € 4,12 € 4,34 €
E 4,44 € 4,66 € 4,44 € 4,66 €
F 4,66 € 4,88 € 4,66 € 4,88 €
Tarif extérieur * 8,59 € 8,59 € 8,59 € 8,59 €
*Le tarif extérieur est appliqué à toutes les familles résidant à l’extérieur de Breuillet.
Réduction tarifaire appliquée à partir du 3ème enfant :
Pour toutes les réservations aux services de restauration scolaire, une réduction de 50 % est appliquée à partir du 3ème enfant réservant ce service dans les offices de Breuillet.
Participation hors délai versée à la commune :
Une « participation hors délai » s’applique depuis le 1er janvier 2018 dès lors que des fréquentations constatées à la restauration scolaire ne sont pas réservées avant la date limite de réservation.
Cette participation est versée par les familles directement auprès de la commune pour participer à la contribution communale.
AVEC AIDE DE L’ETAT SANS AIDE DE L’ETAT
Quotient
Participation
Hors délai 2021/2022
Versée à la commune
Participation
Hors délai 2021/2022
Versée à la commune
Participation
Hors délai 2021/2022
Versée à la commune
Participation
Hors délai 2021/2022
Versée à la commune
Maternelle Elémentaire Maternelle Elémentaire
A 0,37 € 0,40 € 0,87 € 0,97 €
B 0,42 € 0,45 € 1,14 € 1,24 €
C 0,47 € 0,50 € 1,58 € 1,68 €
D 2,06 € 2,17 € 2,06 € 2,17 €
E 2,22 € 2,33 € 2,22 € 2,33 €
F 2,33 € 2,44 € 2,33 € 2,44 €
Tarif extérieur * 4,30 € 4,30 € 4,30 € 4,30 €
*Le tarif extérieur est appliqué à toutes les familles résidant à l’extérieur de Breuillet.
RESTAURATION SCOLAIRE ADULTE :
Le tarif est de 5,89 € pour un repas adulte (enseignants, agents municipaux, stagiaires…).
Le tarif pour un adulte extérieur à la communauté éducative est de 9,11 € (parents d’élèves, formateurs, intervenants extérieurs…).
Les modalités de réservation et de facturation demeurent inchangées pour la rentrée scolaire 2021-2022.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 18
XIV APPROBATION DE L’AVENANT N°5 AVEC LA SOCIETE SOGERES RELATIF A LA PERIODE DE CONFINEMENT DU 6 AU 23 AVRIL 2021 DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,
Vu le contrat ayant pris effet le 1er juillet 2012, la mairie de Breuillet a confié à la société SOGERES les prestations de restauration scolaire et municipale et notamment son article 10.11.
Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu les pertes financières liées à la crise sanitaire COVID-19 durant le confinement, les parties se sont entendues afin d’ajuster les modalités économiques du contrat pour la période de confinement du 6 au 23 avril 2021.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et affaires générales,
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et solidarités,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame BRUNEL adjointe au maire en charge de l’enfance et de la Jeunesse et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’Avenant n°5 au contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire de la ville de Breuillet relatif à la période de confinement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire covid-19 permettant l’indemnisation de la société SOGERES pour ses pertes financières de cette période au titre de la commune de Breuillet,
AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant n° 5 au contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XV APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL PROPOSE PAR LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme RICHARD-BRESSAND en est le rapporteur, Mme RICHARD-BRESSAND donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le développement et l’essor important du numérique éducatif qui contribue à la continuité pédagogique comme au maintien du lien entre l’école, les élèves et les familles,
Vu le service éducatif numérique offert par l’ENT à chaque membre de la communauté éducative : un accès dédié, sécurisé et simplifié, des informations et des outils nécessaires à l’enseignement, 19
Considérant que le Département de l’Essonne souhaite mettre en place un environnement numérique commun sur le territoire afin d’assurer la cohérence et la continuité pédagogique entre le 1er et le 2nd degré,
Considérant que la commune de Breuillet souhaite adhérer au groupement de commandes proposé par le Département de l’Essonne afin de bénéficier d’un ENT pour ses écoles primaires,
Considérant que la convention de groupement de commandes entre le Département de l’Essonne et les communes adhérentes permettra de mutualiser les achats et optimiser les coûts afférents,
Considérant que le Département de l’Essonne assurera un rôle de coordination dans le cadre de ladite convention et que les communes adhérentes participeront aux instances de suivi et de coordination de celle- ci et resteront compétentes dans la maîtrise des fonctionnalités optionnelles de l’ENT et son usage,
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et solidarités,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Hélène RICHARD-BRESSAND, Adjointe au maire en charge de l’Education et après avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les conditions exposées dans la convention de groupement de commandes proposée par le Département de l’Essonne afin de bénéficier d’un ENT commun sur le territoire pour ses écoles primaires,
AUTORISE, Madame le Maire à effectuer les démarches et signatures nécessaires à l’adhésion de la commune au groupement de commandes nécessaires à la mise en œuvre d’un Environnement Numérique de Travail dans les meilleurs délais,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 21 h 17