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Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Quimper.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=54466&path=2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Page 1 sur 2
Délégation des fonctions d'officier d'état civil – délégation de signature à madame Céline NICOLAS, assistante administrative polyvalente en état civil
___________________
N° ARR.2025.115.DPTP
LA MAIRE DE LA VILLE DE QUIMPER
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2122-8, R.2122- 10 et R.2213-17 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 34 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Quimper en date du 05 juillet 2020, n°1 portant élection de la maire de la commune de Quimper, n°2 déterminant le nombre des adjoint(e)s à la maire de la commune de Quimper et n°3 procédant à l’élection des adjoint(e)s à la maire de la commune de Quimper ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Quimper en date du 22 juillet 2020, n°2 portant extension du nombre des adjoint(e)s à la maire de la commune de Quimper et n°3 relative à l’élection complémentaire d’adjoint(e)s à la maire de Quimper ;
Vu l'arrêté n° 2.25.588 du 23 avril 2025 portant titularisation de madame Céline NICOLAS, adjointe administrative territoriale ;
Considérant que le volume des activités et documents traités dans une ville de cette importance nécessite, afin de renforcer l’efficacité de l’administration de la commune, d’accorder une délégation de signature à des fonctionnaires ;
Sur proposition du directeur général des services ;
ARRETE :
Article 1er :
En application de l’article R.2122-10 du code général des collectivités territoriales, il est consenti, sous mon contrôle et ma responsabilité, à madame Céline NICOLAS, assistante administrative polyvalente en état civil, une délégation de l’ensemble des fonctions d’officier d’état civil, à l’exclusion de celles prévues à l’article 75 du Code civil, de la décision de rectification des actes de l’état civil prévue à l’article 99-1 code civil et de la décision de changement de prénom prévue à l’article 60 du code civil.
À ce titre, elle signe notamment les actes et documents suivants :
- actes de l’état civil, à l’exception des actes de mariage et des décisions de changement de prénom ; ARR.2025.115.DPTP Page 2 sur 2
- mentions apposées en marge des actes de l’état civil ;
- copies intégrales et extraits des actes de l’état civil.
Article 2 :
En application de l’article R.2122-8 du code général des collectivités territoriales, il est consenti, sous mon contrôle et ma responsabilité, à madame Céline NICOLAS, assistante administrative polyvalente en état civil, une délégation de signature pour les actes et documents suivants :
- légalisations des signatures ;
- certification conforme des pièces et documents à usage pour l’étranger ;
- certificats divers notamment les certificats de vie et de domicile.
Article dernier : Exécution
Monsieur le directeur général des services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié et transmis à monsieur le préfet du Finistère, selon la réglementation en vigueur.
Fait à Quimper, le 14 mai 2025
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Compte tenu de :
- la transmission au contrôle de légalité le : 20/05/2025
(AR du 20/05/2025 ID: 029-212902324-20250514-AR1936H1-
AR)
- la publicité sur le site Internet, pour une durée de deux mois, à
compter du : 20/05/2025
Acte original consultable au service des assemblées
Hôtel de Ville et d'agglomération
44, place Saint-Corentin – CS 26004 - 29107 Quimper Cedex
07 Quimper Cedex
La maire,
Isabelle ASSIH