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Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Quimper.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=54402&path=2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
DEC.2025.05.126.DFCP Page 1 sur 2
Régie d'avances - Musée des Beaux-Arts
Décision constitutive
Abroge et remplace la décision n° 286.22.07 DFCP du 6 juillet 2022
___________________
N° DEC.2025.05.126.DFCP
LA MAIRE DE LA VILLE DE QUIMPER
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les délibérations du conseil municipal n°4 en date du 22 juillet 2020 donnant délégation à madame la maire de Quimper dont celle de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la ville de Quimper ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mars 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la présente décision conformément à la règlementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur général des services ;
DECIDE :
Article 1er :
Il est constitué une régie d'avances auprès de la direction générale adjointe relations citoyennes, référencée "Musée des Beaux-Arts".
Article 2 :
Cette régie est installée à la Mairie de Quimper, Musée des Beaux-Arts.
Article 3 :
La régie paie les menues dépenses en rapport avec l’activité du Musée des Beaux-Arts.
Article 4 :
Les dépenses désignées dans l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : - numéraire,
- carte bancaire. DEC.2025.05.126.DFCP Page 2 sur 2
Article 5 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Quimper.
Article 6 :
L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 7 :
Le montant maximum de l’avance à consentir est fixé à 300 euros.
Article 8 :
Le régisseur et le mandataire suppléant seront désignés par le maire sur avis conforme du trésorier, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 :
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de dépenses payées, à chaque renouvellement d’avances, lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le mandataire suppléant.
Article 10 :
Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant mensuel sera fixé à 1/12ème de celle du régisseur, pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article dernier : Exécution
Monsieur le directeur général des services et le comptable public du Service de Gestion Comptable de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Quimper, le 06 mai 2025
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Compte tenu de :
- la transmission au contrôle de légalité le : 07/05/2025
(AR du 07/05/2025 ID: 029-212902324-20250506-DC1803H1-
AR)
- la publicité sur le site Internet, pour une durée de deux mois, à
compter du : 07/05/2025
Acte original consultable au service des assemblées
Hôtel de Ville et d'agglomération
44, place Saint-Corentin – CS 26004 - 29107 Quimper Cedex
La maire,
Isabelle ASSIH