Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 155 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 155 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 7 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 155 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-155

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2020-08-07-004 - Arrêté fixant la composition de la Commission de sélection d'Appel à

Projet social pour les projets autorisés par le Préfet. (4 pages) Page 3

78-2020-08-05-006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation

populaire de l'association "Agir contre l'exclusion, combattre les inégalités, réunir les

hommes et les moyens " (ACR) de CONFLANS-SAINTE-HONORINE (1 page) Page 8

78-2020-08-06-014 - Arrêté portant prorogation de l'Arrêté du 31 Mars, relatif à la

réquisition du Bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie,

situé à Mantes-la-Jolie. (2 pages) Page 10

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-08-06-013 - Arrêté portant prescriptions concernant la centrale hydroélectrique de

Méricourt (4 pages) Page 13

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-08-07-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Hélène

GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet du 7 août 2020 (7 pages) Page 18

78-2020-08-07-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Raphaël

SODINI, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines du 7

août 2020 (2 pages) Page 26

78-2020-08-07-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (société Bérénice

pour la ville et le commerce) (2 pages) Page 29

78-2020-08-07-003 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (société OFC

EMPRIXIA) (2 pages) Page 32

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP

78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le

prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). (37 pages) Page 35

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2020-08-07-004

Arrêté fixant la composition de la Commission de sélection d'Appel à Projet

social pour les projets autorisés par le Préfet.

Arrêté fixant la composition de la Commission de sélection d'Appel à Projet social pour les projets

autorisés par le Préfet.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-07-004 - Arrêté fixant la composition de la Commission de sélection d'Appel à Projet social pour les projets autorisés par le Préfet. 3PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE DDCS N° 2020-

Fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social pour les projets

autorisés par le Préfet

DIRECTION DÉPARTEMENTALE Le PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier des Palmes Académiques

Officier du Mérite Agricole

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L312-1 définissant les

établissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d’appel à

projet et L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;

VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et

d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

: VU la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à

projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif au foyer de jeunes travailleurs ;

VU l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des

foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;

VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité

de préfet des Yvelines,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

1 tue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES

Tél: 01 39 49 78 78 — ddes@yvelines.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-07-004 - Arrêté fixant la composition de la Commission de sélection d'Appel à Projet social pour les projets autorisés par le Préfet. 4ARRETE

Article 1° :

En application de l’article R 313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est institué

auprès du préfet, une commission départementale de sélection d’appel à projet social, pour

l’autorisation des projets relevant de sa compétence.

Pour l’année 2020, la commission de sélection d’appel à projet social « État » est composée comme suit :

A. Sont membres avec voix délibérative :

Représentant l’autorité délivrant l’autorisation :

*. *

+. Le

Le %

Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet du département des Yvelines, ou son représentant ;

Madame Angélique KHALED, Directrice par intérim de la Direction départementale de

la cohésion sociale des Yvelines, ou son représentant

Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des territoires des Yvelines, ou

son représentant;

Madame Valentine FOURNIER, directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse des Yvelines, ou son représentant ;

Représentant des usagers :

Un représentant d’associations participant au PDALHPD : Madame Laetitia LOURDEZ,

directrice par intérim de la Croix-Rouge dans les Yvelines ;

Un représentant d’associations de la Protection Judiciaire des majeurs : Madame Caroline

GROBIEN, directrice de l’Union Départementale des Associations Familiales des

Yvelines ;

Un représentant d’associations ou personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance. : Madame Jeanne BROUSSE, retraitée, association Croix-Rouge.

| B. Sont membres avec voix consultative :

Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales

gestionnaires des établissements et services sociaux :

(9 Le

+. LS

Monsieur Yves BROUAZIN, directeur de l’association COALLIA, représentant de

l’Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux, ou son

représentant ;

Monsieur Bruno ROMANETTO, représentant de la Fédération des Acteurs de la

Solidarité (FAS), ou son représentant.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

1 rue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES

Tél: 01 39 49 78 78 — ddcs@yvelines.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-07-004 - Arrêté fixant la composition de la Commission de sélection d'Appel à Projet social pour les projets autorisés par le Préfet. 5POUR LES APPELS À PROJETS SOCIAUX RELATIFS À L’AUTORISATION D'OUVERTURE DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS :

*. La

+. Le

Au titre des personnalités qualifiées :

Madame Eloïse LORE, directrice générale de la CAF des Yvelines, ou son représentant,

Mme BARKER, responsable du secteur stratégie et coordination des politiques d’action

sociale de la CAF des Yvelines, ou son représentant ;

Au titre des représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet

correspondant :

Madame Lina PONS, directrice du CLLAJ de Versailles, ou son représentant ;

Au titre des personnels techniques. comptables ou financiers de l’autorité compétente

pour délivrer l’autorisation :

Monsieur Mathieu MOREL, chef du service Habitat et Rénovation Urbaine de la DDT

78, ou son représentant ;

Madame Marie Laure VAN QUI, adjointe au chef de service Habitat et Rénovation

Urbaine de la DDT 78, ou son représentant ;

POUR LES APPELS À PROJETS SOCIAUX RELATIFS À L’AUTORISATION D'OUVERTURE DE PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT :

(/ LC

%

Le

? LG

Au titre des personnalités qualifiées :

- Madame Jeanne BROUSSE, retraitée, ou son représentant ;

- Monsieur Bernard DOIN, retraité, ou son représentant ;

Au titre des représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet

correspondant :

- Madame Laurence MICHELITZ, directrice des Cités du Secours Catholique, ou son

représentant ;

Au titre des personnels techniques. comptables ou financiers de l’autorité compétente

pour délivrer l’autorisation :

- Madame Véronique LEVY-MAFFEIS, responsable du service accompagnement social

et éducatif à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines, ou son

représentant ;

Article 2

Le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans. Il est renouvelable.

Il en est de même pour les membres à voix consultative représentants les unions, fédérations ou

groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services

SOCIaux.

Un suppléant est désigné pour chaque titulaire permanent.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

1 rue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES

Tél: 01 39 49 78 78 — ddcs@yvelines.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-07-004 - Arrêté fixant la composition de la Commission de sélection d'Appel à Projet social pour les projets autorisés par le Préfet. 6Article 3

La commission de sélection des appels à projets dispose d’un rôle consultatif. Elle procède à

l’examen et au classement des projets. La décision d’autorisation appartient à Monsieur le Préfet

des Yvelines.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Yvelines.

Article 5

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 6

Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, la Directrice Départementale de la cohésion

sociale par intérim et le Directeur Départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Versailles, le {} 7 AQU 2020

Le Préfet des Yve Yvelines,

Creer dtiegation rhtalefenéral

Vincent ROBERTI

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

1 rue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES

Tél: 01 39 49 78 78 — ddes@yvelines.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-07-004 - Arrêté fixant la composition de la Commission de sélection d'Appel à Projet social pour les projets autorisés par le Préfet. 7Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2020-08-05-006

Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de

l'association "Agir contre l'exclusion, combattre les inégalités, réunir les

hommes et les moyens " (ACR) de CONFLANS-SAINTE-HONORINE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-05-006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Agir contre l'exclusion, combattre les inégalités, réunir les hommes et les moyens " (ACR) de CONFLANS-SAINTE-HONORINE 8PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égaliré

Lraternité

ARRÊTÉ N° DDCS 2020-189

Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES

DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son

article 8,

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation

nationale et de la jeunesse, |

Considérant que l’association dénommée « «ACR-AGIR CONTRE L'EXCLUSION, COMBATTRE LES INEGALITES,

REUNIR LES HOMMES ET LES MOYENS» dont le siège social est sis : 72 rue Désire Clément CS 10139 - 78700

Conflans-Sainte-Honorine a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 520 par arrêté n° F 09-048 du 01/07/2009,

Considérant que la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a enregistré la déclaration de dissolution de l’association

précitée en date du 30 juin 2020,

ARRETE

ARTICLE 1° : L’arrêté n° F 09-048 du 01/07/2009 portant agrément de l’association dénommée ACR - AGIR CONTRE

L'EXCLUSION, COMBATTRE LES INEGALITES, REUNIR LES HOMMES ET LES MOYENS » dont le siège social est

sis : 72 rue Désire Clément CS 10139 - 78700 Conflans-Sainte-Honorine est abrogé.

ARTICLEZ2 : La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

À Versailles, le 05 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice départementale par intérim de

la cohésion sociale des Yvelines,

Angélique KHALED

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.

La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https:/www.telerecours.fr.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78

Courriel: ddcs-associations@vvelines.qouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-05-006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association "Agir contre l'exclusion, combattre les inégalités, réunir les hommes et les moyens " (ACR) de CONFLANS-SAINTE-HONORINE 9Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2020-08-06-014

Arrêté portant prorogation de l'Arrêté du 31 Mars, relatif à la réquisition du

Bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie,

situé à Mantes-la-Jolie.

Arrêté portant prorogation de l'Arrêté du 31 Mars, relatif à la réquisition du Bâtiment "ITEDEC"

appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie, situé à Mantes-la-Jolie.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-06-014 - Arrêté portant prorogation de l'Arrêté du 31 Mars, relatif à la réquisition du Bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie, situé à Mantes-la-Jolie. 10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

Portant prorogation de l’arrêté du 31 Mars 2020 relatif à la réquisition du

Bâtiment «KITEDEC», appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie, et situé sur la commune de Mantes la Ville

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ; *

VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation des demandeurs d'asile ou des réfugiés en besoin urgent de protection ;

Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes les dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ; | d d

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à l’afflux de demandeurs d’asile ou de réfugiés ;

Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, en cas d'urgence, les atteintes au bon ordre, à la

salubrité et à La sécurité publique ;

Considérant l'installation depuis le 1° Août 2019 d’un campement dans des conditions de salubrité très dégradées constitutives d’atteintes graves à l’ordre public, en particulier pour la sécurité des personnes :

Considérant que le bâtiment de l’ancien centre de formation « ITEDEC » situé Parc de la Vaucouleurs — Route de Chantereine — 1, rue de la Cellophane dans la ville de Mantes la Ville, et appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie, paraît, par sa disposition et sa localisation, le plus adapté à un accueil et un hébergement dignes pour ces populations ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-06-014 - Arrêté portant prorogation de l'Arrêté du 31 Mars, relatif à la réquisition du Bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie, situé à Mantes-la-Jolie. 11Considérant qu’il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à la Croix-Rouge Française — SAMU Social des Yvelines, sise 5 avenue de la République, 78600 Le Mesnil le Roï, sous couvert de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Yvelines ;

Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu’il tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'arrêté précédent signé le 31 Mars 2020 par le Préfet des Yvelines;

Sur proposition du Préfet des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : Pour permettre la salubrité publique ainsi que la sécurité des personnes sur une longue durée, l'arrêté de réquisition relatif au bâtiment «ITEDEC » situé Parc de la Vaucouleurs — Route de Chantereine — 1, rue de la Cellophane à Mantes la Ville, et appartenant à la Chambre de Commerce et d’Industrie, est prorogé jusqu’au 31 Mars 2021.

Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.

Fait à Versailles, le = 6 AQUT 2020

Le Préfet

mr ——

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-06-014 - Arrêté portant prorogation de l'Arrêté du 31 Mars, relatif à la réquisition du Bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie, situé à Mantes-la-Jolie. 12Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-08-06-013

Arrêté portant prescriptions concernant la centrale hydroélectrique de

Méricourt

Arrêté portant prescriptions sur les mesures d'exploitation relatives à la dévalaison des anguilles

de la centrale hydroélectrique de Méricourt

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-06-013 - Arrêté portant prescriptions concernant la centrale hydroélectrique de Méricourt 13EX = À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement et de l'énergie d’île de France

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SUR LES MESURES D'EXPLOITATION RELATIVES A LA DEVALAISON DES ANGUILLES

DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE MERICOURT

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214- 6, L.214-17, et R. 214-107 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret ministériel du 9 mai 1989 concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute

de Méricourt à la société Energies S.A et C° et approuvant le cahier des charges de la

concession et notamment son article 14 ;

Vu le plan de gestion de l'anguille mis en place par la France approuvé par une décision de la

Commission européenne du 15 février 2010 conformément au règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles

européennes parmi lesquelles figurent les arrêts de turbinage des centrales hydroélectriques ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et

de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures pour la période 2010-2015 ;

Vu les résultats de la consultation des services et organismes intéressés, portant sur le projet

d'arrêté ;

Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral au concessionnaire en date du 21/02/20 ;

Vu les avis sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par le concessionnaire le 18/03/20 et le

23/03/20 ;

Considérant l'obligation prévue au 2° de l’article L. 214-17 du code de l'environnement

susvisé d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs sur tout ouvrage présent sur certains cours d’eau classés ; :

Considérant le classement du fleuve Seine, sur lequel est située la centrale hydroélectrique de Méricourt, au titre du 2° de l’article L 214-17 du code de l'environnement ;

Considérant le rapport de synthèse du Cerema de décembre 2016 sur l'impact à la

dévalaison de l’anguille des centrales hydroélectriques de l'aval de la Seine ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-06-013 - Arrêté portant prescriptions concernant la centrale hydroélectrique de Méricourt 14Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la dévalaison des anguilles et notamment d'en assurer la protection contre un passage dans les turbines ;

Considérant les relevés de conclusions des réunions du comité de pilotage relatif à la dévalaison des anguilles sur la Seine Aval ;

Considérant que les prescriptions projetées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du concessionnaire conformément aux dispositions des articles R. 521-29 et R. 521-30 du code de l'énergie ;

Sur la proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Exposé Préalable

Le présent arrêté fixe pour la concession de la chute de Méricourt, dans le respect des dispositions du cahier des charges de la concession et en application de son chapitre III, et des articles R. 521-28, R. 521-29 et R. 521-30 du code de l'Energie, les prescriptions permettant d'améliorer la dévalaison des anguilles et définissant les objectifs et les moyens de contrôle et de suivi des effets de l'ouvrage sur celle-ci.

Le présent arrêté préfectoral prend effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs. Il pourra être modifié notamment au vu des résultats acquis dans le cadre des expérimentations menées en application des articles 2.2 et 5.

ARTICLE 2 : Mesures de réduction d’impacts sur les anguilles européennes dévalantes

Le concessionnaire exploite l'aménagement de la chute de Méricourt, conformément aux dispositions du cahier des charges, en limitant autant que possible l'impact du fonctionnement de l'ouvrage sur la vie aquatique, et notamment dans le respect des articles ci-après :

Article 2.1 : Dispositifs pour la dévalaison des anguilles

La réduction de la mortalité des anguilles lors de leur dévalaison est en partie assurée par des périodes d'arrêt du turbinage des groupes.

La période d'arrêt du turbinage des groupes est fixée du 1°’ septembre au 31 mars inclus, de 17h UTC le soir à 01h UTC le lendemain matin. UTC correspond au temps universel coordonné, il est nécessaire d’y ajouter deux heures pour obtenir l'heure d'été et une heure pour obtenir l'heure d'hiver. L'arrêt du turbinage est décidé sur la base d'un modèle prédictif de la dévalaison des anguilles.

Les conditions d’arrêts des turbines liées aux débits mesurés à la station hydrologique de Vernon, disponibles sur le site http://hubeau.eaufrance.fr/ , sont les suivantes :

Arrêt la nuit du jour J et la nuit suivante

1) sile débit est inférieur à 500m°/s

ET

2) si la moyenne des débits des jours J à J-6 est supérieure de 3% à la moyenne des débits des jours J-1 à J-7 OU si le débit moyen au jour J est supérieur de 20.7% au débit moyen du jour J-1.

Avec des débits moyens journaliers calculés entre 12h le jour précédent et 12h le jour-même (« modèle 12-12 »).

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-06-013 - Arrêté portant prescriptions concernant la centrale hydroélectrique de Méricourt 15Le nombre de nuits d'arrêts de turbinage maximal est fixé à 44 sur une saison de dévalaison

(période précitée). Au-delà, le concessionnaire ne sera plus tenu d’arrêter le turbinage des

groupes selon les conditions décrites ci-dessus.

Ces modalités d'arrêts de turbinage pourront varier en fonction des résultats des

expérimentations et suivis mis en place par le concessionnaire comme indiqué à l'article 2.2.

Elles visent à atteindre une réduction de 75% de la quantité d’individus transitant par les

turbines en fonctionnement par rapport à une situation sans mesure de gestion. Au vu des

estimations actuelles basées sur l'étude du Cerema, cette réduction se traduirait par un

échappement moyen interannuel de 95.5% des anguilles dévalantes au niveau de l'ensemble

du barrage de Méricourt (soit 98% les années humides et 92% les années sèches).

Durant les 3 premières années d'application de cet arrêté, l'autorité compétente peut, sur

proposition du comité de suivi visé à l’article 3, autoriser le concessionnaire à ne pas appliquer

d'arrêts de turbinage prédit par le modèle pour acquérir des données scientifiques dans le

cadre des expérimentations explicitées dans l’article 2.2.

Pendant les périodes de dévalaison des anguilles, la priorité est donnée à une éventuelle

réquisition pour la sécurisation du réseau électrique ou à une intervention nécessaire à la

sécurité de l'ouvrage. Le concessionnaire fournit alors au préfet et au service de contrôle la

justification de la réquisition. Concernant la sureté du réseau, la preuve est constituée de la

déclaration par RTE de jours dit « PP2 » sensibles pour la sûreté du réseau et pour laquelle le

concessionnaire est soumis vis-à-vis de RTE à une obligation de capacité.

Article 2.2 : Amélioration du franchissement à la dévalaison et suivi environnemental

Dans le souci d'améliorer le franchissement piscicole et dans le respect de l'équilibre de la

concession, le concessionnaire expérimente des modalités d'exploitation ou des compléments

d'aménagements et met en place un suivi visant à vérifier l'efficacité des arrêts de turbinage,

en concertation avec les autorités compétentes et après avis du comité de suivi visé à l’article

3,

Ces expérimentations portent notamment sur la connaissance des rythmes annuels de

dévalaison des anguilles et des passages journaliers dans les ouvrages.

Chaque année pendant les 3 premières années de mise en œuvre de cet arrêté, le

concessionnaire présente au comité visé à l’article 3 le bilan et l'évaluation des actions

menées au cours de l’année, l'opportunité de leur poursuite en fonction des résultats obtenus

par rapport à l'objectif établi dans l’article 2.1, ainsi que le programme prévisionnel des

expérimentations de l’année suivante.

Le comité propose le cas échéant à l'autorité compétente une modification des conditions et

paramètres : figurant au 2.1 en fonction des résultats. Suite aux trois années

d'expérimentations, le modèle prédictif de la dévalaison des anguilles optimisé sera stabilisé. 1]

pourra cependant être adapté, ponctuellement, en fonction de l'amélioration des

connaissances sur l'espèce et/ou des modifications de l'aménagement (nouvelles turbines par

exemple...) sur proposition du comité et en lien avec le concessionnaire.

ARTICLE 3 : Comité de SUIVI

Un comité de suivi regroupant l'office français de la biodiversité, la DRIEE et la DREAL

Normandie est institué. Son objectif est d'analyser les résultats du suivi environnemental et

des expérimentations menés par le concessionnaire et d’en tirer les éventuelles conséquences

opérationnelles sur les conditions d'arrêt de turbinage. || donne son avis au préfet sur le

programme prévisionnel des expérimentations prévues à l’article 2.2 ci-avant.

Le comité peut associer à ses travaux toute personne, consultée à titre d'expert pour ses

compétences.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-06-013 - Arrêté portant prescriptions concernant la centrale hydroélectrique de Méricourt 16ARTICLE À : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 5 : Publication, notification et information des tiers

L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Yvelines pendant une durée minimale de quatre (4) mois.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Guernes pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.

Une copie de l'arrêté est par _ ailleurs déposée dans la mairie de Guernes et peut y être consultée.

ARTICLE 6 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux formé :

— par le concessionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; — par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de son affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de sa publication sur le site internet de la préfecture des Yvelines.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions de délai devant le tribunal administratif compétent auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

ARTICLE 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Guernes et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au concessionnaire.

Une copie sera adressée :

° à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de- France ;

à la direction régionale Ile-de-France de l'office français de la biodiversité ; au service départemental de l'office français de la biodiversité des Yvelines ; au maire de la commune de Guernes ;

à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigable de France.

Fait à Versailles, le 6 AQOUT 2020

Le Préfet

> Préfet et par délégatio

Vincent ROBERTI

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-06-013 - Arrêté portant prescriptions concernant la centrale hydroélectrique de Méricourt 17Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-08-07-006

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet du 7 août 2020

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet du 7 août 2020

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-08-07-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet du 7 août 2020 18Ex = RÉPUBLIOLE FRANCAISE

PREFET DES Y'YELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l'Apput Territorial

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,

en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 18 mai 2020 portant nomination de Madame Emilia HAVEZ

en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI en

qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Hélène GERONIMI, en

qualité de sous-préfète de Rambouillet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;

Arrête

Article 1° :

- Délégation est donnée à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfêète de

l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer pour le département toutes

1/7

Adresse des quichets: 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-08-07-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet du 7 août 2020 19décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des gardes

particuliers (chasse, pêche et rivière) :

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;

- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;

- Ouverture temporaire de ball-trap ;

- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap ;

- Attestation de duplicata de permis de chasse.

- Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de

l'arrondissement de Rambouillet pour toutes décisions relatives aux médailles

d'honneur du travail pour les arrondissements de Rambouillet, de Versailles, de

Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-Jolie ;

- Délégation de signature est donnée à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète

de Rambouillet pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration

des affaires ci-après :

| - ADMINISTRATION GENERALE

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions

judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative

ordonnant l'expulsion du domaine public ;

Co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention

des expulsions locatives de l'arrondissement ;

Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense

présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;

Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation

des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique

pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure

d'expulsion ;

Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes

publiques de droit commun ;

Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et

d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi

n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage ;

Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à

l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;

Pour les élections municipales générales et partielles :

Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;

Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;

Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;

Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire :

2/7

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-08-07-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet du 7 août 2020 20- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits

d'intervention de l'Etat ;

- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes

électorales prévues à l’article L19 du code électoral, pour l'ensemble des

communes de l'arrondissement:

- Enregistrement des demandes de concours des commissions de

propagande ;

- Détermination de l’ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoral.

RÉGLEMENTATION

- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les

établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article

R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour

l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des

établissements soumis au code de la santé publique, des établissements

interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;

- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout

autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les

établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité

intérieure ou au code général des impôts, dans lesquels ont été commis des

délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à

l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;

- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars,

restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques,

des cabarets artistiques ;

- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout

autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis

une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de

boissons ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la

tranquillité publique ;

- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;

- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;

- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;

- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des

cartes de séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;

- Délivrance des titres d'identité républicains ;

- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;

3/7

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-08-07-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet du 7 août 2020 21- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,

stationnement, manifestations publiques) ;

- Police des voies navigables ;

- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations

classées soumises à déclarations ;

- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception

correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;

- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;

111 - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS

-_ Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents

d'urbanisme ;

- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant

le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés,

décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;

- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des

comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires,

en lien avec la DRCL : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions

modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant

des :

a) assemblées et autorités municipales ;

b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération

intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;

c) commissions administratives, conseils d'administration, organes

administratifs de divers établissements publics, communaux ou

intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le

siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats

mixtes ;

d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège

est situé dans l'arrondissement.

- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de

communes ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites

de l'arrondissement ;

- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre

des E.P.C.I. à fiscalité propre ;

- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats

mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes

fermés, dans les limites de l'arrondissement ;

- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le

code général des collectivités territoriales ;

- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;

417

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-08-07-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet du 7 août 2020 22- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des

écoles ;

- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des

statuts ;

- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police

municipale des communes de l'arrondissement.

Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Hélène GERONIMI, sous-

préfète de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son

arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou

d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour légalité des chances, du

Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du directeur

de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de

permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

- décisions de suspension du permis de conduire ;

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions

judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative

ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un

mineur ;

arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un

véhicule ;

- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de

l'Etat ;

- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;

- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de

l'ordre public et de santé publique ;

- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers

en situation irrégulière sur le territoire national :

- tous mémoires où correspondances que le représentant de l'Etat dans le

département peut être amené à présenter dans le cadre des référés

administratifs, et ce, en toute matière.

Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence,

à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Rambouillet, à

l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas

d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des

chances et du directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame la sous-préfète de

Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Julien

BERTRAND, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire

général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :

- les décisions relevant de l'article 1°;

5/7

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-08-07-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet du 7 août 2020 23- l’article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de

conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction

administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou

toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière sur le territoire national.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien BERTRAND,

secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du bureau

des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI,

sous-préfet de Rambouillet et de Monsieur Julien BERTRAND, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire général, délégation de

signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l’article 1°’, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :

- Monsieur Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'Etat, Chef du

bureau des Politiques Publiques ; et, en cas d'absence ou d'empêchement, à

Mme Milala MAMBU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;

- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.

-_ Madame Shirley GREZ, secrétaire administratif de classe normale, cheffe du

bureau des services à la population,

-_ Madame Estelle SAINT-OMER, secrétaire administratif de classe normale,

adjointe au chef du bureau des services à la population.

Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation

pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le

cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et

dans l'attente de l'installation du successeur de Madame Hélène GERONIMI, sous-

préfète de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par

le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par

Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture

Yvelines.

Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 24 août 2020.

61/7

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-08-07-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet du 7 août 2020 24Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rambouillet,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 07 AOÛT 2070

N° A11

Jean-Jacques BROT

717

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-08-07-006 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de Rambouillet du 7 août 2020 25Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-08-07-005

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Raphaël SODINI,

Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines du 7

août 2020

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Raphaël SODINI,

Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines du 7 août 2020

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-08-07-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Raphaël SODINI, 26EX = Liberté # Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

Et de l’Appui Territorial

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Raphaël SODINI,

Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République :

le décret n°97-42 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets

délégués pour l'égalité des chances ;

le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements

dans lesquels est nommé un prefet délégué pour l'égalité des chances :

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,

en qualité de préfet des Yvelines ;

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI en

qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des

Yvelines ;

1/2

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-08-07-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Raphaël SODINI, 27Vu flarrêté préfectoral du 4 juillet 2019 fixant l’organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures des Yvelines .

Arrête

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Raphaël SODINI, Préfet

délégué pour l'égalité des chances, afin de signer tous actes, arrêtés, décisions et

correspondances relatifs à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion

sociale, d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des

populations immigrées résidant en France.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet des Yvelines, M. Raphaël

SODINI, assure la suppléance ou l'intérim de ce dernier et reçoit à cette fin

délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions

de l'État dans les Yvelines.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanée du Préfet des Yvelines et du Préfet

délégué pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim du Préfet est assuré

par le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

Article 3 : Les délégations accordées à M. Raphaël SODINI, Préfet délégué pour

l'égalité des chances aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'entendent à l'exception :

- des déclinatoires de compétence,

- des arrêtés de conflit ;

- des réquisitions du comptable.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 août 2020.

Article 5 : Le Préfet délégué pour l'égalité des chances et le Secrétaire général de la

préfecture des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 07 AOU 2020

N° A11

Jean-Jacques BROT

2/2

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-08-07-005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Raphaël SODINI, 28Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-08-07-002

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (société Bérénice

pour la ville et le commerce)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L 752-23 du code de commerce (société Bérénice pour la ville et le commerce)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-08-07-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (société Bérénice pour la ville et le commerce) 29EE = Crherté = Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

Appui Territorial

(DICAT)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

VU Île code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir

le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de

commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 15 juillet 2020 formulée par M. Rémy ANGELO

président de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5 rue Chalgrin

75116 Paris :

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-08-07-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (société Bérénice pour la ville et le commerce) 30ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE

* Adresse : 5 rue Chalgrin 75116 Paris

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

M. Cyril BARNABE-LUX

M. Jérôme MASSA

M. Pierre CANTET

M. Pierre-Jean LEMONNIER

* Le numéro d'identification de l’arrêté portant habilitation est :

CC-78-11- 1° septembre 2020/ BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE5 rue

Chalgrin 75116 Paris

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la

signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 1° septembre 2020. Elle est valable sur l’ensemble

du territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,

l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 0 7 AGÜUT 2020

Le Préfet,

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-08-07-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (société Bérénice pour la ville et le commerce) 31Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-08-07-003

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (société OFC

EMPRIXIA)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L 752-23 du code de commerce (société OFC EMPRIXIA)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-08-07-003 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (société OFC EMPRIXIA) 32| #

ED à

Libercé « Égalité « Freternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

l’Appui Territorial

(DIiCAT)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et

du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir

le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de

commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 24 juillet 2020 formulée par M. Olivier FOUQUERE

directeur et gérant de la société OFC EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-08-07-003 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (société OFC EMPRIXIA) 33ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : OFC EMPRIXIA

* Adresse : 61 boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

M. Olivier FOUQUERE

Mme Alexandra AUDUC

Mme Virginie BACHELET épouse NOWAKOWSKI

M. Nicolas LEROY

M. Alexis TILLY

Mme Alexia MOLAC

M. Benoit FOUQUERE

* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :

CC-78-12- 1° septembre 2020/ OFC EMPRIXIA 61 boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la

signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 1° septembre 2020. Elle est valable sur l’ensemble du

territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,

l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le Q 7 AQUT

2020

Je Préfet et par ..ciégation

Le Secrétaiff Tynéral

Vincent ROBERT

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-08-07-003 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce (société OFC EMPRIXIA) 34Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

BENVEP

78-2020-08-07-001

Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le

prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2).

Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de

Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2).

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 35E

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DU VAL-D'OISE

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2020/DRIEE/SPE/045 MODIFIANT

L’ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2017/DRIEE/SPE/053

AUTORISANT LE PROLONGEMENT DU RER E DE NANTERRE (92) A MANTES-LA-JOLIE (78)

présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) Réseau

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Officier du Mérite Agricole

Le Préfet du Val d’Oise,

Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants ;

VU le code forestier et notamment ses articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants :

VU l’article L. 181-2 du code de l’environnement, établissant que la procédure d’autorisation de

défrichement relève de la procédure d’autorisation environnementale

VU la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) – M. BROT (Jean-

Jacques) ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet du Val-d’Oise – M. de SAINT QUENTIN

(Amaury) ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. SOUBELET (Pierre) ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne (hors classe) – M.

COUDERT (Thierry) ;

1

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 36E

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DU VAL-D'OISE

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de

l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de

la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la

rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les

eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant

respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du

code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743

du 29 mars 1993 modifié.

VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en

application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0

(2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur

d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du

plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;

VU le courrier du 20 février 2015 du Préfet des Yvelines désignant le Préfet des Yvelines préfet

coordonnateur dans le cadre du dossier de demande d’autorisation du prolongement du RER E de

2

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 37E

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DU VAL-D'OISE

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

Nanterre à Mantes-la-Jolie, dît projet « Eole 2 » ;

VU l’arrêté inter-préfectoral DRE/BERP n° 2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d’utilité publique le

prolongement à l’Ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussman-Saint-Lazare (75) à

Mantes-la-Jolie (78), et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de

Paris (75), Nanterre et Puteaux (92), Poissy, Aubergenville, Guerville, Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie et

Rosny-sur-Seine (78) ;

VU l’arrêté n° 2017-331-0001 du 27 novembre 2017 modifiant l’arrêté inter-préfectoral DRE/BELP n° 2013-

8 du 31 janvier 2013 déclarant d’utilité publique le prolongement à l’ouest de la ligne E du RER, projet

EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) sur les communes de Buchelay,

Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville ;

VU l’arrêté préfectoral n° 35412 du 9 octobre 2015, fixant des prescriptions complémentaires à la SNCF

concernant la dépollution de la nappe souterraine mise en œuvre sur son site de Mantes-la-Jolie ;

VU l’arrêté préfectoral n°2003-059 du 15 septembre 2003 fixant le seuil des massifs forestiers dans

lesquels l’autorisation de défrichement est obligatoire ;

VU l’arrêté préfectoral des Yvelines n°B03-0014 du 10 avril 2003 fixant le seuil des massifs forestiers dans

lesquels l’autorisation de défrichement est obligatoire ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des

compensations liées aux autorisations de défrichement ;

VU l’arrêté du 28 juin 2018 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres

agricoles en 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral des Yvelines n°SE-2017-00090 portant autorisation de défrichement d’un bois sur

le territoire communal de Guerville, Issou, Limay et Mantes-la-Ville, pris en date du 4 mai 2017 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées relatif

au projet « Eole 2 », pris en date du 31 janvier 2017 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation environnementale n° 2017/DRIEE/SPE/053 de prolongement

du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie, dît projet « Eole 2 », pris en date du 27 juin 2017 ;

VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018/DRIEE/SPE/043 relatif à la mesure compensatoire

hydraulique temporaire sur le secteur de Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris en date du 16

février 2018 ;

VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018/DRIEE/SPE/062 relatif à la mesure compensatoire

hydraulique temporaire sur le secteur de Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris en date du 9

mai 2018 ;

VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018/DRIEE/SPE/173 relatif à la mesure compensatoire

3

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 38E

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DU VAL-D'OISE

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

hydraulique temporaire et au planning de réalisation des travaux de l’ouvrage de franchissement de la

Seine sur le secteur de Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris en date du 28 novembre 2018 ;

VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n° 2018/DRIEE/SPE/105 relatif aux opérations de

défrichement sur l’île Saint-Martin sur la commune de Bezons dans le cadre du projet « Eole 2 », pris en

date du 17 janvier 2019 ;

VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n°2019/DRIEE/SPE/008 relatif à la modification des

mesures compensatoires hydraulique et au planning de réalisation des travaux de l’ouvrage de

franchissement de la Seine sur le secteur de Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris le 11 avril

2019 ;

VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n°2019/DRIEE/SPE/082 relatif à l’opération dite 3 et 4 ᵉ e

voie entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) dans le cadre du projet « Eole 2 », pris le 26 août 2019 ;

VU l’arrêté de prescriptions complémentaires n°2019/DRIEE/SPE/106 relatif à l’évolution de conception

de l’ouvrage « pont rail Calcia 2 » sur le secteur de la 3e et 4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) et

au planning de réalisation des travaux de l’ouvrage de franchissement de la Seine sur le secteur de

Nanterre dans le cadre du projet « Eole 2 », pris le 20 janvier 2020 ;

VU le porter-à-connaissance au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement déposés les 20

février 2020 par la SNCF Réseau, enregistrés sous le n° 78-2020-00040, relatif au prolongement de la

période autorisée des travaux en lit mineur de la Seine sur le secteur de Nanterre (92) – Bezons (95) et à

la mesure compensatoire hydraulique temporaire sur le site des « Jardins » Calcia sur le secteur de la 3e

et 4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) ;

VU le porter-à-connaissance au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement déposé le 25 février

2020 complété le 11 juin 2020 par la SNCF Réseau, enregistré sous le n° 78-2020-00049, relatif à

modification de la conception du combiwall et de la compensation écologique sur le secteur de la 3 e et

4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) ;

VU le porter-à-connaissance au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement déposé le 8 mai

2020 par la SNCF Réseau, enregistré sous le n° 78-2020-00086, relatif à la prolongation de la mise en

place de la compensation hydraulique temporaire des « Jardins » de Calcia (78) sur le secteur de la 3e et

4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) ;

VU le porter-à-connaissance au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement déposé le 9 juin

2020 par SNCF Réseau, enregistré sous le n° 78-2020-00100, relatif à la modification de période

d’abattage des arbres sur le secteur de la 3e et 4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) ;

VU la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) des Yvelines du 10 au 15 juillet 2020 et son avis favorable rendu le 15 juillet

2020 ;

VU le projet d’arrêté adressé à SNCF Réseau en date du 30 juin 2020 ;

4

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 39E

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DU VAL-D'OISE

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

VU la réponse formulée par SNCF Réseau en date du 15 juillet 2020 ;

CONSIDERANT que la mesure de compensation hydraulique temporaire présentée dans le porter-à-

connaissance n°78-2017-00156 permet de conserver la transparence hydraulique des aménagements,

assurée initialement sur le secteur de l’ouvrage de franchissement de la Seine entre Nanterre (92) à

Bezons (95) par les prescriptions de l’arrêté initial inter-préfectoral d’autorisation

n° 2017/DRIEE/SPE/053 ;

CONSIDERANT que la modification sollicitée par le dépôt du porter-à-connaissance précité (78-2017-

00156) a obtenu un avis favorable des Conseils Départementaux de l’Environnement des Risques

Sanitaires et Technologiques (CODERTS) des Yvelines, Haut-de-Seine et Val-d’Oise rendus les 18, 23 et

30 janvier 2018 ;

CONSIDERANT que la modification sollicitée par le dépôt du porter-à-connaissance précité (78-2017-

00156) n’engendre aucune incidence dans le département de Seine-et-Marne, et qu’en conséquence le

projet d’arrêté modificatif n°2018/DRIEE/SPE/043 n’a pas été présenté en séance de CODERST de Seine-

et-Marne ;

CONSIDERANT que la mesure de compensation hydraulique temporaire présentée dans le porter-à-

connaissance n°78-2018-00045 permet de conserver la transparence hydraulique des aménagements,

déjà autorisée sur le secteur de Nanterre par l’arrêté initial inter-préfectoral d’autorisation

n° 2017/DRIEE/SPE/053 ;

CONSIDERANT que la modification sollicitée par le dépôt du porter-à-connaissance précité (78-2018-

00045) n’engendre aucune évolution notable des enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques, et qu’en

conséquence le projet d’arrêté modificatif n°2018/DRIEE/SPE/062 n’a pas été présenté en séance de

CODERST ;

CONSIDERANT que la mesure de compensation hydraulique temporaire modifiée et présentée dans le

porter-à-connaissance n°78-2018-00173 permet de conserver la transparence hydraulique des

aménagements, déjà autorisée sur le secteur de Nanterre par l’arrêté initial inter-préfectoral

d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 ;

CONSIDERANT le décalage de planning des travaux en Seine entre Nanterre et Bezons présentée dans

le porter-à-connaissance n°78-2018-00174 ;

CONSIDERANT que les modifications sollicitées par le dépôt des porter-à-connaissance précités (78-

2018-00173 et 78-2018-00174) n’engendrent aucune évolution notable des enjeux liés à l’eau et aux

milieux aquatiques, et qu’en conséquence le projet d’arrêté modificatif n°2018/DRIEE/SPE/173 n’a pas

été présenté en séance de CODERST ;

CONSIDERANT que l’autorisation de défrichement sollicitée par le dépôt du porter-à-connaissance 78-

2018-00190 n’engendre aucune évolution notable des enjeux liés à l’autorisation environnementale, et

qu’en conséquence le projet d’arrêté modificatif n°2018/DRIEE/SPE/105 n’a pas été présenté en séance

de CODERST ;

5

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 40PRÉFET PRÉEET es. PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DÉSHAUTS DE SEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE

Liberté Liberté Liberté Liberté

Égalité Égalité Egalité Égalité

Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

CONSIDÉRANT que la mesure de compensation hydraulique temporaire modifiée et présentée dans le

porter-à-connaissance n°78-2019-00016 permet de conserver la transparence hydraulique des

aménagements, déjà autorisée sur le secteur de Nanterre par l’arrêté initial inter-préfectoral

d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 ;

CONSIDÉRANT le décalage de planning des travaux en Seine entre Nanterre et Bezons présentée dans

le porter-à-connaissance n°78-2019-00016 ;

CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées par le dépôt du porter-à-connaissance précité (78-

2019-00016) n’engendrent aucune évolution notable des enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques, et

qu’en conséquence le projet d’arrêté modificatif n°2019/DRIEE/SPE/008 n’a pas été présenté en séance

de CODERST ;

CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées par le dépôt du porter-à-connaissance n°78-2019-

00033 concernant la diminution des remblais et leurs compensations, installation d’une buse sur le ru

de Senneville et sa mesure d’accompagnement, du défrichement et ses compensations, des

prélèvements, des rejets, de la compensation de la frayère, de la gestion des eaux pluviales et de la

restitution de la servitude de marche pied n’engendrent aucune évolution notable des enjeux liés à

l’eau et aux milieux aquatiques, et qu’en conséquence le projet d’arrêté complémentaire

n°2019/DRIEE/SPE/082 a reçu un avis favorable à la séance du CODERST des Yvelines du 4 juillet 2019 ;

CONSIDERANT que les modifications sollicitées par le dépôt des porter-à-connaissance (78-2019-00176

et 78-2019-00177) concernant le décalage du planning des travaux en Seine entre Nanterre et Bezons et

que ces travaux sont encadrés par les prescriptions d’alerte et de repli du tablier de l’estacade en cas de

crue et que les compensations hydrauliques définitives ont été réalisées et qu’ainsi la non aggravation

du risque inondation est garantie, que la présence d’un réseau d’eaux pluviales dans le radier de

l’ouvrage « pont-rail de Calcia 2 » nécessite son abaissement et un pompage d’eau d’exhaure pour

permettre les travaux sur celui-ci et que les eaux d’exhaures seront traitées avant leur rejet en Seine et

ainsi permettent de limiter toute pollution de la rivière Seine, n’engendrent aucune évolution notable

des enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques, et qu’en conséquence le projet d’arrêté modificatif

n°2019/DRIEE/SPE/106 n’a pas été présenté en séance de CODERST ;

CONSIDÉRANT que les modifications du planning des travaux en Seine entre Nanterre et Bezons

nécessitent de prolonger la période de travaux jusqu’en avril 2020 ;

CONSIDERANT que les prescriptions d’alerte et de repli du tablier de l’estacade en cas de crue ont été

définies et garantissent la non aggravation du risque inondation ;

CONSIDERANT que les compensations hydrauliques définitives sont mises en œuvre sur le secteur des

travaux entre Nanterre (92) et Bezons (95) ;

CONSIDERANT que la mise en place d’une compensation hydraulique temporaire permet d’assurer la

transparence des travaux sur le secteur de la 3e et 4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) ;

6

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 41E

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DU VAL-D'OISE

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

CONSIDERANT que la nécessiter de stabiliser le chemin de halage et le terrain d’implantation des voies

du chemin de fer induit de prolonger la consolidation de berge par des planches ;

CONSIDERANT que l’implantation des palplanches détruit une zone d’alimentation piscicole de 33 m² ;

CONSIDERANT que la SNCF Réseau compense en totalité la zone d’alimentation piscicole détruite ;

CONSIDERANT que les modifications apportées à l’arrêté de dérogation aux interdictions d’atteinte

aux espèces protégées 2017-DRIEE-004 du 31 janvier 2017 ne créent pas d’impact significatif

supplémentaire sur les espèces protégées, qu’elles ne sont donc pas considérées comme substantielles ;

CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur de gestion et

d’aménagement des eaux du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques

d’inondation du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement

sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux de la préfecture des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-

d’Oise et de Seine-et-Marne :

ARRETENT

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Abrogation de arrêté inter-préfectoral complémentaire

L’arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2019/DRIEE/SPE/106 est abrogé et remplacé par le présent

arrêté.

ARTICLE 2 : Modification de la nature et consistance des travaux

A l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2017, sont ajoutés les opérations suivantes :

L’opération de défrichement de l’île Saint-Martin sur la commune de Bezons (95) est soumise à

procédure d’autorisation au titre des articles L. 341-1 et suivants du code forestier.

Les opérations de défrichement entre Epône et Mantes-la-Jolie (78) sont soumises à procédure

d’autorisation au titre des articles L. 341-1 et suivants du code forestier.

7

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 42PRÉFET PRÉFET ire. PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DÉSEINE DESEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

ARTICLE 3 : Modification du champ d’application de l’arrêté

A l’article 3 de l’arrêté du 27 juin 2017, est ajouté et modifié les champs d’applications suivants

Rubrique Intitulé Projet Régime applicable

Arrêtés

ministérie

ls de

prescripti

ons

générales

1.2.2.0

A l'exception des prélèvements faisant

l'objet d'une convention avec l'attributaire

du débit affecté

prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et

installations et ouvrages permettant le

prélèvement,

dans un cours d'eau, sa nappe

d'accompagnement ou un plan d'eau ou

canal alimenté par ce

cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit

du cours d'eau en période d'étiage résulte,

pour

plus de moitié, d'une réalimentation

artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la

Seine, la Loire,

la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à

autorisation que lorsque la capacité du

prélèvement est

supérieure à 80 m3/ h (A).

Franchissement de la

Seine entre Nanterre et

Bezons : pompage des

enceintes de

palplanches au

maximum de 150 m3/h.

Construction de la 3e

et 4e voie

– les pompages en

Seine strictement

inférieur à 80 m³/h

– pompage d’eau

d’exhaure en fond de

fouille pour un débit

maximal de 75 m³ /h,

pendant 2 mois

Soit un débit maximum

autoriser de 155 m³/h

Autorisation

Arrêté du

11

septembr

e 2003

susvisé

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-

sol, la surface totale du projet, augmentée

de la surface correspondant à la partie du

bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieur à 1 ha mais inférieure à 20 ha

(D)

La surface totale du

projet et la surface de

bassins versants

interceptés équivalent

à 66.8 ha.

dont 16,26 ha de

surface interceptée

avec rejet au milieu :

– Pont entre Nanterre

et Bezons = 0.753 ha

– Gares = 0.014 ha

– 3ème/4ème voie =

Autorisation

8

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 43PRÉFET PRÉFET ire. PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DÉSEINE DESEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

Rubrique Intitulé Projet Régime applicable

Arrêtés

ministérie

ls de

prescripti

ons

générales

6,067 ha

– Garage de rames =

4.45 ha

– Bâtiments techniques

= 0.0763 ha

– Triangle de Mantes-la-

Jolie= 4,9 ha

2.2.1.0

Rejet dans les eaux douces superficielles

susceptible de modifier le régime des eaux,

à

l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1.

5. 0 ainsi que des rejets des ouvrages visés

aux

rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1. 2. 0, la capacité

totale de rejet de l'ouvrage étant :

1° Supérieure ou égale à 10 000 m3 / j ou à

25 % du débit moyen interannuel du cours

d'eau (A) :

2° Supérieure à 2 000 m3 / j ou à 5 % du

débit moyen interannuel du cours d'eau

mais inférieure

à 10 000 m3 / j et à 25 % du débit moyen

interannuel du cours d'eau (D).

Franchissement de la

Seine entre Nanterre et

Bezons : le rejet lié au

pompage des

enceintes de

palplanches n’excédera

pas 3 600 m3/j.

Construction de la 3e

et 4e voie le rejet

– du pompage de la

Vaucouleurs de

4 500 m³/j

– du pompage de fond

de fouilles pour un

débit maximal de

1 800 m³/j

Déclaration

2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion

des rejets visés aux rubriques 4. 1. 3. 0, 2. 1. 1.

0, 2.1.2.0 et 2. 1. 5. 0 :

1° Le flux total de pollution brute étant :

a) Supérieur ou égal au niveau de référence

R2 pour l'un au moins des paramètres qui y

figurent (A) ;

b) Compris entre les niveaux de référence R1

et R2 pour l'un au moins des paramètres

qui y figurent (D).

Franchissement de la

Seine entre Nanterre et

Bezons : le rejet des

eaux pompées peut

potentiellement être

chargé en MES, et

dépasser le niveau R1.

Construction de la 3e

et 4e voie le rejet en

Seine des eaux

pompées peut

potentiellement être

Déclaration Arrêté du

27 juillet

2006

susvisé

9

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 44PRÉFET PRÉFET ire. PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DÉSEINE DESEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

Rubrique Intitulé Projet Régime applicable

Arrêtés

ministérie

ls de

prescripti

ons

générales

chargé en MES, et

dépasser le niveau R1.

Rejet des eaux stockées

dans le combiWall.

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en

travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4.

0, ou conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Supérieur ou égale à 10 m et inférieure à

100 m (D)

Pont de Bezons :

– modification du profil

en travers sur 20 m

– compensation

écologique sur environ

100 m

3ème/4ème voie :

– modification du profil

en travers sur 230 m

(compensation

écologique)

Autorisation

3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact

sensible sur la luminosité nécessaire au

maintien de la vie et de la circulation

aquatique dans un cours d'eau sur une

longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à

100 m (D).

Mise en place d’une

buse longue de 40

mètres linéaire

pendant environ 20

mois au-dessus du ru

de Senneville

Déclaration

Arrêté du

13 février

2002

susvisé

10

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 45PRÉFET PRÉFET ire. PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DÉSEINE DESEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

Rubrique Intitulé Projet Régime applicable

Arrêtés

ministérie

ls de

prescripti

ons

générales

3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à

l'exclusion des canaux artificiels, par des

techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 200 m (A)

2° Supérieur ou égale à 20 m et inférieure à

200 m (D)

3ème/4ème voie entre

Epône et Mantes :

– restitution de la

servitude de

marchepied sur 376 m

(mur de soutènement

intégrant la

consolidation des

berges)

– modification du profil

en long sur 75 m

(palplanches)

– enrochement en pied

de berges par

technique mixte sur

270 m pour la

compensation

écologique à Guerville

Autorisation

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours

d'eau, étant de nature à détruire les frayères

de brochet.

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères

(A);

2° Dans les autres cas (D)

3ème/4ème voie entre

Epône et Mantes :

– destruction de

frayère sur 247 m²

– destruction d’une

zone d’alimentation

piscicole de 33 m2

Autorisation

Arrêté du

30

septembr

e 2014

susvisé

11

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 46PRÉFET PRÉFET ire. PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DÉSEINE DESEINE-ET-MARNE DU VAL-D'OISE Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

Rubrique Intitulé Projet Régime applicable

Arrêtés

ministérie

ls de

prescripti

ons

générales

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit

majeur d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à

10 000 m2 (A);

2° Surface soustraite supérieure ou égale à

400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).

– Franchissement de

Nanterre à Bezons :

559 m² et 100 m² pour

la rampe d’accès sur

l’île Saint-Martin

– Le quai de la gare de

d’Épône Mézières :

222 m²

– 3ème/4ème voie

(Élargissement de la

plateforme) : 9 500 m²

– Remblai

d’épaulement à Poissy

en phase travaux :

800 m²

Soit 11 181 m²

(dont 900 m² en phase

travaux)

Autorisation

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale

à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha (D).

– Fossé d’Epône-

Mézières : 0,14 ha

– Bassin des Martraits :

0,47 ha

– Bassins à ciel ouvert

du Triangle de Mantes :

0,21 ha

– Bassins de

Gargenville : 0,25 ha

Soit environ 1,1 ha

Déclaration

Arrêté du

27 août

1999

susvisé

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de

12

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 47E

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DU VAL-D'OISE

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales

par les prescriptions spécifiques suivantes.

TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX

ARTICLE 4 : Modification des suivis en phase travaux

Les dispositions de l’article 4.7 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2017/DRIEE/SPE/053 sont

abrogées et remplacées comme suit.

4.7 : Suivi des travaux

Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des

travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :

– un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prises

pour respecter le présent arrêté ;

– les plans particuliers de la sécurité-protection santé (PPSPS) permettant de connaître

l’organisation du chantier ;

– le suivi du risque inondation via le site Vigicrues pour les travaux en lit mineur et majeur de la

Seine, et les protocoles de repli de chantier à suivre mentionnés à l’article 5.1 de l’arrêté inter-

préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;

– le plan d’organisation et d’intervention définissant les procédures à suivre en cas de pollution

accidentelle, mentionné à l’article 4.1 de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;

– la liste des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles dont chaque secteur

de travaux doit disposer, mentionnés à l’article 4.1 de l’arrêté inter-préfectoral

n°2017/DRIEE/SPE/053 ;

– le suivi des divers incidents de pollution ;

– le suivi des embâcles, mentionnés à l’article 5.1.1 du présent arrêté ;

– suivi des niveaux d’eau des stations de Poissy et Limay sont présentes dans le cahier de chantier

de la 3e et 4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie ;

– les informations relatives à l’opération de dragage mentionnée à l’article 6.2.2 de l’arrêté inter-

préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053, incluant le suivi du milieu récepteur ;

– le plan de déplacements des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de

travaux ;

– les plans topographiques et l’analyse des surfaces et volumes de déblais disponibles et à réaliser

sur l’île de Limay et sur le site des Ciments Calcia à Guerville, mentionnés respectivement aux

articles 5.2.3.1 et 5.2.3.2 du présent arrêté ;

– le profil topographique, les résultats piézométriques et le diagnostic de pollution sur l’île de Limay,

mentionné à l’article 7.3 de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;

13

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 48E

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DU VAL-D'OISE

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

– les éléments attendus relatifs aux piézomètres, mentionnés à l’article 8 de l’arrêté inter-préfectoral

n°2017/DRIEE/SPE/053 ;

– le suivi du taux de MES dans les rejets en Seine, mentionnés à l’article 11 du présent arrêté ;

– les résultats d’études de perméabilité du sol, de hauteur de nappe et des diagnostics de pollution

des terres d’infiltration demandés sur le secteur du Triangle de Mantes, mentionnés à l’article 12.3.3

de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;

– les résultats d’études de perméabilité du sol, de hauteur de nappe et des diagnostics de pollution

des terres d’infiltration demandés sur le secteur de Gretz-Armainvilliers, mentionnés à l’article 12.4.2

de l’arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 ;

– un rapport trimestriel faisant apparaître les volumes et les tonnages de déblais extraits ainsi que

leur lieu de destination est adressé au service police de l’eau .

Le planning de chantier, le plan de déplacements des engins et la localisation des bases de vie sur

chaque secteur de travaux sont adressés au service police de l’eau 15 jours avant le démarrage des

travaux.

À l’issue des six premiers mois de chantier puis tous les trois mois, et à la fin de ses travaux, le

bénéficiaire adresse au service police de l’eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le

déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent

arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des

eaux et les mesures qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Les plans de récolement des

aménagements, comprenant les mesures de compensation hydrauliques et écologiques, sont inclus

dans le compte-rendu de chantier dès qu’ils sont aménagés.

ARTICLE 5 : Modification des modalités de repli en cas de crue et prolongement de la période de

travaux

Les dispositions de l’article 5.1.1 et 5.1.3 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2017/DRIEE/SPE/053

sont abrogées et remplacées comme suit.

5.1.1 : Création d’un ouvrage de franchissement de la Seine au niveau de l'île Saint-Martin

Les travaux relatifs à l’aménagement des piles de l’ouvrage de franchissement dans le lit mineur de la

Seine, comprenant notamment l’aménagement d’enceintes de palplanches de mise à sec et

d’estacades sont effectués de mai 2018 à novembre 2020, puis de mai à novembre à partir de 2021 et

les années suivantes.

Durant toute la durée de ces travaux, quotidiennement, une surveillance de la situation de vigilance

crue est opérée. Les bulletins d’information et les données en temps réel sont disponibles 24 h/24 sur le

site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/

Le personnel du chantier présent en zone inondable, et tout matériel et véhicule susceptibles d’être

14

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 49E

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DU VAL-D'OISE

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

emportés par la crue, en lit mineur comme en lit majeur de la Seine, et n’étant pas utile au démontage

du tablier de l’estacade, sont évacués sous 24 heures dès l’activation de la cellule « vigilance travaux »

évoquée dans le paragraphe 5.1.2 de l’arrêté inter-préfectoral initial 2017/DRIEE/SPE/053.

Le repli du tablier de l’estacade et des moyens matériels et humains nécessaire à ce repli est opéré

selon les modalités suivantes :

– lorsque 2 tronçons en amont passent en vigilance jaune, le responsable d’une cellule « vigilance

travaux » est mis en alerte. Il exerce alors une vigilance accrue du risque inondation, par le biais

du suivi du site Vigicrues, des messages d’annonce de crue et de la météo à venir ;

– la cellule « vigilance travaux » est activée lorsque 4 tronçons en amont passent en vigilance

jaune. Les débits prévisionnels à la station d’Austerlitz sont alors estimés quotidiennement pour

les 2 jours à venir, avec une estimation de la tendance pour le 3e jour. Les estimations sont

effectuées à partir des données relevées sur Vigicrues pour les stations hydrométriques de : Pont

sur Seine (Seine), Bazoches les Bray (Seine), Gurgy (Yonne), Brienon-sur-Armançon (Armançon),

Chablis (Serein), Pont sur Yonne (Yonne), Frignicourt (Marne), Vitry en Perthois (Saulx), Châlon en

Champagne (Marne), Couilly Pont aux Dames (Grand Morin), Jouarre (Petit Morin), Gournay-sur-

Marne (Marne), Créteil (Marne), Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine), Alfortville (Seine), Paris-Austerlitz

(Seine). Elles sont adressées au service police de l’eau dès réalisation sans délai ;

– dès que le débit de repli, validé par le service police de l’eau selon les modalités décrites dans le

paragraphe ci-dessous, est atteint par les estimations, le repli du tablier de l’estacade est réalisé

en 3 jours.

Le repli des batardeaux est réalisé dans les mêmes conditions si les travaux de génie civil sont terminés

au plus tard le 15 mars 2020 pour la pile P16 le 15 juillet 2020 pour la pile P17 et le 29 février 2020 pour

la pile P21.

Au moins un mois avant le démarrage des travaux en lit mineur, le bénéficiaire adresse au service police

de l’eau une note détaillée évaluant le débit à partir duquel le repli doit être opéré, et justifiant

notamment du caractère négligeable des incidences du chantier en lit mineur sous ce débit, et de la

capacité des entreprises de chantier à intervenir pour le repli jusqu’à ce débit. Cette note comprend un

récapitulatif de l’impact des travaux sur la hauteur d’eau pour différentes cotes de crues locales, en lien

avec les cotes à la station hydrométrique de Chatou (Seine) et les cotes et débits à celle de Paris-

Austerlitz (Seine). Le débit à Paris-Austerlitz validé par le service police de l‘eau est de 1 700 m3/s (soit

5,85 m de hauteur d’eau), ce qui équivaut à la cote de 26,30 m NGF au droit du chantier de Bezons.

5.1.3 : Autres travaux impactant le risque inondation

Durant toute la durée des travaux suivants, quotidiennement, une surveillance de la situation de

vigilance crue est opérée pour:

– la création d'une 3ème/4ème voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie (78) ;

– la reconstitution de la servitude de marche-pied en palplanches sur la Seine sur la commune de

Guerville (78) ;

– la mise en place d’un rideau de palplanches de soutènement de la berge sur la commune de

Guerville (78) ;

– l’adaptation de la gare d’Epône-Mézières ;

– l’aménagement d’un espace paysager et récréatif sur l’île de Limay (78) ;

15

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 50E

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– l’aménagement d'une mesure compensatoire écologique sur 110 m de berges sur la commune de

Carrières-sur-Seine (78) ;

– l’aménagement d’une mesure compensatoire écologique sur 300 m de berges sur la commune

de Guerville (78), dont 270 m par technique mixte ;

– l’aménagement d’une mesure compensatoire hydraulique permanente sur la commune de

Guerville (78) ;

– l’aménagement d’une mesure compensatoire hydraulique temporaire sur la commune de

Guerville (78) ;

– l’opération de dragage mentionnée à l’article 6.2.2 de l’arrêté initial du 27 juin 2017

n°2017/SRIEE/SPE/053.

Les bulletins d’information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet :

http://www.vigicrues.gouv.fr/

Un repère de crue est installée au niveau du ru de Senneville sur le chantier de la 3 e et 4e voie entre

Epône et Limay, elle indique le seuil d’alerte 18,33 m NGF et la côte de repli 18,73 m NGF. En période

d’alerte, le responsable d’une cellule « vigilance travaux » relève la côte au niveau du ru de Senneville

toutes les 3 heures, jusqu’à la côte de repli du chantier ou la fin de l’évènement.

Suite à la mise en place de ces repères, la justification du site et des côtes choisi est adressée au service

police de l’eau de la DRIEE, un mois avant le démarrage des travaux en Seine pour validation.

Lorsqu’un des tronçons suivants « Seine à Paris », « Boucles de Seine » et « Oise aval Francilienne » passe

en vigilance jaune, le responsable d’une cellule « vigilance travaux » est mis en alerte. Il exerce alors une

vigilance accrue du risque inondation, par le biais du suivi du site Vigicrues, des messages d’annonce de

crue et du suivi de la météo à venir.

Les niveaux d’eau des stations de Poissy et Limay sont notés dans le cahier de chantier.

Le personnel du chantier présent en zone inondable, et tout matériel et véhicule susceptibles d’être

emportés par la crue, en lit mineur comme en lit majeur de la Seine, sont évacués sous 48 heures dès la

décision de la cellule vigilance travaux, et conformément à la note sur les modalités de repli validée par

le service police de l’eau.

Au moins un mois avant le début des travaux en Seine de la 3e et 4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie,

le bénéficiaire adresse au service police de l’eau :

– une note présentant les niveaux NGF de la cote de repli ainsi que les modalités de repli de

chantier et le plan d’organisation du chantier en période de crue. Cette note est validée par le

service police de l’eau ;

– une note justifie le caractère négligeable des incidences du chantier en lit mineur, et de la

capacité des entreprises de chantier à intervenir lors du repli du chantier. Cette note comprend

un récapitulatif de l’impact des travaux sur la hauteur d’eau pour différentes cotes de crues

locales, en lien avec les cotes à la station hydrométrique de Poissy, Mantes-la-Jolie (Seine) et les

cotes débits à celle de Paris-Austerlitz (Seine).

16

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ARTICLE 6 : Modification de la mesure compensatoire hydraulique sur le secteur de l’ouvrage de

franchissement de Nanterre (92) à Bezons (95)

Les dispositions de l’article 5.2.1.1 et 5.2.1.2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation

n°2017/DRIEE/SPE/053 sont abrogées et remplacées comme suit.

Les aménagements suivants créent du remblaiement dans le lit majeur de la Seine :

– une pile de pont sur la berge de Seine côté Nanterre ;

– une pile de pont et une culée sur l’île Saint-Martin, ainsi qu’une rampe d’accès nécessaire aux

travaux et conservée en phase exploitation ;

– l’élargissement du remblai existant côté Bezons ;

– la rampe d’accès à la liaison douce.

5.2.1.1 : Mesure de compensation hydraulique temporaire

Les remblaiements aménagés pendant la première phase des travaux en lit majeur de la Seine sur les

communes de Nanterre et de Bezons représentent au maximum les volumes et surfaces maximaux

suivants, par tranche altimétrique :

Estimations du 16/02/2018 au

15/10/2018

Volumes réactualisés maximums en phase travaux

(15/10/2018 au 1er/03/2019)

Tranches

altimétriques

(m NGF)

Volume

cumulé

de

remblais

(m³)

Volume

cumulé

de

déblais

(m³)

Volume

résiduel à

compenser

(m³)

Volume de

remblais par

tranche (m³)

Volume de

déblais par

tranche (m³)

Volume résiduel à

compenser par tranche

(m³)

26-26,5 4 39 -35 0 39 -39

26,5-27 52 92 -40 39 33 6

27-27,5 551 130 421 296 23 273

27,5-28 1286 163 1123 459 142 317

28-28,35 1901 194 1707 371 163 208

Volume total 804

Pour assurer leur compensation hydraulique, le bénéficiaire permet le remplissage d’un batardeau

complété par un système de pompage des volumes d’eaux de Seine à compenser en cas de crue, qui est

effectif jusqu’à la mise en œuvre de la mesure de compensation hydraulique prévue à l’article 5.2.1.2 du

présent arrêté, et au plus tard le 1er mars 2019.

Le batardeau se remplit par surverse à partir de la cote de 27,17 m NGF. Le remplissage du batardeau

permet de compenser au moins 279 m³ pour la tranche altimétrique entre 27 et 27,50 m NGF.

17

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Pour les tranches altimétriques supérieures à 27,50 m NGF, les eaux de Seine sont pompées et

acheminées vers une bâche d’un volume de 600 m³.

Le système de compensation par bâche fonctionne selon les caractéristiques suivantes :

– le point de pompage est placé en Seine ;

– la conduite de pompage chemine le long du pied sud du talus SNCF ;

– la pompe, de débit minimal 150 m³/h, et associée à un groupe électrogène permettant son

fonctionnement ainsi qu’à un compteur, est placée hors zone inondable ;

– la bâche est localisée sur une plateforme, située hors zone inondable en aval du pont des

Anglais, sur la commune de Nanterre ;

– la bâche est équipée a minima de renforts d’angles, d’une trappe de visite, d’un système de

trop-plein et d’une prise d’aspiration ;

– une pompe et un générateur de secours sont disponibles sur site pour pallier à toute défaillance

des premiers équipements.

Les modalités de fonctionnement du système de compensation hydraulique par pompage sont les

suivantes :

– préalablement aux opérations de remblaiement, une échelle limnimétrique permettant de

mesurer les hauteurs d’eau de la Seine de 25,5 m NGF jusqu’aux plus hautes eaux connues est

disposée sur ou aux abords du chantier ;

– la conduite de pompage jusqu’au chemin de halage, est déployée dès le début des travaux de

remblaiement ;

– la surveillance du risque inondation est opérée suivant les modalités présentées à l’article 5.1.1

du présent arrêté ;

– dès le débordement de la Seine sur le chemin de halage, et au plus tard lorsque son niveau

atteint 26 m NGF, la conduite de pompage est déployée jusqu’à la Seine, la plateforme de

stockage située hors zone inondable en aval du pont des Anglais sur la commune de Nanterre est

libérée de tout matériel permettant ainsi le déploiement de la bâche prévue pour la

compensation hydraulique, et le système de pompage et de remplissage de la bâche est prêt à

l’emploi ;

– les volumes sont pompés conformément aux volumes résiduels à compenser présentés dans le

tableau ci-dessus, par tranche altimétrique correspondante en fonction de la période à laquelle

survient la crue ;

– les seuils de vigilance (26 m NGF) et de mise en fonctionnement du système de pompage et de

remplissage (27,5 m NGF) sont indiqués clairement sur l’échelle limnimétrique.

Suite à la pose de l’échelle limnimétrique, le mode opératoire permettant sa mise en place, et

garantissant la corrélation entre cette échelle et le nivellement général de la France (NGF), est adressé

au service police de l’eau de la DRIEE avant le début des travaux de remblaiement pour validation.

Une fois la crue terminée, la qualité des eaux stockées dans le batardeau et dans la bâche est analysée.

Si le niveau en polluants ne dépasse pas les mesures effectuées sur les eaux de crues durant leur

pompage sur les paramètres définis par le tableau I de l’arrêté du 9 août 2006 susvisé, et sous réserve de

l’accord du service police de l’eau de la DRIEE, les eaux sont rejetées en Seine lorsque la décrue a été

18

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assurée sur le secteur des travaux. Dans le cas contraire, en cas de dépassement, l’eau est traitée, et une

note présentant les modalités de traitement envisagées avant rejet sont adressées au service police de

l’eau de la DRIEE.

Une fois la première phase des travaux en lit majeur de la Seine sur les communes de Nanterre et de

Bezons terminée, les remblais aménagés sur le secteur de l’ouvrage de franchissement de Nanterre à

Bezons sont compensés hydrauliquement selon les modalités définies à l’article 5.2.1.2 du présent

arrêté. Si, à la date du 1er mars 2019, les modalités définies à l’article 5.2.1.2 du présent arrêté ne sont pas

respectées, les remblaiements aménagés en zone inondable de la Seine sur les communes de Nanterre

et de Bezons sont retirés dans les plus brefs délais, de sorte que le nivellement du terrain soit identique

à celui du terrain naturel initial en tous points. Cela inclut le retrait de tout ouvrage en zone inondable

lié au projet objet du présent arrêté sur les communes de Nanterre et de Bezons.

5.2.1.2 : Mesure de compensation hydraulique permanente

Les remblaiements sont compensés hydrauliquement par des déblais en volume, surface, et par tranche

altimétrique, comme définis dans le tableau suivant :

Tranches altimétriques

(mNGF)

Surface de

remblais (m²)

Surface de déblais

(m²)

Volume de

remblais (m³)

Volume de déblais

(m³)

26-26,5 559 860 279 430

26,5-27 456 1318 228 659

27-27,5 481 664 240 332

27,5-28 519 730 260 365

28-28,5 556 804 278 402

Une fois la première phase des travaux en lit majeur de la Seine sur la commune de Nanterre et Bezons

terminée, sur le secteur plus global de l’ouvrage de franchissement de Nanterre à Bezons, les déblais

sont réalisés en totalité avant les remblais excepté celui lié à la rampe d’accès nécessaire aux travaux sur

l’île Saint Martin.

ARTICLE 7 : Actualisation des remblais et modification des mesures compensatoires hydraulique sur

l’île de Limay, le site de Calcia à Guerville et sur le terril de Guerville

Les dispositions de l’article 5.2.3 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du

27 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.

5.2.3: Création d'une 3ème/4ème voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie(78)

L’élargissement du remblai ferroviaire existant induit un remblaiement actualisé de 9 500 m² et

15 880 m³ entre 17,7 m NGF et 21,3 m NGF, réparti par tranche altimétrique comme suit :

19

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Surface et volume estimé (version de l’AP

du 27 juin 2017)

Surface et volume actualisés

Tranches

altimétrique

s (mNGF)

Surface de

remblais (m²)

Volume de remblais

(m³)

Surface de remblais

(m²)

Volume de remblais

(m³)

17,7-18 15 000 1 430 0 0

18-18,5 15 000 1 500 100 50

18,5-19 15 000 1 570 1 100 550

19-19,5 15 000 1 910 5 540 2 770

19,5-20 15 000 2 700 9 500 4 750

20-20,5 15 000 3 420 6 640 3 320

20,5-21 15 000 5 000 6 940 3 470

21-21,3 15 000 2 920 1 940 970

Total 20 450 15 880

Les mesures de compensation hydraulique présentées ci-dessous sont mises en œuvre avant les travaux

d’élargissement du remblai ferroviaire.

Les remblais supplémentaires pour les tranches altimétriques de 19,00-19,50 mNGF et 19,50-20,00 mNGF

sont réparties sur 2 km en bord de Seine.

Les travaux d’élargissement du remblai ferroviaire ne pourront débuter qu’après la mise en œuvre des

mesures de compensation hydraulique présentées ci-dessous.

La piste d’accès au chantier, longue de 1 600 m, ne crée aucun remblaiement.

5.2.3.1 : Compensation hydraulique sur le site de l’île de Limay

Le site de l’île de Limay permet de compenser les remblais situés entre les cotes 17,7 m NGF et 19,5 m

NGF, par des volumes et surfaces de déblais au moins équivalents à ceux définis ci-dessous :

Surface et volume estimé (version de l’AP

du 27 juin 2017)

Surface et volume actualisés

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Tranches

altimétrique

s (mNGF)

Surface de déblais

(m²)

Volume de déblais

(m³)

Surface de remblais

(m²)

Volume de remblais

(m³)

17,7-18 15 000 1 430 0 0

18-18,5 15 000 1 500 691 50

18,5-19 15 000 1 570 3 182 928

19-19,5 15 000 1 910 2 049 185

Les travaux d’aménagement de la mesure n’impactent pas la zone humide existante initialement sur l’île

de Limay sur la commune de Limay.

5.2 3.2 : Compensation hydraulique sur le site des Ciments Calcia à Guerville

Le site des Ciments Calcia à Guerville permet de compenser les remblais situés entre les cotes 19,00 m

NGF et 21,30 m NGF, par des volumes et surfaces de déblais au moins équivalents à ceux définis ci-

dessous :

Surface et volume estimé (version de l’AP

du 27 juin 2017)

Surface et volume actualisé

Tranches

altimétrique

s (mNGF)

Surface de déblais

(m²)

Volume de déblais

(m³)

Surface de remblais

(m²)

Volume de remblais

(m³)

19,0-19,5 - - 6 179 2 585

19,5-20,0 15 000 2 700 7 181 3 418

20,0-20,5 15 000 3 420 7 289 2 513

20,5-21,0 15 000 5 000 7 862 2 720

21,0-21,3 15 000 5 012 3 853 550

Un mois avant le démarrage des travaux, un plan topographique du terrain et une analyse permettant

de confirmer les volumes et surfaces de déblais disponibles sont adressés au service police de l’eau. Si

ceux-ci ne s’avèrent pas suffisant pour assurer la compensation hydraulique requise, une nouvelle

mesure de compensation est proposée.

5.2 3.3 : Compensation hydraulique sur du Terril à Guerville

Ce nouveau site de compensation hydraulique vise à assurer une compensation par tranche

altimétrique des travaux de la 3ème et 4ème voie entre Epône et Mantes la Jolie.

Tranches altimétriques

(mNGF)

Surface de déblais (m²) Volume de déblais (m³)

19,5-20,0 1 822 869

21

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20,0-20,5 1 675 807

20,5-21,0 1 560 750

21,0-21,3 1 446 420

Le plan de récolement de la compensation est annexé au compte rendu de chantier envoyé

trimestriellement au service police de l’eau.

5.2 3.4 : Compensation hydraulique sur la compensation écologique frayères de Guerville

Ce nouveau site de compensation hydraulique vise à assurer une compensation sur la tranche

altimétrique 19,5-20,0 m NGF des travaux de la 3ème et 4ème voie entre Epône et Mantes la Jolie.

Tranches altimétriques

(mNGF)

Surface de déblais (m²) Volume de déblais (m³)

19,5-20,0 497 463

Un mois avant le démarrage des travaux, un plan topographique du terrain et une analyse permettant

de confirmer les volumes et surfaces de déblais disponibles sont adressés au service police de l’eau. Si

ceux-ci ne s’avèrent pas suffisant pour assurer la compensation hydraulique requise, une nouvelle

mesure de compensation est proposée. Le plan de récolement de la compensation est annexé au

compte rendu de chantier envoyé trimestriellement au service police de l’eau.

5.2.3.5 : Compensation hydraulique temporaire sur le secteur de la création d'une 3ème/4ème voie

entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie(78)

De façon temporaire et jusqu’au 1er novembre 2020, les remblais aménagés pendant la première phase

des travaux en lit majeur sur la commune de Guerville, sont compensés par tranche altimétrique de

50 cm par l’aménagement d’une zone de compensation sur les « jardins de calcia », conformément au

porter-à-connaissance déposé le 14 février 2020.

ARTICLE 8 : Modification de la configuration des estacades temporaires et prolongement de la période

de travaux pour l’aménagement des piles en Seine de l’ouvrage de franchissement de Nanterre à Bezons

Les dispositions de l’article 6.2.1 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27

juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.

6.2.1 : Piles de pont

Les aménagements dans le lit mineur de la Seine correspondent à 3 piles dans le « Bras de Marly » et à 3

piles dans le « Bras de la rivière Neuve ». Ces piles sont alignées sur les piles existantes du pont des

Anglais.

Les travaux relatifs à l’aménagement des piles sont réalisés pendant les périodes mentionnées à l’article

22

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5.1.1 du présent arrêté.

Les lignes de pieux des estacades sont disposées parallèlement au sens du courant de la Seine afin

d’opposer le moins de surface possible au courant. Une surveillance des embâcles entre les pieux, et

entre ces pieux et la berge, sera effectuée :

– quotidiennement les jours d'ouverture de chantier et a minima tous les 3 jours ;

– quotidiennement lorsque le tronçon de la Seine à Paris passe en vigilance jaune ou orange sur

Vigicrues.

Les embâcles seront retirés sous 24 heures le cas échéant.

Afin de limiter la perturbation du trafic fluvial, le chantier respecte les règles de circulation édictées par

Voies Navigables de France.

Afin de minimiser la dégradation des berges au droit de la base travaux de l’île Saint Martin à Bezons

(95), une bande de retrait de 5 m avec balisage est mise en place depuis le haut des berges au droit des

travaux durant toute leur durée.

ARTICLE 9 : Modification des prescriptions liées aux travaux en lit mineur de la Seine

Les dispositions des articles 6.3, 6.4 et 6.5 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation

n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.

6.3 : Reconstitution du chemin de marche-pied en ponton en Seine à Guerville (78)

L’aménagement de 2 voies supplémentaires entre Guerville (78) et Mantes-la-Jolie (78) impose le

décalage du chemin existant (servitude de marche pied) en rive gauche de la Seine entre les points

kilométriques PK 52,580 et PK 53,226, sur une longueur de 451 ml. Le chemin de marche pied est

positionné sur un mur de soutènement reposant sur un rideau mixte de tubes métalliques et de

palplanches côté Seine. La servitude de marche pieds est restituée entre la voie ferrée et la Seine sur un

linéaire de 376 m et une largeur de 3,25 m.

Des gabions sont posés au fond du lit si cela s’avère nécessaire.

Les travaux en lit mineur sont réalisés en dehors de la période allant de février à juin.

Après mise en place du rideau mixte en Seine, la fraction granulométrique, la pente du lit mineur et la

hauteur d’eau sont restaurés dans l’état initial.

6.4 : Mise en place d’un rideau de palplanches sur les berges de Seine à Guerville

Un rideau mixte de tubes métalliques et de palplanches est aménagé sur les berges en rive gauche de la

Seine sur la commune de Guerville (78), sur un linéaire de 451 ml dont 211 ml de berges naturelles. Cet

aménagement impacte 247 m² de frayères et 33 m² de zone d’alimentation piscicole.

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Les travaux en lit mineur sont réalisés en dehors de la période allant de février à juin.

Après mise en place du rideau de palplanches, la fraction granulométrique, la pente du lit mineur et la

hauteur d’eau sont restaurés dans l’état initial.

Le haut du rideau aménagé ne dépasse par la hauteur de la berge.

6.5 : Mesure de compensation écologique sur les berges de Seine à Guerville

Pour compenser la destruction de frayères sur 247 m² et la destruction d’une zone d’alimentation sur

33 m² par l’aménagement d’un rideau de palplanche cité à l’article 6.4 ci-dessus, les berges de Seine de

les parcelles n° 000AB8 et n°B263 du plan cadastral de la commune de Guerville font l’objet de deux

mesures de compensation écologique sur un linéaire de 300 ml linéaire incluant 270 ml par technique

mixte et 230 ml par la mise en place d’un cordon anti-batillage, sur une surface de 0,6 Ha et 60 m².

Ces travaux sont effectués en dehors de la période allant de février à juin, et sont mis en œuvre avant le

mois de février suivant la fin des travaux d’aménagement de la 3e et 4e voie entre Epône (78) et Mantes-

la-Jolie (78), incluant la mise en place du rideau de palplanches mentionnée à l’article 6.4 ci-dessus.

Les travaux consistent à :

– supprimer la strate arborée existante (boisement rudéral) ;

– reprofiler le talus afin de créer une vaste banquette minérale favorable à la reproduction des

poissons phyto-lithophiles ;

– mettre en place des enrochements de différents calibres ainsi qu’un géotextile synthétique afin

de favoriser le maintien de l’enrochement en pied de berge ;

– planter une végétation hygrophile de pied de berge (cariçaie, phalaridaie, glycéraie) permettant

la reconstitution de ceintures hélophytiques favorables aux différents groupes faunistiques

(avifaune et insectes) mais également floristiques (accentuation du dépôt des graines

hydrochores, espèces véhiculées par la Seine) ;

– semer un mélange graminéen pour la reconstitution de formations herbacées sur le talus et les

zones terrassées en général. Du géotextile biodégradable est mis en place afin de permettre

l’implantation de la prairie mésophile à méso-hygrophile ;

– créer des massifs d’arbustes à caractère champêtre par plantation de jeunes plants de 2 à 3 ans

d’âge de 60 à 100 cm de hauteur, au niveau des formations prairiales mésophiles à hygrophiles.

Pour compenser la destruction de la zone d’alimentation piscicole sur 33 m2 citée à l’article 6.4, les

berges de la Seine de la parcelle n°B263 sur la commune de Guerville font l’objet de travaux de

compensation écologique sur un linéaire de 30 m, sur une surface minimale de 60 m2.

Les travaux consistent à :

– reprofiler la berge avec la création d’une risberme, cette banquette devant être d’environ 50 cm

au-dessous de la côte à retenue normale ;

– mettre en place un cordon d’enrochement de différents calibres sur deux niveaux ;

– mettre en place un matelas de différents matériaux (graviers, pierres, cailloux et petits blocs) sur

une épaisseur moyenne de 15 cm ;

– planter de la végétation hygrophile (hélophytes rhizomateux et cespiteux) au sein du cordon

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d’enrochement ;

– semer un mélange de graminés pour la reconstitution de formations herbacées sur le haut du

talus écrêté. Du géotextile biodégradable sera mis en place afin de permettre l’implantation de la

prairie mésophile à méso-hygrophile.

6.6 : Mesure d’accompagnement relatif aux berges

Cette mesure consiste en l’implantation de barges végétalisées en Seine au niveau des PK 53-225 et PK

53-300. L’aménagement devra être effectif au plus tard 6 mois après l’installation des palplanches. Deux

mois avant son aménagement, le procéder d’implantation de cette mesure sera transmis au service

police de l’eau pour validation. Un suivi écologique annuel de cette mesure est effectué les 3 premières

années puis tous les 3 ans durant 30 ans, il est transmis au service police de l’eau 1 mois après sa

réalisation. L’installation devra être dûment entretenue.

ARTICLE 10 : Ajout de prescriptions liées aux prélèvements d’eau pour la construction de la 3e et 4e

voie entre Epône et Mantes-la-Jolie

Les dispositions de l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27

juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.

10.1 : Prescriptions liées aux prélèvements d’eau en Seine de l’opération de franchissement entre

Nanterre et Bezons

La réalisation du franchissement de la Seine de Nanterre (92) à Bezons (95) nécessite en phase travaux

un pompage des enceintes de palplanches pour mise en assec.

Le pompage ne dépasse pas 50 m³/h par enceinte de palplanches, soit 150 m³/h au global. Chaque

système de pompage est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé.

Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.

Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une

vérification simple du débit prélevé.

10.2 : Prescriptions liées aux prélèvements d’eau en Seine et dans la Vaucouleurs pour la

création d’une 3e et 4e voie entre Epône et Mantes-la-Jolie

La construction de la 3e et 4e voie nécessite pour les besoins du chantier un pompage en Seine pour un

débit de prélèvement strictement inférieur à 80 m³/h.

La réalisation des fondations du pont-rail de la Vaucouleurs nécessite le pompage de la nappe alluviale

en cas de présence d’eau en fond de fouille des batardeaux. Le débit de pompage sera strictement

inférieur à 5 % du débit de la Vaucouleurs (soit 75m3/h) et durera moins d’1 mois pour chaque pile.

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La réalisation du radier du pont-rail de « Calcia 2 » nécessite le pompage de la nappe

d’accompagnement (fond de fouilles) de la Seine. Le débit de pompage sera inférieur ou égale à 75m3/h

et durera deux mois.

Chaque système de pompage est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume

prélevé. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits. Si l’installation d’un tel

compteur est impossible, la pompe sera choisie pour que son débit maximal soit inférieur à 75 m³/h.

Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une

vérification simple du débit prélevé.

10.3 : Prescriptions liées aux eaux de crues piégées dans les tubes du combiwall

Lors de l’événement de crue de l’année 2020, des eaux de crues se sont infiltrées dans les tubes du

combiwall ouverts. Chaque tube de l’aménagement contient environ 1 m³ d’eau, soit un total d’environ

133 m³ sur tout le linéaire du combiwall. Afin de finaliser la réalisation de l’aménagement, l’eau stockée

dans les tubes du combiwall est pompée par camion.

ARTICLE 11 : Ajout de prescriptions liées aux rejets des eaux pompées

Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du 27

juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.

11.1 : Prescriptions liées aux rejets des eaux pompées de l’opération de franchissement de la

Seine entre Nanterre et Bezons

Les eaux issues des opérations de pompage mentionnées à l’article 10.1 sont rejetées à l’extérieur des

enceintes de palplanches. Le rejet global n’excède pas 3 600 m³/j.

Un suivi du taux de matières en suspension (calculé à partir des mesures de turbidité in situ) est opéré

durant toute l’opération de pompage et de vidange principale de la manière suivante :

– une mesure est effectuée dans les eaux rejetées en Seine, elle ne doit pas dépasser le seuil de

1 g/L ;

– un point de mesure est effectuée en amont immédiat des travaux ;

– deux points de mesure, espacés d’au moins 5 mètres l’un de l’autre sur la largeur du bras du

cours d’eau, sont placés en aval du rejet, à une distance maximale de 50 mètres des piles du pont

des Anglais ;

– chaque mesure aval doit être inférieure à 2 fois la mesure amont ;

– les mesures sont réalisées toutes les 3 heures en surface et à mi-hauteur d’eau lors de la vidange

principale.

Pour la vidange d’entretien, le suivi du taux de matières en suspension est effectué de la manière

suivante :

– le taux de matières en suspension rejeté ne doit pas dépasser le seuil de 1 g/L ;

– tous les 15 jours et après chaque opération de vidange d’entretien avec un point de mesure en

amont, un point de mesure au droit du rejet et deux points de mesures en aval. Les mesures sont

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effectuées en surface et à mi-hauteur d’eau ;

– en cas de travaux générant des matières en suspension, la fréquence de mesure est journalière

sur les points de mesures évoqués précédemment en surface et à mi-hauteur d’eau ;

– en cas de mesures présentant un taux de matières en suspension proche des seuils mentionnés

ci-dessus, la fréquence des mesures est établie suivant les prescriptions relatives à la vidange

principales.

En cas de dépassement des seuils mentionnés ci-dessus, le rejet est arrêté sans délai. Le bénéficiaire

met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l’origine du dysfonctionnement et y

remédier avant de poursuivre l’opération de pompage. Le service police de l’eau est averti en cas d’un

tel dysfonctionnement.

Les résultats du suivi sont consignés dans un compte-rendu accessible sur site et adressé

mensuellement à la police de l’eau, accompagné d’une analyse de ce suivi, d’une carte de localisation

des points de mesure et de propositions de mesures si nécessaires.

11.2 : Prescriptions liées aux rejets des eaux pompées de l’opération de la création d’une 3e et 4e

voie entre Epône et Mantes-la-Jolie

Les eaux issues des opérations de pompages de la nappe alluviale de la Vaucouleurs et de la nappe

d’accompagnement de la Seine (fond de fouilles) mentionnées à l’article 10.2 du présent arrêté sont

rejetées en Seine.

Des ouvrages de filtration de type « piège à cailloux » ou bassin de décantation munis d’un filtre à paille

en sortie, sont installées pour permettre le traitement des eaux avant rejet.

Les eaux issues des opérations de pompages dans les tubes du combiwall mentionnées à l’article 10.3 du

présent arrêté sont traitées par décantation avant leurs rejets en Seine.

Un suivi du taux de matières en suspension (calculé à partir des mesures de turbidité in situ) est opéré

durant toute l’opération de pompage de la manière suivante :

– une mesure est réalisée dans le bassin de décantation, elle ne doit pas dépasser le seuil de 1g/L

pour les eaux de la nappe d’accompagnement de la Seine ;

– une mesure est effectuée dans les eaux rejetées en Seine, elle ne doit pas dépasser le seuil de

1 g/L en Seine ;

– un point de mesure est effectué en amont immédiat du rejet sur la Seine depuis le ponton

Calcia 1;

– un point de mesure est effectué dans le panache du rejet, est placé à une distance maximale de

50 mètres en aval du rejet dans la Seine ;

– chaque mesure aval doit être inférieure à 2 fois la mesure amont ;

– les mesures sont réalisées 2 fois par jour en surface et à mi-hauteur d’eau pendant les opérations

de rejet.

En cas de dépassement des seuils mentionnés ci-dessus, le rejet est arrêté sans délai. Le bénéficiaire

renforce le système de filtration avant de poursuivre l’opération de pompage. Le service police de l’eau

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est averti en cas d’un tel dysfonctionnement.

Les résultats du suivi sont consignés dans un compte-rendu accessible sur site et adressé

mensuellement à la police de l’eau, accompagné d’une analyse de ce suivi, d’une carte de localisation

des points de mesure et de propositions de mesures si nécessaires.

Si le bénéficiaire souhaite rejeter ces eaux dans la Vaucouleurs, une étude d’incidence sur la qualité du

milieu devra être transmise au service police de l’eau. En fonction de l’évaluation des impacts, cette

option pourra être retenue après instruction d’un porter-à-connaissance.

ARTICLE 12 : Modification de la gestion des eaux pluviales pour la création de la 3e et 4e voie entre

Epône et Mantes-la-Jolie

Les dispositions de l’article 12.3.1 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2017/DRIEE/SPE/053 du

27 juin 2017 sont abrogées et remplacées comme suit.

12.3.1 : Création d'une 3e/4e voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie (78)

Les eaux pluviales issues de la nouvelle plateforme ferroviaire en sortie immédiate de la gare d’Epône-

Mézières direction Le Havre, et celles issues des quais 2 et 3 comme mentionné à l’article 12.2 de l’arrêté

inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053, sont dirigées vers le fossé d’infiltration existant en bordure de

la plateforme actuelle. Ce fossé est redimensionné pour atteindre une capacité minimale de 440 m³,

pour une longueur de 350 m et une largeur de 2,75 m. Le fossé bénéficie d’une épaisseur d’au moins 1 m

d’alluvions au fond de l’ouvrage.

Lors de l’opération d’agrandissement de ce fossé d’infiltration, aucun produit polluant n’est stocké et

aucun engin ne stationne à proximité de l’opération, même en dehors des heures d’ouverture de

chantier.

Concernant la création d'une 3e et 4e voie entre le PK 52,504 et le PK 53,549, la gestion des eaux

pluviales sur une surface récupérée de 5 610 m² s’organise comme suit :

– pour les sections avec mur de soutènement, les eaux sont évacuées par un système de

barbacanes mis en place le long du mur de soutènement, puis ruissellent vers la Seine ;

– hors murs de soutènement les eaux sont rejetées de manière diffuse vers la Seine par

l’intermédiaire de fossés en terre.

– lorsqu’il n’y a pas de mur de soutènement et que la largeur des emprises n’est pas suffisante,

des caniveaux béton sont aménagés en tête de remblai. Les eaux récupérées par les caniveaux se

déversent dans les fossés en terre. Une partie des eaux s’infiltre dans le sol, l’autre se rejette en

Seine.

Les fossés en terre sont entretenus de manière à permettre d’assurer l’infiltration des eaux.

En complément, du PK 54,680 au PK 55,530, les eaux sont dirigées pour partie vers les exutoires

suivants :

– le ru de Senneville, pour une surface récupérée de 5 200 m² ;

– la rivière de la Vaucouleurs, pour une surface récupérée de 3 600 m² .

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Le débit de fuite avec projet est inférieur ou égal au débit de fuite avant projet. Le bénéficiaire réalisera

une étude justifiant cette prescription un an après l’achèvement des travaux.

Les eaux pluviales récupérées entre le PK 56,125 et le PK 57,150 sur une surface de 11,6 Ha, sont dirigées

vers un bassin de rétention dit « Bassin des Martraits ». Ce bassin est à ciel ouvert, d’une surface de

4 745 m² pour une capacité de 4 160 m³. Il se rejette au réseau du conseil départemental des Yvelines.

En sortie du dit « Bassin des Martraits », en aval de l’ouvrage de régulation du débit de fuite, un

dispositif de surverse permet d’éviter l’inondation de la rocade en cas de trop-plein du bassin. La

surverse est dirigée vers une noue au Nord du bassin, puis évacuée vers le réseau du conseil

départemental des Yvelines.

ARTICLE 13 : Ajout de l’installation d’une buse en phase travaux au-dessus du ru de Senneville

Les travaux au niveau du pont-rail de la Mare nécessite l’installation d’une buse qui sera au niveau du ru

de Senneville sur un linéaire de 40 m et durant environ 20 mois. Ce passage permet la circulation des

engins de chantier. Une remise en état après l’installation de la buse est effectuée. Les détails de

l’opération sont envoyés au service police de l’eau avant décembre 2020.

Une mesure d’accompagnement est mise en place. Elle consiste en la suppression d’une ancienne buse

située en amont sur un linéaire de 10 m. La rivière sera renaturée, avec un retalutage de berge (rives

gauche et droite) sur les 10 mètres linéaires selon le même profil que la section homogène dans laquelle

s’inscrit la buse.

L’ensemble des mesures de réduction suivantes sont prises pour la dépose de la buse existante et pour

la pose et la dépose de la buse provisoire :

– la mise en place de la buse ne devra pas créer de marche et permettre au substrat de se mettre

au fond ;

– une ouverture suffisante est maintenue pour permettre le passage de l’eau lors d’événement de

crues ;

– la continuité écologique est à maintenir en permanence ;

– les travaux et l’ouvrage ne doivent pas créer d’érosion régressive, ni de risque d’embâcle, ni de

perturbation significative de l’écoulement de l’eau en aval ;

– toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution accidentelle. L’entretien et le

stockage des engins de chantier ont lieu sur des zones étanches à l’écart du cours d’eau. Les

engins sont révisés régulièrement (systèmes hydraulique et les réservoirs de carburants)

– la mise en place d’un filtre à paille est nécessaire afin d’éviter la mise en suspension des

sédiments ;

– en cas de régalage de matériaux fins (vase, sable et limon) extraits du ru de Senneville et des

débris végétaux des dispositions efficaces sont prises pour limiter le risque de départ vers le lit

mineur du cours d’eau et pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par

ruissellement ;

– à la fin des travaux les berges seront remises en état sur les 40 ml (10 ml de la buse existante et

40 ml de la buse provisoire mise en place).

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ARTICLE 14 : Modification et ajout des opérations de défrichement

14.1 Opération de défrichement sur le chantier de Nanterre à Bezons

14.1.1 Détail de l’opération de défrichement Nanterre-Bezons

En application de l’article 2 de cet arrêté, le défrichement autorisé est de 2 428 m² de parcelles de bois

situées à Bezons (95), porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :

Département Section Parcelle Surface cadastrale (ha) Surface défrichée (ha)

Val d’Oise

(95) AM

135 0,36 0,0008

136 1,31 0,07

137 0,04 0,001

138 1 0,04

172 0,31 0,08

179 3,73 0,051

Totaux 6,75 0,2428

Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est indiqué en page 14 du porter-à-

connaissance n°78-2018-00190.

Les travaux de défrichement ne pourront être réalisés par SNCF Réseau que lorsqu’elle aura

l’autorisation écrite du propriétaire des terrains ou la pleine jouissance des biens expropriés comme

spécifié dans l'arrêté inter-préfectoral modifié n° 2013-8 du 31 janvier 2013 susvisé.

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve d'être exécutée

conformément à l'objet figurant dans la demande.

Conformément à l’article D. 341-7-1 du code forestier, la présente autorisation est délivrée pour une

durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des

travaux de défrichement.

14.1.2 Compensation

Au vu des rôles économique, écologique et social des parcelles boisées qui font l’objet du

défrichement, le coefficient multiplicateur visé à l’article L. 341-6 du code forestier est fixé à 3,33, ce qui

correspond au versement au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente

de 23 859,54 € (vingt-trois mille huit cent cinquante-neuf euros et cinquante-quatre centimes) à titre de

30

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dé la do EU

, . Surface cadastralel! Surface défnichée Département Section Parcelle ba

(ha) (ha)

Yvelines AB 9 2,1572 0.,0440

(78) B 2.,0460 0.0130

Total 0.0570

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compensation. Le versement de cette indemnité est exigible à la date de signature du présent arrêté.

Cette indemnité est calculée comme suit :

surface défrichée en ha

x

coefficient multiplicateur

x

(coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha)

=

0,2428 ha x 3,33 x (25 010 € + 4 500 €) = 23 859,54 €

14.2 Modification de l’opération de défrichement Guerville

Le défrichement de 0,0570 m² de parcelles de bois situées à GUERVILLE (78) est autorisé sur les

parcelles suivantes, conformément au plan annexé :

La matérialisation des limites de la surface autorisée doit avoir lieu quinze jours au moins avant le début

des opérations de défrichement et être maintenue sur le terrain pendant toute la durée des opérations

de défrichement. L’unité forêt, chasse et milieux naturels de la direction départementale des territoires

des Yvelines devra être avertie 48 heures avant le début des travaux.

Le règlement de l’indemnité financière de 1000 euros à verser au FSFB, conformément aux obligations

de compensation et à l’acte d’engagement du pétitionnaire, est exigible dès la notification de l’arrêté

d’autorisation environnementale.

Conformément à l’article D. 341-7-1 du code forestier, la durée de validité de l’autorisation de

défrichement est de 5 ans.

En application de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté devra être affiché sur le terrain de

manière visible de l’extérieur par les soins du bénéficiaire et à la mairie de situation des travaux.

L’affichage devra avoir lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il sera

maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de

défrichement.

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PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DU VAL-D'OISE

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

ARTICLE 15 : Modification de l’arrêté de dérogation espèces protégées N°2017-DRIEE-004 du 31 janvier

2017

15.1 Modification de la période autorisée pour l’abattage des arbres sur le secteur de la 3e et 4e

voies entre Epône et Mantes-la-Jolie (78)

L’article 6, mesure n°2 de l’arrêté du 31 janvier 2017, est modifié comme suit : « Les travaux de

déboisement et de débroussaillage auront lieu en dehors des périodes sensibles pour les oiseaux et les

chiroptères, entre début octobre et fin février. Sur le secteur de la 3 voie et à Mantes-la-Jolie, ces ᵉ

travaux pourront exceptionnellement débuter à partir du 1er août. »

15.2 Modification de la localisation des opérations en faveur du Martin-Pêcheur

L’annexe 8 référencée à l’article 7 de l’arrêté du 31 janvier 2017« Mesures de remises en état des sites

impactés et de réhabilitation à proximité » est complétée par l’annexe 2 du présent arrêté.

TITRE III : GENERALITES

ARTICLE 16 : Contrôles

Le service police de l’eau et le service de l’agriculture de la forêt et de l’environnement des directions

départementales des Haut-de-Seine, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines peuvent, à tout

moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,

cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes

les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau et de

l’environnement.

Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le

personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences

utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont

réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.

ARTICLE 17 : Caractère de l’autorisation

En application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée

à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

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PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Es PREFET

DU VAL-D'OISE

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de

manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire

de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 18 : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité

En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de

l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet

dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du

nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa

forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le

préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation

indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par

l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation

définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans

ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des

dispositions de l'article R. 214-48.

ARTICLE 19 : Modification du champ de l'autorisation

En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de

l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé

sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le

préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de

l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la

réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,

avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes

prévues à l'article R. 181-45.

ARTICLE 20 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PREFET

DES HAUTS-

DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

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Egalité

Fraternité

Es PREFET

DU VAL-D'OISE

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

ARTICLE 21 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 22 : Délais et voies de recours

22-1 :Recours contentieux

En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire a la

possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un

recours devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article

L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal

Administratif de Versailles, de Nanterre, de Cergy-Pontoise ou de Melun dans un délai de quatre mois à

compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision

sur le site internet de la préfecture des Yvelines.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place

auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

22-2 :Recours non contentieux

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire et les tiers ont la possibilité d’effectuer :

- soit un recours gracieux devant l’autorité coordonnatrice de la présente décision : Monsieur le Préfet

du département des Yvelines - 1 Rue Jean Houdon, 78 000 Versailles ;

- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire –

tour SEQUOIA- 92 055 LA DEFENSE.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois

à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera

possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.

22-3 : Réclamation :

En application de l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer

une réclamation auprès du préfet compétent, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux

seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en

raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts

mentionnés à l’article L. 181-3.

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L& secrétaire général,

l'atminit-ation dans le

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Le Préfet

À et par délégation

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Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

»“

Cyrille LE VÉLY

|

—

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement et de l'énergie

d’Île-de-France

Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre

de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le

préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de

l’environnement.

ARTICLE 23 : Exécution, publication et notification

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-

Seine, le secrétaire général de la préfecture du Val d’Oise, le secrétaire général de la préfecture de

Seine-et-Marne, le bénéficiaire du présent arrêté représenté par la SNCF Réseau, les Maires des

communes d’Epone, Guerville, Limay, Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie, Nanterre et Bezons et le Directeur

Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du dossier est déposée dans les mairies des communes suivantes Epone, Guerville, Limay,

Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie, Nanterre et Bezons et peut y être consultée.

L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur les sites du chantier.

Le Préfet Le Préfet

Le Préfet

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Le 7 août 2020

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 70ZONE ONF n°19 : Commune de Guerville, Parcelle AB n°7, Propriété de Ciments Calcia

Commune de Guerville, Parcelle AB n°9, Propriété de SNCF Réseau

Légende

C7] Surface autorisée

| Surface actualite

LL] Parcoïes cadastraiss

50

WUètres

Légende

[_} Surtace autorisée

| Surface actualisée

CL] Parcallos cadastrales

Arrêté préfectoral n°2020/DRIEE/SPE/045 du

ANNEXE 1

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 71Mesures de remise en tué{ rétiäbifitation en recréant des zones favorables à la

nidification duMartin-pécheur{micro- #

falaises + inStallation nichôits)

Figure 13 : Localisation des mesures de compensation écologique, de confortement de berges et de remise en état /

accompagnement pour le Martin-pêcheur d'Europe (Source : carte Géoportail et données Systra)

Arrêté préfectoral n°2020/DRIEE/SPE/045 du

ANNEXE 2

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-08-07-001 - Modification de l’arrêté interpréfectoral du 27 juin 2017, autorisant le prolongement du RER de Nanterre à Mantes la Jolie (projet EOLE2). 72