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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 161 recueil des actes administratifs special Rectifié
Document publié le Mardi 18 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 161 recueil des actes administratifs special Rectifié)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-161
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2020 Sommaire
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire
78-2020-02-20-010 - usine de Follainville arrêté A-20-00017 du 20 février 2020 (1 page) Page 4
ARS -Département autonomie
78-2020-07-27-007 - 11_780005278_PH_956 (1) (2 pages) Page 6
78-2020-08-10-002 - 11_780018545_PH_1482 modificative N2 (2 pages) Page 9
78-2020-08-12-003 - DT-DM-2020-EPRD MALLET_PH_1530.rtf (3 pages) Page 12
78-2020-07-17-012 - DT-FAM CH PLAISIR-429.rtf (2 pages) Page 16
78-2020-07-17-011 - DT-FAMPHV-CH PLAISIR-428.rtf (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-08-17-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration
hydromorphologique de la Bièvre sur la commune de Jouy-en-Josas (30 pages) Page 22
78-2020-08-17-018 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des
plans de chasse individuels petit gibier attribué pour la campagne cynégétique 2020-2021
dans le département des Yvelines (2 pages) Page 53
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-08-14-007 - Arrêté de mise en demeure concernant la société IMPLUS EU de
Limay (4 pages) Page 56
78-2020-08-14-006 - Arrêté rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte pour
son site de Limay (4 pages) Page 61
Préfecture des Yvelines
78-2020-08-18-001 - ARR portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Trappes (2 pages) Page 66
78-2020-08-18-003 - Arrêté relatif à l'institution de la commission de propagande pour
l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 dans la 11ème circonscription
des Yvelines, ainsi qu'aux lieu et dates limites de remise des documents électoraux des
candidats à celle-ci (2 pages) Page 69
78-2020-08-18-002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin de
l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 pour la 11ème circonscription
des Yvelines. (1 page) Page 72
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-08-17-013 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints (1
page) Page 74
78-2020-08-17-014 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints (1
page) Page 76
78-2020-08-17-015 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints (1
page) Page 78
2 78-2020-08-17-016 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints (1
page) Page 80
78-2020-08-17-017 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints (1
page) Page 82
Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-08-17-011 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société Polygone)
(2 pages) Page 84
3 ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire
78-2020-02-20-010
usine de Follainville arrêté A-20-00017 du 20 février 2020
Arrêté modifiant l'arrêté n°98-152-DUEL du 30 juillet 1998 relatif au champ captant de Guernes
sur le territoire des communes de Guernes et St Martin la Garenne
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2020-02-20-010 - usine de Follainville arrêté A-20-00017 du 20 février 2020 4 , AUS Z 2,
Liberté » Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Agence régionale de santé Ile-de-France Versailles, le
UT 9029 Délégation départementale des Yvelines
1 8 A0 ‘ Département Veille et Sécurité Sanitaire
Affaire suivie par: Angélique LEYLAVERGNE
Courriel : ars-dd78-se@ars.sante.fr
Téléphone : 01.30.97.68.42
Télécopie : 01.39.49.48.10
PJ. : 1 plaquette plomb
Madame,
Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme infantile, par courriel du 4 août 2020, un agent
de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé (ARS) Ile-de-France vous a informé qu'une enquête
environnementale sera menée le 12 août 2020 dans votre logement.
Vous ne vous êtes ni présentés ni fait représenter. L'enquête environnementale n'a
donc pas pu être réalisée.
Je vous informe que cette enquête a pour objectif de déterminer la source de l'intoxication au plomb de votre enfant. Si vous souhaitez que l'enquête
environnementale soit réalisée, je vous invite à prendre
contact avec le service environnement de la Délégation départementale des Yvelines de
l'ARS Île-de-France par courriel : ars-dd78-se@ars.sante.fr ou au 01.30.97.73.00
La date de construction de votre étant antérieure à 1949, les revêtements intérieurs peuvent contenir du plomb.
C'est pourquoi, je vous conseille d'adopter les gestes hygiéno-diététiques suivants :
- Veiller au respect des gestes habituels d'hygiène des mains (lavage des mains
fréquent, particulièrement avant les repas et après
contact avec les sols, ongles courts), -
laver les jouets qui ont pu être en contact avec la source d'intoxication :
- Veiller à un bon équilibre alimentaire pour éviter les carences en calcium et en fer
qui favorisent la fixation du plomb dans l'organisme,
- hettoyer régulièrement, avec une Serpillère humide, les sols intérieurs ainsi que
les rebords de fenêtres.
Enfin, je vous recommande de vous rapprocher de la puéricultrice de la PMI, Mme MARTIN Chantal, pour les modalités de suivi de la plombémie
de votre enfant.
La Délégation départementale des Yvelines de l'ARS Ile-de-France se tient à votre
disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, mes Salutations distinguées.
PI Le Préferdes vvèles
P/ Le Directeur Général
é Santé Ile-de-France Mme NASOLO Aicha
ale des Yvelines 9 rue du puits
DE acjoints du département Veille at Sécurité Sanitaire 78130 LES MUREAUX
Emmanuelle BEAUGRAND
Copie : Mme MARTIN Chantal (par courriel)
NArs75filer03\dd78$\Commun\DEPARTEMENTS\VEILLE SECURITE SANITAIRE\CSSMISECRETAI\MICRO Lettres et rapports 2020\120AL160 [saturnisme].LES MUREAUX.5
rue du puits.info parents.doc
Adresse postale : 143, boulevard de la Reine — BP 724 - 78007 Versailles Cedex
Standard : 01 30 97 73 00
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2020-02-20-010 - usine de Follainville arrêté A-20-00017 du 20 février 2020 5 ARS -Département autonomie
78-2020-07-27-007
11_780005278_PH_956 (1)
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-27-007 - 11_780005278_PH_956 (1) 6 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 956 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM LEOPOLD BELLAN - 780005278
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2003 de la structure FAM dénommée FAM LEOPOLD BELLAN (780005278) sise 13, PL DE VERDUN, 78790, SEPTEUIL et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-27-007 - 11_780005278_PH_956 (1) 7 DECIDE
P Lä UIrectrice departementale des Yvelines
Agence Réclofhle da Sarié lle.de-France
La Directriéé as af cl
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 356 700.05€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 1 279 685.55€ augmentée de 77 014.50€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 1 279 685.55€
(douzième applicable s’élevant à 106 640.46€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 59.55€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
DECIDE
Fait à Versailles, Le 27/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 106 640.46€.
Soit un forfait journalier de soins de 59.55€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-27-007 - 11_780005278_PH_956 (1) 8 ARS -Département autonomie
78-2020-08-10-002
11_780018545_PH_1482 modificative N2
ARS -Département autonomie - 78-2020-08-10-002 - 11_780018545_PH_1482 modificative N2 9 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1482 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM LA MAISON DES AULNES - 780018545
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM LA MAISON DES AULNES (780018545) sise 0, ALL DES ORCHIDEES, 78580, MAULE et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1379 en date du 05/08/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM LA MAISON DES AULNES - 780018545 ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-08-10-002 - 11_780018545_PH_1482 modificative N2 10 DECIDE
anté lle-de-F
Marion CINALLI
france
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 220 917.99€ au titre de 2020, dont 72 000.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 1 148 917.99€
(douzième applicable s’élevant à 95 743.17€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 72.78€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
DECIDE
Fait à Versailles, Le 10/08/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 72 000.00€ s’établit à 1 148 917.99€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 95 743.17€.
Soit un forfait journalier de soins de 72.78€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-08-10-002 - 11_780018545_PH_1482 modificative N2 11 ARS -Département autonomie
78-2020-08-12-003
DT-DM-2020-EPRD MALLET_PH_1530.rtf
ARS -Département autonomie - 78-2020-08-12-003 - DT-DM-2020-EPRD MALLET_PH_1530.rtf 12 Af © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
FONDATION MALLET - 780003638
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1530 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM DE RICHEBOURG - 780690368
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM JACQUELINE MALLET - 780823290
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°188 en date du 15/07/2020.
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION MALLET (780003638) dont le siège est situé 22, RTE DE GRESSEY, 78550, RICHEBOURG, a été fixée à 8 783 594.72€, dont :
- -4 290.90€ à titre non reconductible dont 171 780.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
1 / 3
ARS -Département autonomie - 78-2020-08-12-003 - DT-DM-2020-EPRD MALLET_PH_1530.rtf 13 - personnes handicapées : 8 611 814.72 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 717 651.23€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780023511 0.00 0.00 0.00 202 665.87 0.00 0.00 0.00
780690368 5 896 424.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780823290 2 512 724.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780023511 0.00 0.00 0.00 178.72 0.00 0.00 0.00
780690368 367.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780823290 82.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 8 611 814.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 717 651.23€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 8 611 814.72€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 8 646 001.62€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 646 001.62 €
Dotations (en €)
(dont 8 646 001.62€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
ARS -Département autonomie - 78-2020-08-12-003 - DT-DM-2020-EPRD MALLET_PH_1530.rtf 14 ani n f pe "
anté le-de-France
le des Yvelines
Agence Régionale
LA D teONCE ce MAONVA
Marion CINALLI
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 720 500.14€
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780023511 0.00 0.00 0.00 178.72 0.00 0.00 0.00
780690368 369.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780823290 82.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
780023511 0.00 0.00 0.00 202 665.87 0.00 0.00 0.00
780690368 5 930 611.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780823290 2 512 724.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 720 500.14€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION MALLET (780003638) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à VERSAILLES,
Par délégation le Délégué Départemental
Le 12/08/2020
3 / 3
ARS -Département autonomie - 78-2020-08-12-003 - DT-DM-2020-EPRD MALLET_PH_1530.rtf 15 ARS -Département autonomie
78-2020-07-17-012
DT-FAM CH PLAISIR-429.rtf
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-17-012 - DT-FAM CH PLAISIR-429.rtf 16 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 429 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM PLAISIR - 780001533
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/08/1995 de la structure FAM dénommée FAM PLAISIR (780001533) sise 220, R MANSART, 78373, PLAISIR et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-17-012 - DT-FAM CH PLAISIR-429.rtf 17 f
DECIDE
La Directrice départementale des Yvelines
Îs
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 602 801.44€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 2 486 926.44€ augmentée de 115 875.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 2 486 926.44€
(douzième applicable s’élevant à 207 243.87€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 76.52€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
DECIDE
Fait à VERSAILLES, Le 17/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 207 243.87€.
Soit un forfait journalier de soins de 76.52€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-17-012 - DT-FAM CH PLAISIR-429.rtf 18 ARS -Département autonomie
78-2020-07-17-011
DT-FAMPHV-CH PLAISIR-428.rtf
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-17-011 - DT-FAMPHV-CH PLAISIR-428.rtf 19 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 428 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM PHV PLAISIR - 780018529
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/09/2001 de la structure FAM dénommée FAM PHV PLAISIR (780018529) sise 220, R MANSART, 78375, PLAISIR et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
1
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-17-011 - DT-FAMPHV-CH PLAISIR-428.rtf 20 p
DECIDE
La Directrice départementale des Yvelines
é lle-de-France
ME artgnentale des Yvsines
Agence Rélo
Le Directrice Re È
Îs
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 512 137.82€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 2 399 202.82€ augmentée de 112 935.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 2 399 202.82€
(douzième applicable s’élevant à 199 933.57€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 67.60€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
DECIDE
Fait à VERSAILLES, Le 17/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 199 933.57€.
Soit un forfait journalier de soins de 67.60€.
2
ARS -Département autonomie - 78-2020-07-17-011 - DT-FAMPHV-CH PLAISIR-428.rtf 21 Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction
78-2020-08-17-012
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la
restauration hydromorphologique de la Bièvre sur la commune de
Jouy-en-Josas
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-17-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration 22 EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE 2020-
Portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement concernant la restauration hydromorphologique de la Bièvre sur la
commune de JOUY-EN-JOSAS
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Je code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1,
L.214-1 à 6 et L.214-17 et L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ; L.341-10
et R.181-25; :
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
é le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bièvre approuvé par
arrêté interpréfectoral n° 2017-1415 signé le 19 avril 2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Île-de-France complétant la liste nationale :
VU le décret du 7 juillet 2000 portant classement, parmi les sites du département des
Yvelines, de la vallée de la Bièvre ;
VU la demande d’autorisation environnementale et de déclaration d’intérêt général (DIG) déposée au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement le 04 janvier 2019,
présentée par le syndicat intercommunal pour l’assainissement de la Vallée de la Bièvre
(SIAVB), sis 9 Chemin du Salvert - 91370 Verrieres-le-Buisson, enregistrée sous le n°78-2019-00002 et relative aux travaux de restauration hydromorphologique de la
Bièvre à Jouy-en-Josas ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00- www.vvelines gouv.fr
1/29
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-17-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration 23 VU l’accusé de réception du dossier de demande de DIG comportant une demande d’autorisation environnementale en date de la 07 janvier 2019 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU la demande de déclaration d’intérêt général ;
VU l'avis du service nature, paysages, ressources de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) daté du 06 février 2019 ;
VU l'avis de l’unité paysages, risques et nuisances du service environnement de la direction départementale des territoires des Yvelines (DDT) daté du 13 février 2019 ;
VU l'avis de l’agence régional de santé (ARS) daté du 16 janvier 2019 ;
VU l'avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB) daté du 14 février 2019 ;
VU la demande de compléments adressée au SIAVB par la DDT en date du O1 mars 2019 à laquelle il a répondu le 03 juin 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2019-000235 du 05 septembre 2019 portant prorogation du délai d'instruction de l’autorisation environnementale ;
VU l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) daté du 04 octobre 2019, auquel le SIAVB a répondu par une note spécifique le 16 octobre 2019 ;
VU Ia décision ministérielle du 28 novembre 2019 autorisant les travaux en site classé,
après avis de la Commission Départementale de la Nature et des Paysages des Yvelines le 17 septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-010 en date du 27 janvier 2020 portant ouverture de l’enquête publique du 20 février 2020 au 21 mars 2020 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 03 juin 2020 ;
VU le rapport valant note de présentation non technique et rapport de présentation au CODERST du service de police de l'eau de la DDT en date du 23 juin 2020 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 10 juillet 2020 ;
VU Je projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observation en date du 22 juillet 2020, lequel a répondu ne pas avoir de remarques à formuler par courrier daté du 24 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que les aménagements tels que présentés dans le dossier sont compatibles avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et que par ailleurs, ils sont garantis par le respect des prescriptions ci après ;
CONSIDERANT que les aménagements sont d’intérêt général au regard de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur et avec celles du plan de gestion du risque inondation (PGRI) ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-17-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration 24 CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion
durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de la Bièvre ;
CONSIDERANT que « l’installation, l’ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumise à DIG et autorisation préfectorale au titre de l'ordonnance n°2017- 80 susvisée ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés sur le tronçon situé en site classé s’inscrivent dans un projet global, de restauration de la Bièvre et que ces travaux auront un impact
positif et répondront au caractère pittoresque de ce site classé ;
CONSIDERANT que pour la flore protégée, la demande de dérogation porte sur la
récolte et le transport de Zannichellia palustris, la Zannichellie des marais, non menacée
sur la liste rouge régionale de la flore vasculaire :
CONSIDERANT que le SIAVB a étudié plusieurs options d’aménagements et qu’aucune des solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au titre du L.411-2, car elles ne
permettent pas d’éviter totalement les pieds de Zannichellie ;
CONSIDERANT que le projet comporte un intérêt pour la protection de la faune et de la
flore sauvage et la conservation des habitats naturels au titre du L411-2, car le projet de
renaturation contribue à diversifier et améliorer la fonctionnalité des habitats aquatiques, des berges et de la ripisylve ainsi qu’à restaurer les connexions entre les lits mineur et
majeur ;
CONSIDERANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable des populations de Zannichellia palustris, dès lors que l’espèce est transférée dans le nouveau lit de la rivière ;
CONSIDERANT que le CNPN a rendu un avis favorable sous conditions reprises dans le
présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de Ia directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ET DE LA DECLARATION D’INTERET
GENERAL
Article 1” : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
Le syndicat intercommunal pour l’assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB), sis 9
Chemin du Salvert - 91370 Verrieres-le-Buisson, est bénéficiaire de l’autorisation
environnementale, déclarée d’intérêt général, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général
La présente autorisation environnementale, déclarée d’intérêt général, pour la restauration hydromorphologique de la Bièvre à Jouy-en-Josas tient lieu, au titre de l’article L.182-2 du code de l’environnement :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00- www velines gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-17-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration 25 + d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
+ d’autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ;
+ de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées.
Les travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
L'objectif du projet est de mener une restauration de la Bièvre. D’une manière synthétique, les aménagements favorisent la restauration de tous les compartiments de l’hydrosystème et la création d’un espace de fonctionnalité avec notamment :
* la découverture du lit mineur (secteurs n°1) ;
° la restauration écologique des berges et la diversification des habitats aquatiques (secteurs 1, 8 et 9A).
Le projet de renaturation de la Bièvre est par ailleurs l’occasion de penser globalement le centre-ville de Jouy-en-Josas et d’accentuer les qualités naturelles de la vallée. Ce projet synthétise des aménagements de différentes natures :
+ des cheminements continus en bordure de voirie pour une reconquête piétonne et cycliste.
° un accès visuel et physique à l’eau facilité et néanmoins sécurisé.
Article 3 : Localisation et caractéristiques
La localisation du projet et des secteurs figure en annexe 1.
Ces travaux sont inscrits dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtéde | Projet prescriptions |
générales |
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et Non / Le projet prévoit de mettre en place 2 épis, dans le lit mineur d’un cours | concerné seuils de fond sur le secteur 8 afin d’eau constituant un obstacle à d’éviter l’incision du lit mineur. l’écoulement des crues (A) ; Ces 2 seuils ne visent pas à maintenir la Un obstacle à la continuité ligne d’eau mais le fond du lit. écologique : Ces seuils sont conçus de façon à Entraînant une différence de niveau garantir la libre circulation de la faune supérieure ou égale à 50 cm, pour le piscicole. débit moyen annuel de la ligne d'eau Le modèle hydraulique indique que la entre l'amont et l'aval de l'ouvrage différence altimétrique entre le fond du ou de l'installation (A) ; lit à l’amont du seuil et à l’aval est Entraînant une différence de niveau d’environ 3 cm (pour des ouvrages de 10 supérieure à 20 cm mais inférieure à ml). La différence de niveau entre le 50 cm pour le débit moyen annuel fond du lit amont et aval sera donc de la ligne d'eau entre l'amont et inférieur à 20 cm. l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou |Autorisation, Arrêté du 28 Les travaux vont permettre : activités conduisant à modifier le novembre 2007 : La réouverture de 130 ml de cours d’eau profil en long ou le profil en travers (déclaration) sur le secteur 1. du lit mineur d'un cours d'eau, à La renaturation de 348 ml (secteur 8) + l'exclusion de ceux visés à la 153 ml (secteur 9A) soit 501 ml de cours rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la d’eau.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. velines.souv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-17-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration 26 dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau Au total 631 ml de lit mineur de cours | inférieure à 100 m (D) d’eau seront modifiés.
Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un | Déclaration | Arrêté du 13 Un premier dalot de 7 m de long sera impact sensible sur la luminosité février 2002 mis en place sur le secteur 1 afin
nécessaire au maintien de la vie et modifié d'orienter la Bièvre dans le lit remis à
de la circulation aquatique dans un ciel ouvert. De plus, sur ce secteur il sera
cours d'eau sur une longueur : mis en place une passerelle de 2m de
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ; large.
2° Supérieure ou égale à 10 m et Sur le secteur 8:
inférieure à 100 m (D). * Déplacement du pont routier d’accès au
centre équestre : 4,5 m.
+ Création d’une passerelle d’accès aux
parcelles agricoles : 4,5 m.
Soit au total sur l’ensemble des secteurs
18 ml.
3.1.4.0. Consolidation ou protection des | Déclaration | Arrêté du 13 | Sur le site d’étude il sera mis en œuvre berges, à l'exclusion des canaux février 2002 16 ml de techniques mixtes (2x8m) à artificiels, par des techniques autres modifié laval du secteur 1 pour permettre la que végétales vivantes : jonction du nouveau lit avec le dalot. Sur une longueur supérieure ou Par ailleurs ; sur le secteur 8 deux seuils égale à 20 m mais inférieure à 200 de fond de 9 m1 seront mis en place afin m (D) de permettre de maintenir le niveau du lit Sur une longueur supérieure ou et protéger le pont d’accès au centre égale à 200 m (A) équestre.
Sous le pont du secteur 8 il sera mis en
place des protections de berge afin de
limiter les risques d’érosion. Ainsi, 2x5
ml d’enrochements seront positionnés au
droit de cet ouvrage.
Au total : 44 m1 de berge seront protégés
par des techniques autres que végétales.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou |Autorisation | Arrêté du 30 Le projet prévoit le comblement du lit activités, dans le lit mineur d'un septembre 2004! actuel de la Bièvre sur les secteurs 8 et
cours d'eau, étant de nature à 9A afin de repositionner le cours d’eau
détruire les frayères, les zones de en fond de vallée. Ainsi, environ
croissance ou les zones 1 500 m°? de zone potentiellement
d'alimentation de la faune piscicole, propice au frai seront impactés.
des crustacés et des batraciens [...]
Surface inférieure à 200 m? (D)
Surface supérieure à 200 m? (A)
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais Non Arrêté du 13 Pas de remblais en lit majeur, seul
dans le lit majeur d'un cours d'eau : concerné février 2002 l’ancien lit mineur est remblayé.
Surface soustraite supérieure ou modifié Un gain hydraulique est attendu en
égale à 10 000 m° (A) ; période de crue lorsque l’ensemble du lit
Surface soustraite supérieure ou mineur de la Bièvre est en eau.
égale à 400 m?° et inférieure à 10 000
m? (D).
Le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ainsi que le
schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bièvre,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.souv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-17-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration 27 Article 4 : Nature et description du projet
Initialement, 10 tronçons étaient à l’étude, mais seuls 3 sont présentés dans cette autorisation
environnementale (annexe 1) :
* au niveau des boulodromes, proche de la gare (secteur 1) ;
+ entre l’accueil de l'INRA et le centre équestre (secteur 8) ;
* au niveau du centre équestre (secteur 9A).
Le projet prévoit :
° la réouverture de 130 ml de cours d’eau sur le secteur 1 ;
° la renaturation et remise en fond de vallée de 348 ml sur le secteur 8 et 153 ml sur le secteur 9A :
* le déplacement du pont routier d’accès au centre équestre et la création d’une passerelle d’accès aux parcelles agricoles ;
° la mise en place de 44 ml de protection de berges autres que techniques végétales au niveau des « points durs ».
La vallée de la Bièvre est intégrée au périmètre de protection du site classé portant son nom.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.\velines gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-17-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration 28 TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5: Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, déclarée d’intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément
aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 6 : Dispositions en phase travaux
Article 6-1 : Information sur le déroulement des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L..1 81-4 du code de
l’environnement, la période de réalisation des travaux est adaptée aux sensibilités de la faune
et de la flore. Les travaux, y compris l’abattage d’arbres, ne sont donc réalisés qu’à l’automne : en période d’étiage et en dehors de la période de reproduction de nombreuses espèces (oiseaux, odonates) et de reprise de la végétation.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la DDT du démarrage des travaux dans
un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire met en place une information auprès des riverains concernant les travaux, y compris les abattages d’arbres, aux moyens de supports adaptés (panneaux, bulletin d’information communal, .….).
Article 6-2 : Moyens de suivi et de surveillance pendant les travaux
Pendant la phase chantier, l’entreprise appelée à effectuer les travaux s’informera d’une part des conditions météorologiques et notamment des forts événements pluvieux et avis de
tempête disponibles auprès de centre Météo France le plus proche. Il conviendra d’être vigilant sur ce point et donc de stopper ou de différer les interventions en cas de conditions
météorologiques défavorables.
Toute personne intervenant sur le site (maître d’ouvrage, maître d'œuvre, coordonnateur de chantier, assistant au maître d’ouvrage …) et constatant une pollution pouvant nuire à la qualité des eaux devra intervenir immédiatement auprès des responsables pour faire cesser cette situation.
Le maître d’œuvre et les responsables d’entreprises devront également sensibiliser le personnel du chantier sur les risques que peuvent occasionner les travaux de terrassement près des cours d’eau, ainsi que les risques d’accident possibles en matière de pollution par hydrocarbures des eaux (superficielles et souterraines).
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Tél : 01.30.84.30.00- www.vvelines vouv fr
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Articles 7 : Réception des travaux
Le dossier de fin de travaux doit être transmis au service police de l’eau dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux et comprendra notamment les plans de récolement ainsi que des photographies des réalisations.
Article 8 : Déclaration et moyens d’intervention en cas d’incident ou accident
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
°__ la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs délais ;
° la terre végétale est curée et remplacée ;
* les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.
Les services chargés de la Police de l’Eau de la DDT et de l’OFB seront immédiatement informés lors d’incidents et/ou d’accidents.
Article 9 : Suivi et entretien de la végétation
Le maître d’ouvrage doit s’assurer de la bonne réalisation du suivi et de l’entretien de la végétation, notamment lors des trois années qui suivent l’achèvement et la réception du chantier. Durant ces trois ans, les travaux visent à assurer une bonne reprise des végétaux.
Il sera procédé annuellement au remplacement des plantations mise en œuvre dans le cadre du chantier (boutures et branches de saules, arbustes, arbres tiges, plantes hélophytes, ensemencements, etc.) mortes, manquantes, gravement mutilées ou visiblement dépérissantes.
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Lorsque l'éradication est envisageable compte tenu de l'implantation de l'espèce et des
modalités de gestion connues, les plantes invasives subissent un traitement adapté permettant de les éliminer avant ou après les travaux. Dans les cas où il n'existe aucune méthode
d'éradication dont l'efficacité est avérée ou que leur éradication n'est pas possible, des
opérations de lutte sont menées pour contenir leur développement.
La surveillance porte en particulier sur les espèces exotiques envahissantes identifiées dans le périmètre des travaux (Acer negundo, Conyza canadensis, Parthenocissus inserta) et sur les espèces exotiques envahissantes avérées, en particulier émergentes, qui pourraient être
favorisées par les travaux (voir la liste actualisée des plantes exotiques envahissantes d'Île-de- France établie par le CBNBP).
S'agissant de l'espèce Conyza canadensis, des actions de fauche combinées à de l'arrachage sont préconisées de manière répétée et régulière. La fauche est réalisée avant la floraison. Les
petites stations peuvent être arrachées lors d'interventions répétées toutes les 3-4 semaines, de mai à octobre.
Pour les autres espèces, le cas échéant, un arrachage et une évacuation des déchets verts et des
terres contaminées vers des filières adaptées (souvent en incinération) sont menés pour éviter toute dissémination.
Si un apport de terre végétale est nécessaire notamment dans le cadre de plantations ou du
comblement de l'ancien bras, le maître d'ouvrage devra s'assurer de sa bonne qualité. Elle ne
devra pas provenir de sites industriels ni de sites présentant des plantes invasives.
Il est procédé à une ou deux fauches annuelles de la strate herbacée du mélange grainier semé en berge. Ces opérations ne doivent pas porter atteinte aux plantations mises en œuvre. Les
produits de coupe sont évacués vers des sites adaptés. Ces opérations de fauche sont nettes et
menées seulement en partie médiane et haute des talus de manière à préserver le
développement d’un ourlet dense de plantes hélophytes en pied de berge.
Les essences différentes de celles mises en œuvre sont conservées s'il s'agit d'espèces ripicoles typiques et adaptées. Elles sont éliminées s'il s'agit de plantes invasives (fauchage, suppression des racines, tronçonnage à la base, dévitalisation éventuelle de souche, etc.).
Article 10 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215.18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 11 : Financement des travaux
Le coût des travaux de restauration hydromorphologique de la Bièvre est estimé à 1 396 100 €
HT. L’estimation des dépenses est fournie dans le tableau suivant pour chaque secteur.
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5 Pix EHT | Prix EHT | Prix EHT
- Démolitions, évacuation, Phase préparatoire travaux forestiers 81 200 64 600 18 400
Installation de chantier,
Travaux généraux implantation des ouvrages, 104 200 150 300 35 200 aléas.
Terrassement 75 300 238 300 37 500
Travaux de génie civil,
nr dévoiement de réseaux, Travaux de génie civil franchissement de la 151 600 145 200 0
Bièvres.
. Génie écologique et Travaux de génie écologique plantations 55 200 103 400 72 900
Aménagements paysagers ri Ml piéton, garde-corps, 30 000 29 000 3 800
TOTAL des dépenses 497 500 730 890 167 800
La totalité des investissements est assurée par le SIAVB, aucune contribution n’est demandée aux propriétaires riverains des secteurs concernés par les aménagements.
Le plan de financement prévisionnel des travaux est le suivant :
° 80% Agence de l’Eau Seine Normandie (aide potentielle du Conseil Départemental des Yvelines et/ou de la Région Ile- de-France) ;
° 20% SIAVB.
Article 12: Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation et de la déclaration
d’intérêt général
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
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Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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L’'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 16 : Prescriptions techniques spécifiques par secteur
Article 16-1 : Secteur 1 : Au niveau des boulodromes (130 ml)
Le secteur 1 se situe au niveau des emprises des terrains de pétanque (contenu entre l’avenue Jean Jaurès et le parking de la gare), délimité par le rond-point de la rue de la Libération côté ouest et un bâtiment coté est. Actuellement, la Bièvre s’écoule dans un dalot béton sous le terrain de pétanque.
Les aménagements prévus sont les suivants :
Réouverture du milieu avec démantèlement partiel de l’émissaire et évacuation des éléments mis à jour par les terrassements ;
Mise en place d’un dalot béton sur environ 10 ml en amont du projet pour réorienter les écoulements au centre du terrain ;
Création d’un lit vif sinueux :
- coefficient de sinuosité compris entre 1,1 et 1,2
- largeur en eau de l’ordre de 2,5 - 3 m
- reconstitution d’un matelas alluvial sur 30 cm d’épaisseur ;
Talutage de berges en déblai/remblai selon un profil de pentes compris entre 3H/1V et 3H/2V (définition de la nature et de la qualité des terres),
- Volume de déblaiï : env. 1 800 m°
- Volume de remblai : env. 650 m°
- Volume à évacuer : env. 1 150 m°
Implantation de protections des berges terrassées au moyen de techniques issues du génie végétal sur environ 80 ml de berge :
- techniques 100% végétales (fascines de ramilles de saules vivantes ou fascines d’hélophytes) lorsque les pentes de talus y sont adaptées (maximum 2H/1V) ; - techniques mixtes sur les linéaires de berges plus pentues et pour la transition avec les ouvrages en génie civil existants ou projetés (enrochements surmontés de lits de plants et plançons sur 3 à 4 niveaux) ;
Végétalisation :
- des pieds de berges : hélophytes (2,5 u/m?)
- des talus de berges : plantation d’arbustes à racines nues d’essences indigènes (hauteur = 60 — 90 cm) en massifs (1,5 pièces /m? par massif)
- des hauts de berges : plantation d’arbres à tiges (hauteur 200 / 250 cm) isolés en recul du sommet et de baliveaux (type touffe ; hauteur 100 / 150 em).
Dévoiement des réseaux électriques et les raccords des branchements d’eaux pluviales. Aménagement d’une promenade piétonne entre le rond-point de « la libération » et la gare ferroviaire, en cheminement au matériau stabilisé majoritairement et ponctuation de pontons bois, dimensionnée à 1.80 m de largeur.
Mise en place d’un franchissement piéton dont la structure sera habillée de bois permettant un accès direct entre le parking de la gare et l’avenue Jean Jaurès. La dimension de la passerelle sera de 2.00 m de largeur pour environ 10 m de portée.
Le profil en long et le profil en travers du secteur 1 sont représentés en annexe 2.
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ml)
L'aménagement permet au cours d’eau de reconquérir son talweg d’origine et d’améliorer l'interface lit mineur / lit majeur. La route actuelle est maintenue mais nécessite la création
d’un pont en amont du secteur. Le hangar et la plateforme de stockage (en rive gauche) seront
supprimés permettant d’adoucir la sinuosité du lit projet au niveau du raccord avec le lit
existant (partie aval).
Les aménagements prévus sont les suivants :
* Remise en fond de vallée et reprise du tracé du lit vif de la Bièvre :
- coefficient de sinuosité compris entre 1,1 et 1,2
- largeur en eau de l’ordre de 2,5 — 3,5 m,
- reconstitution d’un matelas alluvial sur 30 cm d’épaisseur et mise en place de
quelques gros blocs pour diversifier les écoulements.
* _ Terrassement en déblai des berges selon des profils de pentes variées et adoucies. Le
modelé recherché favorisera la diversification des conditions stationnelles par la
création de risbermes à fleurs d’eau en partie inférieure des berges (selon une pente
faible, entre 20H/1V et 10H/1V) et l’adoption de pentes de talus comprises entre
SH/1V et 2H/1V,
- Volume de déblai : env. 8 000 m°
- Volume de remblai : env. 2 700 m° - Comblement de l’ancien lit de la Bièvre avec
les matériaux de déblai issu du creusement du nouveau lit,
- Volume à évacuer : env. 4 600 m°.
* __ Création d’une zone humide en partie aval du linéaire de travaux,
* Mise en place de 2 seuils de fond en enrochement au droit des franchissements des
collecteurs d’eaux usées,
* Utilisation de techniques mixtes (pied de talus en enrochement surmonté de lits de
plants et plançons (2 à 4 étages) au niveau des zones de raccords génie végétal / génie
civil — sur environ 100 mi de berge.
*__ Mise en place d’un franchissement routier en amont du secteur pour permettre l’accès
au centre équestre,
*__ Suppression de la plateforme de stockage et du hangar (et reconstruction selon le projet
mené par le centre équestre),
* Implantation d’une clôture électrifiée de part et d’autre du lit pour protéger les berges
du piétinement et mise en place d’une passerelle pour maintenir l’accès aux parcelles.
* Mise en valeur paysagère des bords de la Bièvre par le biais d’une plantation indigène
maîtrisée.
Le profil en long et le profil en travers du secteur 8 sont représentés en annexe 3.
Article 16-3 : Secteur 9A : Au niveau du centre équestre (153 ml)
Le secteur 9 amont correspond au tronçon entre le centre équestre et le chemin agricole.
Les aménagements prévus sont les suivants :
*__ Création d’un nouveau lit vif rendu légèrement plus sinueux que l’existant sur 150 ml :
- coefficient de sinuosité compris entre 1,1 et 1,2
- largeur en eau de l’ordre de 2,5 — 4 m,
- reconstitution d’un matelas alluvial sur 30 cm d’épaisseur et mise en place de
quelques gros blocs pour diversifier les écoulements.
* _ Talutage des berges en déblai/remblai selon un profil de pentes compris entre 2H/1V et
SH/IV,
- Volume de déblai : env. 500 m°
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* Retrait et évacuation des aménagements rustiques de protections de berges actuels (issus du génie civil),
° Végétalisation :
- des pieds de berges : mottes de plantes d’hélophytes en massif (2 u/m?) - des talus de berges : plantation d’arbustes à racines nues d’essences indigènes en massif (1,5 pièces /m?)
- des hauts de berges : plantation d’arbres à tiges (hauteur 200 / 250 cm) isolés en recul du sommet et de baliveaux (type touffe ; hauteur 100 / 150 cm).
Le profil en long et le profil en travers du secteur 9A sont représentés en annexe 4.
Article 17: Substrat et recharge granulométrique
Lors des déplacements de portions de rivière, sur les tronçons 8 et 9A, les matériaux constituant le fond du lit actuel seront déblayés sur environ 30 cm d’épaisseur pour être remis en place au sein du nouveau lit.
Des matériaux d’apport extérieur seront apportés sur l’ensemble du secteur ! ainsi que localement sur les secteurs 8 et 9A. Cet apport extérieur proviendra d’une source d’approvisionnement géographiquement proche (granulats de nature calcaire et silex du plateau). Les matériaux appartiendront à une gamme granulométrique comprise entre 1 et 100 mm (40 % de la gamme 0-31,5 mm et 60 % de la gamme 20-100 mm). Ceci permettra une meilleure tenue des aménagements (les graviers comblent les interstices entre les pierres et les cailloux) ainsi qu’une diversification des habitats piscicoles (caches, frayères, ...). Ces matériaux proviendront de carrières ou gravières de la région et comprendront une part de grave roulée.
Ils seront mis en œuvre dans le nouveau lit afin de constituer un matelas d’une épaisseur moyenne d’environ 30 cm. Dans les zones plus méandriformes, les processus géodynamiques pourront être accentués en constituant quelques bancs de convexité.
Le matelas alluvial reconstitué permettra de rétablir rapidement certaines fonctions écologiques essentielles du substrat, et notamment des habitats pour les macroinvertébrés benthiques et des supports de ponte pour l’espèce piscicole cible (truite fario).
Article 18: Implantation d’une ripisylve fonctionnelle
La mise en place d'une ripisylve diversifiée composée de plants d’origine locale (marque de type « végétal local ») adaptés pour les replantations de ripisylve est retenue en implantant la végétation sur différents étages :
° en pied de berge : un cordon de plantes hélophytes en massif et de manière disséminée qui maintiennent la berge sur l'ensemble du linéaire du ru de type carex, iris, menthe, jonc, épilobe, stachys,…
° un ensemencement d'un mélange grainier sur la partie supérieure de la berge de type achillée, centaurée, stachys, épilobe, lychnis,…
° __ Ponctuellement : de jeunes plants de saules et d'aulnes en pied de rive contribuent au maintien de la berge dans les secteurs à forte érosion en sortie de méandres ; ils participent également à une diversification du milieu aquatique en créant des zones d'ombrage plus fortes par endroit. Les saules pourront éventuellement être conduits en forme de têtard lorsqu'ils seront plus âgés (taille de formation : de 1 à 3 ans après la plantation, puis taille d’entretien à adapter tous les 7 à 10 ans).
° L’implantation de bosquets d'essences d'arbustes diversifiées (fusain, viornes, cornouillers, aubépines, noisetiers, prunelliers.….) est localisée essentiellement au niveau des points de faiblesses de la berge où l'érosion est plus forte afin de conforter
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répétition et la monotonie, et permettent une alternance d’ombre et de lumière sur le lit.
* Localement quelques essences arborées sous forme d'arbres tiges, sont plantés de
manière plus aléatoire (charme, aulne, frêne, .….) ou en alignement (chêne pédonculé,
tilleul, platane.…), situés en milieu ou haut de berge selon les essences.
Le linéaire du cours d’eau présente une végétation diversifiée tant dans les espèces choisies que dans les strates et les formes de végétation plantées. La plantation de sujets plus âgés sous
forme d’arbre-tige permet de diversifier les âges dès la plantation, participant ainsi à de
meilleures conditions de biodiversité.
Les essences à bonne capacité de rejet (aulnes, saules, charmes, noisetiers...) pourront faire
l’objet d’un recépage tous les 3 à 7 ans (opération à effectuer en période hivernale) de manière à redynamiser le système racinaire et augmenter ainsi l’ancrage de la berge.
À la plantation, les jeunes plans devront être plantés avec une protection contre les rongeurs et les arbres tiges tuteurés afin d’assurer leur bon développement.
Article 19 : Précautions relatives aux eaux superficielles et aux habitats naturels en phase travaux
La gestion du chantier intégrera des mesures spécifiques pour limiter les risques de renversement accidentel de produits potentiellement polluants et s’assurer de la mise en œuvre rapide de toutes les dispositions nécessaires à leur traitement. Chaque engin sera équipé d’un kit de dépollution, à savoir au minimum : matériaux absorbants et cuvettes.
Toutes les mesures seront prises de façon à veiller à ce que le déroulement de ces travaux
n’entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à proximité et sur les zones de
travaux, y compris les voies d’accès aux engins.
En période de chantier, afin de se prémunir des risques de pollution les précautions
élémentaires suivantes seront respectées :
* le chantier devra respecter la réglementation relative à la gestion des huiles et des
lubrifiants selon le décret n°77-254 du 8 mars 1977 ;
* les huiles usées et les liquides hydrauliques seront récupérés et stockés dans des
réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé :
* le ravitaillement des engins de chantier sera effectué en dehors du lit majeur de la
Bièvre, sur des zones planes étanches (au sein des installations de chantier par
exemple). Le ravitaillement se fera à l’aide de pompes à arrêt automatique. Dans tous
les cas, elles seront éloignées des cours d’eau ;
*__les engins seront entretenus régulièrement ;
* les engins seront lavés préférentiellement au sein des ateliers ou des installations de
chantier. Aucun lavage ne sera autorisé sur les berges afin de ne pas impacter le milieu
aquatique.
* les déchets générés sur place seront systématiquement récupérés, et redistribués vers les filières de collecte de déchets spécifiques ;
*__les plus gros travaux de terrassement se feront en dehors des fortes périodes pluvieuses. * pendant toute la période du chantier, il sera mis en place des sanitaires temporaires
conformes. Ces derniers seront installés sur les installations de chantier, hors lit
majeur ;
* en fin de travaux toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de
chantier seront évacués, et le terrain sera laissé propre :
Les travaux de réalisation d’un nouveau lit seront réalisés à sec, le lit étant replacé dans le fond de vallée, les écoulements seront maintenus durant les travaux dans le cours actuel.
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Une pêche de sauvegarde est réalisée sur le lit en fond de vallée (linéaire de 500 m) avant sa déconnexion et son comblement. De manière à limiter le risque d’incidences sur la faune piscicole, la phase travaux sera réalisée en dehors des périodes de frai des espèces recensées sur le secteur d’étude.
Afin de limiter la circulation sur les sols en fond de vallée. le nouveau lit est terrassé
directement sur son emprise projetée.
Article 20 : Entretien du cours d’eau
Des interventions légères peuvent être réalisées, telles que :
+ L’enlèvement des embâcles : évacuation des branches, troncs, ..., accumulés dans la
rivière ou sur les berges qui pourraient gêner les écoulements.
° L'entretien de la ripisylve comprenant les interventions de type élagage (suppression des branches mortes, superflues ou gênantes), recépage (coupe à quelques cm au- dessus de la souche pour permettre l’apparition de rejet et favoriser un bon enracinement), faucardage/débroussaillage, abattage sélectifs.
Une surveillance du cours d’eau est toutefois à réaliser régulièrement, notamment au préalable des périodes de remontées des espèces piscicoles, de manière à s’assurer l’absence d’embâcles grossiers de nature à réduire la fonctionnalité de l’aménagement. Cette surveillance régulière permet également de vérifier l’évolution du cours d’eau dans son lit.
L'entretien et la surveillance sont assurés par le SIAVB.
Article 21 : Suivi qualitatif des aménagements
Le suivi de l’évolution morphologique et de l’aptitude biogène du cours d’eau seront à réaliser.
Les méthodes d’analyses retenues sont des méthodes fiables et reconnues : ° Les indicateurs hydromorphologiques sont définis sur la base des éléments techniques du protocole CarHyCE.
° Les indicateurs biologiques sont des inventaires hydrobiologiques (I1BGN-DCE, IPR, IBD).
Des mesures physico-chimiques telles qu’un bilan oxygène, nutriments, températures et pH seront réalisées également.
Chaque indicateur (hydromorphologique et biologique) sera réalisé sur les sites de la
renaturation (une station par site).
L'indice biologique poissons à utiliser est l'indice IPR : NF T 90-344, avec le protocole d'échantillonnage de la norme XP T90-383 (puis NF T90-383 dès son entrée en vigueur). Les informations à fournir seront l’indice IPR et la liste faunistique correspondante (composition et abondance).
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[2M2 et « équivalent IBGN » ainsi que la liste faunistique correspondante (composition et abondance).
L'indice biologique diatomées à utiliser est l'indice IBD : protocole d'échantillonnage, de traitement et de détermination de la norme NF T90-354. Les informations à fournir seront
l’indice IBD et la liste floristique correspondante (composition et abondance).
Un diagnostic écologique portant sur les secteurs ayant fait l’objet de travaux sera réalisé. II
concernera les groupes d’étude suivants : habitats naturels et flore, insectes (en particulier
odonates), mollusques, reptiles, amphibiens, oiseaux, mammifères.
Une première campagne dressera un état initial avant le début des travaux. Les campagnes à mener après les travaux sont réalisées l’année n+1, n+3 et n+5 (n étant l’année de fin des
travaux) soit au minimum 3 campagnes sur la totalité de la période de suivi. À cela s’ajoute
une campagne de suivi après une crue morphogène (si cette crue n’apparaît pas lors des années n+1, +3 ou +5).
En fonction des résultats, les rapports se prononceront sur la réussite de la restauration. Ils pourront donner lieu à des préconisations de gestion complémentaires, voir à des mesures
correctives. Le bénéficiaire de l’autorisation devra alors corriger les actions en conséquence.
La localisation précise des stations de suivi sera à proposer et à fixer en accord avec le service
de police de l’eau et l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Après chaque campagne et avant le 31 décembre de l’année, les résultats sont transmis au
service de police de l’eau (DDT), au service de police de la nature (DRIEE) et à l’Office
Français de la Biodiversité (OFB).
Par ailleurs, conformément à l’article L.411-1A du code de l’Environnement, le bénéficiaire
transmet les données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes de
biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait
l’objet d’une information auprès de la DRIEE.
Article 22 : Droit de pêche
Lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé en majorité par des fonds
publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique (FDPPMA), conformément à l’article L435-5 du code de
l’environnement.
Le syndicat intercommunal pour l’assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) informera l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou, à défaut, la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA) de ses droits dès notification de la déclaration d’intérêt général.
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Tél: 01.30.84.30.00- www.yvelines.souv.fr
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L’AUTORISATION SPECIALE AU TITRE DES SITES CLASSES OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
En site classé au sein du domaine de Vilvert, pour opérer le déplacement de la Bièvre, pour reproduire le caractère pittoresque et maintenir l'ouverture du fond de vallée, les objectifs de travaux consisteront :
- au comblement du bras existant puis au profilage de nouvelles berges et de nouveaux méandres,
- à la recomposition arborée, mais mesurée, du fond de vallée,
- à la régénération des arbres plantés le long de l'allée de Vilvert,
- au juste repositionnement et à la nature esthétique des clôtures sur un site hautement sécurisé par l'INRA,
- et enfin en l'amélioration des entrées sur le site (ponton, signalétique, mobilier).
Les pièces graphiques du volet paysager de la renaturation de la Bièvre sur le domaine de Vilvert présentées en CDNPS le 17 septembre 2019, répondent dans les grandes lignes aux objectifs paysagers énoncés ci-dessus, mais au-delà des principes énoncés, des précisions sont attendues pour garantir la qualité du projet.
Article 23 : Prescriptions techniques spécifiques sur le secteur du site classé (secteur 8 et
9a).
V Sur le principe du tracé et du profil de la Bièvre. il serait utile de préciser le nouveau tracé par un plan de terrassement (niveau PRO ou DCE) accompagné de deux ou trois coupes cotées représentant les différentes configurations du nouveau tracé de la Bièvre. Préciser également la nature et la grosseur des enrochements annoncés.
VSur le remaniement du patrimoine végétal le long de l’allée de Vilvert et de la Bièvre. un plan de plantation (niveau PRO ou DCE) précisant le positionnement des plantations (herbacées, arbustives et arborées) est également attendu. Concrètement :
- quatre platanes sont prévus en remplacement des peupliers abattus, le long de l’allée de Vilvert, dans l’esprit de l’allée de platanes menant au site de l'INRA, cependant, deux ou trois de plus pourraient ponctuer la promenade jusqu’à l’entrée du centre équestre.
- quelques arbres pourraient être replantés (aulnes, voire un saule pleureur) sur la prairie, le long de la Bièvre reméandrée.
- un platane et un chêne remarquable sont conservés. Un dispositif et un périmètre de protection est à prévoir lors des travaux
D’une manière générale, la palette végétale arborée proposée dans le volet paysager peut être enrichie par du chêne pédonculé et du saule blanc.
VSur la nature et le repositionnement des clôtures. un plan de mobilier accompagné de deux ou trois coupes cotées est demandé. Concrètement :
- des clôtures «normandes» béton seront re-positionnées le long de l‘allée de Vilvert pour respecter l’aspect pittoresque du site. Celles-ci seront implantées à l’identique de celles en place, pour maintenir des abords enherbés aisés le long de l’allée et pour permettre un croisement inopiné de véhicule (la largeur actuelle de l’allée étant de 3 m).
- des clôtures électriques (structures légères et amovibles pour les chevaux) seront prévues de
part et d’autre de la Bièvre.
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repositionnées à l’arrière-plan, derrières les clôtures « normandes » en béton qui restent en
place. Leur couleur sera le RAL7016 (gris anthracite).
VSur l'amélioration des accès et le franchissement de la Bièvre prévu pour véhicule lourd, le choix définitif du ponton structure métal et habillage bois (y compris garde corps) reste à
valider. Présenter fiche technique si modèle préfabriqué.
VSur la proposition de mobilier et de signalétique. ces éléments de caractère rustique seront réduits au minimum.
Article 24 : Suivi des prescriptions techniques spécifiques sur le secteur du site classé
En conséquence, conformément à la décision ministérielle du 28 novembre 2019, l’inspection
des sites demande un suivi pour s’assurer de la juste traduction de demandes énoncées ci-
dessus, dans les pièces graphiques du projet (phase DCE ou PRO): plan et coupes de
plantation, plan et coupes de terrassement de la Bièvre et plan et coupes de pose de
mobilier/clôtures. Ces pièces graphiques seront complétées par le choix final de ponton, de clôtures et d’essences de plantation.
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Article 25 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction, de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement de Zannichellia palustris.
La dérogation concerne les travaux et secteurs décrits à l’article 4, et vaut pour la durée énoncée à l’article 12. Si le diagnostic écologique mis à jour (voir article 21) identifie d'éventuels nouveaux enjeux, de nouvelles mesures d’évitement et de réduction sont élaborées. Tous ces éléments sont transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDT, celui en charge de la police de la nature de la DRIEE et à l’OFB.
Article 26 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée aux conditions suivantes :
Réaliser les travaux en dehors des périodes de sensibilité (voir article 6) ;
Collecter la terre végétale et le fond du lit afin de disposer ces matériaux dans le nouveau lit. La banque de graine sera ainsi préservée et la recolonisation facilitée ;
Récolter les semences de Zannichellie à la période de floraison (maï à septembre) et les réintroduire à la période de floraison suivante dans le nouveau lit ;
Récolter les plants de Zannichellie dans l’ancien lit pour les transplanter dans le nouveau lit entre les mois de septembre et octobre. Pour cela, une extraction par godets, puis un entrepôt dans un bassin avant réimplantation dans le nouveau lit de la Bièvre est mené. Cette opération est conduite sur une seule journée. Encadrer ces opérations par un écologue botaniste ;
Surveiller et gérer les espèces végétales exotiques envahissantes (voir article 9) :
Mener un suivi écologique (voir article 21), en particulier concernant la reprise de la Zannichellie des marais. Cette partie du suivi est aussi transmise au conservatoire botanique national du Bassin Parisien.
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Article 27 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Jouy-en-
Josas :
* un extrait de [a présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Jouy-en-Josas. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
*_la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales concernées ;
* la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale d’un mois.
Article 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*_ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr .
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Conformément à l’article R181-52 du code de l’environnement, sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés précédemment, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et inter-départemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile de France, le maire de la commune de Jouy-en-Josas, le chef de service départemental de l’office
français de la biodiversité des Yvelines, le chef du service territorial d’architecture et
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présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 4 7 AQUT 2020
Le préfet des Yvelines,
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x Déptal
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. : : * Ch x û NV: fl
# 1,9 : : ee.
+ *Nauhallan 2:
Localisation des secteurs retenus dans le projet
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Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.couv.fr
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78-2020-08-17-018
Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de
chasse individuels petit gibier attribué pour la campagne cynégétique
2020-2021 dans le département des Yvelines
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-17-018 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit gibier attribué pour la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département des Yvelines 53 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Forêt, Chasse et Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° -2020-
relatif aux modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels petit gibier attribués pour la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 424-2, L.425-6 à 13, R.424-8, R428-13
et R. 425-1-1 à 13,
VU le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse dans les Yvelines pour la campagne 2020-2021,
VU _ le schéma départemental de gestion cÿnégétique des Yvelines,
VU L'avis favorable en date du 05 août 2020 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France,
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la consultation dématérialisée qui $’est tenué du 04'août au 14 août 2020,
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRETE
ARTICLE 1er — Chaque bénéficiaire d’un plan de chasse individuel petit gibier, attribué sur le département des Yvelines par décision du président de la FICIF pour la campagne cynégétique 2020-2021, est soumis au respect des obligations fixées dans les articles ci-après.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-17-018 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit gibier attribué pour la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département des Yvelines 54 ARTICLE 2 — Chaque animal abattu en exécution d’un plan de chasse individuel, sera muni, sur les lieux mêmes de sa capture et préalablement à tout transport, d’un bracelet de marquage réglementaire daté du jour de la capture par détachement des languettes correspondantes au jour et au mois, sous la responsabilité du
bénéficiaire du plan de chasse.
Le dispositif de marquage est fixé autour de l'une des pattes de l'animal. Lorsque le petit gibier est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.
ARTICLE 3 - Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort, est autorisé sans formalité.
ARTICLE 4 — Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce en cause, tout bénéficiaire d’un plan de chasse individuel petit gibier transmettra à la FICIF, le nombre d’animaux prélevé en application de ce plan.
ARTICLE 5 -— Le fait de contrevenir aux dispositions d’un plan de chasse individuel petit gibier (prélèvement d’un nombre d’animaux supérieur au maximum attribué) ou aux obligations-précisées au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté, exposera le contrevenant à l’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
ARTICLE 6 - La directrice départementale des Territoires et le chef de service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information au Président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France aux fins de diffusion aux bénéficiaires d’un plan de chasse individuel petit gibier, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 AOUT 2020
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
@ «77 La directrice départementale des Territoires
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines,
Le directeuradjoint,
LL
ns des territoires
des Yvelines adjoint,
Alain TUFFERY
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture des Yvelines, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours adressé, par courrier, au tribunal administratif de Versailles (65, avenue de Saint-
Cloud 78000 VERSAILLES).
La juridiction peut également être saisie de manière dématérialisée, dans le même délai, par l'application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 SE/ Direction - 78-2020-08-17-018 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit gibier attribué pour la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département des Yvelines 55 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-08-14-007
Arrêté de mise en demeure concernant la société IMPLUS EU de Limay
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société IMPLUS EU de respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 pour son établissement de Limay
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-14-007 - Arrêté de mise en demeure concernant la société IMPLUS EU de Limay 56 EX =
Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté portant mise en demeure
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société IMPLUS EU à Limay
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-40397 du 2 décembre 2016 autorisant la société IMPLUS EU à ex- ploiter un entrepôt de deux cellules destinées au stockage de produits combustibles et de poly- mères sur la commune de Limay (78520), 6 avenue du Val ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 mai 2019 qui fait suite à l'inspection du 18 avril 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées 2 avril 2020, suite à la visite de contrôle du 26 février 2020, transmis à l'exploitant par courrier du 27 mai 2020, conformément à l'article L. 171- 6 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 25 juin 2020 et courriel du 8 juillet 2020 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 7 août 2020 qui fait suite aux observations et documents fournis par l'exploitant ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle du 26 février 2020 des installations exploitées par la société IMPLUS EU à Limay - 6 avenue du Val, l'inspecteur de l’environnement, spécialité installa- tions classées, a notamment constaté ;
+ l'absence de dossier de conformité des installations à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et au dossier d'enregistrement déposé le 28 juin 2016 et complété le 29 août 2016 contraire aux prescriptions de l’article 1.1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
° la non présentation de l'autorisation de déversement des eaux pluviales et des eaux usées dans les réseaux d'assainissement communaux contrairement aux prescriptions de l’article 1.6.5 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ; cela avait été relevé lors de l'inspection du 18 avril 2019 et mentionné dans le rapport de suite d'inspection transmis à l'exploitant par courrier en date du 2 mai 2019 ;
« l'absence de consignes précises pour l'accès des secours au site à tout moment de la jour- née contrairement aux prescriptions de l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles — 01 71 28 48 51
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-14-007 - Arrêté de mise en demeure concernant la société IMPLUS EU de Limay 57 + l'absence de marquage dans les deux bassins de rétention du site permettant de vérifier les volumes disponibles pour la rétention en cas d'isolement du site (article 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé) ; cette non-conformité avait été relevée lors de la visite de contrôle du 18 avril 2019 et mentionnée dans le rapport transmis à l'exploitant par cour- rier du 2 mai 2019 : lors des deux visites, il y avait de l’eau au fond des bassins ;
* l'absence d'affichage clairement visible désignant les vannes d'isolement du site et de consignes écrites pour l'entretien et le fonctionnement de ces vannes (article 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé) : cela avait été relevé lors de l'inspection du 18 avril 2019 et avait fait l’objet d'une remarque dans le rapport d'inspection transmis à l'exploitant par courrier du 2 mai 2019 ;
+ l'absence de consignes écrites et connues du personnel susceptible d'intervenir sur les ins- tallations de protection contre la foudre, relatives au contrôle des boîtiers « coup de foudre » sur les installations de protection contre la foudre (article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé) ; cette non-conformité avait déjà été relevée lors de la visite de contrôle du 18 avril 2019 et mentionnée dans le rapport transmis à l'exploitant par courrier du 2 mai 2019 ;
* la non présentation des procès-verbaux de réception ou des rapports de contrôle des ins- tallations de défense incendie et l'absence de consignes écrites pour réduire le risque d'ap- parition d’un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système automa- tique d'incendie, contrairement aux prescriptions de l’article 22 « indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
SUSVISÉ ;
Considérant les observation et documents remis par l'exploitant, par courrier du 25 juin 2020 et
courriel du 8 juillet 2020 au vu des non-conformités relevées par l'inspection aux articles 1.1, 11, 15 et 22 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
Considérant cependant que le dossier de conformité pour les installations de désenfumage (DENFC) du 30 mai 2018 de la société « PRIM'INCENDIE SAS fourni par l'exploitant n'est pas suffisant pour répondre à la non-conformité à l’article 1.1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé car l'exploitant n’a pas transmis de dossier de conformité pour toutes les installations du site de Limay (porte coupe-feu, mur coupe-feu...).;
Considérant que la note de calcul du volume utile des bassins de rétention (344 m*° et 474 m°) fournie par l'exploitant n'est pas suffisant pour répondre à la non-conformité à l'article 11 de l'arrê- té ministériel du 11 avril 2017 susvisé : cette note de calcul a déjà été fournie dans le dossier d’en- registrement ; les volumes réels des bassins présents sur le site ne sont pas connus de l'exploi- tant qui n’a pas réalisé le marquage permettant de vérifier la disponibilité permanente du volume de 1 503 m°, nécessaire en cas d'incendie dans une cellule ;
Considérant les enjeux en termes de risque d'incendie et le risque de pollution des eaux et des sols en cas d'incendie ;
Considérant que ces non-conformités constituent des manquements aux prescriptions des ar- ticles 1.1, 1.6.5, 3.1 et 11 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 susvi- sé ;
Considérant que, face aux manquements constatés, il convient de faire application des disposi- tions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la société IMPLUS EU de respecter les prescriptions des articles 1.1, 1.6.5, 3.1 et 11 de l'arrêté ministériel de pres- criptions générales du 11 avril 2017 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'ar- ticle L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
213
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-14-007 - Arrêté de mise en demeure concernant la société IMPLUS EU de Limay 58 Article 1°’: La société IMPLUS EU dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel à Porcheville (78440), exploitant un entrepôt de stockage de produits combustibles et de polymères situé sur la commune de Limay (78 520) - 6 avenue du Val, est mise en demeure de respecter, dans le dé- lai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, les prescriptions des articles suivants de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé :
* article 1.1, en transmettant à l'inspection des installations classées un dossier de conformi- té de ses installations à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et au dossier d'enregis- trement déposé le 28 juin 2016 et complété le 29 août 2016 ;
«article 1.6.5, en transmettant à l'inspection des installations classées l'autorisation de dé- versement des différents rejets (eaux usées et pluviales) dans les réseaux communaux ;
«article 3.1, en mettant en place des consignes précises pour l'accès des secours au site à
tout moment de la journée ;
* article 11, en mettant en place :
— un marquage dans les bassins de rétention permettant de connaître en permanence les volumes disponibles pour la rétention des eaux susceptibles d'être polluées en cas
d'incendie sur le site ;
— un affichage clairement visible des vannes d'isolement du site ;
— des consignes écrites pour l'entretien et le fonctionnement des vannes d'isolement ;
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1°” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administra- tive compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'appli- cation Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société IMPLUS EU et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de la commune de Limay,
-__ directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 b AQUT 2029
Le Préfet
< le Préfet et par délégation
Vince ROBERTI
3/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-14-007 - Arrêté de mise en demeure concernant la société IMPLUS EU de Limay 59 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-14-007 - Arrêté de mise en demeure concernant la société IMPLUS EU de Limay 60 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-08-14-006
Arrêté rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte pour son site
de Limay
Arrêté préfectoral rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte administrative pour
son établissement de Limay
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-14-006 - Arrêté rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte pour son site de Limay 61 +
US EL .
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral rendant redevable
d’une astreinte administrative journalière
Installations classées pour la protection de l'environnement
société IMPLUS EU à Limay
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques acciden- tels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à au- torisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-40397 du 2 décembre 2016 autorisant la société IMPLUS EU à exploiter un entrepôt de deux cellules destinées au stockage de produits combus- tibles et de polymères sur la commune de Limay (78520), 6 avenue du Val ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-05-23-002 en date du 23 mai 2019 mettant en demeure la société IMPLUS EU pour l'exploitation de ses installations situées sur la commune de Li- me (78 520)- 6 avenue du Val, de respecter:
dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision :
- les prescriptions de l’article 1.2 « Contenu du dossier » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts sou- mis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations clas- sées pour la protection de l'environnement, en établissant un dossier, facilement ac- cessible, sur le site, comportant tous les documents mentionnés dans cet article ;
- les prescriptions de l’article 4 « Dispositions constructives » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 mentionné ci-dessus, en transmettant à l'inspection des installations classées les documents suivants :
« l'étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément suite à un sinistre, n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment ;
« le dossier de conformité aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales des installations ;
— les prescriptions de l’article 21 « Consignes » de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 sus mentionné, en établissant des consignes écrites précisant les modalités d'appli-
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-14-006 - Arrêté rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte pour son site de Limay 62 cation des dispositions dudit arrêté ministériel du 11 avril 2017; ces consignes doivent être tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel ;
* dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision :
- les prescriptions de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, rela- tif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, en transmettant à l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications des installations de protection contre le risque foudre ;
- l'article 1.8.2. « Modifications » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 sus mention- né, en transmettant un porter à connaissance pour la modification des installations de chauffage du site ;
* _ dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision :
- les prescriptions de l’article 13 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté minis- tériel du 11 avril 2017 sus mentionné, en mettant en conformité les installations d’ex- tinction automatique d'incendie (sprinkler) soit :
- en mettant en place une réserve d’eau d’un minimum de 720 m* pour le sys- tème d'extinction automatique, conformément au dossier d'enregistrement dépo- sé en 2016;
« en déposant un porté à connaissance pour la modification des installations du site conformément à l’article 1.8.2. « Modifications » du même arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 2 avril 2020 faisant suite au contrôle réalisé le 26 février 2020 sur le site exploité par la société IMPLUS EU à Limay, transmis à l'exploitant par courrier en date du 27 mai 2020 conformément à l'article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Vu le courrier en date du 27 mai 2020, reçu le 8 juin 2020, informant l'exploitant, conformé-
ment au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de l’astreinte sus-
ceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu le courrier du 25 juin 2020 et le courriel du 8 juillet 2020 de l'exploitant comportant les observations de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 7 août 2020 qui fait suite aux observa- tions et documents fournis par l'exploitant ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 26 février 2020, l'inspecteur de l'environ- nement, spécialité installations classées, a constaté que :
«+ l'absence de dossier comportant tous les éléments mentionnés à l'article 1.2 « Contenu du dossier » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
.__ l'absence de l'étude technique mentionnée à l’article 4 « Dispositions constructives » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d’un élément suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment ;
«+ l'absence de dossier de conformité aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales des installations, mentionné à l’article 4 « Dispositions construc- tives » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
« la non-conformité des installations d'extinction automatique d'incendie (sprinkler) au dossier d'enregistrement remis en 2016 (déposé le 28 juin 2016 et complété le 29 août 2016) ;
214
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-14-006 - Arrêté rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte pour son site de Limay 63 « l'absence du document d'analyse du risque foudre, de l'étude technique, de la no- tice de vérification et de maintenance, du carnet de bord et des rapports de vérifica-
tion des installations de protection contre le risque foudre (article 22 de l'arrêté mi-
nistériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé) ;
«+ l'absence de dossier de porter à connaissance pour les modifications apportées sur le site et notamment le système de chauffage des cellules (article 1.8.2. « Modifica- tions » de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé) ;
.__ l'absence de consignes écrites précisant les modalités d'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et devant être affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel, contrairement aux prescriptions de l'article 21
« Consignes » du même arrêté ;
Considérant les observation et documents remis par l'exploitant, par courrier du 25 juin
2020 et courriel du 8 juillet 2020 au vu des non-conformités relevées par l'inspection aux articles 1.2, 1.8.2, 4 et 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et à l’article 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé ;
Considérant cependant que le pré-rapport final de contrôle technique du 3 juillet 2018 re- levant plusieurs non-conformités (portails, porte de quai, joints de portes, RIA, dossier tech-
nique matériel de sécurité, incendie) fourni par l'exploitant n’est pas suffisant pour répondre à la non-conformité à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sur l'absence du dossier de conformité mentionnant les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales des installations ;
Considérant que l'analyse du risque foudre, de mars 2016, de la société « DEKRA » pour les installations de protection contre le risque foudre, l'étude technique du 2 octobre 2017,
de la société « FRANKLIN FRANCE », pour les installations de protection contre le risque foudre et les relevés hebdomadaires relatifs aux équipements de la foudre fournis par l'ex- ploitant ne répondent pas en totalité à la non-conformité à l’article 22 l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé concernant le rapport de vérification complète des installa- tions contre le risque foudre, par un organisme compétent, distinct de l'installateur, à réali- ser au plus tard six mois après leur installation ;
Considérant que la société IMPLUS EU ne respecte toujours pas les prescriptions de l'ar- ticle 1° de l'arrêté de mise en demeure du 23 mai 2019 susvisé en ce qui concerne les
manquements aux dispositions des articles 4 (dossier de conformité) et 21 de l'arrêté mi-
nistériel du 11 avril 2017 susvisé et de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en de-
meure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des sanctions ad- ministratives prévues par l’article L.171-8, point Il-4°, du code de l'environnement en ren- dant la société IMPLUS EU redevable d’une astreinte journalière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La société IMPLUS EU exploitant un entrepôt de stockage de produits combus- tibles et de polymères situé sur la commune de Limay (78 520) — 6 avenue du Val est
rendue redevable, jusqu’au respect des dispositions de l’article 1° de l'arrêté de mise en demeure du 23 mai. 2019 susvisé, d'une astreinte journalière dont le montant est réparti comme suit :
3/4
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-14-006 - Arrêté rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte pour son site de Limay 64 + 10 €/jour (dix euros) les quatre-vingt-dix premiers jours puis 100 €/jour (cent euros) jusqu'au respect des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en transmettant à l'inspection des installations classées le dossier de conformité aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales des
installations ;
+ 10 €/jour (dix euros) les quatre-vingt-dix premiers jours puis 100 £/jour (cent euros) jusqu'au respect des dispositions de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé, en transmettant à l'inspection des installations classées l'ana- lyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications des installations de protection contre le risque foudre ;
+. 10 €/jour (dix euros) les quatre-vingt-dix premiers jours puis 100 €/jour (cent euros) jusqu'au respect des dispositions de l’article 21 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en établissant des consignes écrites précisant les modalités d’applica- tion des dispositions dudit arrêté ministériel du 11 avril 2017 ; ces consignes doivent être tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de la notification à la société IMPLUS EU du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente dé- cision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, par son destinataire, à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ver- sailles, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi au moyen de l'application Télérecours (https://wwvw.telerecours.fr/)
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société IMPLUS EU et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
maire de la commune de Limay,
directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-
France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le {4 AÿJ7 2029
Le Préfet,
à Préfet gt par déle::atlÔR
crétaire Général
AA
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-14-006 - Arrêté rendant la société IMPLUS EU redevable d'une astreinte pour son site de Limay 65 Préfecture des Yvelines
78-2020-08-18-001
ARR portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Trappes
Commission contrôle liste électorale TRAPPES
Préfecture des Yvelines - 78-2020-08-18-001 - ARR portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Trappes 66 ;
+
CP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté n°
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Trappes
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Trappes est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition du sectétaite général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1 : Composition
La commission prévue à l’article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux Conseillers municipaux Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième liste appartenant à la troisième liste obtenu le plus grand nombre de ayant obtenu le plus grand ayant obtenu le plus grand sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil renouvellement du conseil renouvellement du conseil municipal municipal municipal
Titulaires Titulaire Titulaire
Mme Catherine CHABAY Mme Brigitte RAWLISON Mme Annie LE HIR
Mme Virginie AUBAUD |
M. Frédéric REBOUL
Suppléants Suppléant Suppléant
Me Jarina SAMAD Me Josette GOMILA
M. Bouna SAMBOU
M. Matthieu BOLZINGER
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site: www.vvelines.gouv.fr 172
Préfecture des Yvelines - 78-2020-08-18-001 - ARR portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Trappes 67 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché
sut les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Trappes sont chargés,
chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le } 5 AG: 2070
Le Préfet,
Pour le Préfet ei
Secrétai
par delesin
e Général
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2020-08-18-001 - ARR portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Trappes 68 Préfecture des Yvelines
78-2020-08-18-003
Arrêté relatif à l'institution de la commission de propagande pour l'élection
législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 dans la 11ème circonscription
des Yvelines, ainsi qu'aux lieu et dates limites de remise des documents
électoraux des candidats à celle-ci
ARR commission de propagande lieu dates remise documents électoraux LG PART 11ème
circonscription
Préfecture des Yvelines - 78-2020-08-18-003 - Arrêté relatif à l'institution de la commission de propagande pour l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 dans la 11ème circonscription des Yvelines, ainsi qu'aux lieu et dates limites de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci 69 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
Arrêté n°
relatif à Pinstitution de la commission de propagande pour Pélection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 dans la 11° circonscription des Yvelines, ainsi qu’aux lieu et dates limites de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L.166, R.27 et suivants:
Vu le décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l’Assemblée nationale (3° circonscription du Maine-et-Loire, 1° circonscription du Haut- Rhin, 5° circonscription de la Seine-Maritime, 11° circonscription des Yvelines, 9° circonscription du Val-de-Marne et 2° circonscription de la Réunion);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article er : Commission de propagande.
Pour l’élection partielle des 20 et 27 septembre 2020, une commission de propagande chargée de veiller
au respect des dispositions qui régissent la propagande électorale et d’assurer l’acheminement des documents électoraux des candidats à Pélection d’un député à l'Assemblée nationale est instituée pour la 11° circonscription législative des Yvelines.
La composition de cette commission sera fixée par arrêté préfectoral.
Article 2 : Siège et lieux de réunion de la commission de propagande.
Le siège de la commission est situé dans les locaux de la préfecture des Yvelines, 1 rue Jean Houdon/1 avenue de l'Europe à VERSAILLES.
La commission sera installée en son siège le mercredi 2 septembre 2020 à 10h00 (salle Demange, 1 rue Jean Houdon).
Adresse postale : 1 rue Jean IToudon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.rvelines.gour.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2020-08-18-003 - Arrêté relatif à l'institution de la commission de propagande pour l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 dans la 11ème circonscription des Yvelines, ainsi qu'aux lieu et dates limites de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci 70 Elle se réunira ensuite à la préfecture des Yvelines :
1° four de scrutin :
e le mercredi 2 septembre 2020 à l'issue de son installation, pour la validation des projets de bons
à tirer,
e le jeudi 10 septembre 2020 à 15h00 (salle Palewski, rue Jean Houdon) pour examiner la validité et la quantité des documents livrés pour le premier tour de scrutin.
2" jour de scrutin :
e le mercredi 23 septembre 2020 à 12h00 (salle 322, 1 avenue de l’Europe) pour examiner la validité et la quantité des documents livrés pour le second tour de scrutin.
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Compte-tenu du contexte sanitaire, un seul représentant de chaque candidat sera admis à participer à la commission. Le port du masque est obligatoire.
Article 3 : Lieu de livraison des documents électoraux des candidats.
Les candidats devront faire livrer leurs circulaires et bulletins de vote conformes à la réglementation en vigueur, à l’adresse et aux horaires qui leur seront communiqués lors de leur dépôt de candidature.
Ces informations peuvent être également obtenues en faisant une demande à ladresse
pref-elections(@vyvelines.gouv.fr
Article 4 : Date limite de livraison des documents électoraux des candidats.
Les documents électoraux devront être livrés à la commission de propagande, au lieu de livraison
mentionné à l’article 3 du présent arrêté, au plus tard aux dates et horaire suivants :
e pour le premier tour de scrutin : le jeudi 10 septembre 2020 à 12h00 ;
e pour le second tour de scrutin : le mercredi 23 septembre 2020 à 12h00.
La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux date et horaire susvisés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commission de
propagande sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 1 S AOÛT 2020
Le Préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2020-08-18-003 - Arrêté relatif à l'institution de la commission de propagande pour l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 dans la 11ème circonscription des Yvelines, ainsi qu'aux lieu et dates limites de remise des documents électoraux des candidats à celle-ci 71 Préfecture des Yvelines
78-2020-08-18-002
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin de l'élection
législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 pour la 11ème circonscription
des Yvelines.
Horaires ouverture clôture LG PART des 20_27092020
Préfecture des Yvelines - 78-2020-08-18-002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin de l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 pour la 11ème circonscription des Yvelines. 72 REX E - ff
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
Arrêté n°
relatif aux horaires d’ouverture et de clôture du scrutin
de élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020
pout la 11°" circonscription des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électotal, notamment son article R.41;
Vu le décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection de six députés à PAssemblée nationale (3° circonscription du Maine-et-Loite, 1% circonscription du Haut- Rhin, 5° circonscription de la Seine-Maritime, 11° circonscription des Yvelines, 9° circonscription du Val-de-Marne et 2° circonscription de la Réunion);
Vu Pavis de l’'Umon des Maires des Yvelines ;
Considérant qu’il y à lieu, afin de faciliter le vote des électeurs, de retarder l’heute de clôture du scrutin à 20h00 dans Fensemble des communes de la circonscription;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article Îer : le scrutin des dinanches 20 et 27 septembre 2020 pour l'élection d’un député à l'Assemblée nationale dans la 11° circonscription des Yvelines sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans l’ensemble des communes de la circonscription.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et les maires de la circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées.
Fait à Versailles, le 1 8 AOÛT 2020
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du pubbc : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Ték: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au pubhc sur le site : www.yvelines.gouv:.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2020-08-18-002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin de l'élection législative partielle des 20 et 27 septembre 2020 pour la 11ème circonscription des Yvelines. 73 Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-08-17-013
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-08-17-013 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 74 Liberté » Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet |
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté
portant attribution de lPhonorariat des maires et des adjoints
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel lhonorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d’honotariat formulée le 1° juillet 2020 par Monsieur le préfet des Yvelines :
Considérant que Monsieur Jean-Luc OURGAUD remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1“: est nommé Maire honoraire de la commune de Montigny-le-Bretonneux ;
> Monsieur Jean-Luc OURGAUD
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seta notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Versailles, le 47 AOUT 2079
Le Préfet
—"Yincent ROBERTI
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-08-17-013 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 75 Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-08-17-014
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-08-17-014 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 76 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet |
Bureau de la Représentation de l’Etat
Arrêté
portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu l’article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d’honorariat formulée le 23 juin 2020, par Madame Christine Noël, Maire de Saint- Illiers-le-Bois;
Considérant que Monsieur Claude NOËL remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1% : est nommé Maire honoraire de la commune de Saint-Illiers-le-Bois;
> Monsieur Claude NOËL.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
17 AOÛT 2029 Fait à Versailles, le
Le Préfet
Vincent ROBERTI
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tel: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-08-17-014 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 77 Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-08-17-015
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-08-17-015 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 78 D + — d
Liberté « Égalité « Fraternité ———@#o mm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet |
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté
portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu l’article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l’honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d’honorariat formulée le 10 aout 2020 par Ghislaine SIWICK, Maire de Dammartin- en-Serve;
Considérant que Monsieur Jean-Claude ASTIER remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1”: est nommé Maire honoraire de la commune de Dammartin-en-Serve:
> Monsieur Jean-Claude ASTIER.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 17 Ait 7770
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -78010 Versailles Cedex
Accueil du public: { avenue de l'Europe — Versailles
Tel: 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-08-17-015 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 79 Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-08-17-016
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-08-17-016 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 80 Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-08-17-016 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 81 Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-08-17-017
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-08-17-017 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 82 Liberté ° Liberté + Égalité Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet |
Bureau de la Représentation de l’Etat
Arrêté
portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu Particle L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande d’honorariat formulée le 21 juillet 2020 par Anne Héry LE PALLEC, Maire de Chevreuse;
Considérant que Madame Martine VON EUW remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: est nommé Maire-Adjoint honoraire de la commune de Chevreuse;
> Madame Martine VON EUW
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 1 7 AMIT nn
Le Préfet
Vincent ROBERT]
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tel: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www.yvelines.aouv.fr
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-08-17-017 - Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints 83 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-08-17-011
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société Polygone)
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce (société Polygone)
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-08-17-011 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société Polygone) 84 7
Li -
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la
Coordination et de
lAppui Territorial
(DIiCAT)
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 |
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de
commerce ;
VU la demande d’habilitation en date du 10 août 2020 formulée par M. Aymeric BOURDEAUT directeur général associé de la société POLYGONE sise 16 allée de la mer d’Iroise 44600 Saint- Nazaire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines :
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-08-17-011 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société Polygone) 85 ARRÊTE
Article 1”: L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : POLYGONE
* Adresse : 16 allée de la mer d’Iroise 44600 Saint-Nazaire
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Aymeric BOURDEAUT
- M. Sébastien DUPIN
* Le numéro d'identification de l’arrêté portant habilitation est :
CC-78-13- 1” septembre 2020/ POLYGONE 16 allée de la mer d’Iroise 44600 Saint-Nazaire
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter du 1° septembre 2020. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation.
l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 17 AOUT 200
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-08-17-011 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (société Polygone) 86