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Déliberation - D.50 11.2011 Acquisition de la Parcelle Gaillot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D.50 11.2011 Acquisition de la Parcelle Gaillot)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°50/2011 Présents : 18
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AZ4 POUR ELARGISSEMENT Excusés : 4 DU CHEMIN DU RIOU Pouvoirs : 3
Votants : 21
SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2011
L'an deux mille onze, le mardi vingt-neuf novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt et un novembre 2011, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie- Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Danièle MAINCENT, Heldwige QUEMY qui a donné pouvoir à Isabelle TOSELLO, Marie-Anne ROUAN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Marie-Christine SARFATI qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Michèle CARANTA-GAILLOT (nu-propriétaire) et Madame BUCARINI Marie veuve CARANTA (usufruitière) ont proposé à la Commune de céder gratuitement une parcelle de
419 m² située en bordure du chemin du Riou.
Ce terrain est déjà concerné par un emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme.
Il indique qu’en vertu de l’article R.123-10 du Code de l’Urbanisme, les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L.123-1 (1) sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.
Dans un courrier du 28 novembre 2011, les propriétaires indiquent vouloir conserver l’intégralité de leur droit à construire dans le cadre d’un projet de permis de construire à venir, et céder gratuitement à la Commune cette bande de terrain de 419m².
Cette acquisition est opportune car elle permet un élargissement du chemin étroit et sans issue et une amélioration de la sécurité des usagers.
La propriété est cadastrée section AZ 4 pour une superficie de 419 m².
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après avoir délibéré,
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AZ 4 d’une superficie de 419 m² aux fins d’élargir le chemin du Riou,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant à l’acquisition gratuite.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le