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Déliberation - D 46 09.2013 Acquisition Parcellle ay 97 BRAGUE PASTOUR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 46 09.2013 Acquisition Parcellle ay 97 BRAGUE PASTOUR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°46/2013 Présents : 19
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AY 97 Excusés : 3
POUR ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE LA BRAGUE Pouvoirs : 1 Votants : 20
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mille treize, le lundi trente septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-huit septembre 2013, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI-INNOCENTI, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Claudine NAVARRO qui a donné pouvoir à Heldwige QUEMY, Maurice ELSTUB, Danièle MAINCENT
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur Emile BEZZONE, Premier Adjoint, Rapporteur, explique que la commune réalise régulièrement des élargissements de ses chemins communaux, par l'acquisition de bandes de terrain jouxtant la voie.
Le chemin de la Brague fait partie des chemins dont certaines parties sont étroites.
Monsieur l’adjoint informe le Conseil Municipal que Monsieur PASTOUR Nicolas a proposé à la Commune de céder gratuitement une parcelle située en bordure du chemin de la Brague, cadastrée section AY97 pour une superficie de 25 ca.
Ce terrain est déjà concerné par un emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme.
Il indique qu’en vertu de l’article R.123-10 du Code de l’Urbanisme, les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L.123-1 (1) sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.
Le propriétaire souhaite conserver l’intégralité de ses droits à construire dans le cadre d’un projet de permis de construire à venir, et céder gratuitement à la Commune cette bande de terrain.
Cette acquisition est opportune car elle permet un élargissement du chemin étroit et sans issue et une amélioration de la sécurité des usagers. Le Conseil Municipal, l’exposé de l’Adjoint, rapporteur, entendu et après en avoir délibéré :
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AY97 pour une superficie de 25 ca, appartenant à Monsieur Nicolas PASTOUR aux fins d’élargir le chemin de la Brague,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondant aux acquisitions gratuites.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le