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Déliberation - D 38 09.2012 Acquisition de la Parcelle bl 120 Pour Elargissement du ch de la Bouilliere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 38 09.2012 Acquisition de la Parcelle bl 120 Pour Elargissement du ch de la Bouilliere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°38/2012 Présents : 19
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE BL 120 POUR Excusés : 3 ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE LA BOUILLERE Pouvoirs : 2 Votants : 21
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze, le mardi vingt-cinq septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-huit septembre 2012, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie- Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Danièle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jacques BARRERE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre MAURIN, Maurice ELSTUB qui a donné pouvoir à Marie-Anne ROUAN, Marie-Christine SARFATI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur Emile BEZZONE, Premier Adjoint, Rapporteur, explique que la commune réalise régulièrement des élargissements de ses chemins communaux, par l'acquisition de bandes de terrain jouxtant la voie.
Le chemin de la Bouillère fait partie des chemins dont certaines parties sont étroites.
Monsieur le Premier Adjoint informe le Conseil Municipal que Monsieur Miguel VAN HOOF représentant de la SCI Les Oliviers, a proposé à la Commune de céder gratuitement une parcelle de 208 m² située en bordure du chemin du chemin de la Bouillère.
Ce terrain est déjà concerné par un emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme.
Il indique qu’en vertu de l’article R.123-10 du Code de l’Urbanisme, les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L.123- 1 (1) sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.
Le propriétaire souhaite conserver l’intégralité de ses droits à construire dans le cadre d’un projet de permis de construire à venir, et céder gratuitement à la Commune cette bande de terrain.
Cette acquisition est opportune car elle permet un élargissement du chemin étroit et une amélioration de la sécurité des usagers.
La propriété est cadastrée section BL 120 pour une superficie de 208 m².
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section BL 120 pour une superficie de 208 m², aux fins d’élargir le chemin de la Bouillère.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondant à l’acquisition gratuite.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le