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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Christophe CHASSANDE Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Christophe CHASSANDE Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
Mission Affaires Générales
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE,
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er septembre 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,ARRÊTE
Article 1er -
Délégation est donnée pour le département du Loiret à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre- Val de Loire, à l’effet de signer, au nom du préfet du Loiret et dans le cadre des attributions et compétences de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) :
- toutes correspondances administratives courantes ;
- les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous ainsi que toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL.
I - Contrôle des véhicules automobiles
- Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (article 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)
II - Equipement sous pression - canalisation
1°) Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).
2°) - Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret du 2 mai 2012), et les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (décrets modifiés des 2 avril 1926 et 18 janvier 1943) – et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
III - Sous-Sol (mines et carrières)
1. Mesures d'urgence en application des articles L342-2, L342-3, L342-4, L152-1 et L175-3 du Code minier.
2. Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
2.1°) - Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives) ;
2.2°) - Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n°64-1148 du 16 novembre 1964 ;
2.3°) - Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964) ;
2.4°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955) ;2.5°) - Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73- 404 du 26 mars 1973).
IV - Energie
1°) - Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité :
- Les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles 4 et 5 (approbation des projets d’ouvrages électriques) du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié ;
- Les instructions et décisions y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives à l’article 24 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité) du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié.
2°) - Instructions des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié)
3°) - Recevabilité et délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié),
V – Environnement
1°) Toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
2°) Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
3°) pour les documents d’urbanisme visés à l’article R.121-14 du code de l’urbanisme pour lesquels le préfet de département est l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement selon l’article R.121-15 du code de l’urbanisme :
3.1°) pour les documents d’urbanisme relevant d’un examen au cas par cas selon l’article R.121-14-1 du code de l’urbanisme :
- les courriers d’accusé de réception, de consultations réglementaires prévues. - la décision motivée exonérant de la réalisation d’une évaluation environnementaleet les courriers de sa transmission ;
3.2°) pour le traitement des demandes d'avis de l'autorité environnementale en application de l’article R.121-15 du code de l’urbanisme;
- les accusés de réception des demandes,
- les saisines des autorités pour les consultations réglementaires prévues pour l'élaboration de cet avis.
4°) pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification visés à l’article R.122-17 du code de l’environnement pour lesquels le préfet de département est l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement selon cet article :
4.1°) pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification relevant d’un examen au cas par cas selon l’article R.122-17 du code de l'environnement : - les courriers d’accusé de réception, de consultations réglementaires prévues,
4.2°) pour le traitement des demandes d'avis de l'autorité environnementale en application de l’article R.122-21 du code de l'environnement:
- les accusés de réception des demandes,
- les saisines des autorités pour les consultations réglementaires prévues pour l'élaboration de cet avis.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
a) les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil général, au président et aux membres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté ; b) les décisions ayant trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; c) les décisions prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, peut subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Loiret, par un arrêté qui devra être transmis au préfet du Loiret et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 – L’arrêté du 13 octobre 2014 est abrogé,
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et M. Christophe CHASSANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au délégataire.Fait à Orléans, le 1er janvier 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé, Nacer MEDDAH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1