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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Pierre ROBERT Commissaire Directeur Régional de la sécurité intérieure
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Pierre ROBERT Commissaire Directeur Régional de la sécurité intérieure)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
Mission Affaires Générales
ARRETE
portant délégation de signature à M. Pierre ROBERT,
commissaire, directeur régional de la sécurité intérieure de la région Centre-Val de Loire
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 2212-6 et R. 2212-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié notamment par le décret n° 2008- 612 du 27 juin 2008,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la Sécurité Intérieure,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 09 mai 2014 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction générale de la sécurité intérieure et portant abrogation de l’arrêté ministériel du 27 juin 2008,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant M. Pierre ROBERT, commissaire, directeur régional de la sécurité intérieure de la région Centre-Val de Loire,Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Pierre ROBERT, directeur régional de la sécurité intérieure de la région Centre-Val de Loire,
Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 1991 relative à la gestion déconcentrée des services de police,
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 1997 relative à la réforme des modalités d’exécution des prestations de services d’ordre et de relations publiques,
Vu la circulaire ministérielle du 11 août 2004 relative aux conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l’Etat,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée, dans le cadre de la gestion déconcentrée des services de police, à M. Pierre ROBERT, commissaire, directeur régional de la sécurité intérieure de la région Centre, à l’effet de signer :
- les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces de police,
- les actes administratifs relatifs à l’engagement juridique des dépenses imputées sur le titre III – Mission Sécurité – Programme police nationale – Action ordre public et protection de la souveraineté – BOP Moyens des services de la police nationale de la zone de Défense Ouest – UO 4-4 dans la limite de 100 000 € HT.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil général, au président et aux membres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, et aux maires du département.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional de la sécurité intérieure de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 1er janvier 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé, Nacer MEDDAHDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1