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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 043 Spécial
Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Philippe DAMIE Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Philippe DAMIE Directeur général de l'Agence Régionale de Santé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
Mission Affaires Générales
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Philippe DAMIE
directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation, et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret du 22 février 2013 nommant Monsieur Philippe DAMIE directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 1er mars 2013,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe DAMIE, directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Vu le protocole du 20 juillet 2010, modifié par avenant du 25 août 2011, organisant les modalités de coopération entre le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre,
Vu l’instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé,Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé du Centre du 1er avril 2010 nommant Monsieur Hervé DELAGOUTTE délégué territorial de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire dans le Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Monsieur Philippe DAMIE, directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée pour le département du Loiret à Monsieur Philippe DAMIE, directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, dans la limite des compétences exercées par l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire au nom et pour le compte du Préfet du Loiret, telles que définies dans le protocole susvisé, à l’effet de signer :
- toutes les correspondances administratives courantes ;
- les courriers adressés aux maires du département et n’emportant pas décision ; - les actes, décisions et arrêtés énumérés ci-après :
Hospitalisations sans consentement
transmission à l’intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas
d’hospitalisation sans consentement sur demande du représentant de l’Etat, de maintien, de transfert, de sortie d’essai et de levée (article L 3211-3 du code de la santé publique) ;
courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l’établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne hospitalisée relatifs à une hospitalisation sans consentement, à un renouvellement et à toute sortie (article L 3213-9 du code de la santé publique). tenue du fichier HOPSY (fichier des personnes faisant l’objet d’une hospitalisation sans consentement)
Protection de la santé et environnement
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau dérivation des eaux et autorisation de prélèvement des ressources en eau utilisées pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, (articles L 215-13 et L 214-1 à L 214-4 du code de l’Environnement), détermination des périmètres de protection dans l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (article L.1321-2 du code de la santé publique),
interdiction ou réglementation de certaines installations ou activités à l'intérieur des
périmètres de protection lorsqu'elles sont susceptibles de nuire à la qualité des eaux (article L.1321-2 du code de la santé publique),
injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L.1321-4 II du code de la santé publique), demande de réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article
L.1321-5 du code de la santé publique)
autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine - conditions
d'exploitation, mesures de protection y compris les périmètres, produits et procédés de traitement, mise en œuvre de la surveillance, dont la saisine du CODERST (articles L.1321-7 I , R.1321-6, R. 1321-7 I, R.1321-8 du code de la santé publique), communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L 1321-9 du code de la santé publique),
autorisation de mise en service de la distribution d'eau au public (article R1321-10),
modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de
modification ou à l’initiative du préfet ou du directeur général de l’agence régionale de santé (articles R. 1321-11 et 12 du code de la santé publique),
détermination des points de prélèvements (article R 1321-15 du code de la santé
publique),
modification du programme d’analyses du contrôle sanitaire (article R1321-16 du code
de la santé publique),
demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R
1321-18 du code de la santé publique),
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22 du code de la santé publique),
définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la
surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R.1321-24 du code de la santé publique),
demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour
rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R.1321-28 du code de la santé publique),
Eaux conditionnées
autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96 du code de la santé
publique)
Eaux minérales naturelles
reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de
conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique, saisine du CODERST (conditions d'exploitation, mesures de protection, y compris les périmètres sanitaires, produits et procédés de traitement, modalités de surveillance) (articles L.1322-1, R.1322-6, R.1322-8 du code de la santé publique),
autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection
d'une source d'eau minérale naturelle (article L.1322-4 du code de la santé publique), interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale naturelle (article L1322-5 du code de la santé publique),
suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau
minérale naturelle (article L.1322-6 du code de la santé publique),
autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour
l'exécution de travaux (article L.1322-10 du code de la santé publique), modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de
modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et 14 du code de la santé publique),
autorisation provisoire d'exploiter une source d'eau minérale naturelle (article R. 1322-
13),
consultation du CODERST dans le cadre d’une demande d'autorisation préalable
prévue au premier alinéa de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de protection (article R. 1322-24 du code de la santé publique),
autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21 du
code de la santé publique).
Piscines et baignades
notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire
(article L.1332-5 du code de la santé publique),
autorisation d'utiliser pour une piscine une eau autre que celle du réseau de distribution
publique (article D. 1332-4 du code de la santé publique),
définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12
du code de la santé publique),
diffusion des résultats sur la qualité des eaux
reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de
transmission actualisée par la commune (article D.1332-18 du code de la santé publique),
demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de
risque de pollution (article D.1332-21 du code de la santé publique),
diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33 du
code de la santé publique),
contribution au rapport européen sur les résultats de surveillance (article D. 1332-38 du
code de la santé publique).
Plomb
demande d’enquête environnementale et d’intervention du service communal
d’hygiène et de santé quand un risque d’exposition est porté à connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (article L. 1334-1 à 4 du code de la santé publique),
gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10 du
code de la santé publique)
prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat
(article L. 1334-8-1 du code de la santé publique),
Pollution atmosphérique
interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation
sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
Rayonnements non ionisants
prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de
la santé publique).Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
les arrêtés,
les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil général, au président et aux membres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, ainsi que les correspondances adressées aux maires du département emportant décision, à l’exception des arrêtés et correspondances expressément visés dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe DAMIE, directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est exercée par Monsieur Hervé DELAGOUTTE, délégué territorial de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire dans le Loiret.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Philippe DAMIE et de Monsieur Hervé DELAGOUTTE, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1er du présent arrêté est exercée dans l’ordre suivant par :
Monsieur Jean COLY, ingénieur du génie sanitaire
Madame Catherine FAYET, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Vincent MICHEL, ingénieur d’études sanitaires
Madame Caroline NICOLAS, ingénieur d'études sanitaires.
Article 5 : L’arrêté du directeur général de l’agence régional de la santé du Centre-Val de Loire en date du 13 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié aux intéressés.
Fait à Orléans, le 1er janvier 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé, Nacer MEDDAH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1