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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Philippe DUFRESNOY Directeur Régional des Finances Publiques Centre Val de Loire et du Loiret
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Philippe DUFRESNOY Directeur Régional des Finances Publiques Centre Val de Loire et du Loiret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
Mission Affaires Générales
ARRETE
portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY ,
directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'Etat,
Vu le code de l'environnement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux transferts des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 6,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 27 mars 2012 nommant M. Philippe DUFRESNOY directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et des biens privés,Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu le courrier de la direction générale des finances publiques du 29 mars 2012 fixant au 2 avril 2012 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans ses fonctions de directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Philippe DUFRESNOY, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe DUFRESNOY , directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes tels que détaillés dans l'annexe jointe au présent arrêté :
1) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cession des biens domaniaux,
2) Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat,
3) Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat,
4) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service ou l’établissement utilisateur,
5) Attribution des concessions de logements pour les agents civils ou militaires de l'Etat et avis portés sur le procès-verbal des conseils d'administrations des collèges et lycées dans le cadre des ces concessions de logements,
6) Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux,
7) Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées à l’administration chargée des domaines.
Article 2: Une liste des biens concernés par l'article 1er de la présente délégation sera adressée chaque année au préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe DUFRESNOY à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil général, au président et aux membres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, et aux maires du département, à l’exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Fait à Orléans, le 1er janvier 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé, Nacer MEDDAH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1