Déliberation - Extrait 2025 008 Vise et Publie DOM Ferme rue Privat Cession

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Déliberation - Extrait 2025 008 Vise et Publie DOM Ferme rue Privat Cession Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2025 008 Vise et Publie DOM Ferme rue Privat Cession)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 17/02/2025

4 Extrait du registre des Reçu en préfecture le 17/02/2025

B Publéle | 7 FEV, 2025 ZI°L Z . LE di r. délibé ations ID : 031-213100662-20250212-2025008EXTRAIT-DE E 8 A du Conseil municipal

SESSIÈRES du mercredi 12 février 2025

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le Mercredi 12 février 2025, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le mercredi 29 janvier 2025. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des

documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI - Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS - Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Monsieur Jean-Charles CONTE - Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur Ludovic DARENGOSSE - Madame Mylène MONCERET -— Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame Émilie PEZET conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Bastien YERLES MONCERET à Monsieur Ludovic DARENGOSSE Madame Sylvie BUIGUES à Madame Émilie PEZET

Madame Élisabeth CORDEIRO à Madame Marie-Hélène PEREZ

Absents :

Monsieur Jérôme BRIÈRE — Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur Benoît MUNOZ.

Secrétaire de séance : Monsieur Aäli HAMDANI

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de conseillers représentés : 03 NONONY

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

| 2025-008 DOMAINE : Ferme rue Privat - Cession

Rapporteur : Madame Françoise OLIVE

ADOPTE

Votants :24 Abstentions : 3 | Exprimés : 21 Pour : 21 Contre : O

Abstentions : Monsieur Bernard BERINGUIER - Madame Émilie PEZET - Madame Sylvie BUIGUES

Ville de

LJESSIÈRES ,Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

Pubiéle 1 7 FEV, 2025

ID : 031-213100662-20250212-2025008EXTRAIT-DE

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Françoise OLIVE, 5°" adjointe, rappelle au Conseil municipal le projet de la municipalité de création d'un lotissement communal de 06 lots, situé rue Privat.

Madame Françoise OLIVE rappelle que dans le cadre du permis d'aménager du lotissement communal, il est proposé à la vente un bâtiment constituant un lot hors lotissement.

Madame la 5% adjointe énonce qu'il appartient au Conseil municipal de statuer sur la cession de ce bien immobilier.

— Désignation du bien : une dépendance, un terrain attenant et un appartement à usage

d'habitation parcelles section B n° 5093, 5062, 5066, 5071, 5086, 5076, 5079 et 5074 ; — Vendeur : Commune de Bessières ;

— Acquéreurs : Société NED HABITAT représentée par Monsieur Ahmed NEDDER, dont le

siège social est situé 73 À chemin des Bordes à Saint-Sulpice La Pointe (81 370)

— Adresse du bien : rue Privat, 31660 Bessières ;

— Valeur vénale établie par le service des Domaines : 175 000€;

— Prix : 175 000 € TTC ;

— Zonage PLU : 1AUX.

Madame Françoise OLIVE énonce qu'une promesse de vente a été signée le 09 décembre 2024 entre la commune et l'acquéreur.Envoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

Publié le Î 7 FEV.

ID : 031-213100662-2025021 ne

Les

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

7. APPROUVE la cession du bien immobilier situé section B n° 5093, 5062, 5066, 5071,

5086, 5076, 5079 et 5074 au prix de 175 000 € TTC, constituant un lot hors lotissement

communal rue Privat à la Société NED HABITAT représentée par Monsieur Ahmed

NEDDER, dont le siège social est situé 73 À chemin des Bordes à Saint-Sulpice La Pointe

(81 370), acquéreur ;

AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer l'acte authentique du

bien immobilier situé section B n° 5093, 5062, 5066, 5071, 5086, 5076, 5079 et 5074 à

conclure entre la commune de Bessières, en tant que vendeur, et la Société NED

HABITAT représentée par Monsieur Ahmed NEDDER, dont le siège social est situé 73 A

chemin des Bordes à Saint-Sulpice La Pointe (81 370), en tant qu'acquéreur :

r _ AUTORISE et DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour approuver et signer toute

pièce, avenant, convention, acte, notification et autres documents nécessaires ou jugés

utiles pour donner plein effet à la présente délibération, et de prendre toute mesure,

réaliser toutes formalités et/ou opérations nécessaires :

- CHARGE l'étude de Maître CLERC-AYALA Géraldine, notaire à Buzet-sur-Tarn (1 rue

Joseph Constans, 31660) notaire de la Commune et de l'acquéreur, d'établir l'acte

authentique de vente du bien immobilier situé section B n° 5093, 5062. 5066, 5071, 5086,

5076, 5079 et 5074 à conclure entre la commune de Bessières, en tant que vendeur, et

Société NED HABITAT représentée par Monsieur Ahmed NEDDER, dont le siège social

est situé 73 À chemin des Bordes à Saint-Sulpice La Pointe (81 370), en tant

qu'acquéreur ;

r DIT que l'ensemble des frais d'acte authentique et autres accessoires à la vente seront

à la charge de l'acquéreur :

7 DIT que les recettes résultant de cette cession seront imputées au budget principal de la

Commune ;

7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa

transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Ainsi fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus

Pour copie conforme,

Le Maire,

Cédric MAUREL