Déliberation - Extrait 2023 79 DOM Lotissement Privat Prix de vente

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Déliberation - Extrait 2023 79 DOM Lotissement Privat Prix de vente Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 79 DOM Lotissement Privat Prix de vente)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

D} Extrait du registre des délibérations |...

( Ê E du Conseil municipal ID :031-213100662-20230706-DL2023 79-DE CHESSIÈRES du jeudi 06 juillet 2023

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le jeudi 06 juillet 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le vendredi 30 juin 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aâli HAMDANI — Madame

Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e})s au Maire.

Madame Véronique ANDREU — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Madame Françoise OLIVE à Monsieur Cédric MAUREL.

Absent excusé :

Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Monsieur Jérôme BRIÈRE — Madame Sylvie

BUIGUES -— Madame Elisabeth CORDEIRO -— Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre

ESTRIPEAU — Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène

PEREZ - Madame Emilie PEZET.

Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BLOYET.

À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers représentés : 2 VNVYVYYV

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

2023-79 DOMAINE : Lotissement communal rue Privat —- Détermination des prix de vente

Rapporteur : Monsieur le Maire

ADOPTE

Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

Ville de «

FSESSIÈRES

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Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a pour projétüe TéalSer Un lotissement communal rue Privat. Le permis d'aménager a été délivré le 07 octobre 2021. Il est en cours d'exécution.

Monsieur le Maire rappelle que l'objectif poursuivi par la création de ce lotissement est de dynamiser et diversifier la politique locale d'habitat, soutenir la démographie municipale et renforcer l'attractivité de la ville.

Le lotissement comportera 06 lots qui seront bornés une fois que les travaux de viabilisation seront achevés. L'emprise foncière non commercialisée constituera les lieux communs, restant propriété communale, qui seront alors intégrés au domaine public routier et ses accessoires (couche de roulement, accotements, trottoirs, réseaux souterrains, etc..).

1%

Monsieur le Maire énonce qu'il convient de déterminer le prix de vente des 06 lots constituant le futur lotissement. À ce prix, s’ajouteront les taxes ainsi que les frais et droits annexes tels que les frais de

notaire, d'enregistrement, de droits de mutation.

Les prix proposés pour les 06 lots du lotissement rue Privat sont les suivants :

N° de lot Superficie en m2? Prix au m° (en €) Montant du terrain

(en €)

1 585 145 84 825

2 525 145 76 125

3 940 110 103 400

4 598 145 86 710

5 608 145 88 160

6 598 145 86 710

Monsieur le Maire précise en outre qu'il sera demandé aux acquéreurs de verser entre les mains du notaire une provision d'un montant de 1 500 € destinée à garantir les éventuels travaux de remise en état qui

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seraient la conséquence de dégradations des voiries ou réseaux lors des travaux de construction ou d'aménagement des jardins privatifs.

Cette provision sera reversée aux acquéreurs à l'achèvement des travaux et après vérification de leur conformité.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la demande d'avis auprès du service des Domaines en date du 09 mars 2023 ;

Vu le refus du service des Domaines car un avis est toujours en cours de validité ;

Vu l'avis rendu par le service des Domaines en date du 29 avril 2021 ;

Vu le compte-rendu de la Commission communale Environnement / Urbanisme / Travaux Voiries / Aménagement du territoire / Tissu économique / Transition énergétique et économique du 08 février 2023 ;

DÉCIDE de fixer les prix de vente des 06 lots du lotissement rue Privat comme présenté ci-dessus : AUTORISE Monsieur le Maire à commercialiser les lots :

APPROUVE le versement d’une caution d'un montant de 1 500 € en cas d'aléas qui sera restituée à l'achèvement des travaux ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente

décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

VV

Y

Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,

les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées

Pour copie conforme, le Maire, le :

et la délibération ayant été reçue en Préfecture

Cédric MAUREL le :

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