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Déliberation - 35 24
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 35 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
JG/AC
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convo
en séance publique, le LUNDI 27 MAI 2024 à 19h30
SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2024
qué le 17 mai 2024, s’est réuni à la Mairie,
, SOUS la présidence de Madame Béatrice
1 - SANTAIS Béatrice 8 - GRANDCHAMP Brigitte 15 — GOLEC Philippe 22 -
2 - PAVILLET Yves 9 - MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10- 17- 24-
4- 11 - BRUNET Didier 18 - DURET Stéphanie 25 - FETTAH Mohamed 5 - CONAND Anne
12 - COMPOIS Sylvie 19 - 26- 6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 - PIAGET Chantal 14 - PITTNER Franck 21 - BRUAND Thierry
Excusés: André BUISSON (pouvoir à Sylvie COMPOIS), Michelle
CONAND), Lakshmi ROCHER, Vincent CHEVROT, Yannick MARAN
CORTADE).
Absentes : Lucie TEIXEIRA, Alexia CEFALU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 27-05-2024/35
FAVRE (pouvoir Anne
DET (pouvoir à Thierry
MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE AU CCAS
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Dans le cadre de la réorganisation administrative du CCAS, il est proposé de mettre à
disposition du service hébergement du CCAS un agent de la Ville affecté à la direction
ressources pour assurer des missions liées au
téléphonique et à la gestion de la régie.
Une convention de mise à disposition sera si
prévoit les dispositions suivantes :
- Cette convention prend effet le 13/05/2024 jusqu'au 12/05/2027,
gardiennage, à l'accueil physique et
gnée entre la Ville et le CCAS de Montmélian qui
Délibération n°35/24 du Conseil Municipal du 27.05.2024 - Mise à disposition d’un agent de la ville au CCAS
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240527-27052024-35-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 - L'agent sera mis à disposition du CCAS à hauteur de 20% de son temps de travail à
Savoir 364 heures annuelles soit 7 heures hebdomadaires,
- Le CCAS remboursera à la Ville les sommes dues au titre de la mise à disposition
correspondant au brut fiscal augmenté des charges patronales.
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.512-6 à L.512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'accord du fonctionnaire concerné en date du 24/04/2024,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 03/04/2024,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE dans son principe la mise à disposition, du 13/05/2024 jusqu'au
12/05/2027, d’un agent de la Ville au grade d'adjoint administratif auprès du CCAS de Montmélian à hauteur de 364 heures annuelles.
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à Signer la convention de mise à
disposition qui sera annexée à la présente délibération.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
PPT r , f
Le Secrétaire de séance Le Maire —
Jérôme NOUAIS v
Lo Béatrice SANTAIS
Délibération n°35/24 du Conseil Municipal du 27.05.2024 - Mise à disposition d'un agent de la ville au CCAS
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240527-27052024-35-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE le Centre Communal d’Action Sociale de Montmélian, représenté par Monsieur David FAUCONET, Vice-Président, habilité à cette fin par délibération du Conseil d’administration en date du 27/05/2024, rendue exécutoire le X, d'une part,
ET la Ville de Montmélian représentée par Madame Béatrice SANTAIS, Maire, d’autre part,
Vu l’accord écrit de l’agent en date du 24/04/2024,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La commune de Montmélian met Madame Vanessa SCALZO, Adjoint administratif territorial, à disposition du Centre Communal d’Action Sociale en application des dispositions des articles L.512- 1 à L.512-29 du Code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame Vanessa SCALZO est mise à disposition pour assurer le gardiennage de la Résidence Albert Camus et procèdera à l’ouverture et à la fermeture dudit établissement, qui comprend le foyer de jeunes travailleurs, chaque semaine et un week-end sur deux.
La fiche de poste décrivant la nature des activités est annexée à la présente convention.
ARTICLE 3è - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 13 mai 2024 pour 3 années, soit jusqu’au 15 mai 2027.
ARTICLE 4è - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, Madame Vanessa SCALZO est affectée à la Résidence Albert Camus. Elle effectuera une enveloppe annuelle d’heures s’élevant à 364 heures de travail.
Elle est placée sous l’autorité hiérarchique de Monsieur Julien GABET, Directeur Général des Services.
La commune de Montmélian gère la situation administrative de Madame Vanessa SCALZO.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la commune de Montmélian en concertation avec le Centre Communal d’Action Sociale.
ARTICLE 5è - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La commune de Montmélian verse à Madame Vanessa SCALZO la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le Centre Communal d’Action Sociale ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
…/… …/…
ARTICLE 6è - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de Montmélian est remboursé par le Centre Communal d’Action Sociale au prorata du temps de mise à disposition.
Un acompte correspondant à la moitié du montant annuel dû, au vu du livre de paye de l’année N-1, sera versé par le Centre Communal d’Action Sociale au cours du 1er trimestre. Le remboursement du solde interviendra en fin d’exercice après établissement de la dernière paye.
ARTICLE 7è - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le Centre Communal d’Action Sociale transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la commune de Montmélian. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la commune de Montmélian en vue de l’établissement de l’évaluation.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la commune de Montmélian est saisie par le Centre Communal d’Action Sociale au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è - Fin de la mise à disposition
Sous réserve d'un préavis de 2 mois, la mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- du Centre Communal d’Action Sociale,
- de la Commune de Montmélian,
- de Madame Vanessa SCALZO.
Si le Centre Communal d’Action Sociale dispose d’un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l’agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste sera proposé au fonctionnaire en vue d’une mutation ou d’un détachement auprès du Centre Communal d’Action Sociale.
Si au terme de la mise à disposition le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la commune de Montmélian, il sera affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9è - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Convention établie en deux exemplaires originaux
Fait à Montmélian, le
Pour le Centre Communal d’Actions sociale,
Le Vice-Président,
David FAUCONET
Pour la Commune de Montmélian,
Le Maire,
Béatrice SANTAIS